Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.105, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2009), rendu après cassation (2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 07-10.592), que par jugement du 6 octobre 2003, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Gourdon a prononcé la suspension pendant trois ans des dettes souscrites antérieurement par M. X... ; que l'URSSAF du Lot (l'URSSAF), agissant pour le recouvrement des cotisations réclamées à M. X... par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (l'AGESSA) pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002, a délivré à celui-ci plusieurs mises en demeure ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est insuffisamment motivé et méconnaît l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., se borne à rappeler qu'aux termes des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie de toutes réclamations relatives aux différends liés à l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale, et à constater que M. X... n'a pas saisi la commission de recours amiable, sans répondre au moyen par lequel M. X... faisait valoir que dès lors que le litige l'opposant à l'URSSAF concernait non le montant des sommes qui lui étaient réclamées mais leur exigibilité, et ne portait donc pas sur l'application de la législation de la sécurité sociale mais sur celles régissant le surendettement, il n'était pas soumis à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable ;

2°/ que ne doivent être préalablement soumis à la commission de recours amiable que les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que tel n'est pas le cas du litige par lequel l'assuré social conteste la possibilité pour un organisme de sécurité sociale de mettre en recouvrement une dette entrant dans le champ d'un plan de surendettement prévoyant un moratoire de trois ans et une suspension de l'exigibilité des dettes du débiteur, cette contestation ne portant pas sur l'application de la législation de la sécurité sociale, mais sur celle régissant le surendettement des particuliers ; qu'en jugeant irrecevable, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, le recours exercé par M. X... contre des mises en demeure adressées en violation du moratoire prononcé par jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Gourdon du 6 octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans effet sur l'application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l'organisme qui a délivré une mise en demeure ;

Et attendu qu'ayant relevé que bien qu'informé par les indications portées sur les mises en demeure qu'il entendait contester, M. X... n'avait pas respecté la procédure amiable préalable, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par un arrêt suffisamment motivé, que la demande de l'intéressé n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur X... contre les décisions de l'URSSAF du LOT prises à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. X... porte sur l'exigibilité des cotisations dues à l'AGESSA relevant à ce titre de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'URSSAF est recevable à obtenir en justice un titre qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan de surendettement, étant observé que ce plan ne prend en compte que partie des cotisations en litige, tout comme le moratoire allégué par M. X... ; que l'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'action de l'appelant faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; que M. X... justifie sa saisine directe du tribunal des affaires de la sécurité sociale en invoquant son droit à un recours effectif à une juridiction tiré de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que cependant la saisine préalable obligatoire d'une commission ne saurait constituer un obstacle à la saisine ultérieure d'une juridiction n'étant qu'un préalable et ne privant pas le requérant d'accéder par la suite à un tribunal ; qu'il résulte des pièces que M. X... n'a pas été privé d'effectuer un recours par l'existence de ce préalable ; qu'il résulte des articles L 142-1 et suivants et R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que la commission de recours amiable doit être saisie de toutes réclamations relatives aux différends liés à l'application des législations et règlementations de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas respecté cette procédure bien qu'informé de celle-ci par les indications contenues sur les mises en demeure ; que l'action de M. X... est donc irrecevable » ;

ALORS D'UNE PART QU'est insuffisamment motivé et méconnaît l'article 455 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable le recours de Monsieur X..., se borne à rappeler qu'aux termes des articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie de toutes réclamations relatives aux différends liés à l'application des législations et réglementations de la Sécurité sociale, et à constater que Monsieur X... n'a pas saisi la commission de recours amiable, sans répondre au moyen par lequel Monsieur X... faisait valoir que dès lors que le litige l'opposant à l'URSSAF concernait non le montant des sommes qui lui étaient réclamées mais leur exigibilité, et ne portait donc pas sur l'application de la législation de la sécurité sociale mais sur celles régissant le surendettement, il n'était pas soumis à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable ;

ALORS D'AUTRE PART QUE ne doivent être préalablement soumis à la commission de recours amiable que les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que tel n'est pas le cas du litige par lequel l'assuré social conteste la possibilité pour un organisme de sécurité sociale de mettre en recouvrement une dette entrant dans le champ d'un plan de surendettement prévoyant un moratoire de trois ans et une suspension de l'exigibilité des dettes du débiteur, cette contestation ne portant pas sur l'application de la législation de la sécurité sociale, mais sur celles régissant le surendettement des particuliers ; qu'en jugeant irrecevable, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, le recours exercé par Monsieur X... contre des mises en demeure adressées en violation du moratoire prononcé par jugement du juge de l'exécution du Tribunal d'Instance de GOURDON du 6 octobre 2003, la Cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur X... contre les décisions prises par l'URSSAF du LOT à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. X... porte sur l'exigibilité des cotisations dues à l'AGESSA relevant à ce titre de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'URSSAF est recevable à obtenir en justice un titre qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan de surendettement, étant observé que ce plan ne prend en compte que partie des cotisations en litige, tout comme le moratoire allégué par M. X... ; que l'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'action de l'appelant faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; que M. X... justifie sa saisine directe du tribunal des affaires de la sécurité sociale en invoquant son droit à un recours effectif à une juridiction tiré de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que cependant la saisine préalable obligatoire d'une commission ne saurait constituer un obstacle à la saisine ultérieure d'une juridiction n'étant qu'un préalable et ne privant pas le requérant d'accéder par la suite à un tribunal ; qu'il résulte des pièces que M. X... n'a pas été privé d'effectuer un recours par l'existence de ce préalable ; qu'il résulte des articles L 142-1 et suivants et R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que la commission de recours amiable doit être saisie de toutes réclamations relatives aux différends liés à l'application des législations et règlementations de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas respecté cette procédure bien qu'informé de celle-ci par les indications contenues sur les mises en demeure ; que l'action de M. X... est donc irrecevable » ;

ALORS QUE la suspension des poursuites ordonnée par le juge de l'exécution interdit aux créanciers d'une personne surendettée de la mettre en demeure d'avoir à payer les sommes visées par la décision de ce juge ; qu'en refusant d'annuler les mises en demeure adressées par l'URSSAF à Monsieur X..., portant sur des créances de l'AGESSA visées par le moratoire ordonné par le juge de l'exécution, la Cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 332-1 du Code de la consommation.

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