Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-13.150, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ;

Déclare irrecevable l'intervention volontaire de l'Institut Pasteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2007, pourvoi n° T 06-14. 783, faisant suite à un premier arrêt de cassation, chambre commerciale, économique et financière, 2 mai 2002, pourvoi n° X 98-22. 998), que Mme X..., épouse Y..., et M. X... (les consorts X...) et le groupement foncier agricole du Domaine du Château de Chassagne Montrachet X...- A... (le GFA) sont propriétaires, en vertu de droits constitués depuis 1919, de terres plantées en vignes dépendant de l'ancien domaine du château de Chassagne Montrachet et de bâtiments constituant les communs de ce château où ont lieu les opérations de vinification des raisins et la mise en bouteilles ; qu'en 1991 et 1997, la société civile d'exploitation (la SCE), devenue la société civile viticole du Domaine du Château de Chassagne Montrachet (la SCV), actuellement dirigée par les consorts Z..., s'est rendue propriétaire de l'habitation principale et d'une parcelle de vignes cadastrée " Champ derrière " ; que les 7 et 17 février 1989, Maurice Z... a déposé en classe 30 les marques " Caves du Château de Chassagne Montrachet ", " Domaine du Château de Chassagne Montrachet " et " Château de Chassagne Montrachet " ; que M. X... a déposé les 7 mai 1990 et 12 mars 1991, les marques " Clos du Château de Chassagne " et " Château de Chassagne " pour désigner en classe 33 " le vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château de Chassagne " et " Clos du Château de Chassagne " ; que, leur contestant le droit d'utiliser le terme " Château de Chassagne Montrachet " pour désigner des vins issus de vignes bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Chassagne Montrachet, mais extérieures au domaine du château, les consorts X..., le GFA et la société X...- A... ont poursuivi la SCV et Maurice Z..., aux droits duquel se trouvent Mme Corinne Z... et M. Patrick Z... (les consorts Z...) notamment pour concurrence déloyale ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :

Attendu que la SCV et les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés pour concurrence déloyale et de leur avoir interdit de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise " Champ derrière " sur l'ancien domaine du château de Chassagne Montrachet, d'avoir ordonné la destruction des étiquettes et de tout document portant la dénomination Château de Chassagne Montrachet dans un tel usage et d'avoir ordonné des mesures de publication, alors, selon le moyen :

1° / que dans le cas où une entreprise correspond à une exploitation viticole où le vin a été obtenu, le nom de cette entreprise peut être utilisé à la double condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation ; qu'en jugeant que l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 posait des critères identiques à ceux du règlement CE 753 / 02 et que les consorts Z... et la SCV avaient commis une faute en commercialisant leurs vins sous la dénomination " Château de Chassagne Montrachet " car ils étaient issus de vignes ne faisant pas partie de " l'ancien domaine du château de Chassagne Montrachet ", y compris pour une période postérieure à la date de mise en application du dernier règlement communautaire, quand l'article 6 du règlement n° 3201 / 90 a été abrogé par le règlement n° 753 / 02 qui ne réglemente pas l'utilisation de la dénomination " château " mais celle du nom de l'entreprise correspondant à une exploitation viticole, de sorte qu'à compter de la date à laquelle le nouveau règlement était devenu applicable, soit le 1er janvier 2003, la SCV ne pouvait se voir imputer à faute l'utilisation de la dénomination " Château de Chassagne Montrachet ", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles ;

2° / que le nom de l'entreprise correspondant à une exploitation viticole peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions peuvent être imposées pour l'utilisation de la dénomination " château ", elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de " château " ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV, y compris pour la période postérieure à laquelle le règlement n° 753 / 2002 était devenu applicable, soit le 1er janvier 2003, aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de " l'ancien domaine du château ", quand le droit français auquel le droit communautaire renverrait n'interdit pas l'utilisation du terme " château " dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'une demeure seigneuriale et de vignes, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de " l'ancien domaine du château ", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, ensemble l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949 ;

3° / que le nom de l'entreprise correspondant à une exploitation viticole peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions peuvent être imposées pour l'utilisation de la dénomination " château ", elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de " château " ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV, y compris pour la période postérieure à la date à laquelle le règlement n° 753 / 2002 était devenu applicable, soit le 1er janvier 2003, aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de " l'ancien domaine du château ", sans établir que les usages en vigueur en Bourgogne, compte tenu de la spécificité des vignobles dont les parcelles de différents climats sont morcelées et varient au fil du temps, interdisaient l'utilisation du terme " château " dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'une demeure seigneuriale et de vignes, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de " l'ancien domaine du château ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, ensemble l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949 ;

