Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-13.864, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que selon offre préalable acceptée le 14 janvier 1997, la Banque des Iles a accordé à M. X... un prêt d'un montant de 76 224, 50 euros remboursable en 60 mensualités de 1 619, 55 euros chacune ; que les échéances ont été prélevées sur le compte de M. X... auquel une autorisation de découvert d'un montant de 73 175, 53 euros en date du 2 janvier 2000 à échéance au 30 juin 2000 a été consentie ; que pour s'opposer à la demande de la banque en paiement d'un solde débiteur, M. X... a sollicité la restitution des intérêts qu'il estimait indus ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 11 février 2009), d'avoir débouté la banque de sa demande en paiement, alors, selon le moyen :

1° / que les dispositions relatives au crédit à la consommation ne sont applicables ni aux crédits supérieurs à 21 500 euros, ni aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que sont considérés comme tels les prêt consentis personnellement à un emprunteur associé à charge pour lui de réinvestir les fonds dans une société ; qu'il est constant en l'espèce que l'autorisation de découvert dont a bénéficié M. X... s'élevait à la somme de 480 000 FF (73 175, 53 euros) et qu'il a été accordé pour le remboursement d'un emprunt ayant pour objet une avance en compte courant dans une société ; que c'est ce que faisait valoir expressément la banque dans ses conclusions d'appel ; qu'en appliquant néanmoins les dispositions relatives au crédit à la consommation, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 311-3 et 311-8 du code de la consommation par fausse application ;

2° / que la sanction du maintien de découvert pendant une période de plus de trois mois sans présentation d'une offre écrite est uniquement la déchéance des intérêts ; qu'en disant que la créance de la banque n'était pas fondée dans sa totalité, sans distinction du principal et des intérêts, en raison de ce que n'étaient versés aux débats " ni tableau d'amortissement du prêt, ni offre écrite de prêt dans le délai de 3 mois de découvert, ni jusqu'au 30 avril 2003, aucune indication de taux susceptible d'être appliqué en cas de provision insuffisante, tant s'agissant du remboursement du prêt que des conditions de remboursement du découvert autorisé ", le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation ;

3° / que l'emprunteur de biens consomptibles, telle la monnaie, doit restituer au terme convenu la somme empruntée ; qu'il n'est pas contesté que la banque a consenti un prêt de 500 000 FF (76 224, 51 euros) à M. X... pour lequel un taux d'intérêt était régulièrement stipulé ; que c'est uniquement le remboursement de ce prêt par M. X... qui a soulevé des difficultés, M. X... n'approvisionnant pas le compte sur lequel les échéances étaient prélevées ; que les échéances prélevées constituent ainsi le " capital " du découvert, les intérêts n'étant constitués que par les " agios " prélevés ; que les relevés de comptes fournis faisaient très clairement et dès l'origine la distinction entre le prélèvement du capital de celui des agios ; qu'en refusant de fixer la créance en capital au regard des relevés de compte régulièrement envoyés par la banque, faisant très clairement la distinction entre le montant du capital et le montant des agios, le Tribunal supérieur d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1902 du code civil ;

Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel qui a relevé d ‘ abord l'absence d'indication de taux susceptible d'être appliqué en cas de provision insuffisante jusqu'au 30 avril 2003, s'agissant tant du remboursement du prêt que des conditions de remboursement du découvert autorisé, sans appliquer la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, a ensuite souverainement constaté que la banque qui ne distinguait pas dans sa demande en paiement la somme principale des intérêts ne justifiait pas du montant en capital de la somme réclamée ; que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches et se heurte au pouvoir souverain des juges du fond en sa troisième branche, doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de M. X..., déclaré en conséquence recevable la demande reconventionnelle de M. X..., alors, selon le moyen :

1° / que l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG), ou du jour où il a reconnu devoir payer ces intérêts conventionnels ; qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription ; qu'en l'espèce, c'est dès l'origine du découvert, soit le 15 février 1997, que des relevés ont été adressés à M. X... nonobstant l'absence de mention du TEG jusqu'au 30 avril 2003 ; que la demande reconventionnelle de M. X... en répétition de l'intérêt des sommes prêtées datant du 13 mars 2007, l'action était prescrite ; qu'en disant qu'il n'y avait pas prescription, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1904, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;

