Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-83.665, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Edwige,
- Y... Michel,
- A... Albert,
- Z... Jean-Bernard,
- L'ASSOCIATION COMITÉ DES FÊTES PERMANENT
DE FOURAS,
- L'ASSOCIATION COMITÉ DE LA CAVALCADE DE
LA PRESQU'ÎLE,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2009, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les quatre premiers, chacun, à trois amendes de 100 euros, les deux associations, chacune, au paiement des droits fraudés ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559 du code général des impôts et 126 de l'annexe IV au même code, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edwige X... et Jean-Bernard Z..., Albert A... et Michel Y... coupables des trois infractions d'ouverture d'une maison de jeux de hasard sans déclaration, de défaut de tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes, les a en conséquence condamnés chacun à trois amendes de 100 euros et a condamné le comité des fêtes permanent de Fouras et le comité de la Cavalcade de la presqu'île à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers respectivement la somme de 286 938 euros et celle de 194 842 euros, correspondant à l'impôt sur les spectacles de 4e catégorie exigible pour les années 2005 et 2006 ;

" aux motifs propres que les deux associations et leurs dirigeants successifs, prévenus, se sont rendus coupables d'organisation de loteries prohibées, courant 2005 et 2006, à Fouras ; qu'en effet, comme cela a été rappelé plus haut, la cour a, par arrêt de ce jour, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Rochefort, en date du 26 février 2008, ayant déclaré coupable d'organisation de loteries prohibées les deux associations poursuivies ; qu'en retenant, au vu des pièces du dossier, le nombre excessif de loteries (109) organisées en deux ans, le fait que la notion exonératoire de poursuites de « cercle restreint » ne pouvait être retenue, compte tenu du nombre de participants venus de tout le département de Charente-Maritime et des départements limitrophes, le but uniquement financier de l'opération, non contesté par les prévenues, la logistique mise en place et les lots assimilables à des lots en argent ou remboursables, que l'élément intentionnel de cette infraction résulte notamment de la division en plusieurs associations du comité permanent des fêtes de Fouras pour répartir l'organisation des « lotos » entre celles-ci, afin de dissimuler le caractère hebdomadaire et commercial des loteries ; que l'argumentation de la défense devant la cour repose sur un savant mélange d'analyse des textes applicables, au visa d'un lexique simplifié de la terminologie fiscale destiné aux usagers et n'ayant aucune conséquence légale ou réglementaire ; que l'article 1559 du code général des impôts soumet les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, et donc les « lotos » en cause, à un impôt réglementé par les articles suivants du même code ; qu'aux termes de ces articles, cet impôt est le même pour les cercles et maisons de jeux ; que, de même, les cercles et maisons de jeux sont astreints aux formalités de déclaration, de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe et aux déclarations prévues par l'annexe IV de ce code ; que l'article 126 de cette annexe IV du code général des impôts édicte que sont considérés comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, exception faite des jeux de commerce excluant le hasard, et que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués des jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories définies par ce même texte, à savoir les cercles de jeux ou les lieux, quelle qu'en soit l'appellation, où sont pratiqués des jeux de commerce ; que le tribunal a, par de justes motifs, démontré le caractère de « jeux d'argent » et de hasard des lotos organisés par les associations prévenues par l'intermédiaire des dirigeants poursuivis, sans que ceux-ci puissent prétendre avoir organisé des jeux de commerce ou créé des cercles de jeux ; qu'en effet, les joueurs versaient une somme variable en fonction du nombre de cartons dont ils voulaient disposer, l'animateur tirait au sort des numéros que les joueurs disposaient sur les cartons et les gagnants emportaient des bons d'achat négociables en grandes surfaces ; qu'à défaut de toute déclaration, l'organisation de telles loteries constitue bien l'infraction fiscale d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux où sont pratiqués des jeux d'argent assimilés à des jeux de hasard ; qu'en l'absence, résultant des pièces du dossier et des débats, de comptabilité générale, de comptabilité annexe et de déclaration de recettes dans le cadre de cette activité, les associations poursuivies et leurs dirigeants successifs se sont bien rendus coupables des infractions poursuivies ; que le jugement doit être confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que les recettes procurées à chaque association par les loteries litigieuses visées à la prévention initiale, avant disjonction, et rappelées plus haut sont prouvées par les pièces du dossier et non contestées ;