4° / que pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu, le terme " château " peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que toute exploitation peut donc user du terme " château " dès lors que les principales étapes du processus d'élaboration du vin, qui vont de la récolte à la mise en bouteilles, en passant par la vinification et l'élevage du vin, ont été développées sous sa direction effective, son contrôle étroit et permanent et sa responsabilité exclusive, offrant ainsi la garantie que le vin offre une qualité d'exploitation uniforme ; qu'en jugeant que les consorts Z... et la SCV, qui contrôlaient toutes les opérations du processus de vinification, puisque les vignes et les raisins utilisés faisaient tous partie de leur exploitation, que la vinification était effectuée sous leur contrôle exclusif et que le vin issu de ces vignes était élevé et mis en bouteille au Château de Chassagne-Montrachet dont la SCV était propriétaire, ne pouvaient commercialiser leurs vins sous la dénomination " Château de Chassagne Montrachet " car ils étaient issus de vignes ne faisant pas partie de " l'ancien domaine du château de Chassagne Montrachet " et en déduire qu'ils avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des personnes commercialisant sous cette dénomination des vins issus exclusivement de vignes situées sur l'ancien domaine du château, quand leur droit d'user du terme " château " n'était pas subordonné à une condition tenant à ce que les raisins proviennent de " l'ancien domaine du château ", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 6 du règlement CE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, ensemble l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles ;

5° / que pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu, le terme " château " peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation de ce terme, elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de " château " ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de " l'ancien domaine du château ", quand le droit français n'interdit pas l'utilisation du terme " château " dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'un bâtiment historique, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de " l'ancien domaine du château ", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, l'article 6 du règlement CE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, ensemble l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949 ;

6° / que pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu, le terme " château " peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation de ce terme, elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de " château " ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de " l'ancien domaine du château ", sans établir que les usages en vigueur en Bourgogne, compte tenu de la spécificité des vignobles dont les parcelles de différents climats sont morcelées et varient au fil du temps, interdisaient l'utilisation du terme " château " dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'un bâtiment historique, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de " l'ancien domaine du château ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, de l'article 6 du règlement CE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, de l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles et de l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949 ;

Mais attendu que ce moyen est contraire à la doctrine de la Cour de cassation, à laquelle la cour d'appel de renvoi s'est conformée, prescrivant de rechercher si les vins ainsi qualifiés provenaient de vignes ayant fait partie de l'ancien domaine du château et si des procédures fiables avaient été instaurées pour que les raisins récoltés sur l'ancien domaine du château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur d'autres parcelles, peu important que l'ensemble des opérations de vinification aient lieu dans le château ; que ce moyen est irrecevable ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la SCV et les consorts Z... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de ses biens ; qu'en interdisant à la SCV de faire usage de la dénomination " Château de Chassagne Montrachet " pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise " Champ derrière " sur l'ancien domaine du château de Chassagne Montrachet, quand cette dénomination correspond à celle de son siège social, sis 5, chemin du Château de Chassagne Montrachet, de sorte qu'elle ne saurait se voir interdire d'en faire l'usage, notamment dans ses rapports avec ses clients, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas interdit à la SCV de faire usage de son adresse, mais seulement, afin de faire cesser le risque de confusion dont elle constatait l'existence, d'utiliser sa dénomination sociale pour désigner des produits ne répondant pas aux exigences de cette dénomination ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... et la SCV du Domaine du Château de Chassagne Montrachet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts X..., au GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet X...- A... et à la société X...- A... la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société civile viticole du Domaine du château de Chassagne Montrachet et les consorts Z....


