Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-16.743, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ;

Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X..., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris ; que le comptable des impôts a déclaré sa créance ; que Mme X... ayant contesté la créance, le juge commissaire l'a admise ;

Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de Mme X... devant une juridiction limitrophe sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure et auquel l'article R. 662-3 du code de commerce donne compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire ; que l'arrêt retient également que les pouvoirs du juge-commissaire sont définis par les articles L. 641-11, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, lesquels sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre choix des parties, qui sont soumises obligatoirement au pouvoir juridictionnel de ce juge ; qu'il retient enfin que les dispositions réglementaires du code de procédure civile ne sauraient y déroger, dans la mesure où celles-ci sont d'application subsidiaire, selon l'article R. 662-1 du code de commerce ; que l'arrêt en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire du tribunal ayant ouvert la procédure, n'est pas applicable devant ce juge ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la cassation ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Paris 1er aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux conseils pour Mme X... ;


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de renvoi formée par Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE les dérogations aux règles de compétence territoriale posées par l'article 47 du Code de procédure civile ne se conçoivent que dans le cadre d'un litige soumis à une juridiction civile saisie à l'initiative d'un demandeur ; qu'une option est alors ouverte à celui-ci entre son tribunal naturel ou un tribunal limitrophe (alinéa 1er de l'article 47) ; que si le demandeur n'a pas choisi de « délocaliser » l'affaire, le défendeur peut exercer ce droit (alinéa 2) ; que ce droit peut encore être exercé en cause d'appel par l'une ou l'autre des parties (alinéa 2) ; qu'en l'espèce, ni Madame X... ni l'administration fiscale ne pouvaient avoir l'initiative de la saisine du juge ayant rendu la décision objet de la présente instance d'appel ; qu'en effet, le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure et auquel l'article R.662-3 du Code de commerce donne compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire ; qu'en effet, c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui dans son jugement du 8 février 2007 a désigné Madame Merchan de la Pena, vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont définis par la loi, et notamment dans le cadre de la liquidation judiciaire par les articles L.641-11, L.624-1 et L.624-2 (par renvoi de l'article L.641-14) et autres du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public, comme toutes celles du livre VI du Code de commerce, et ne laissent aucune place au libre choix des parties qui sont soumises obligatoirement au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire désigné par le tribunal ; que les dispositions réglementaires du Code de procédure civile ne sauraient y déroger, les règles de ce code ne trouvant application que subsidiairement (s'il n'en est pas disposé autrement par le présent livre i.e. le livre VI du Code de commerce dit l'article R.662-1 du Code de commerce ; que par conséquent, l'article 47 du Code de procédure civile dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du jugecommissaire du tribunal ayant ouvert la procédure n'est pas applicable devant ce juge-commissaire ; qu'ainsi, Madame X... est mal fondée à demander devant la cour d'appel, c'est-à-dire au second degré, le bénéfice d'un privilège de juridiction qui n'existe pas en la matière en première instance ; que si l'alinéa 2 de l'article 47 envisage le jeu des dispositions de son alinéa 1er devant la cour d'appel, cela ne peut être que dans la limite de l'applicabilité de ce texte au litige (arrêt p. 3) ;