2° / que même à considérer que le principe du point de départ du délai de prescription à compter de la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG n'est applicable qu'aux ouvertures de crédit destinés à financer " les besoins d'(une) activité professionnelle ", sont considérés comme tels les prêts consentis personnellement à un emprunteur associé à charge pour lui de réinvestir les fonds dans une société ; qu'il est constant en l'espèce que le découvert a été accordé pour le remboursement d'un emprunt ayant pour objet une avance en compte courant dans une société ; que c'est ce que faisait valoir expressément la banque dans ses conclusions d'appel ; qu'en disant que l'action n'était pas prescrite aux motifs que M. X... avait souscrit un emprunt personnel, sans justifier de ce caractère ni rechercher si le découvert souscrit pour rembourser un prêt souscrit dans le but d'investir les fonds dans une société n'avait pas lui-même été destiné à financer des besoins professionnels, le Tribunal supérieur d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1904, 1907 du code civil et L. 311-3 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel qui a relevé que ni la convention d'ouverture de compte, ni l'autorisation de découvert ne mentionnaient l'existence d'intérêts et que jusqu'au 30 avril 2003 les relevés de compte n'avaient aucunement porté mention du taux effectif global de sorte que la prescription de la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en date du 13 mars 2007, ne pouvait courir avant la réception de relevés de compte portant mention du taux effectif global appliqué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen non fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, doit être rejeté ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu que l'omission du taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal ;

Attendu qu'en condamnant la banque à verser à M. X... le montant des intérêts indûment perçus pendant la période allant du 2 janvier 2000 au 30 avril 2003, sans préciser si ce montant était égal à la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts légaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque des Iles devenue la Banque de Saint-Pierre et Miquelon à verser à M. X... le montant des intérêts indûment perçus et s'élevant à la somme de 33 688, 33 euros sans préciser qu'il substituait l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, l'arrêt rendu le 11 février 2009, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, autrement composé ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Banque de Saint-Pierre et Miquelon la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Banque de Saint-Pierre et Miquelon

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la BANQUE de sa demande principale ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande principale de la Banque des Iles : la Banque des Iles demande la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 21. 361, 35 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 31 octobre 2006 ; que ce montant est le solde débiteur du compte personnel de M. X..., tel que constaté par la Banque des Iles au 31 octobre 2006 par bordereau du 15 novembre 2006 ; qu'aux termes des articles 1315 et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il revient au tribunal de rechercher si cette créance est certaine liquide et exigible ; qu'à l'appui de sa demande en appel, comme en première instance, la Banque des Iles produit :- une offre préalable de crédit présentée le 6 janvier 1997 à M. X... pour un prêt personnel d'un montant de 500. 000 F, acceptée le 14 janvier 1997 ;- une promesse d'engagement hypothécaire en date du 4 janvier 1998 dans le cadre du découvert qui selon ce document signé par M. Philippe X..., lui aurait été consenti à compter du même jour pour un montant de 480. 000 F, à échéance du 30 juin 2000 ;- les relevés bancaires entre le 15 janvier 1997 et le 15 novembre 2006 de ce même compte bancaire au nom de M. X..., mentionnant un solde débiteur de 21. 361, 35 € ;- une mise en demeure en date du 16 mars 2006 pour un montant de 19. 007, 81 € ; que le tribunal constatera qu'il n'a été versé aux débats ni tableau d'amortissement du prêt, ni offre écrite de prêt au client dans le délai de 3 mois de découvert, ni jusqu'au 30 avril 2003 aucune indication de taux susceptible d'être appliqué en cas de provision insuffisante, tant s'agissant du remboursement du prêt que des conditions de remboursement du découvert autorisé ; que dès lors, la créance n'a pas d'existence actuelle et paraît sérieusement contestable ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'aller plus avant, faute d'établir l'existence d'une créance certaine, la Banque des Iles sera déboutée de sa demande ; que confirmant le premier juge, le tribunal déboutera la Banque des Iles de sa demande principale »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande principale : la BANQUE DES ILES DE SAINT PIERRE ET MIQUELON verse aux débats :- une offre préalable de crédit présentée le 6 janvier 1997 à Philippe X... pour un prêt personnel d'un montant de 500. 000 francs, acceptée le 14 janvier 1997 ;- une fiche d'autorisation de crédit pour le compte bancaire numéro... au nom de Philippe X... autorisant un découvert d'un montant de 480. 000 euros en date du 2 janvier 2000 à échéance du 30 juin 2000 ;- les relevés bancaires entre le 15 janvier 1997 et le 31 octobre 2006 du compte bancaire numéro... au nom de Philippe X... mentionnant un solde débiteur de 20. 436 euros ;- une mise en demeure en date du 16 mars 2006 pour un montant de 19. 007, 81 euros ; qu'ainsi, des pièces versées aux débats, il ressort que la BANQUE DES ILES DE SAINT PIERRE ET MIQUELON a tout d'abord consenti à Philippe X... un prêt personnel d'un montant de 76. 224, 50 euros (500. 000 francs) le 14 janvier 1997 ; que puis le compte courant de Philippe X... présentant le 31 décembre 1999 un solde débiteur de 473. 573, 28 francs, la BANQUE DES ILES lui a consenti le 2 janvier 2000 un découvert en compte d'un montant de 73. 175, 53 euros (480. 000 francs) jusqu'au 30 juin 2000 ; que dans la lettre du 16 mars 2006, Philippe X... est mis en demeure d'avoir à régulariser la situation de son compte à vue qui présente un solde débiteur, et non pas d'avoir à régler les mensualités du prêt ; que dès lors, faute de la production de la convention d'ouverture de compte, il convient de se référer à la convention de découvert qui est à l'origine du solde débiteur ; que cette convention de découvert signée par les parties le 2 janvier 2000 ne prévoyait aucun intérêt ; que dans sa demande, la BANQUE DES ILES ne distingue pas la somme principale des agios ; que dès lors, elle n'est pas fondée à réclamer à Philippe X... une somme qui n'est ni certaine ni déterminée dans son montant ; qu'en conséquence la BANQUE DES ILES sera déboutée de sa demande »