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les consorts Z... et la SCE, aujourd'hui SCV du Château de Chassagne Montrachet, au titre d'actes de concurrence déloyale au préjudice des consorts X... et du GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet et prononcé des mesures d'interdiction et de publication, d'AVOIR dit que la SCV du Château de Chassagne Montrachet avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société X...- A..., d'AVOIR condamné in solidum les consorts Z... et la SCV du Château de Chassagne Montrachet à verser aux consorts X..., au GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet et à la société X...- A... la somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR fait interdiction aux consorts Z... et à la SCV du Château de Chassagne Montrachet de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise « Champ Derrière » sur l'ancien domaine du Château de Chassagne Montrachet sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la destruction des étiquettes et de tout document portant la dénomination Château de Chassagne Montrachet dans un tel usage sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et d'AVOIR autorisé la publication de l'arrêt dans une revue aux choix des intimés et aux frais des consorts Z... et de la SCV du Château de Chassagne Montrachet sans que le coût de cette insertion n'excède à la charge de ces derniers la somme de 6. 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE, au fond, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris précité a pris force de chose jugée en ce qu'il a débouté la SCE du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET tendant à se voir reconnaître le droit exclusif de commercialiser des vins produits en AOC sur le territoire de Chassagne-Montrachet sous la dénomination « Château de Chassagne-Montrachet » et dit que la SARL X...- A... était en droit de commercialiser sous la dénomination « Château de Chassagne-Montrachet » ou « Clos du Château de Chassagne-Montrachet » les vins d'AOC Chassagne-Montrachet issus de l'exploitation du domaine historique du Château de Chassagne-Montrachet ; que le litige est donc limité à l'examen des actes de concurrence déloyale reprochés par les intimés aux consorts Z... et à la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et consistant dans la commercialisation sous la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » de vins issus de vignes extérieures au domaine du château ; que les appelants répliquent que les raisins provenaient exclusivement de vignes faisant partie de l'exploitation de la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et que le vin issu de ces vignes a été vinifié, élevé et mis en bouteilles au château de sorte qu'ils pouvaient prétendre à utiliser la dénomination litigieuse pour l'ensemble des vins provenant de cette même et unique exploitation conformément à la réglementation communautaire applicable, à savoir le règlement du Conseil du 29 avril 2008, subsidiairement le règlement CE 753 / 02 ; que, ceci exposé, les documents versés aux débats par les appelants dont les actes notariés établissent que Monsieur Charles A..., aux droits duquel viennent aujourd'hui les consorts X..., a acquis en 1919 une propriété sise à Chassagne-Montrachet en un lieu communément appelé « le Château de Chassagne » et comprenant un bâtiment à usage de cuverie, un petit bâtiment à usage de bouteillage et de rinçage, jardin derrière, clos de murs et un clos attenant en terre ; qu'il est précisé dans l'acte qu'en 1875 ce clos était déjà planté en vignes ; que la délimitation de l'enclos du domaine affecté à la culture de la vigne apparaît dans cet acte ; que les plans du domaine tel qu'il était délimité au XVIIème siècle et qui démontrent que le périmètre n'a pas évolué depuis ne sont pas contredits par des pièces probantes émanant des appelants ; que la SCE CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET, devenue SCV du DOMAINE DU CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET, a acquis en copropriété le 22 octobre 1991 un ensemble immobilier sur la commune de Chassagne Montrachet comprenant un bâtiment, une cour en façade ouest du bâtiment, une parcelle de vignes cadastrées lieu-dit « Champ Derrière » pour 10 ares 58 centiares ainsi qu'une cour et diverses dépendances cadastrées lieu-dit « Champ Derrière » ; que la commune de Chassagne-Montrachet a vendu à la SCE en 1997 la partie des bâtiments dont elle était copropriétaire ; qu'il est ainsi établi que l'ensemble des terres plantées de vignes faisant partie de l'ancien domaine du Château appartient aux consorts X... à l'exception d'une parcelle de vignes cadastrée lieu-dit « Champ Derrière » dont la SCV DOMAINE DU CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET est propriétaire ; que cette société ne conteste pas commercialiser sous la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » des vins issus de vignes extérieures au domaine du château mais considère qu'elle ne commet aucune faute en agissant ainsi dès lors que ces vignes font partie de son exploitation, que la vinification a été effectuée sous son contrôle et que le vin issu de ces vignes a été vinifié, élevé et mis en bouteilles au Château de sorte qu'elle peut prétendre à l'utilisation de la dénomination litigieuse pour l'ensemble des vins provenant de cette même et unique exploitation conformément à la réglementation communautaire applicable ; que l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 applicable en l'espèce et dont le règlement CE 753 / 02 n'a pas modifié les critères étant rappelé que le règlement CE 479 / 2008 n'est pas encore entré en vigueur dans ses dispositions intéressant le présent litige, énonce que « pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu (…) les termes « château », « domaine » (…) ne peuvent être utilisés qu'à la condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation » ; que cette double exigence répond à un objectif de protection et d'information correcte du consommateur ; que par arrêt du 29 juin 1994, la Cour de justice des communautés européennes