ALORS QU' aux termes de l'article 47 du Code de Procédure civile, auquel ne dérogent pas les règles de compétence édictées par l'article R.600-1 du Code de commerce, l'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; qu'en estimant que Madame X..., en sa qualité d'avocat au Barreau de PARIS, ne pouvait solliciter le renvoi de l'affaire dans les conditions susvisées, au seul motif que l'intéressée ne pouvait demander en cause d'appel le bénéfice d'un privilège de juridiction qui n'existait pas en première instance devant le juge-commissaire, quand cette demande de renvoi était en toute hypothèse recevable et justifiée en appel, même dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 47 du Code de Procédure civile et R.600-1 du Code de commerce.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions de nullité de la déclaration de créances du comptable du Service des impôts des entreprises de Paris 1er arrondissement ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que la déclaration de créance est nulle comme ayant été faite par « une entité administrative ne pouvant ester en justice et non habilitée à exercer les actions relatives au recouvrement de l'impôt » ; que la déclaration de créances en question a été signée par Madame Michèle A..., comptable des impôts, sur un document à l'entête de la Direction générale des impôts, service des impôts des entreprises, S.I.E. de PARIS 1er, c'est-à-dire un service de l'Etat ; que l'article L.252 du Livre des procédures fiscales investit personnellement le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice liées au recouvrement de l'impôt ; que dès lors, le comptable des impôts du S.I.E. du 1er arrondissement de Paris, dans lequel Madame X... avait son domicile fiscal (...), avait qualité pour signer la déclaration de créance du Trésor public sans avoir à justifier d'une délégation de signature ; que Madame X... soutient ensuite que la déclaration de créances est nulle comme n'ayant pas indiqué la juridiction saisie du litige alors que les créances fiscales faisaient l'objet d'un contentieux ; que le non-respect de l'article R.622-23, 3°, du Code de commerce constitue tout au plus un v ice de forme, ne pouvant entraîner la nullité de l'acte que dans les conditions énoncées à l'article 114 du Code de procédure civile ; que Madame X... n'a pu être pénalisée par l'omission de l'indication de contentieux fiscaux qu'elle connaît pour les avoir introduits elle-même, et au demeurant énumérés dans ses conclusions ; qu'à défaut de grief résultant de l'irrégularité, aucune nullité n'est encourue (arrêt attaqué p. 4, al 1 à 5 ) ;

ALORS, d'une part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 19 janvier 2009, p. 4 et 5), Madame X... faisait valoir que la créance déclarée au nom du «S.I.E. PARIS 1er» était nulle, cette entité n'ayant aucune personnalité morale ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, le recouvrement des impôts étant confié, aux termes de l'article 252 du Livre des procédures fiscales, aux comptables publics compétents désignés par arrêté du ministre chargé du budget, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de Procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article R.622-23, 3°, du Code de commerce, la déclaration de créa nce doit contenir l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; que cette condition visant à informer le juge-commissaire est substantielle et son non-respect fait nécessairement grief au débiteur ; qu'en jugeant le contraire, au motif que «Madame X... n'a pu être pénalisée par l'omission de l'indication de contentieux fiscaux qu'elle connaît pour les avoir introduits elle-même», la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 114 du Code de procédure civile.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que l'administration fiscale n'avait pas encouru la forclusion prévue par l'article L.622-27 du Code de commerce et rejeté toutes les demandes formées à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE l'existence de la réponse du créancier au liquidateur est établie par la production de la lettre du 18 mars 2008, accompagnée de son accusé de réception postal du 26 mars 2008, adressée par le S.I.E. du 1er arrondissement de PARIS demandant que « la créance figure au passif avec sursis à statuer » dans l'attente que les services d'assiette statuent sur les contestations évoquées par Madame X... ; que le fait que cette lettre n'aurait pas été communiquée à la débitrice lors des débats devant le juge-commissaire, alors qu'elle est visée dans son ordonnance, est sans conséquence sur la validité de cette réponse, si bien que la forclusion de l'article L.622-27 précité ne s'applique pas ; que par conséquent, le créancier pouvait lors de l'instance en contestation demander l'admission de ses créances, et faire valoir tous moyens à l'appui, aucun texte ne lui interdisant d'en rester aux termes de sa réponse, étant observé au surplus que celle-ci ne s'inclinait pas sur le rejet proposé, que devant le juge-commissaire le S.I.E. du 1er arrondissement de PARIS a demandé l'admission intégrale de ses créances et que le juge-commissaire n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé ; que les développements de Madame X... (pages 21 à 29 de ses conclusions) sur le préjudice résultant pour elle de la connaissance tardive de la position de l'administration fiscale sont dépourvus d'objet dans la présente instance ; qu'en effet, la saisine par la cour, limitée par l'effet dévolutif de l'appel, ne lui permet pas de statuer sur la demande de condamnation solidaire à payer 50 millions de dommages et intérêts formée contre le chef de service comptable du service des impôts des entreprises de PARIS 1er et contre Maître B... (arrêt pp. 4-5) ;

