Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-17.147, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 8 septembre 2009), que la société Fulchiron industrielle (la société), exploitant un gisement de sable industriel sur un terrain voisin de la maison d'habitation de M. X... et de Mme Y..., sa mère, (les consorts X...- Y...) a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 28 janvier 2004, à faire usage de tirs de mines ; que, par arrêté du 27 juillet 2005, l'arrêt des tirs de mines lui a été prescrit, l'activité se poursuivant avec l'utilisation d'engins " brise-roches " ; que, par un jugement du 17 juillet 2008, un tribunal de grande instance a ordonné l'arrêt, à titre provisoire, de l'exploitation de la carrière avec un " brise-roches " ; qu'un arrêté du 4 novembre 2008 a autorisé, sous certaines conditions, la reprise des tirs de mines ; que les consorts X...- Y... ont saisi un juge des référés pour voir ordonner la cessation des tirs de mines ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Fulchiron industrielle fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions d'incompétence par elle soulevées ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le litige ne portait ni sur la légalité ni sur la critique de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 ayant autorisé la reprise des tirs de mines mais sur les atteintes aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des consorts X...- Y... susceptibles d'en résulter, la cour d'appel, qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, a exactement retenu la compétence du juge judiciaire ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'arrêt des tirs de mines avait été prescrit en 2005 et leur reprise autorisée en novembre 2008, qu'au jour de la saisine du juge des référés, l'action au fond ne portait que sur les troubles résultant de l'utilisation des engins " brise-roches " et que le litige n'avait été étendu aux troubles causés par les tirs de mines qu'en 2009, après la décision du juge des référés, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette juridiction avait compétence pour se prononcer sur les demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Fulchiron industrielle fait grief à l'arrêt de lui interdire de faire usage de tirs de mines pour l'exploitation de la carrière ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a motivé sa décision, a pu prendre en compte à titre de simples renseignements les éléments de preuve librement débattus qui lui étaient soumis ;

Et attendu que si la société Fulchiron industrielle se plaignait de n'avoir pas été " rendue destinataire des photos couleur des constats " d'huissier de justice et du caractère non contradictoire de leur établissement, elle ne contestait pas que ces constats, visés au bordereau, aient été communiqués aux débats ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, retenant, au jour de la décision, un risque sérieux d'effondrement, au moins en partie, de la maison dû au fait que les tirs de mines constituaient un facteur aggravant des défauts de structure intrinsèques de cette dernière et un risque de dégradation de l'état de santé de ses occupants du fait de l'angoisse ressentie devant cette situation, en a déduit l'existence d'un dommage imminent qu'il convenait de prévenir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fulchiron industrielle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fulchiron industrielle ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Fulchiron Industrielle


PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société exposante ;

AUX MOTIFS QUE l'intimée soulève à nouveau devant la Cour les exceptions d'incompétence qu'elle avait effectivement soulevées, au profit de la juridiction administrative ou, à défaut, du juge de la mise en état de la Première Chambre civile du Tribunal de grande instance d'EVRY déjà saisi du fond du litige, devant le premier juge et que celui-ci a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, à bon droit rejetés ; qu'en effet le litige ne porte ni sur la légalité ni sur la critique de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 ayant autorisé la reprise des tirs de mines mais uniquement sur l'appréciation du trouble anormal de voisinage du fait de ces derniers au regard des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, et l'exécution d'un acte administratif n'exclut pas la compétence du juge civil dès lors qu'il est susceptible d'en résulter une atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des personnes au sens de l'article susvisé ; que par ailleurs la compétence du juge des référés par rapport à celle du juge de mise en état s'apprécie au jour de sa saisine ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle le premier juge a été saisi, l'action au fond ne portait que sur les troubles résultant de l'utilisation des engins brise-roche et que le fait que les opérations d'expertise ordonnées par le jugement du 17 janvier 2007 aient également porté sur des nuisances susceptibles de résulter des tirs de mines n'ont pas modifié l'objet précis de la saisine initiale du Tribunal ; qu'il sera ajouté que sont sans incidence à cet égard les conclusions signifiées le 16 février 2009, soit postérieurement à l'ordonnance entreprise, par lesquelles M. X... et Mme Y... ont étendu la saisine du juge du fond aux troubles causés par les tirs de mines (p. 15 et 16 des écritures de l'intimée) ;