ALORS QUE 1°) les dispositions relatives au crédit à la consommation ne sont applicables ni aux crédits supérieurs à 21. 500 €, ni aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que sont considérés comme tels les prêt consentis personnellement à un emprunteur associé à charge pour lui de réinvestir les fonds dans une société ; qu'il est constant en l'espèce que l'autorisation de découvert dont a bénéficié Monsieur Philippe X... s'élevait à la somme de 480. 000 FF (73. 175, 53 €) et qu'il a été accordé pour le remboursement d'un emprunt ayant pour objet une avance en compte courant dans une société ; que c'est ce que faisait valoir expressément la BANQUE dans ses conclusions d'appel (v. p. 17 dernier alinéa et p. 18) ; qu'en appliquant néanmoins les dispositions relatives au crédit à la consommation, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 311-3 et 311-8 du Code de la consommation par fausse application

ALORS QUE 2°) la sanction du maintien de découvert pendant une période de plus de trois mois sans présentation d'une offre écrite est uniquement la déchéance des intérêts ; qu'en disant que la créance de la BANQUE n'était pas fondée dans sa totalité, sans distinction du principal et des intérêts, en raison de ce que n'étaient versés aux débats « ni tableau d'amortissement du prêt, ni offre écrite de prêt dans le délai de 3 mois de découvert, ni jusqu'au 30 avril 2003, aucune indication de taux susceptible d'être appliqué en cas de provision insuffisante, tant s'agissant du remboursement du prêt que des conditions de remboursement du découvert autorisé », le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation

ALORS QUE 3°) l'emprunteur de biens consomptibles, telle la monnaie, doit restituer au terme convenu la somme empruntée ; qu'il n'est pas contesté que la BANQUE a consenti un prêt de 500. 000 FF (76. 224, 51 €) à Monsieur X... pour lequel un taux d'intérêt était régulièrement stipulé ; que c'est uniquement le remboursement de ce prêt par Monsieur X... qui a soulevé des difficultés, Monsieur X... n'approvisionnant pas le compte sur lequel les échéances étaient prélevées ; que les échéances prélevées constituent ainsi le « capital » du découvert, les intérêts n'étant constitués que par les « agios » prélevés ; que les relevés de comptes fournis faisaient très clairement et dès l'origine la distinction entre le prélèvement du capital de celui des agios ; qu'en refusant de fixer la créance en capital au regard des relevés de compte régulièrement envoyés par la BANQUE, faisant très clairement la distinction entre le montant du capital et le montant des agios, le Tribunal supérieur d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1902 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de Monsieur Philippe X..., déclaré en conséquence recevable la demande reconventionnelle de Monsieur X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : la banque des Iles soulève la prescription quinquennale de la demande en répétition des intérêts présentée par M. X..., se fondant d'une part sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il n'y a pas lieu de distinguer selon le vice, en erreur ou en omission, affectant le taux effectif global, d'autre part sur la connaissance par M. X... dès 1997, des intérêts prélevés au titre de son découvert qui ont toujours figuré sur ses relevés de compte ; que le Tribunal constatera que les trois arrêts du 10 juin 2008 cités par la Banque des Iles concernent exclusivement la contestation d'un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'en l'espèce le prêt consenti par la Banque des Iles le 14 janvier 1997 est un prêt personnel nommément accordé à M. Philippe X..., comme l'autorisation de découvert le 2 janvier 2000 ; que s'agissant de l'argument tiré de la connaissance que M. X... devait avoir des intérêts dus, il sera observé qu'ayant reçu régulièrement ses relevés de compte, M. X... ne saurait être exonéré de la responsabilité qui lui incombait de prendre connaissance des intérêts portés sur ces documents ; mais que le tribunal constatera que pas plus la convention d'ouverture du compte le 14 janvier 1997, que l'autorisation de découvert du 2 janvier 2000 ne mentionnent l'existence d'intérêts et que, jusqu'au 30 avril 2003, les relevés de compte n'ont aucunement porté mention du taux effectif global, de telle sorte que M. X... était privé de tout moyen de contrôle du montant des intérêts ; qu'en outre il appartenait à la Banque des Iles de lui faire une offre écrite de prêt lorsque dans un délai de 3 mois, son compte restait débiteur ; qu'or la Banque est restée inerte jusqu'au 2 janvier 2000, soit pendant près de trois années ; que le tribunal considèrera, comme le premier juge que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le taux de l'intérêt a été mentionné explicitement sur un document porté à la connaissance de M. X..., soit sur le relevé de comptes en date du 30 avril 2003, la prescription qu'elle soit quinquennale, ou trentenaire comme le soutient M. X..., n'est dès lors pas acquise ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la demande reconventionnelle de M. X... présentée le 13 mars 2007 est recevable »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : aux termes de l'article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées ; que la convention de découvert ne mentionne aucun taux d'intérêt ; que les relevés de compte entre le 1er janvier 2000 et le 30 avril 2003 ne mentionnent aucun taux d'intérêt applicable ; que Philippe X... a eu connaissance du taux d'intérêt à compter du mois de mai 2003 ; que dès lors que la convention de découvert ne mentionnait aucun intérêt, la prescription ne commence à courir qu'à compter de mai 2003 ; qu'en conséquence, l'action en répétition des intérêts n'est pas prescrite et la demande reconventionnelle de Philippe X... est recevable »

