Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-42.289, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 mars 2006 par la société Onev en qualité d'agent de propreté, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de paie, portant mention du versement du salaire tous les 15 du mois suivant, fait présumer ce paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de ses salaires de mai, juin, juillet, août et du 22 août au 22 septembre 2006

AUX MOTIFS QUE Mons ieur X... n'apportait en aucune façon les preuves de ce qu'il avançait ; que tous les bulletins de paie pour la période concernée faisaient état d'un paiement régulier tous les 15 du mois suivant ; qu'en conséquence, il y avait lieu de le débouter de l'intégralité de ses demandes.

ALORS QUE, en application des articles 1315 du Code civil et L.3243-3 du Code du travail, il appartient à l'employeur, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, de prouver le paiement du salaire ; et qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de l'absence de paiement de ses salaires, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement notamment par la production de pièces comptables, le conseil a violé les textes susvisés .

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