Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 janvier 2010, 09-00.005, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Demande d'avis n° 0900005

Séance du lundi 18 janvier 2010

Juridiction : Cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi :

"Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?"

Sur le rapport de Mme Laurence Lazerge, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marc Robert, avocat général entendu en ses conclusions orales,

EST D'AVIS QUE :

Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Louvel, président de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, MM. Arnould, Dulin, Pometan, Rivière, Falcone, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation et d'études, MmeTardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Marlène Tardi Vincent Lamanda

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