ALORS D'UNE PART QUE la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est restreinte aux litiges dont la compétence appartient aux juridictions du même ordre ; que la société exposante faisait valoir l'incompétence du juge des référés dès lors que la mesure sollicitée reviendrait à remettre en cause l'autorisation administrative d'exploiter la carrière et de reprendre les tirs de mines, le juge civil ne pouvant faire obstacle à l'exécution d'une autorisation administrative ; qu'en décidant que le litige ne porte ni sur la légalité ni sur la critique de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 ayant autorisé la reprise des tirs de mines mais uniquement sur l'appréciation du trouble anormal de voisinage du fait de ces derniers au regard de l'article 809 du Code de procédure civile et que l'exécution d'un acte administratif n'exclut pas la compétence du juge civil dès lors qu'il est susceptible d'en résulter une atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des personnes au sens de ce texte, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile, ensemble la loi des 16/ 24 aout 1790 et le décret du 6 fructidor an III ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir l'incompétence du juge judiciaire dès lors que la mesure sollicitée revenait à remettre en cause l'autorisation administrative d'exploiter une carrière et celle de reprendre les tirs de mines, que le Tribunal, au fond, selon jugement du 17 juillet 2008, ayant ordonné la cessation de l'exploitation de la carrière par brise-roches, la mesure sollicitée aboutissait à priver la société exposante des deux seuls moyens matériels d'exploiter la carrière ; qu'en retenant que le litige ne porte ni sur la légalité ni sur la critique de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 ayant autorisé la reprise des tirs de mines mais uniquement sur l'appréciation du trouble anormal de voisinage du fait de ces derniers au regard de l'article 809 du Code de procédure civile, et que l'exécution d'un acte administratif n'exclut pas la compétence du juge civil dès lors qu'il est susceptible d'en résulter une atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des personnes au sens dudit texte, sans rechercher si la mesure sollicitée, eu égard au jugement rendu le 17 juillet 2008 ayant ordonné la cessation de l'autre seul mode d'exploitation de la carrière, n'aboutissait pas à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 809 du Code de procédure civile et de la loi des 16/ 24 août 1790 et du décret du 6 fructidor an III ;

ALORS ENFIN QU'à partir de la désignation du juge de la mise en état, le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande tendant aux mêmes fins et opposant les mêmes parties ; qu'en retenant que la compétence du juge des référés par rapport à celle du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa saisine, qu'à la date à laquelle le premier juge a été saisi, l'action au fond ne portait que sur les troubles résultant de l'utilisation des engins brise-roche et le fait que les opérations d'expertise ordonnées par le jugement du 17 janvier 2007 aient également porté sur les nuisances susceptibles de résulter des tirs de mine n'ont pas modifié l'objet précis de la saisine initiale du Tribunal, que sont sans incidence les conclusions signifiées le 16 février 2009, soit postérieurement à l'ordonnance entreprise, par lesquelles Monsieur X... et Madame Y... ont étendu la saisine du juge du fond aux troubles causés par les tirs de mines, la Cour d'appel a violé les articles 809 et 771 du Code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge des référés et, statuant à nouveau, fait interdiction à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE de faire usage de tirs de mines pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Boisrond » sur la commune de Milly-la-Forêt, dès le lendemain de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 1. 000 € par infraction constatée, et ce, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le juge du fond et d'avoir autorisé les tirs de mines nécessaires au bon déroulement des opérations d'expertise dans les conditions fixées dans la mission confiée aux expert commis par la Cour d'appel qui a ordonné une mesure d'instruction,

