Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-13.002, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X..., l'un des créanciers, la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de surendettement, le jugement retient qu'il n'est pas contestable que la créance de la caisse d'épargne résulte d'une dette de M. et Mme X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires de la société Germain, que cette dette revêt une nature professionnelle et ne peut entrer dans le champ d'application de l'article L. 332-2 du code de la consommation ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la dette contractée en qualité de caution par M. et Mme X... constituait une dette professionnelle pour chacun d'eux et sans examiner s'ils ne se trouvaient pas en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes personnelles, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Alès ;

Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Boutet de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à payer à la SCP Boutet la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est fait grief au jugement attaqué

D'AVOIR, infirmant la décision de la Commission départementale de surendettement, déclaré irrecevable la demande de surendettement présentée par Monsieur et Madame X... ;

AUX MOTIFS QU' il n'est pas contestable que la créance de la CAISSE D'EPARGNE résulte d'une dette de Monsieur et Madame X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires de la Société GERMAIN, que cette dette revêt une nature professionnelle et ne peut entrer dans le champ d'application de l'article L 332-2 du Code de la Consommation ;

ALORS D'UNE PART QUE peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de bonne foi, sont dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles, à savoir leurs dettes non nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du demandeur ; qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'une dette de nature professionnelle contractée par Monsieur et Madame X... à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres mentions de son jugement tirée de l'absence aux débats de ce créancier, violant ainsi les articles 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et L 331-2 du Code de la Consommation pris ensemble ;

ALORS D'AUTRE PART QUE ce n'est que lorsque les cautions solidaires sont dirigeants d'une société commerciale que leur dette de remboursement de l'emprunt de la société revêt une nature professionnelle ; qu'en se bornant à faire état de la qualité de cautions solidaires de Monsieur et Madame X..., sans autre précision sur leur rôle exercé au sein de la Société GERMAIN, emprunteuse, le Tribunal qui n'a pas permis de constater que la dette de remboursement contractée l'avait été à l'occasion ou dans le cadre d'une activité professionnelle de dirigeant, a privé son jugement de base légale au regard de l'article L 331-2 du Code de la Consommation ;

ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' un débiteur est en droit d'obtenir l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers en cas de coexistence de dettes professionnelles et non professionnelles lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de faire face à ces dernières dettes ; qu'en se fondant uniquement sur l'existence de la dette contractée par Monsieur et Madame X... à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE, pour retenir son caractère professionnel et en déduire l'exclusion du bénéfice du surendettement sans rechercher si les autres dettes contractées à l'égard des sociétés se prévalant de leur qualité de créancières, parties au litige, n'étaient pas non professionnelles même minoritairement, et ne suffisaient pas à les placer en situation de surendettement, le Tribunal a privé sa décision d'irrecevabilité de base légale au regard de l'article L 332-1 du Code de la Consommation.

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