ALORS QU' aux termes de l'article L.622-27 du Code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé, qui doit impérativement répondre dans un délai de trente jours ; qu'en constatant que la lettre de réponse adressée le 18 mars 2008 par le S.I.E. du 1er arrondissement à Maître B..., ès qualités, n'avait pas été communiquée à Madame X..., puis en considérant que cette circonstance était sans conséquence sur la validité de cette lettre de réponse, de sorte que la forclusion prévue par le texte précité ne s'appliquait pas, quand les parties doivent être en mesure de débattre contradictoirement des éléments soumis au juge-commissaire et quand Madame X... n'avait pu en l'espèce faire part en temps utile de ses observations à la lecture du courrier litigieux, la cour d'appel a violé l'article L.622-27 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis au passif de la liquidation judiciaire de Madame X... la créance du S.I.E. à hauteur de la somme de 197.012,76 € à titre privilégié concernant les impositions de TVA de l'année 2000 et de la somme de 148.723,42 € à titre privilégié concernant les impositions de TVA de 2001 à 2006, le Trésor Public bénéficiant sur ces deux créances, d'un total de 345.736,18 €, d'une garantie hypothécaire à concurrence de 114.534,74 € ;

AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Madame X... conteste toutes les impositions faisant l'objet de la déclaration en question ; que pourtant, les titres exécutoires dont se prévaut le S.I.E. ne font pas tous l'objet d'une contestation interdisant au juge-commissaire de statuer ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats par Madame X... : -pièce 4 : que Madame X... fait état d'une lettre du 5 août 2006, avec AR du 7 août 2006, adressé au Directeur des services fiscaux de Paris Nord, à la suite de la notification d'un procès-verbal de saisie pour 354.698,92 € ; qu'il s'agit explicitement d'une opposition à poursuites ; que cette réclamation constituait le préalable nécessaire à un éventuel contentieux sur le recouvrement de l'impôt en application des articles R.281 et suivants du Livre des procédures fiscales ; qu'en raison de l'indépendance des deux contentieux, elle n'a aucun effet sur l'assiette de l'impôt, ni sur l'exigibilité des créances fiscales résultant des titres exécutoires ; que la seule conséquence d'un contentieux sur le recouvrement serait l'interruption des poursuites, laquelle d'ailleurs existe en tout cas depuis le 8 février 2007 du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'une telle opposition ne constitue pas un obstacle à l'admission des créances déclarées par le Trésor Public ; - pièce 1 : que la Cour administrative d'appel de PARIS a été saisie le 9 mars 2007 d'un recours en annulation du jugement du 6 février 2007 ayant rejeté ses demandes de décharge de la TVA de l'année 1999 ; que l'administration fiscale ne justifie pas d'une décision ayant terminé ce contentieux ; qu'elle demande une admission sous réserve en faisant valoir que l'appel n'est pas suspensif ; que cependant, l'existence de ce contentieux devant la juridiction administrative ne laisse pas d'autre choix que de constater qu'une instance est en cours pour la créance correspondante de 96.250,06 € ; -pièce 2 : que le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de PARIS du 9 mars 2007 ayant rejeté les actions de Madame X... concernant les impositions de TVA de l'année 2000 ; que les recours de Madame X... ont ainsi été rejetés par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; que la créance correspondante de l'administration fiscale, qui est constatée par des titres exécutoires, doit être admise sur l'état des créances, quitte à ce que cette admission soit annulée ultérieurement comme conséquence d'une cassation éventuellement prononcée par le Conseil d'Etat ; qu'il convient donc de confirmer l'admission prononcée par le juge-commissaire pour la somme de 197.012,76 € (droits : 147.270,32 € et pénalités : 49.742,44 €), créance authentifiée par un avis de mise en recouvrement dont l'accusé de réception au nom de Madame X... a été signé le 12 juillet 2001 ; -pièce 3 : qu'elle a saisi le S.I.E. d'une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement le 15 septembre 2006 concernant les avis de mise en recouvrement portant sur la TVA de 2001 à 2006 ; que l'administration fiscale oppose l'irrecevabilité de cette réclamation ne respectant pas les règles de forme d'ordre public imposées par les articles R.197-1 et R.197-3 du Livre des procédures fiscales, de surcroît tardive et non sérieuse puisque revenant sur les déclarations relatives à la TVA émanant de la contribuable elle-même ; qu'elle relève aussi qu'aucune juridiction administrative n'a été saisie et que le juge-commissaire de toutes façons ne pouvait pas surseoir à statuer ; que l'administration fiscale, qui a accusé réception de cette réclamation contentieuse du 18 septembre 2006 n'y a pas répondu ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.198-10 et R.199-1 du Livre des procédures fiscales que lorsque l'administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu'aucun délai lui soit imparti à cet effet ; qu'à la suite de ce rejet implicite de sa réclamation contentieuse du 15 septembre 2006, Madame X... ne justifie pas avoir saisi le Tribunal administratif d'un recours concernant la TVA de 2001 à 2006 ; que quand bien même pourrait-elle encore saisir le Tribunal administratif sans condition de délai, l'existence de cette éventualité n'interdit pas d'admettre la créance constatée par les titres exécutoires produits par le S.I.E. de PARIS 1er ; qu'en effet, la réclamation contentieuse ayant été rejetée et aucune juridiction n'ayant été saisie, il n'y a pas d'instance en cours au sens de l'article L.624-2 du Code de commerce ; considérant que, contrairement à ce qu'a décidé le jugecommissaire, la créance de TVA correspondant aux années 2001 à 2006 doit faire l'objet d'une admission définitive pour la somme de 148.723,42 € (55.948 + 92.774,74) ; que la déclaration de créances du S.I.E. de PARIS 1er a été effectuée à titre privilégié et pour partie à titre hypothécaire ; qu'en effet, l'ensemble de la créance de TVA bénéficie du privilège général du Trésor public pour le recouvrement de cette imposition ; que l'administration fiscale justifie en outre d'inscriptions hypothécaires garantissant certaines des créances admises (arrêt pp. 5-6-7) ;

