Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.028, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 septembre 2002 par l'association Gymnastique sportive gignacaise en qualité de professeur de gymnastique, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 1er juillet 2004 ; que contestant notamment le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant fait valoir que son employeur lui imposait une présence pour des tâches autres que celles prévues au contrat de travail qui ne définissait pas son temps de travail et que les heures complémentaires n'étaient pas rémunérées, la cour d'appel, qui constate la réalité de l'absence d'indication dans le contrat de travail ne pouvait rejeter la demande de régularisation dudit contrat au seul motif que la salariée aurait eu connaissance du planning, sans rechercher si son accord exprès avait été donnée pour la durée et la répartition des heures de travail qui lui étaient imposées ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'employeur justifiait de ce que la durée hebdomadaire du travail de Mme X... était de 25 heures et que celle-ci avait connaissance de la répartition de ses heures de travail dans la semaine, de sorte que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se borner à considérer que les premiers juges avaient fait une juste application du droit, sans rechercher, comme le faisait valoir la salariée, si le harcèlement moral qu'elle dénonçait ne résultait pas de l'ensemble des courriers recommandés qui lui avaient été adressés par l'AGS et dans lesquels il invoquait systématiquement de nombreux griefs démontrant que l'employeur avait cherché à la pousser à la démission, ce qui avait entraîné les arrêts maladie successifs, et un suivi psychiatrique ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les courriers de l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à Mme X... son obligation de respecter ses horaires de travail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a fait ressortir que la salariée ne justifiait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;



Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 ;

Attendu que pour dire que la convention collective de l'animation n'était pas applicable et débouter la salariée de sa demande de complément de salaire, l‘arrêt retient que contrairement à ce que soutient Mme X..., la convention collective de l'animation qui concerne les activités de loisirs n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un métier du sport exercé au sein d'une association dans le cadre de la fédération sportive et gymnique du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité réelle de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'animation, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'association Gymnastique sportive gignacaise aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le Moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'AGS gignacaise.

AUX MOTIFS QUE l'AGS Gignacaise justifie s'être vue contrainte d'adresser divers courriers recommandés avec avis de réception à Mademoiselle X... depuis le 1er avril 2004 afin de connaître la position de l'intéressée qui a systématiquement adressé à son employeur les avis d'arrêt de travail pour maladie la concernant avec un retard ; qu'au vu des documents versés aux débats, l'AGS est une association de taille réduite ayant pour objet l'enseignement et la pratique de la gymnastique et justifiant employer alors au total cinq professeurs à temps partiel ; qu'en conséquence, il n'est pas sérieusement contestable que le fait pour Mademoiselle X... de laisser plusieurs jours (du 3 au 11 mai) son employeur dans l'ignorance quant à la reprise éventuelle de ses fonctions et à quelle date, a été préjudiciable à la bonne marche de l'association, notamment dans l'organisation des cours devant être dispensés ; que le grief relatif à l'envoi tardif de l'arrêt de travail du 3 mai 2004 est donc justifié ; qu'un tel grief qui survient à la suite de retards réitérés dans l'envoi des arrêts de travail successifs depuis le 1er avril 2004 est révélateur d'une attitude empreinte de désinvolture de la part de l'intéressée au regard de ses obligation vis-à-vis de son employeur et constitutif d'une faute sérieuse justifiant le licenciement.

ALORS QUE LA Cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux lié à un envoi prétendument tardif d'un arrêt de travail, sans rechercher, comme l'invoquait Mademoiselle X... – qui niait le défaut d'information de son employeur – si les griefs formulés à son encontre ne dissimulaient pas une volonté de mettre un terme à son contrat de travail, le dernier courrier recommandé de l'AGS, en date du 21 avril 2004, alléguant de nombreux griefs sur les horaires, sans lui reprocher un envoi tardif d'arrêt de travail ; que l'arrêt qui ne s'est pas déterminé au vu de cet élément a entaché l'arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L122-14-3 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective de l'Animation Socio-culturelle du 28 juin 1988 n'était pas applicable, d'avoir en conséquence débouté Mademoiselle X... de sa demande en complément de salaire et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il lui avait alloué, de ce chef, une somme de 2 311,71 €.

