Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12.641, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société France Télévisions de sa reprise d'instance ;

Attendu qu'estimant que l'extrait du reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 3 le 5 octobre 2008, mis en ligne sur son site, comportait des imputations diffamatoires et était constitutif d'une violation de domicile, la société Le Vieux Château et 24 membres de son personnel ont assigné en référé M. X..., directeur de publication du site internet de la chaîne de télévision et le GIE France télévisions interactive (FTVI) pour demander le retrait de cet extrait et du texte l'accompagnant sous astreinte, la mise en ligne de l'ordonnance à intervenir et la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d'une indemnité provisionnelle ; que la Société nationale de télévision France 3 et la société Actual Prod sont intervenues volontairement à l'instance ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2009) d'avoir, selon le premier moyen, infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a écarté l'exception de vérité et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :

1° / que la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée ; que les propos poursuivis comme étant diffamatoires et reconnus comme tels par les juges du fond portaient sur l'imputation de mauvais traitements, verbaux et physiques, commis de manière habituelle par l'ensemble du personnel de la maison de retraite tenue par la société Le Vieux Château, c'est-à-dire par " les auxiliaires, les soignants, les non soignants, même la direction " ; que si la scène filmée par le journaliste reproduite dans le documentaire peut faire la preuve des faits qu'elle comporte et si la reconnaissance par la direction de cas de maltraitances peut s'évincer des mesures disciplinaires prises à l'encontre des salariés concernés, il ne résulte pas de ces seuls éléments, sur lesquels s'appuie l'arrêt attaqué, que soient établis ni le caractère habituel des maltraitances dénoncées par le reportage ni leur commission à l'échelle de l'ensemble du personnel et de la direction ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la preuve de la vérité des faits diffamatoires a été apportée par les défendeurs conformément aux exigences impératives de l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte ;

2° que la preuve de l'exception de vérité ne peut résulter que d'éléments de preuve antérieurs à la publication des propos diffamatoires ;

Et selon le deuxième moyen, admis la bonne foi des défendeurs et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :

1° / que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux ; qu'en déduisant le caractère sérieux de l'enquête à partir notamment des attestations de Mmes Y..., B... et Z..., respectivement en date des 18, 17 et 17 novembre 2008, recueillies après la diffusion du reportage les 5 et 7 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2° / que c'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que le fait justificatif de la bonne foi, propre à la diffamation, n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ; que selon les motifs expressément adoptés du premier juge, " les pièces produites ne démontrent pas que les pratiques dénoncées auraient été aussi générales que les propos litigieux le laissent entendre ", d'une part, et des témoignages produits par les demandeurs de satisfaction de membres des familles de certains résidents et des attestations de soignants extérieurs indiquaient que ces personnes n'avaient jamais été témoins de faits de maltraitance dans la maison de retraite Le Vieux Château, d'autre part, que de telles constatations établissant l'extrapolation à laquelle il a été procédé par le reportage litigieux à partir de quelques cas de maltraitance établis sont exclusives de toute mesure dans l'expression de pensée et faisaient nécessairement obstacle au bénéfice de la bonne foi ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3° / que l'objectivité requise d'un journaliste qui procède à une enquête qu'il présente comme le fruit d'une enquête longue et approfondie exige de lui qu'il interroge la personne visée par des imputations diffamatoires afin qu'elle puisse donner sa version des faits ; qu'en l'occurrence, les victimes des imputations diffamatoires soutenaient que les journalistes, dont le reportage était présenté comme étant le fruit d'un investissement économique et humain de plus d'un an et demi, n'avaient engagé aucune contre enquête en interrogeant la direction ou le personnel de l'établissement mis en cause, ni même des intervenants extérieurs, professionnels libéraux ou famille des résidents, ni même de la DDASS ou du parquet ; qu'en concluant à la bonne foi des journalistes sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

4° / qu'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de faire usage de ses pouvoirs, comme il lui était demandé, au motif que le litige poserait une contestation sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions de l'article précité ;

Mais attendu que les juges du fond qui se sont référés à des faits antérieurs à la diffusion litigieuse, dont la preuve pouvait être apportée par tous éléments, peu important que ceux-ci fussent postérieurs à la publication des propos diffamatoires, ont retenu la vérité de ceux-ci sans se fonder exclusivement sur les procédures disciplinaires dirigées contre certains salariés ; que le premier moyen qui manque en fait dans sa première branche n'est pas fondé en sa seconde et que le deuxième moyen est dès lors inopérant ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les demandes de mesures de référé fondées sur le recel de violation de domicile, alors, selon le moyen :

1° / que l'exercice de la liberté d'expression ne saurait en aucune manière justifier une violation de domicile, laquelle constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 226-4 du code pénal et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

2° / qu'il appartient à celui qui a pénétré dans le domicile d'autrui de prouver qu'il en avait reçu l'autorisation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;

3° / qu'aucune règle particulière ne subordonne l'action fondée sur la violation du domicile d'une personne à l'autorisation de cette dernière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 226-4 du code pénal et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