ALORS, d'une part, QU' une instance en cours au jour du jugement d'ouverture prive le juge-commissaire du pouvoir de décider de l'admission de la créance ; qu'en estimant qu'une opposition à poursuite ne constituait pas un obstacle à l'admission de la créance litigieuse, quand un tel recours a pour objet de faire juger par la juridiction administrative, seule compétente, que les sommes réclamées ne sont pas dues, de sorte qu'en l'état de cette opposition, et de la procédure qu'elle engage, la créance ne pouvait être admise par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L.624-2 du Code de commerce et l'article L.281 du Livre des procédures fiscales ;

ALORS, d'autre part, QUE les questions de l'existence et de l'exigibilité de la créance fiscale ressortissent à la compétence exclusive du juge administratif ; qu'en affirmant que la créance de TVA pour l'année 2000 devait être admise d'emblée, dès lors qu'elle était constatée par des titres exécutoires, « quitte à ce que cette admission soit annulée ultérieurement comme conséquence d'une cassation éventuellement prononcée par le Conseil d'Etat », la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé la loi des 16-
24 août 1790 ;

ALORS, de troisième part, QU'une instance en cours prive le juge-commissaire du pouvoir de décider de l'admission de la créance ; qu'en admettant la créance de TVA pour l'année 2000, tout en constatant que le Conseil d'Etat se trouvait saisi d'un recours concernant cette même créance, d'où il résultait qu'une créance était en cours n'ayant donné lieu à aucune décision définitive de la part du juge compétent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.624-2 du Code de commerce ;

ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 19 janvier 2009, p. 13 § 2°) , Madame X... faisait valoir que les demandes de sursis de paiement qu'elle avait formées avaient entraîné, par application des dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales, la suspension de l'exigibilité des sommes réclamées par l'administration ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, de cinquième part, QU'un simple avis de mise en recouvrement ne saurait en toute hypothèse faire la preuve d'une créance certaine et exigible de l'administration fiscale ; qu'en confirmant l'admission prononcée par le juge-commissaire pour la somme de 197.012,76 € au seul motif que cette créance était « authentifiée par un avis de mise en recouvrement dont l'accusé de réception au nom de Madame X... a été signé le 12 juillet 2001 », la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.624-2 du Code de commerce, ensemble les articles 255 et 257 du Livre des procédures fiscales ;

ALORS, enfin, QUE l'existence d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prive le juge-commissaire et la cour d'appel le pouvoir de décider l'admission de la créance déclarée ; qu'en procédant à l'admission de différentes créances déclarées par l'administration fiscale, sans s'assurer qu'il n'existait, pour chacune de ces créances, aucune instance en cours au jour du jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-2 du Code de commerce.

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