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient Mademoiselle X... la Convention collective de l'Animation qui concerne les activités de loisir n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un métier de sport exercé au sein d'une association dans le cadre de la fédération sportive et gymnique du travail ; que doit en découler le débouté de Mademoiselle X... de l'ensemble de ses demandes relatives à l'application de ladite convention y compris celle en paiement d'un complément de salaire pendant la période d'arrêt maladie ; que doit en découler l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Mademoiselle X... une somme de 2 311,71 € de ce chef ;

ALORS QUE la Convention Collective Nationale de l'Animation Socio-culturelle du 28 juin 1988 prévoyant expressément en son article 1-1 son application à « l'enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de loisir tels que école de danse, de musique, d'art plastique, d'art dramatique, de sport etc… », la Cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de cette convention à l'AGS Gignacaise en raison de ce qu'elle exercerait un « métier de sport exercé au sein d'une association dans le cadre de la fédération sportive et gymnique du travail », le sport enseigné par la salariée entrant expressément dans les prévisions du texte ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé, par refus d'application ladite convention collective.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande de requalification de son contrat de travail et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes de paiement subséquentes.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail a temps partiel ne mentionne ni la durée du travail ni la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ; que Mademoiselle X... soutient qu'elle était chargée de dix heures de cours par semaine ; que l'AGS lui a imposé une présence pour des taches autres en violation de son contrat de travail et que les heures complémentaires n'ont pas été rémunérées ; que les bulletins de salaire de l'intéressée mentionnent vingt cinq heures de travail par semaine, de même que la déclaration annuelle des données sociales ; que le président de l'Association atteste avoir donné à la salariée, lors de l'embauche, le temps de travail de 25 heures par semaine qu'il précise que la moyenne de répartition de la durée de travail était de « 15 heures d'entraînement effectif par semaine, 3heures de présence avant et après les entraînements pour gérer l'accueil et le départ des enfants, 2 heures de présence aux réunions fédérales, 2h30 de présence aux compétitions, 2h30 affectées à la préparation des entraînements » ; qu'au vu des plannings versés aux débats Mademoiselle X... avait connaissance de la répartition des heures d'entraînement dans la semaine ; que restent cinq heures affectées à la présence pour parties aux compétitions et pour parties aux réunions fédérales ; que le caractère ponctuel de ces deux activités décomptées de manière annuelle selon les divers courriers de l'AGS ne permet pas de retenir que Mademoiselle X... devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que doit en découler le débouté de ses demandes de régularisation et de paiement subséquente ;

ALORS QUE Mademoiselle X... ayant fait valoir que son employeur lui imposait une présence pour des tâches autres que celles prévues au contrat de travail qui ne définissait pas son temps de travail et que les heures complémentaires n'étaient pas rémunérées, la Cour d'appel qui constate la réalité de l'absence d'indication dans le contrat de travail ne pouvait rejeter la demande de régularisation dudit contrat au seul motif que la salariée aurait eu connaissance du planning, sans rechercher si son accord exprès avait été donnée pour la durée et la répartition des heures de travail qui lui étaient imposées ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale au regard des articles L 212-4-3 et L 212-4-6 du code du travail ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts, à l'encontre de l'AGS Gignacaise, pour harcèlement moral.

AUX MOTIFS PROPRES QUE par une analyse exacte des faits et une juste application du droit, les premiers juges ont débouté Mademoiselle X... de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES que Mademoiselle X... prétend qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et psychologique régulier de la part de son employeur dans l'unique but de recevoir sa démission ; qu'elle a saisi l'inspection du travail pour un litige concernant ses horaires de travail ; que le courrier du 22 mars 2004 de Madame Z..., contrôleur du travail rappelle les dispositions du code du travail qui s'appliquent au temps partiel et demande à l'employeur de veiller à appliquer les dispositions de l'article L 212-4-3 et préciser le nombre d'heures et la répartition de ses horaires dans la semaine par un avenant à son contrat de travail ; que l'employeur a établi un avenant comme demandé, que Mademoiselle X... a refusé de signer ; que concernant l'horaire les bulletins de paie portent bien 25 heures ; qu'il n'y a donc pas lieu de les ré-établir ; que le fait de rappeler le respect des horaires ne peut être considéré comme un harcèlement ; que Mademoiselle X... n'apporte pas d'éléments permettant de qualifier le comportement de l'employeur d'harcèlement moral ;

ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait se borner à considérer que les premiers juges avaient fait une juste application du droit, sans rechercher, comme le faisait valoir la salariée, si le harcèlement moral qu'elle dénonçait ne résultait pas de l'ensemble des courriers recommandés qui lui avaient été adressés par l'AGS et dans lesquels il invoquait systématiquement de nombreux griefs démontrant que l'employeur avait cherché à la pousser à la démission, ce qui avait entraîné les arrêt maladie successifs, et un suivi psychiatrique ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles L 122-49 et L 122652 du code du travail.

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