répondant à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation a dit que la circonstance que certains viticulteurs cultivent des terres qui n'appartiennent pas à l'ancien domaine du Château et qui ne produisent donc pas nécessairement des raisins d'une qualité comparable à celle des raisins qui sont récoltés sur les terres qui font partie de l'ancien domaine est sans incidence sur l'application de ce texte dès lors que des procédures fiables sont instaurées pour que les raisins récoltés hors de l'ancien domaine du château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur cet ancien domaine ; que les appelants ne prétendent pas avoir mis en oeuvre de telles procédures ; qu'en conséquence, la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et avant elle les consorts Z... jusqu'en 1997, en faisant usage de la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » pour commercialiser des vins issus de vignes ne faisant pas partie de l'ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet et en créant une confusion sur l'origine du vin ainsi désigné a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des intimés qui commercialisent sous cette dénomination des vins issus exclusivement de vignes situées sur l'ancien domaine du château ; qu'il n'apparaît pas, à l'issue de ces développements, qu'il soit nécessaire de poser à la Cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle sur le droit applicable ; que cette demande formée par les appelants sera donc rejetée ; que, sur les mesures réparatrices, les intimés réclament la somme de 1. 576. 410 euros en réparation du préjudice lié au bénéfice que les appelants ont tiré de l'usage abusif de la dénomination litigieuse, de la perte de valeur de leurs investissements, des ventes perdues de bouteilles du vin issu du Domaine du Château et du préjudice moral lié au trouble commercial qu'ils ont subi ; que, cependant, la taille des infrastructures des intimés qui ne leur permet pas de produire plus de 40. 000 bouteilles au mieux par an comme ils l'indiquent eux-mêmes dans leurs écritures sans produire aucun élément comptable sérieux exclut la perte des ventes qu'ils déclarent avoir subi à hauteur de 3. 000 bouteilles par an du fait des ventes réalisées par les appelants sous la dénomination litigieuse ; qu'en revanche, l'usage de cette dénomination pour commercialiser des quantités importantes de bouteilles de vins provenant de vignes extérieures à l'ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet, soit aujourd'hui 120. 000 bouteilles par an, chiffre non contesté par les appelants, a porté atteinte à la valeur de la dénomination ; que l'usurpation de la dénomination CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET utilisée pour des vins qui ne pouvaient être vendus sous cette appellation et le trouble commercial résultant de la confusion créée par les appelants auprès des consommateurs par la commercialisation de ces vins sous la dénomination de CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET justifie l'allocation de la somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il sera fait interdiction sous astreinte aux appelants de faire usage de la dénomination CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise « Champ Derrière » sur l'ancien domaine du Château ; que la destruction des étiquettes et de tous documents portant cette dénomination dans un tel usage sera ordonnée ainsi que la publication du présent arrêt dans les conditions ci-après définies au dispositif ;

1) ALORS QUE dans le cas où une entreprise correspond à une exploitation viticole où le vin a été obtenu, le nom de cette entreprise peut être utilisé à la double condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation ; qu'en jugeant que l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 posait des critères identiques à ceux du règlement CE 753 / 02 et que les consorts Z... et la SCV du Château de Chassagne Montrachet avaient commis une faute en commercialisant leurs vins sous la dénomination « Château de Chassagne Montrachet » car ils étaient issus de vignes ne faisant pas partie de l'« ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet », y compris pour une période postérieure à la date de mise en application du dernier règlement communautaire, quand l'article 6 du règlement n° 3201 / 90 a été abrogé par le règlement n° 753 / 02 qui ne réglemente pas l'utilisation de la dénomination « château » mais celle du nom de l'entreprise correspondant à une exploitation viticole, de sorte qu'à compter de la date à laquelle le nouveau règlement était devenu applicable, soit le 1er janvier 2003, la SCV du Château de Chassagne-Montrachet ne pouvait se voir imputer à faute l'utilisation de la dénomination « Château de Chassagne Montrachet », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse le nom de l'entreprise correspondant à une exploitation viticole peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions peuvent être imposées pour l'utilisation de la dénomination « château », elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de « château » ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV Château de Chassagne Montrachet, y compris pour la période postérieure à laquelle le règlement n° 753 / 2002 était devenu applicable, soit le 1er janvier 2003, aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de l'« ancien domaine du château », quand le droit français auquel le droit communautaire renverrait n'interdit pas l'utilisation du terme « château » dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'une demeure seigneuriale et de vignes, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de l'« ancien domaine du château », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, ensemble l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949 ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse le nom de l'entreprise correspondant à une exploitation viticole peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions peuvent être imposées pour l'utilisation de la dénomination « château », elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de « château » ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV Château de Chassagne Montrachet, y compris pour la période postérieure à la date à laquelle le règlement n° 753 / 2002 était devenu applicable, soit le 1er janvier 2003, aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de l'« ancien domaine du château », sans établir que les usages en vigueur en Bourgogne, compte tenu de la spécificité des vignobles dont les parcelles de différents climats sont morcelées et varient au fil du temps, interdisaient l'utilisation du terme « château » dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'une demeure seigneuriale et de vignes, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de l'« ancien domaine du château », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, ensemble l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les consorts Z... et la SCE, aujourd'hui SCV du Château de Chassagne Montrachet, au titre d'actes de concurrence déloyale au préjudice des consorts X... et du GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet et prononcé des mesures d'interdiction et de publication, d'AVOIR dit que la SCV du Château de Chassagne Montrachet avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société X...- A..., d'AVOIR condamné in solidum les consorts Z... et la SCV du Château de Chassagne Montrachet à verser aux consorts X..., au GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet et à la société X...- A... la somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR fait interdiction aux consorts Z... et à la SCV du Château de Chassagne Montrachet de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise « Champ Derrière » sur l'ancien domaine du Château de Chassagne Montrachet sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la destruction des étiquettes et de tout document portant la dénomination Château de Chassagne Montrachet dans un tel usage sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et d'AVOIR autorisé la publication de l'arrêt dans une revue aux choix des intimés et aux frais des consorts Z... et de la SCV du Château de Chassagne Montrachet sans que le coût de cette insertion n'excède à la charge de ces derniers la somme de 6. 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE, au fond, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris précité a pris force de chose jugée en ce qu'il a débouté la SCE du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET tendant à se voir reconnaître le droit exclusif de commercialiser des vins produits en AOC sur le territoire de Chassagne-Montrachet sous la dénomination « Château de Chassagne-Montrachet » et dit que la SARL X...- A... était en droit de commercialiser sous la dénomination « Château de Chassagne-Montrachet » ou « Clos du Château de Chassagne-Montrachet » les vins d'AOC Chassagne-Montrachet issus de l'exploitation du domaine historique du Château de Chassagne-Montrachet ; que le litige est donc limité à l'examen des actes de concurrence déloyale reprochés par les intimés aux consorts Z... et à la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et consistant dans la commercialisation sous la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » de vins issus de vignes extérieures au domaine du château ; que les appelants répliquent que les raisins provenaient exclusivement de vignes faisant partie de l'exploitation de la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et que le vin issu de ces vignes a été vinifié, élevé et mis en bouteilles au château de sorte qu'ils pouvaient prétendre à utiliser la dénomination litigieuse pour l'ensemble des vins provenant de cette même et unique exploitation conformément à la réglementation communautaire applicable, à savoir le règlement du Conseil du 29 avril 2008, subsidiairement le règlement CE 753 / 02 ; que, ceci exposé, les documents versés aux débats par les appelants dont les actes notariés établissent que Monsieur Charles A..., aux droits duquel viennent aujourd'hui les consorts X..., a acquis en 1919 une propriété sise à Chassagne-Montrachet en un lieu communément appelé « le Château de Chassagne » et comprenant un bâtiment à usage de cuverie, un petit bâtiment à usage de bouteillage et de rinçage, jardin derrière, clos de murs et un clos attenant en terre ; qu'il est précisé dans l'acte qu'en 1875 ce clos était déjà planté en vignes ; que la délimitation de l'enclos du domaine affecté à la culture de la vigne apparaît dans cet acte ; que les plans du domaine tel qu'il était délimité au XVIIème siècle et qui démontrent que le périmètre n'a pas évolué depuis ne sont pas contredits par des pièces probantes émanant des appelants ; que la SCE CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET, devenue SCV du DOMAINE DU CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET, a acquis en copropriété le 22 octobre 1991 un ensemble immobilier sur la commune de Chassagne Montrachet comprenant un bâtiment, une cour en façade ouest du bâtiment, une parcelle de vignes cadastrées lieu-dit « Champ Derrière » pour 10 ares 58 centiares ainsi qu'une cour et diverses dépendances cadastrées lieu-dit « Champ Derrière » ; que la commune de Chassagne-Montrachet a vendu à la SCE en 1997 la partie des bâtiments dont elle était copropriétaire ; qu'il est ainsi établi que l'ensemble des terres plantées de vignes faisant partie de l'ancien domaine du Château appartient aux consorts X... à l'exception d'une parcelle de vignes cadastrée lieu-dit « Champ Derrière » dont la SCV DOMAINE DU CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET est propriétaire ; que cette société ne conteste pas commercialiser sous la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » des vins issus de vignes extérieures au domaine du château mais considère qu'elle ne commet aucune faute en agissant ainsi dès lors que ces vignes font partie de son exploitation, que la vinification a été effectuée sous son contrôle et que le vin issu de ces vignes a été vinifié, élevé et mis en bouteilles au Château de sorte qu'elle peut prétendre à l'utilisation de la