4° / qu'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté qu'il n'était nullement démontré que les journalistes se soient introduits dans la chambre de la personne âgée filmée, sans l'accord de celle-ci ; qu'il s'ensuit que le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Vieux Château aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Vieux Château à payer au GIE France télévisions interactive, à M. X... et à la société France Télévisions la somme globale de 1 500 euros et à la société Actuel Prod la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société Le Vieux Château et des autres demandeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Le Vieux Château et les 22 autres demandeurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a écarté l'exception de vérité et d'avoir dit, en conséquence, n'y avoir lieu à référé ;

AUX MOTIFS QUE l'offre de preuve sur la vérité des faits diffamatoires repose notamment sur l'intégralité du film documentaire dont les faits dénoncés ne sont pas contestés et sont même reconnus puisque la SA Le Vieux Château a « immédiatement procédé aux mises aux pieds et licenciements » des auteurs de ces « faits de maltraitance » (ainsi qualifiés dans les dites lettres) ; que cette offre est à l'évidence « complète, parfaite, et corrélative aux imputations ou allégations formulées » ;

1°) ALORS QUE la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée ; que les propos poursuivis comme étant diffamatoires et reconnus comme tels par les juges du fond (cf. jugement confirmé, p. 8, § 1) portaient sur l'imputation de mauvais traitements, verbaux et physiques, commis de manière habituelle par l'ensemble du personnel de la maison de retraite tenue par la société Le Vieux Château, c'est-à-dire par « les auxiliaires, les soignants, les non soignants, même la direction » (cf. propos tenus par Mme Y...) ; que si la scène filmée par le journaliste reproduite dans le documentaire peut faire la preuve des faits qu'elle comporte et si la reconnaissance par la direction de cas de maltraitances peut s'évincer des mesures disciplinaires prises à l'encontre des salariés concernés, il ne résulte pas de ces seuls éléments, sur lesquels s'appuie l'arrêt attaqué, que soient établis ni le caractère habituel des maltraitances dénoncées par le reportage, ni leur commission à l'échelle de l'ensemble du personnel et de la direction ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la preuve de la vérité des faits diffamatoire a été apportée par les défendeurs conformément aux exigences impératives de l'article 35 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte ;


2°) ALORS QUE la preuve de l'exception de vérité ne peut résulter que d'éléments de preuve antérieurs à la publication des propos diffamatoires ;
qu'en admettant les défendeurs au bénéfice de l'exception de vérité après s'être s'appuyée sur la réaction de la société Le Vieux Château postérieure à la diffusion des propos litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a admis la bonne foi des défendeurs et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à référé ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par une motivation pertinente que la Cour reprend à son compte, le premier juge a parfaitement établi la bonne foi de FTVI, sans qu'il soit tout à fait inutile de redire ou d'ajouter que FTVI a procédé à une enquête sérieuse (cf. notamment page 11 de l'ordonnance qui note le renouvellement de la scène « qui fait l'essentiel de la matière de l'extrait litigieuse), que les témoignages produits par le Vieux Château (page 6 et 7 de la requête), dont la crédibilité n'est pas mise en doute, n'ont qu'un effet limité dans le litige, puisqu'il est évident que les auteurs des faits incriminés ne les auraient pas commis en présence de ces personnes, que le juge n'a pas à s'immiscer dans la pratique du journaliste qui dispose d'un principe de liberté dans la conception de l'émission qu'il réalise, sauf abus, que l'utilisation d'une caméra cachée, dans le but (légitime) de dénoncer des comportements attentatoires à la dignité de l'honneur qu'il serait impossible de mettre à jour autrement (et non pas d'en faire accuser les auteurs), en s'entourant de précautions sincères, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, au titre de l'enquête sérieuse, les défendeurs produisent les pièces ci-dessus énumérées versées tant au soutien de leur offre de preuve que de l'exception de bonne foi ; que Edwige Y... y confirme, sur une attestation régulière, les propos qu'on la voit tenir dans le film. ; que ses accusations sont confortées par celles de Sylvie B..., assistante de direction, en cours de licenciement à la suite de la diffusion du documentaire, qui relate les plaintes qu'elle a recueillies de la part de résidents relativement à l'utilisation par le personnel de sobriquets dégradants pour les désigner, ou concernant des faits de violence ou de vol, et d'Aïcha Z..., auxiliaire de vie, pourtant demanderesse à la présente action, qui indique avoir été témoin à plusieurs reprises de maltraitance physique et verbale à l'encontre des résidents-étant observé que les termes de cette attestation ne sont pas sérieusement contestés par un document ultérieurement signé par l'intéressée- ; que vont dans le même sens les attestations de deux filles de résidentes, qui font état, l'une, du désintérêt du personnel pour sa mère, bousculée verbalement et infantilisée (Catherine C..., qui avait saisi la DDASS de ses griefs en février 2008), et l'autre de lacunes dans les soins et l'attention dont aurait dû bénéficier sa mère (Michèle D...) (…) qu'en cet état de référé, c'est sans méconnaître, d'une part, que les pièces produites ne démontrent pas que les pratiques dénoncées auraient été aussi générales que les propos litigieux (même en admettant qu'Edwige Y... ait employé l'article indéfini) le laissent entendre, d'autre part, que sont versés aux débats en demande des témoignages de satisfaction de membres des familles de certains résidents et des attestations de soignants extérieurs indiquant n'avoir jamais été témoins de faits de maltraitance dans la maison de retraite Le Vieux Château, et compte tenu des précautions-finalement insuffisantes, ainsi qu'il a été relevé plus haut, mais cependant réelles-prises par les défendeurs pour éviter que l'établissement ne soit identifiable, il y a lieu de considérer que par ces éléments, les défendeurs et intervenants volontaires soulèvent une contestation sérieuse interdisant de faire droit aux demandes fondées sur la diffamation ;

