Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-67.057, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un jugement ayant condamné M. Kamel X... à lui payer certaines sommes, la Caisse de crédit mutuel de Lyon République (le Crédit Mutuel) a inscrit un nantissement sur les deux fonds de commerce dont celui-ci était propriétaire à Lyon, ... et ..., puis l'a assigné aux fins de voir ordonner leur vente ; qu'ayant appris la vente par M. Kamel X... du fonds de commerce exploité rue Joseph Sorlin à son père, M. Ahmed X..., le Crédit Mutuel a appelé en cause ce dernier ; que par arrêt du 17 janvier 2008, la cour d'appel de Lyon a annulé le nantissement inscrit sur le fonds du ..., validé celui inscrit sur le fonds situé ..., autorisé le Crédit Mutuel à exercer toutes actions sur ce fonds pour recouvrer sa créance et ordonné sa vente en désignant un administrateur provisoire ; que MM. X... qui n'avaient pas comparu, ont formé opposition contre cette décision ;

Sur le premier moyen qui est recevable :

Vu les articles 474, 475 et 476 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire M. Kamel X... irrecevable en son opposition, l'arrêt retient que celui-ci, intimé non-comparant, a été assigné à sa personne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. Ahmed X..., cité pour le même objet, n'avait pas comparu et n'avait pas été cité à sa personne, ce dont il résultait que l'arrêt du 17 janvier 2008 avait été rendu par défaut à l'égard des deux défendeurs qui pouvaient donc chacun le frapper d'opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen qui est recevable :

Vu l'article L. 141-17 du code de commerce ;

Attendu que pour dire mal fondée l'opposition de M. Ahmed X... et le débouter de sa demande d'annulation du nantissement inscrit le 14 mars 2005 sur le fonds de commerce du ..., l'arrêt retient que même si ce nantissement est postérieur à la vente du fonds intervenue le 18 février 2005, cette cession était inopposable aux tiers dont le Crédit mutuel puisqu'elle n'a été publiée que le 25 avril 2008 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la publication de la vente du fonds de commerce ne constituait pas une condition d'opposabilité de la cession au Crédit mutuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel de Lyon République aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour MM. Kamel et Ahmed X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Monsieur Kamel X... contre l'arrêt daté du 17 janvier 2008 ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Kamel X..., qui comme intimé non comparant, a été assigné à sa personne devant la Cour, par exploit du 24 juillet 2007, n'est pas recevable à former opposition à l'arrêt du 17 janvier 2008, ce recours n'étant ouvert qu'au défaillant ; qu'en revanche, Monsieur Ahmed X... qui n'a pas été touché à personne par cette assignation et à l'égard duquel l'arrêt a été prononcé par défaut est recevable en son opposition formée par conclusions motivées, déposées et notifiées le 11 mars 2008, contre l'arrêt qui lui a été signifié le 12 février 2008 à domicile ;

ALORS QU'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut à l'égard de tous les défendeurs ; que le jugement par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée par Monsieur Kamel X... tout en constatant que Monsieur Ahmed X..., cité pour le même objet, n'a pas comparu et n'a pas été cité à personne, ce dont il résulte que l'arrêt du 17 janvier 2008 a été rendu par défaut à l'égard des deux défendeurs, la Cour d'appel a violé les articles 474, 475 et 476 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré non fondée l'opposition formée contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2008 et D'AVOIR en conséquence débouté Messieurs Ahmed et Kamel X... de leur demande d'annulation du nantissement inscrit sur le fonds de commerce ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Ahmed X... demande l'annulation du nantissement pris sur le fonds de commerce du ... au motif qu'il n'a aucun engagement personnel vis-à-vis de la Caisse de Crédit Mutuel et qu'il est étranger à la souscription du prêt par son fils Kamel X... auprès de cette banque, alors que le nantissement pris le 14 mars 2005 par celle-ci sur le fonds de commerce du ..., ensuite d'un jugement du 3 juillet 2003, rectifié par jugement du 24 juillet 2003, ayant condamné Monsieur Kamel X... à payer 68 863, 27 € au titre d'un compte courant et la somme de 17 029, 88 € au titre d'un prêt, outre intérêts et indemnités de procédure, est une sûreté mobilière réelle qui confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds quel que soit son propriétaire et la bonne ou mauvaise foi de celui-ci ; que même si l'inscription de nantissement est, en l'espèce, postérieure à la vente du fonds par Monsieur Kamel X... à Monsieur Ahmed X... comme intervenue le 18 février 2005, cette cession était inopposable aux tiers, et donc à la Caisse de Crédit Mutuel, dès lors qu'elle n'a été enregistrée que le 19 avril 2005 et publiée dans un journal d'annonces légales le 25 avril 2008, ceci indépendamment de toute considération sur la volonté qu'auraient eue Messieurs Kamel et Ahmed X... d'échapper aux poursuites engagées contre le premier, puisque la validité même de la vente n'est pas en cause ;

ALORS QU'il résulte de l'article L 141-17 du code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente ; que le transfert de la propriété du fonds de commerce est opposable aux tiers dès la conclusion de la vente ; que le nantissement inscrit le 14 mars 2005 par la Caisse de Crédit Mutuel sur le fonds de commerce vendu antérieurement, le 18 février 2005, à Monsieur Ahmed X..., n'était pas valable, peu important le défaut de publication de la vente à la date de ce nantissement ; que la Cour d'appel a violé l'article L 141-17 du code de commerce.

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