AUX MOTIFS QU'au soutien de leur appel et pour demander qu'il soit mis fin à l'exploitation de la carrière par des tirs de mines, Monsieur X... et Madame Y... font valoir, pour l'essentiel que toute référence au rapport d'expertise de Monsieur A... est totalement déplacée compte tenu des procès-verbaux de constats versés aux débats, qu'il ressort de ceux-ci et du rapport d'expertise de Monsieur B... que le trouble anormal de voisinage résultant des tirs de mines est constitué, que la situation actuelle étant particulièrement préjudiciable pour leur santé et d'une extrême gravité pour l'état de leur habitation qui se dégrade toujours plus, il y a ainsi aussi bien un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser qu'un dommage imminent entraînant la mise en danger immédiate de leur vie et la remise en cause de la solidité de leur habitation qui s'effrite à chaque fois de façon plus que préoccupante ; que de son côté l'intimée conclut à la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté cette demande et, formant appel incident, renouvelle devant la cour la demande d'expertise qu'elle sollicite sur le fondement des articles 145 et 808 du code de procédure civile ; qu'en vertu de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoire sou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il convient au préalable d'observer qu'il n'est pas contesté que la construction, d'une surface au sol d'environ 520 m ², n'était pas achevée lorsque Monsieur X... a acquis l'immeuble en 1989 et que lui-même, lourdement handicapé à la suite d'un accident – raison pour laquelle il déclare avoir fait le choix de cette propriété – n'y a fait effectuer que quelques travaux complémentaires ; qu'ainsi, seule l'aile nord de la maison, occupée par les appelants, est close et couverte, la partie centrale et l'aide sud étant couvertes mais à l'air libre, sans fenêtres ni enduits intérieurs et extérieurs sur la maçonnerie de parpaings ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de porter une quelconque appréciation sur la pertinence des conclusions d'un expert ; qu'il n'y a donc pas lieu, ainsi que le demandent les appelants, d'écarter toute référence au rapport d'expertise de Monsieur A... déposé le 1er décembre 2007 aux motifs qu'il conclut que « la quasi-totalité des désordres qui affectent l'habitation de M. C... a des causes intrinsèques, en rapport avec les nombreuses malfaçons convenues concernant sa structure », « qu'il n'est pas possible d'établir un lien de causalité entre les désordres et les tires de mines au-delà d'une simple compatibilité potentielle, voire d'un facteur aggravant pour ce qui concerne les causes intrinsèques précitées » et que « le déplacement en tête d'une colonne extérieure en façade Est lui paraît avoir une cause étrangère, même s'il n'a pu se produire qu'en raison d'une malfaçon, sans que cette cause puisse être imputée à un auteur particulier et notamment à la société FULCHIRON autrement que par simple présomption » ; que, toutefois, il convient, s'agissant de ce rapport, de constater que Monsieur A... n'a accompli aucune diligence pendant l'exploitation de la carrière avec des tirs de mines ; qu'en effet, il a commencé ses opérations le 4 août 2005, avec une première réunion sur place le 29 août suivant et une dernière réunion sur place le 16 novembre 2005, et rédigé son rapport après l'envoi du dernier dire des parties le 25 mai 2007 pour le déposer le 1er décembre 2007 alors qu'il a été prescrit l'arrêt des tirs de mines le 27 juillet 2005 et que ce n'est que par arrêté du 7 septembre 2007, que le préfet de l'Essonne a à nouveau autorisé la société FULCHIRON INDUSTRIELLE à réaliser cinq tirs d'essai ; qu'il n'y a pas davantage lieu d'écarter, ainsi que le demande la société intimée, le rapport de Monsieur B... aux motifs, selon cette société, qu'il serait nul en la forme par application des articles 16 et 238 du code de procédure civile, l'expert n'ayant respecté ni le principe de la contradiction ni les termes de sa mission, et qu'il serait contestable sur le fond, l'expert ayant fait une analyse erronée concernant les tirs de mines et ses conclusions étant remises en cause par les analyses de ses propres sapiteurs ; qu'il est constant que, saisi d'une mission relative au trouble allégué du fait de l'utilisation des engins brise-roche, Monsieur B... a également accompli, avec l'assistance de ses sapiteurs, des opérations relativement à l'exploitation de la carrière par tirs de mines, des mesures ayant été effectuées sur ce point, que dans son rapport déposé le 17 septembre 2008, l'expert conclut en ces termes, s'agissant des tirs de mines : « Les mesures de tirs unitaires du 8 janvier 2008 et de tir « grandeur nature » du 6 février 2008, en remplacement du brise roche, ont mis en évidence une nuisance sonore centrée sur des fréquences dans « l'extrême grave ». Parallèlement, la soudaineté des détonations, leur non prédictibilité (même programmées) et leurs temps d'apparition prolongés, constituent des factures aggravants. Ainsi, le brise roche comme le tir à l'explosif excèdent les inconvénients normaux du voisinage selon des ressentis différents. La responsabilité de la société FULCHIRON est engagée (…). Dans le cas du tir à l'explosif, les niveaux d'émergence ne sont pas directement corrélés aux quantités de charges d'explosifs mises en oeuvre ; ils dépendent également de l'emplacement du tir, de la nature du sol et de la profondeur de la charge (…). Nous retiendrons également de cette expertise que les tirs de mines – optimisés par le bureau YSO CONSULTANTS – ont provoqué des effets vibratoires de très faible amplitude, incapables de nuire à la construction de Monsieur X... » ; qu'au soutien de leurs prétentions les appelants communiquent les procès-verbaux de constats dressés à leur requête par Me D... et Me E..., huissiers de justice associés à La Ferte-Alais, les jours où étaient programmés des tirs de mines, soit les 20 novembre 2008, 16, 18, 19 février 2009, 11, 12, 24, 25 mars 2009, 8, 9, 21, 22 et 23 avril, 4, 5, 6, 12, 13 et 14 mai 2009 ; qu'il ressort de ces dix-neuf constats dont un seul était antérieur à la décision déférée que, lors des tirs dont l'huissier instrumentaire a relevé les mesures à l'aide du sonomètre placé dans la chambre de Monsieur X..., il a été ressenti de violentes secousses dans la maison ; que s'il n'a pas toujours été constaté de dégâts, à de nombreuses reprises cependant, il a été relevé des chutes de morceaux de maçonnerie ou autres éléments de construction, la présence de fissures, le déplacement des étais mis en place dans la maison, la chute d'objets mobiliers ou de décoration ; que l'huissier a relevé une aggravation des dégâts occasionnés, notamment le risque d'effondrement du fronton en façade, une importante dégradation de la salle de bains au rez-de-chaussée et du plafond du sous-sol, le risque de descellement de la hotte de cheminée ; que l'huissier a noté que lors du tir du 16 février 2009, Monsieur X... a eu un malaise ayant nécessité la venue des secours suivie de son hospitalisation, événement corroboré par le certificat médical établi par l'hôpital de Corbeil-Essonnes ; que le fait que ces constats aient été dressés hors la présence de la société intimée et que l'huissier instrumentaire ne se soit pas trouvé dans les pièces au moment précis des chutes d'éléments ne suffit pas à écarter ces pièces pour défaut d'objectivité ; qu'ils ont valeur de simples renseignements pour ce qu'ils énoncent, étant relevé que les photographies qui y sont annexées sont l'illustration des descriptions faites par l'huissier et de l'aggravation des dégâts qu'il observe ; qu'au vu des constats successifs, il existe au jour où la cour statue un risque sérieux d'effondrement, au moins en partie, de la maison dû au fait que, manifestement, les tirs de mines effectués dans la carrière située à environ 300 mètres de la maison constituent un facteur aggravant des défauts de structure intrinsèques de cette dernière au point d'en menacer désormais directement la solidité et, par conséquent, la vie de ses occupants, outre le risque de dégradation de leur état de santé du fait de l'angoisse ressentie devant cette situation, étant rappelé que Monsieur X..., lourdement handicapé, ne peut se déplacer seul ; que ce risque constitue un dommage imminent au sens de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de prévenir par toute mesure appropriée, même en présence d'une contestation sérieuse, comme celle, non dénuée de pertinence, soulevée en l'espèce par l'intimée sur l'origine première de l'état actuel de la maison résultant des malfaçons dues à l'inachèvement de la construction ; que cependant la seule mesure conservatoire propre à assurer la sécurité immédiate des appelants est qu'il soit ordonné à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE de cesser l'exploitation de la carrière en cause par tirs de mines alors qu'il lui a déjà été fait interdiction d'en poursuivre l'exploitation par l'usage d'engins brise-roche ; que les autorisations données par le préfet de l'Essonne étaient précédées d'avis et d'études techniques auxquelles il avait été demandé à ladite société de faire procéder ; qu'il existe des divergences d'appréciation entre les différentes études et expertises, menées le cas échéant par référence à des documents antérieurs (cf. le rapport de M. A...) ainsi qu'entre certains de ces documents et les constats susvisés, sur les effets réels que produisent les tirs de mines sur la propriété de Monsieur X..., sur l'incidence de l'état antérieur de son immeuble et, par conséquent, sur l'appréciation du caractère anormal du trouble allégué par celuici ;

ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que le rapport de l'expert B... ne pouvait être pris en considération dès lors qu'il était nul pour avoir été établi en méconnaissance du principe du contradictoire, en la seule présence de Monsieur X..., et en ce que l'expert a outrepassé sa mission qui était limitée au trouble anormal de voisinage dû à l'exploitation de la carrière par le brise-roche, à l'exclusion de l'exploitation par tirs de mines ; qu'en décidant qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce rapport, tout en reconnaissant que saisi d'une mission relative au trouble allégué du fait de l'utilisation des engins brise-roche l'expert a également accompli, avec l'assistance de ses sapiteurs, des opérations relativement à l'exploitation de la carrière par tirs de mines, des mesures ayant été effectuées sur ce point sans indiquer ce qui lui permettait de prendre en considération ce rapport eu égard au moyen dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'à ce jour elle n'a pas été rendue destinataire des photos couleur des constats de Maître E..., et n'a pas davantage pris connaissance du film de ce dernier qui vient à l'appui des écritures des consorts X... et Y..., demandant à la Cour le rejet des débats ces pièces ; qu'en retenant que si les constats ont été dressés hors la présence de la société intimée et que l'huissier instrumentaire ne se soit pas trouvé dans les pièces au moment précis des chutes d'éléments, le fait ne suffit pas à écarter ces pièces pour défaut d'objectivité, qu'ils ont valeur de simples renseignements pour ce qu'ils énoncent, étant relevé que les photographies qui y sont annexées sont l'illustration des descriptions faites par l'huissier et de l'aggravation des dégâts qu'il observe, la Cour d'appel qui a ainsi pris en considération ces photos dont l'exposante faisait valoir qu'elles ne lui avaient pas été communiquées, a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;


ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que les 19 procès-verbaux de constat produits aux débats avaient été établis volontairement hors sa présence et que l'huissier n'avait jamais été le témoin direct de chutes d'objets ou de plâtres ou hourdis, que c'est systématiquement dans une pièce annexe, ou dans la cave ou au cours d'une visite autour de la maison qu'il a, après le tir, constaté selon lui l'existence de désordres non vérifiés et invérifiables ; qu'en retenant qu'il ressort des 19 constats que lors des tirs dont l'huissier instrumentaire a relevé les mesures à l'aide du sonomètre placé dans la chambre de Monsieur X..., il a été ressenti de violentes secousses dans la maison, que s'il n'a pas toujours été constaté de dégâts, à de nombreuses reprises, cependant, il a relevé des chutes de morceaux de maçonnerie ou autres éléments de construction, la présence de fissures, le déplacement des effets mis en place dans la maison, la chute d'objets mobiliers ou de décoration, qu'il a relevé une aggravation des dégâts occasionnés, notamment le risque d'effondrement du fronton en façade, une importante dégradation de la salle de bains en rez-dechaussée et du plafond du sous-sol, le risque de descellement de la hotte de cheminée, que le fait que ces constats aient été dressés hors la présence de l'exposante et que l'huissier instrumentaire ne se soit pas trouvé dans les pièces au moment précis des chutes d'éléments ne suffit pas à écarter ces pièces pour défaut d'objectivité, qu'ils ont valeur de simples renseignements pour ce qu'ils énoncent sans préciser quels étaient les constats relatant des faits constatés personnellement par l'huissier, eu égard au moyen l'invitant à constater que l'huissier n'avait jamais été présent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'exposante faisait valoir que les conclusions de l'expert B... étaient contredites par celles de son sapiteur, Monsieur F..., visées dans le rapport de l'expert judiciaire à la page 24, lequel concluait que « le bruit que j'ai perçu dans la maison de Monsieur X..., lors du tir de mines du 6 février, m'a personnellement semblé d'un niveau faible, inférieur ou tout ou plus semblable à celui des bruits produits par les activités habituelles de l'intérieur d'une maison » ; qu'en se contentant de relever un extrait des conclusions de Monsieur B... sans rechercher si elles n'étaient pas contredites par le sapiteur dont les conclusions sont visées par le même expert B..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en retenant qu'au vu des constats d'huissiers successifs qui existent au jour où la Cour statue un risque sérieux d'effondrement, au moins en partie, de la maison dû au fait que, manifestement, les tirs de mines effectués dans la carrière située à environ 300 m de la maison constituent un facteur aggravant des défauts de structure intrinsèque de cette dernière au point d'en menacer désormais directement la solidité et, par conséquent, la vie de ses occupants, outre le risque de dégradation de leur état de santé du fait de l'angoisse ressentie devant cette situation, étant rappelé que Monsieur X..., lourdement handicapé, ne peut se déplacer seul, sans préciser sur la base de quel constat relatant les faits dont l'huissier a été personnellement témoin elle portait cette appréciation quand elle relevait que l'huissier ne s'est pas trouvé dans les pièces au moment précis des chutes d'éléments, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QU'en relevant que l'huissier a noté que lors du tir du 16 février 2009 Monsieur X... a eu un malaise ayant nécessité la venue des secours suivie de son hospitalisation, événement corroboré par le certificat médical établi par l'Hôpital de Corbeil-Essonnes, que vu les constats successifs il existe au jour où la Cour statue un risque sérieux d'effondrement, au moins en partie, de la maison dû au fait que, manifestement, les tirs de mines effectués dans la carrière située à environ 300 m de la maison constituent un facteur aggravant des défauts de structure intrinsèque de cette dernière au point d'en menacer désormais directement la solidité et, par conséquent, la vie de ses occupants, outre le risque de dégradation de leur état de santé du fait de l'angoisse ressentie devant cette situation, étant rappelé que Monsieur X..., lourdement handicapé, ne peut se déplacer seul sans préciser les éléments établissant que le malaise était la conséquence du tir du 16 février 2009, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;

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