1°) ALORS QUE la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux ; qu'en déduisant le caractère sérieux de l'enquête à partir notamment des attestations de Mmes Y..., B... et Z..., respectivement en date des 18, 17 et 17 novembre 2008, recueillies après la diffusion du reportage les 5 et 7 octobre 2008, la Cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°) ALORS QUE c'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que le fait justificatif de la bonne foi, propre à la diffamation, n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ; que selon les motifs expressément adoptés du premier juge, « les pièces produites ne démontrent pas que les pratiques dénoncées auraient été aussi générales que les propos litigieux le laissent entendre », d'une part, et des témoignages produits par les demandeurs de satisfaction de membres des familles de certains résidents et des attestations de soignants extérieurs indiquaient que ces personnes n'avaient jamais été témoins de faits de maltraitance dans la maison de retraite Le Vieux Château, d'autre part ; que de telles constatations établissaient l'extrapolation à laquelle il a été procédé par le reportage litigieux à partir de quelques cas de maltraitance établis sont exclusives de toute mesure dans l'expression de pensée et faisaient nécessairement obstacle au bénéfice de la bonne foi ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;


3°) ALORS QUE l'objectivité requise d'un journaliste qui procède à une enquête qu'il présente comme le fruit d'une enquête longue et approfondie exige de lui qu'il interroge la personne visée par des imputations diffamatoires afin qu'elle puisse donner sa version des faits ; qu'en l'occurrence, les victimes des imputations diffamatoires soutenaient que les journalistes, dont le reportage était présenté comme étant le fruit d'un investissement économique et humain de plus d'un an et demi, n'avaient engagé aucune contre enquête en interrogeant la direction ou le personnel de l'établissement mis en cause, ni même des intervenants extérieurs, professionnels libéraux ou famille des résidents, ni même de la DDASS ou du parquet ; qu'en concluant à la bonne foi des journalistes sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de faire usage de ses pouvoirs, comme il lui était demandé, au motif que le litige poserait une contestation sérieuse, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions de l'article précité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les demandes de mesures de référé fondée sur le recel de violation de domicile ;

AUX MOTIFS QUE l'utilisation d'une caméra cachée, dans le but (légitime) de dénoncer des comportements attentatoires à la dignité de l'honneur qu'il serait impossible de mettre à jour autrement (et non pas d'en faire accuser les auteurs), en s'entourant de précautions sincères, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; qu'il n'est nullement démontré que le ou les journalistes se soient introduits dans la chambre de la personne âgée filmée qui est son domicile sans l'accord de celle-ci ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE les défendeurs et intervenants volontaires soulèvent également à cet égard une contestation sérieuse, en faisant observer que, d'une part, l'emploi d'une caméra cachée par des personnes qui n'auraient sans doute pas été admises dans les lieux pour y pratiquer des prises de vie était, au cas présent, nécessaire à l'information du public et doit donc être couverte par la liberté d'expression et, ce, d'autant plus que l'objet des séquences litigieuses n'était pas de stigmatiser spécifiquement le comportement de l'établissement litigieux mais de dénoncer les faits dont la gravité dépassait la personne de ceux qui pourraient en être reconnus responsables et, d'autre part, qu'à tout le moins les personnes physiques ne sauraient assimiler le lieu de travail à un domicile ; qu'il sera par ailleurs relevé que la seule scène incriminée à ce titre dans l'extrait litigieux a été tournée dans la chambre de la résidente qui, seule, pourrait se plaindre d'une violation de domicile ; qu'il sera en conséquence, et à supposer que puisse être caractérisée un trouble manifestement illicite séparable de la diffamation à laquelle la violation de domicile alléguée aurait contribué, également dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ;

1°) ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression ne saurait en aucune manière justifier une violation de domicile, laquelle constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 226-4 du code pénal et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

2°) ALORS QU'il appartient à celui qui a pénétré dans le domicile d'autrui de prouver qu'il en avait reçu l'autorisation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

3°) ALORS QU'aucune règle particulière ne subordonne l'action fondée sur la violation du domicile d'une personne à l'autorisation de cette dernière ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé les articles 226-4 du code pénal et 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de faire usage de ces pouvoirs, comme il lui était demandé, au motif que le litige poserait une contestation sérieuse, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions de l'article précité.

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