Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-45.324, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, le grief étant né de la décision attaquée :

Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 2001 par la société Handi transport en qualité de conducteur scolaire selon un contrat de travail intermittent, pour une durée minimale de 680 heures par an effectuées en périodes scolaires, a été chargé du transport d'enfants handicapés de leur domicile à leur établissement scolaire, son contrat précisant qu'il pouvait être affecté "aux différentes tournées honorées par la société" ; que l'employeur lui a annoncé un changement d'affectation à compter du 1er septembre 2004, aux fins d'assurer la tournée du lycée de Vaucresson ; qu'à la suite du refus de cette nouvelle affectation, M. X... a été licencié par lettre du 23 septembre 2004 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard aux termes du contrat de travail du salarié, selon lequel il pouvait être muté dans les zones géographiques où la société exerçait son activité, le changement de tournée constituait une simple modification de ses conditions de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de mobilité ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Handi transport aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Handi transport à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée ainsi qu'il suit : « Vous êtes employé en qualité de chauffeur à temps partiel depuis le 1er octobre 2001. Votre travail consiste à transporter des enfants handicapés de leur domicile à l'école qu'ils fréquentent et de les ramener. Vous aviez été affecté depuis plusieurs mois sur la tournée de l'école CELEM. Le contrat que nous avions signé avec cet établissement n'a pas été reconduit pour l'année scolaire 2004/2005. Nous vous avons donc informé de cette situation, en vous indiquant votre nouvelle affectation pour la rentrée 2004/2005 : il s'agit de la tournée du Lycée Vaucresson. Vous ne l'avez pas accepté, car vous soutenez qu'elle est plus difficile et plus longue car plus éloignée de votre domicile. Nous vous avons rappelé que votre contrat de travail précise que vous pouviez être affecté aux différentes tournées honorées par la société. En conséquence, le refus de vos nouvelles conditions de travail à compter du 1er septembre 2004 constitue un manquement à vos obligations contractuelles. Nous ne pouvons pas nous permettre de garder au sein de notre effectif un chauffeur qui n'effectue aucune mission. Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation. C'est pourquoi, nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement » ; qu'il résulte des pièces et de la procédure que pour l'année 2003/2004, 3 tournées de transport d'enfants étaient assurées auprès du centre CELEM ; que Monsieur X... était chargé du transport de 4 enfants résidant à ST DENIS et dans le nord de PARIS, Monsieur Y... était chargé du transport pour le secteur Sud de PARIS, Monsieur Z... était chargé du secteur de MEAUX-MELUN; que pour l'année 2004/2005 une tournée du centre CELEM a été supprimée ainsi qu'il ressort de l'attestation du Directeur de ce centre ; que début septembre 2004 Monsieur X... a été affecté sur la tournée du Lycée de VAUCRESSON devenue libre à la suite de la démission de Monsieur A... ; qu'après une semaine d'activité Monsieur X..., aidé bénévolement par Monsieur A... pour la reconnaissance de la tournée, a décidé de poursuivre ainsi qu'il ressort de l'attestation précise et circonstanciée de Monsieur A... ; qu'eu égard aux termes du contrat de travail selon lequel Monsieur X... était chargé de "ramassage et desserte des établissements scolaires" et que Monsieur X... pouvait être muté dans les zones géographiques où la société exerçait son activité le changement de tournée constituait une simple modification des conditions de travail ; qu'il n'est pas établi que la modification de la tournée augmentait de façon substantielle le temps de travail de Monsieur X... ; que l'argument de Monsieur X... suivant lequel son état de santé était incompatible avec le changement d'affectation ne saurait prospérer dans la mesure où le certificat médical produit par Monsieur X... relatant que son état cardio-vasculaire contre-indique tout type d'effort tel que le port de charges lourdes de plus de 15 kilos et la station debout prolongée est daté du 23 mai 2005 soit très postérieurement au refus de Monsieur X... de poursuivre sa tournée ; que le novembre 2003 dans le cadre de la visite annuelle le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à ses fonctions ; qu'il n'est pas établi qu'en septembre 2004 Monsieur X... a signalé à son employeur un problème médical de nature à remettre en cause l'exécution de son contrat de travail ; que selon un courrier précis et circonstancié dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le caractère en probant c'est la mère de l'enfant B... Jenny qui procédait à son transfert du fauteuil à la voiture; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... n'était pas fondé à refuser ses nouvelles conditions de travail et que ce refus constitue un manquement à ses obligations contractuelles justifiant le licenciement ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement, de déclarer fondé le licenciement et de constater que la nullité du licenciement ne peut être retenue ; que Monsieur X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts» ;

ALORS, d'une part, QU' une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, et ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée; que la Cour d'appel a relevé que le salarié qui avait été engagé à temps partiel pour assurer le transport de quatre enfants résidant à Saint Denis et dans le Nord de Paris, avait été affecté au mois de septembre 2004 sur la tournée du lycée de Vaucresson ; que la Cour d'appel a énoncé que le refus du salarié d'accepter cette nouvelle affectation constituait une violation de ses obligations contractuelles justifiant son licenciement, aux motifs qu'aux termes du contrat de travail, le salarié chargé du ramassage et de la desserte des établissements scolaires, pouvait être muté dans les zones géographiques où l'employeur exerçait son activité ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultait de ses propres énonciations que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, qui ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application, ne pouvait pas être opposée au salarié et était donc insusceptible de justifier le licenciement de l'intéressé, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L 1232-1 du Code du travail ;

ALORS, d'autre part, QUE le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; que dès lors, la durée de travail, entendue comme sa réduction ou son augmentation, constitue un élément dans un contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la modification de la tournée augmentait de façon substantielle le temps de travail du salarié ; que la Cour d'appel aurait du déduire de ses propres constatations que l'employeur avait modifié sans l'accord du salarié handicapé, engagé à temps partiel, sa durée hebdomadaire de travail en l'augmentant, de sorte que le licenciement, fondé sur le refus de cette modification, était abusif ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 3123-14 et L 1221-1 du Code du travail.

Retourner en haut de la page