dénomination litigieuse pour l'ensemble des vins provenant de cette même et unique exploitation conformément à la réglementation communautaire applicable ; que l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 applicable en l'espèce et dont le règlement CE 753 / 02 n'a pas modifié les critères étant rappelé que le règlement CE 479 / 2008 n'est pas encore entré en vigueur dans ses dispositions intéressant le présent litige, énonce que « pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu (…) les termes « château », « domaine » (…) ne peuvent être utilisés qu'à la condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation » ; que cette double exigence répond à un objectif de protection et d'information correcte du consommateur ; que par arrêt du 29 juin 1994, la Cour de justice des communautés européennes répondant à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation a dit que la circonstance que certains viticulteurs cultivent des terres qui n'appartiennent pas à l'ancien domaine du Château et qui ne produisent donc pas nécessairement des raisins d'une qualité comparable à celle des raisins qui sont récoltés sur les terres qui font partie de l'ancien domaine est sans incidence sur l'application de ce texte dès lors que des procédures fiables sont instaurées pour que les raisins récoltés hors de l'ancien domaine du château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur cet ancien domaine ; que les appelants ne prétendent pas avoir mis en oeuvre de telles procédures ; qu'en conséquence, la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et avant elle les consorts Z... jusqu'en 1997, en faisant usage de la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » pour commercialiser des vins issus de vignes ne faisant pas partie de l'ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet et en créant une confusion sur l'origine du vin ainsi désigné a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des intimés qui commercialisent sous cette dénomination des vins issus exclusivement de vignes situées sur l'ancien domaine du château ; qu'il n'apparaît pas, à l'issue de ces développements, qu'il soit nécessaire de poser à la Cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle sur le droit applicable ; que cette demande formée par les appelants sera donc rejetée ; que, sur les mesures réparatrices, les intimés réclament la somme de 1. 576. 410 euros en réparation du préjudice lié au bénéfice que les appelants ont tiré de l'usage abusif de la dénomination litigieuse, de la perte de valeur de leurs investissements, des ventes perdues de bouteilles du vin issu du Domaine du Château et du préjudice moral lié au trouble commercial qu'ils ont subi ; que, cependant, la taille des infrastructures des intimés qui ne leur permet pas de produire plus de 40. 000 bouteilles au mieux par an comme ils l'indiquent eux-mêmes dans leurs écritures sans produire aucun élément comptable sérieux exclut la perte des ventes qu'ils déclarent avoir subi à hauteur de 3. 000 bouteilles par an du fait des ventes réalisées par les appelants sous la dénomination litigieuse ; qu'en revanche, l'usage de cette dénomination pour commercialiser des quantités importantes de bouteilles de vins provenant de vignes extérieures à l'ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet, soit aujourd'hui 120. 000 bouteilles par an, chiffre non contesté par les appelants, a porté atteinte à la valeur de la dénomination ; que l'usurpation de la dénomination CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET utilisée pour des vins qui ne pouvaient être vendus sous cette appellation et le trouble commercial résultant de la confusion créée par les appelants auprès des consommateurs par la commercialisation de ces vins sous la dénomination de CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET justifie l'allocation de la somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il sera fait interdiction sous astreinte aux appelants de faire usage de la dénomination CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise « Champ Derrière » sur l'ancien domaine du Château ; que la destruction des étiquettes et de tous documents portant cette dénomination dans un tel usage sera ordonnée ainsi que la publication du présent arrêt dans les conditions ci-après définies au dispositif ;

1) ALORS QUE pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu, le terme « château » peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que toute exploitation peut donc user du terme « château » dès lors que les principales étapes du processus d'élaboration du vin, qui vont de la récolte à la mise en bouteilles, en passant par la vinification et l'élevage du vin, ont été développées sous sa direction effective, son contrôle étroit et permanent et sa responsabilité exclusive, offrant ainsi la garantie que le vin offre une qualité d'exploitation uniforme ; qu'en jugeant que les consorts Z... et la SCV du Château de Chassagne Montrachet, qui contrôlaient toutes les opérations du processus de vinification, puisque les vignes et les raisins utilisés faisaient tous partie de leur exploitation, que la vinification était effectuée sous leur contrôle exclusif et que le vin issu de ces vignes était élevé et mis en bouteille au Château de Chassagne-Montrachet dont la SCV était propriétaire, ne pouvaient commercialiser leurs vins sous la dénomination « Château de Chassagne Montrachet » car ils étaient issus de vignes ne faisant pas partie de l'« ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet » et en déduire qu'ils avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des personnes commercialisant sous cette dénomination des vins issus exclusivement de vignes situées sur l'ancien domaine du château, quand leur droit d'user du terme « château » n'était pas subordonné à une condition tenant à ce que les raisins proviennent de l'« ancien domaine du château », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, ensemble l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu, le terme « château » peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation de ce terme, elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de « château » ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV Château de Chassagne Montrachet aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de l'« ancien domaine du château », quand le droit français n'interdit pas l'utilisation du terme « château » dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'un bâtiment historique, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de l'« ancien domaine du château », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, ensemble l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949 ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu, le terme « château » peut être utilisé dès lors que le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation ; que si des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation de ce terme, elles doivent être prévues par les droits internes ou les usages locaux ; qu'en affirmant que le terme de « château » ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV Château de Chassagne Montrachet aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant partie de l'« ancien domaine du château », sans établir que les usages en vigueur en Bourgogne, compte tenu de la spécificité des vignobles dont les parcelles de différents climats sont morcelées et varient au fil du temps, interdisaient l'utilisation du terme « château » dans l'hypothèse où le vin produit par une entreprise dont le nom comprend ce terme, par ailleurs propriétaire d'un bâtiment historique, n'est pas issu de raisins provenant exclusivement de l'« ancien domaine du château », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, de l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, de l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles et de l'article 13-4° du décret du 19 août 1921, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1949.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les consorts Z... et la SCE, aujourd'hui SCV du Château de Chassagne Montrachet, au titre d'actes de concurrence déloyale au préjudice des consorts X... et du GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet et prononcé des mesures d'interdiction et de publication, d'AVOIR dit que la SCV du Château de Chassagne Montrachet avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société X...- A..., d'AVOIR condamné in solidum les consorts Z... et la SCV du Château de Chassagne Montrachet à verser aux consorts X..., au GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet et à la société X...- A... la somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR fait interdiction aux consorts Z... et à la SCV du Château de Chassagne Montrachet de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise « Champ Derrière » sur l'ancien domaine du Château de Chassagne Montrachet sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la destruction des étiquettes et de tout document portant la dénomination Château de Chassagne Montrachet dans un tel usage sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et d'AVOIR autorisé la publication de l'arrêt dans une revue aux choix des intimés et aux frais des consorts Z... et de la SCV du Château de Chassagne Montrachet sans que le coût de cette insertion n'excède à la charge de ces derniers la somme de 6. 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE, au fond, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris précité a pris force de chose jugée en ce qu'il a débouté la SCE du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET tendant à se voir reconnaître le droit exclusif de commercialiser des vins produits en AOC sur le territoire de Chassagne-Montrachet sous la dénomination « Château de Chassagne-Montrachet » et dit que la SARL X...- A... était en droit de commercialiser sous la dénomination « Château de Chassagne-Montrachet » ou « Clos du Château de Chassagne-Montrachet » les vins d'AOC Chassagne-Montrachet issus de l'exploitation du domaine historique du Château de Chassagne-Montrachet ; que le litige est donc limité à l'examen des actes de concurrence déloyale reprochés par les intimés aux consorts Z... et à la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et consistant dans la commercialisation sous la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » de vins issus de vignes extérieures au domaine du château ; que les appelants répliquent que les raisins provenaient exclusivement de vignes faisant partie de l'exploitation de la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et que le vin issu de ces vignes a été vinifié, élevé et mis en bouteilles au château de sorte qu'ils pouvaient prétendre à utiliser la dénomination litigieuse pour l'ensemble des vins provenant de cette même et unique exploitation conformément à la réglementation communautaire applicable, à savoir le règlement du Conseil du 29 avril 2008, subsidiairement le règlement CE 753 / 02 ; que, ceci exposé, les documents versés aux débats par les appelants dont les actes notariés établissent que Monsieur Charles A..., aux droits duquel viennent aujourd'hui les consorts X..., a acquis en 1919 une propriété sise à Chassagne-Montrachet en un lieu communément appelé « le Château de Chassagne » et comprenant un bâtiment à usage de cuverie, un petit bâtiment à usage de bouteillage et de rinçage, jardin derrière, clos de murs et un clos attenant en terre ; qu'il est précisé dans l'acte qu'en 1875 ce clos était déjà planté en vignes ; que la délimitation de l'enclos du domaine affecté à la culture de la vigne apparaît dans cet acte ; que les plans du domaine tel qu'il était délimité au XVIIème siècle et qui démontrent que le périmètre n'a pas évolué depuis ne sont pas contredits par des pièces probantes émanant des appelants ; que la SCE CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET, devenue SCV du DOMAINE DU CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET, a acquis en copropriété le 22 octobre 1991 un ensemble immobilier sur la commune de Chassagne Montrachet comprenant un bâtiment, une cour en façade ouest du bâtiment, une