ALORS QUE 1°) l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG), ou du jour où il a reconnu devoir payer ces intérêts conventionnels ; qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription ; qu'en l'espèce, c'est dès l'origine du découvert, soit le 15 février 1997, que des relevés ont été adressés à Monsieur X... nonobstant l'absence de mention du TEG jusqu'au 30 avril 2003 ; que la demande reconventionnelle de Monsieur Philippe X... en répétition de l'intérêt des sommes prêtées datant du 13 mars 2007, l'action était prescrite ; qu'en disant qu'il n'y avait pas prescription, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1904, 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation
ALORS QUE 2°) même à considérer que le principe du point de départ du délai de prescription à compter de la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG n'est applicable qu'aux ouvertures de crédit destinés à financer « les besoins d'(une) activité professionnelle » (arrêt d'appel, p. 7, alinéa 3), sont considérés comme tels les prêts consentis personnellement à un emprunteur associé à charge pour lui de réinvestir les fonds dans une société ; qu'il est constant en l'espèce que le découvert a été accordé pour le remboursement d'un emprunt ayant pour objet une avance en compte courant dans une société ; que c'est ce que faisait valoir expressément la BANQUE dans ses conclusions d'appel (v. p. 17 dernier alinéa et p. 18) ; qu'en disant que l'action n'était pas prescrite aux motifs que Monsieur Philippe X... avait souscrit un emprunt personnel, sans justifier de ce caractère ni rechercher si le découvert souscrit pour rembourser un prêt souscrit dans le but d'investir les fonds dans une société n'avait pas lui-même été destiné à financer des besoins professionnels, le Tribunal supérieur d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1904, 1907 du Code civil et L. 311-3 et L. 313-2 du Code de la consommation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la BANQUE DES ILES à verser à Monsieur Philippe X... le montant des intérêts indûment acquis allant du 2 janvier 2000 au 30 avril 2003 et dit que ce montant s'élevait à la somme de 33. 688, 33 € ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en répétition des intérêts : le tribunal considèrera que la banque des Iles a indûment prélevé des intérêts sur le compte de M. X... sur la période comprise entre le 15 janvier 1997 et le 30 avril 2003, date à laquelle, pour la première fois, est fait mention du taux effectif global, à savoir 16, 25 % ; que le tribunal considèrera que la pièce de banque en date du 2 janvier 2000 signée par la Banque des Iles vaut convention de découvert dès lors qu'elle n'a pas été contestée par la partie adverse et que M. X... a manifesté sa volonté d'accepter cette autorisation dès le 4 janvier 1998 dans la promesse d'engagement hypothécaire qu'il a signée ; qu'il convient donc de distinguer la période allant du 2 janvier 2000 au 30 avril 2003 d'une part de celle commençant le 30 avril 2003 d'autre part ; que la convention de découvert ne prévoyait aucun intérêt ; qu'à l'échéance fixée au 30 juin 2000, aucune nouvelle convention n'est signée par les parties, et jusqu'au 30 avril 2003, aucun taux d'intérêt n'est mentionné sur les relevés de compte adressés à M. X... ; que ce n'est qu'à cette date et jusqu'au 31 octobre 2006, que le taux est mentionné, variant de 16, 20 % à 17, 70 % ; que le tribunal constatera que M. X... n'a émis ni réserve ni protestation lors de la réception de ses relevés sur lesquels était mentionné le taux des intérêts ; qu'au contraire, dans un courrier en date du 21 décembre 2004 intitulé : « Recherche de financement pour l'acquisition de l'immeuble SPM Shipping » et qu'il a signé, il est indiqué : « Cette opération permettrait également à Philippe X... de solder son compte n° ... pour 15. 406 € au 3 décembre 2004 » ; que le tribunal considèrera qu'à compter de mai 2003, M. X... a reconnu l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur de son compte ; qu'en conséquence, la Banque des Iles devra verser les intérêts perçus indûment pendant la période comprise entre le 2 janvier 2000 et le 30 avril 2003 ; que des relevés bancaires produits aux débats, la Banque des Iles a prélevé indûment la somme de 7. 727, 99 € en 2000, 11. 900, 30 € en 2001, 11. 104, 83 en 2002 et jusqu'au 1er mai 2003, 2. 955, 21 € soit 33. 688, 33 € ; que le tribunal condamnera la Banque des Iles à verser à M. Philippe X... la somme de 33. 688, 33 € en répétition des intérêts indûment perçus (…) »

ALORS QUE 1°) l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal ; qu'en condamnant la BANQUE à la restitution de l'ensemble des intérêts conventionnels pour la période du 2 janvier 2000 au 30 avril 2003, sans déduire les intérêts au taux légal, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article L. 313-2 du Code de la consommation

ALORS QUE 2°) il ne peut être répété que contre ce qui a été effectivement versé ; qu'en l'espèce il ressort de l'ensemble des relevés de compte qu'au 30 avril 2003, date à laquelle le taux effectif global a été régulièrement mentionné, le déficit du compte s'élevait à la somme de 50. 034 € ; qu'au 15 novembre 2006, le compte de Monsieur X... était encore débiteur de la somme de 21. 361, 35 €, capital et intérêts compris ; qu'il s'en déduisait que partie des intérêts réclamés pour la période du 2 janvier 2000 au 30 avril 2003 n'a pas été payée par Monsieur X... ; qu'en condamnant cependant la BANQUE à restituer à Monsieur X... la somme de 33. 688, 33 € au titre de l'ensemble des intérêts indus pour la période du 2 janvier 2000 au 30 avril 2003 sans rechercher si l'ensemble de ces intérêts avaient effectivement été payés par Monsieur X..., la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil.

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