Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-66.587, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 mars 2009), que M. X..., agent de la SNCF-Chemins de fer de la Corse en poste au guichet de la gare de Corte, a été victime, à l'occasion d'un vol à main armée commis le 19 août 1999, d'une agression dont les séquelles ont été prises en charge au titre professionnel ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, a exigé du salarié qu'il démontre que l'accident du travail dont il a été victime résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, quand il lui incombait seulement de prouver que l'employeur, qui devait avoir
conscience du danger auquel le salarié était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

2°/ que, ne remplit son obligation de sécurité de résultat et commet une faute inexcusable l'employeur qui ne met pas ses salariés en mesure de procéder à l'ouverture du coffre en cas de braquage ; qu'en retenant que le fait pour la SNCF de ne pas mettre les salariés en mesure d'ouvrir le coffre, en cas de circonstances exceptionnelles dues à un braquage, ne caractérisait pas un manquement de l'employeur à une obligation essentielle de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était pourtant demandé, si l'employeur ne s'était pas abstenu de prendre les mesures nécessaires pour préserver les salariés, affectés au guichet de la gare, du risque de braquage auquel ils étaient nécessairement exposés, et dont l'employeur devait avoir conscience, ce qui caractérisait la faute inexcusable de ce dernier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'a pas à être la cause déterminante de l'accident du travail subi par le salarié ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, à affirmer que l'absence de détention par le salarié de la clef du coffre n'était pas une mesure propre à éviter les agressions telles que celles subies par celui-ci, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les auteurs du vol ont opéré d'emblée sous la menace d'une arme de poing, se faisant remettre les espèces en caisse avant que l'un d'eux, progressant vers la pièce où se trouvait le coffre, en réclame la clef, et énonce que le fait pour l'employé de disposer de la clef n'était pas une mesure propre à éviter les agressions du type de celle subie par M. X..., une telle mesure étant, au contraire, de nature à inciter les malfaiteurs à renouveler des actions violentes pour obtenir sous la menace la remise des fonds contenus dans le coffre ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la circonstance invoquée par la victime pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur n'était pas à l'origine de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X...



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident subi le 19 août 1999 par Monsieur X... n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande ;

Aux motifs que «Attendu qu'il appartient à M. X... de rapporter la preuve que l'accident du travail dont il a été victime est lié au manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qu'il invoque ;

Que pour dire que l'accident du travail résulte de la faute inexcusable de l'employeur, M. X... soutient que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé, en ne laissant pas à sa disposition la clef d'ouverture du coffre-fort dont le contenu était convoité par les agresseurs ;

Qu'il expose à cet égard avoir été molesté par l'un des agresseurs insistant pour obtenir la clef du coffre ;

Attendu, toutefois, que le dossier montre que les auteurs du braquage du 19 août 1999 ont opéré d'emblée sous la menace d'une arme de poing, se faisant remettre d'abord les espèces en caisse, puis l'un deux progressant vers la pièce où se trouvait le coffre et en réclamant la clef ;

Attendu que le fait pour l'employé de disposer de la clef de ce coffre n'est pas une mesure propre à éviter les agressions du type de celle subie par M. X... et à l'origine d'un traumatisme psychologique ;

Qu'au contraire, une telle mesure est de nature à inciter les malfaiteurs, sachant qu'à tout moment cette clef se trouve à la disposition d'un employé en gare, à renouveler des actions violentes pour obtenir sous la menace la remise des fonds contenus dans le coffre et donc d'un montant assez important ;

Attendu dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un manquement de l'employeur à une obligation essentielle de sécurité, relative en l'espèce, à la détention de la clef du coffre, à l'origine de l'accident subi ;

Que le jugement déféré sera donc infirmé» ;

1/ Alors, d'une part, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la Cour d'appel qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, a exigé du salarié qu'il démontre que l'accident du travail dont il a été victime résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, quand il lui incombait seulement de prouver que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, a violé les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

2/ Alors que, d'autre part, ne remplit son obligation de sécurité résultat et commet une faute inexcusable l'employeur qui ne met pas ses salariés en mesure de procéder à l'ouverture du coffre en cas de braquage ; qu'en retenant que le fait pour la SNCF de ne pas mettre les salariés en mesure d'ouvrir le coffre, en cas de circonstances exceptionnelles dues à un braquage, ne caractérisait pas un manquement de l'employeur à une obligation essentielle de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;

3/ Alors, en tout état de cause, que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était pourtant demandé, si l'employeur ne s'était pas abstenu de prendre les mesures nécessaires pour préserver les salariés, affectés au guichet de la gare, du risque de braquage auquel ils étaient nécessairement exposés, et dont l'employeur devait avoir conscience, ce qui caractérisait la faute inexcusable de ce dernier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;

4/ Alors, au surplus, que la faute inexcusable de l'employeur n'a pas à être la cause déterminante de l'accident du travail subi par le salarié ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, à affirmer que l'absence de détention par le salarié de la clef du coffre n'était pas une mesure propre à éviter les agressions telles que celles subies par celui-ci, a violé l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.
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