parcelle de vignes cadastrées lieu-dit « Champ Derrière » pour 10 ares 58 centiares ainsi qu'une cour et diverses dépendances cadastrées lieu-dit « Champ Derrière » ; que la commune de Chassagne-Montrachet a vendu à la SCE en 1997 la partie des bâtiments dont elle était copropriétaire ; qu'il est ainsi établi que l'ensemble des terres plantées de vignes faisant partie de l'ancien domaine du Château appartient aux consorts X... à l'exception d'une parcelle de vignes cadastrée lieu-dit « Champ Derrière » dont la SCV DOMAINE DU CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET est propriétaire ; que cette société ne conteste pas commercialiser sous la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » des vins issus de vignes extérieures au domaine du château mais considère qu'elle ne commet aucune faute en agissant ainsi dès lors que ces vignes font partie de son exploitation, que la vinification a été effectuée sous son contrôle et que le vin issu de ces vignes a été vinifié, élevé et mis en bouteilles au Château de sorte qu'elle peut prétendre à l'utilisation de la dénomination litigieuse pour l'ensemble des vins provenant de cette même et unique exploitation conformément à la réglementation communautaire applicable ; que l'article 6 du règlement CEE n° 3201 / 90 du 16 octobre 1990 applicable en l'espèce et dont le règlement CE 753 / 02 n'a pas modifié les critères étant rappelé que le règlement CE 479 / 2008 n'est pas encore entré en vigueur dans ses dispositions intéressant le présent litige, énonce que « pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu (…) les termes « château », « domaine » (…) ne peuvent être utilisés qu'à la condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation » ; que cette double exigence répond à un objectif de protection et d'information correcte du consommateur ; que par arrêt du 29 juin 1994, la Cour de justice des communautés européennes répondant à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation a dit que la circonstance que certains viticulteurs cultivent des terres qui n'appartiennent pas à l'ancien domaine du Château et qui ne produisent donc pas nécessairement des raisins d'une qualité comparable à celle des raisins qui sont récoltés sur les terres qui font partie de l'ancien domaine est sans incidence sur l'application de ce texte dès lors que des procédures fiables sont instaurées pour que les raisins récoltés hors de l'ancien domaine du château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur cet ancien domaine ; que les appelants ne prétendent pas avoir mis en oeuvre de telles procédures ; qu'en conséquence, la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et avant elle les consorts Z... jusqu'en 1997, en faisant usage de la dénomination « CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » pour commercialiser des vins issus de vignes ne faisant pas partie de l'ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet et en créant une confusion sur l'origine du vin ainsi désigné a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des intimés qui commercialisent sous cette dénomination des vins issus exclusivement de vignes situées sur l'ancien domaine du château ; qu'il n'apparaît pas, à l'issue de ces développements, qu'il soit nécessaire de poser à la Cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle sur le droit applicable ; que cette demande formée par les appelants sera donc rejetée ; que, sur les mesures réparatrices, les intimés réclament la somme de 1. 576. 410 euros en réparation du préjudice lié au bénéfice que les appelants ont tiré de l'usage abusif de la dénomination litigieuse, de la perte de valeur de leurs investissements, des ventes perdues de bouteilles du vin issu du Domaine du Château et du préjudice moral lié au trouble commercial qu'ils ont subi ; que, cependant, la taille des infrastructures des intimés qui ne leur permet pas de produire plus de 40. 000 bouteilles au mieux par an comme ils l'indiquent eux-mêmes dans leurs écritures sans produire aucun élément comptable sérieux exclut la perte des ventes qu'ils déclarent avoir subi à hauteur de 3. 000 bouteilles par an du fait des ventes réalisées par les appelants sous la dénomination litigieuse ; qu'en revanche, l'usage de cette dénomination pour commercialiser des quantités importantes de bouteilles de vins provenant de vignes extérieures à l'ancien domaine du Château de Chassagne-Montrachet, soit aujourd'hui 120. 000 bouteilles par an, chiffre non contesté par les appelants, a porté atteinte à la valeur de la dénomination ; que l'usurpation de la dénomination CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET utilisée pour des vins qui ne pouvaient être vendus sous cette appellation et le trouble commercial résultant de la confusion créée par les appelants auprès des consommateurs par la commercialisation de ces vins sous la dénomination de CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET justifie l'allocation de la somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il sera fait interdiction sous astreinte aux appelants de faire usage de la dénomination CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise « Champ Derrière » sur l'ancien domaine du Château ; que la destruction des étiquettes et de tous documents portant cette dénomination dans un tel usage sera ordonnée ainsi que la publication du présent arrêt dans les conditions ci-après définies au dispositif ;

ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de ses biens ; qu'en interdisant à la SCV du Château de Chassagne Montrachet de faire usage de la dénomination « Château de Chassagne Montrachet », pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise « Champ Derrière » sur l'ancien domaine du Château de Chassagne Montrachet, quand cette dénomination correspond à celle de son siège social, sis 5, chemin du Château de Chassagne Montrachet, de sorte qu'elle ne saurait se voir interdire d'en faire l'usage, notamment dans ses rapports avec ses clients, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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