" et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, les associations poursuivies ont bien, dans le cadre des nombreux lotos qu'elles reconnaissent avoir organisés, pratiqué un jeu d'argent, les participants versant une somme, variable en fonction du nombre de cartons mis à disposition, pour pouvoir participer au tirage ; qu'elles n'ont pas pratiqué de jeux de commerce, dans la mesure où le hasard était bien présent, s'agissant de tirages de lotos ; qu'elles ne peuvent non plus être qualifiées de cercles de jeux, dès lors qu'elles ne peuvent justifier avoir été autorisées par le ministre de l'intérieur à pratiquer les jeux de hasard, ni avoir fait la déclaration prévue pour les jeux de commerce ; qu'en conséquence, les associations comité des fêtes permanent de Fouras et comité de la Cavalcade de la presqu'île doivent être qualifiées de maisons de jeux ; qu'elles sont en conséquence redevables de l'impôt sur les spectacles ; que ces deux associations ne contestent pas ne pas avoir fait de déclaration au titre de cet impôt ; qu'elles doivent donc, en application de l'article 1840 B susvisé, régler le montant des sommes ainsi fraudées ; que leurs représentants légaux successifs sont donc coupables, quant à eux, des trois infractions d'ouverture d'une maison de jeux de hasard sans déclaration, de défaut de tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes ; qu'en conséquence, Michel Y..., représentant légal du comité des fêtes permanent de Fouras jusqu'au 6 juin 2005, Albert A..., représentant légal du comité des fêtes permanent de Fouras du 6 juin 2005 au 1er novembre 2006, Jean-Bernard Z..., représentant légal du comité des fêtes permanent de Fouras depuis le 1er novembre 2006, et Edwige X..., représentant légal du comité de la Cavalcade de la presqu'île depuis le 1er novembre 2006, seront déclarés coupables, chacun, de ces trois infractions et condamnés en répression, chacun, à une amende de 100 euros pour chacune des trois infractions ; que la cagnotte imposable est constituée du produit brut du jeu soit, en l'espèce, le montant total de sommes réglées par les participants aux différents lotos pour pouvoir participer à ces jeux de hasard ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que les recettes générées par les lotos prohibés ont été, pour le comité des fêtes permanent de Fouras, de 410 752 euros pour l'année 2005 et de 216 106 euros pour l'année 2006 ; qu'elles ont été, pour le comité de la Cavalcade de la presqu'île, de 77 967 euros pour 2005 et de 357 942 euros pour 2006 ; que le montant des droits fraudés s'établit ainsi, pour le comité des fêtes permanent de Fouras, à la somme de 209 643 euros pour 2005 et à celle de 77 295 euros pour 2006 ; que le montant des droits fraudés par le comité de la Cavalcade de la presqu'île s'élève à la somme de 22 040 euros pour 2005 et à celle de 172 802 euros pour 2006 ; qu'il convient, en conséquence, de condamner chacune des associations poursuivies au paiement des sommes ainsi fraudées, soit le comité des fêtes permanent de Fouras à la somme de 286 938 euros et le comité de la cavalcade de la presqu'île à la somme de 194 842 euros ;

" alors que l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements s'applique aux cercles et maisons de jeux ; que, si les cercles de jeux sont des établissements où sont susceptibles d'être pratiqués soit des jeux de hasard, soit des jeux de commerce, les maisons de jeux visées par la réglementation fiscale sont des établissements où ne peuvent être pratiqués que des jeux de commerce ; qu'en affirmant néanmoins que les maisons de jeux étaient celles où étaient pratiqués des jeux d'argent et qui n'étaient ni des cercles de jeux ni des lieux où étaient pratiqués les jeux de commerce, pour en déduire qu'en organisant des jeux de hasard, le comité de la Cavalcade de la presqu'île et le comité des fêtes permanent de Fouras avaient ouvert des maisons de jeux, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1565, 1791, 1797 et 1804 B du code général des impôts et 124, 149 et 154 de l'annexe IV au même code, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le comité des fêtes permanent de Fouras et le comité de la Cavalcade de la presqu'île à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers respectivement la somme de 286 938 euros et celle de 194 842 euros, correspondant à l'impôt sur les spectacles 4ème catégorie exigible pour les années 2005 et 2006 ;

" alors que le juge répressif ne peut prononcer une condamnation à l'encontre d'un prévenu, sans avoir préalablement déclaré celui-ci coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en condamnant néanmoins le comité des fêtes permanent de Fouras et le comité de la Cavalcade de la presqu'île au paiement des sommes fraudées à raison des infractions d'ouverture d'une maison de jeux sans déclaration, de défaut de tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes, commises par Jean-Bernard Z..., Albert A..., Michel Y... et Edwige X..., sans avoir préalablement déclaré les deux associations coupables de ces trois infractions, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'après avoir déclaré établies les infractions d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, défaut de tenue de comptabilité et défaut de déclaration des recettes, l'arrêt condamne les associations comité des fêtes permanent de Fouras et comité de la Cavalcade de la presqu'île au paiement des sommes fraudées à raison desdites infractions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que ces associations ont été reconnues coupables des infractions qui leur étaient reprochées, la cour d'appel les a, à bon droit, condamnées au paiement des droits éludés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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