Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2010, 09-81.172, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
X... Maurice,


contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 444, alinéa 3, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande d'audition de Jean-Michel Y..., expert automobile ;

" aux motifs qu'il n'a pas été dénoncé comme témoin par le prévenu ;

" 1°) alors que, en application de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale, les personnes proposées par les parties et qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées peuvent, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi, sans violer ce texte, refuser de faire droit à la demande d'audition de Jean-Michel Y...aux motifs erronés qu'il n'avait pas été dénoncé comme témoin ;

" 2°) alors que le refus de faire droit à une demande d'audition contradictoire de témoins à décharge doit être motivé ; qu'en se bornant à refuser de faire droit à la demande d'audition de Jean-Michel Y...sans motiver cette décision, la cour d'appel a privé le prévenu du droit, conventionnellement reconnu, d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge " ;

Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'audition de l'expert en automobile Y..., non cité comme témoin, les juges retiennent que le prévenu verse au dossier le rapport qui a été effectué à sa demande par ce spécialiste et que les éléments résultant de celle-ci ont été débattus contradictoirement ;

Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré Maurice X... coupable de récidive d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ;

" aux motifs que les gendarmes de la compagnie de Brioude ont été avisés le 15 septembre 2006 d'un accident mortel du travail survenu à Saint-Beauzire et se sont rendus sur les lieux assistés par la brigade de recherches de Brioude ; qu'une entreprise de béton, la SAS Beton 43 devait installer du grillage destiné à fermer le site de Saint-Beauzire en bordure d'une chaussée départementale conduisant à 1. A75, et deux employés, Jean-Pierre Z...et Christian A..., utilisaient un chargeur de 22 tonnes pour poser des piquets ; que Christian A...venait d'être écrasé par l'engin ; que Jean-Pierre Z...relatait comme suit les circonstances de l'accident : Christian A...était conducteur de l'engin et lui-même avait pris place dans le godet pour être à une bonne hauteur pour travailler ; que Christian A...avait arrêté l'engin et était sorti de la cabine pour se diriger vers le godet depuis lequel Jean-Pierre Z...tendait un fil de niveau ; que Jean-Pierre Z...déclarait qu'à ce moment là il avait ressenti une secousse, crié " attention il part " et sauté de l'engin, qui dévalait une petite pente avant de s'immobiliser en travers de la chaussée, où il était d'ailleurs retrouvé ; que l'analyse de sang de la victime révélait un taux d'alcool de 1, 15 g / mille ; que, compte tenu de la position du corps de la victime, de la situation de l'engin à leur arrivée les enquêteurs imputaient l'accident au fait que la victime se trouvait sur le passage de l'engin au niveau de l'avant vers le godet ; que l'expert Marc B...conclura que Christian A...a été écrasé par la roue avant gauche ; que Christian A...était employé en qualité de maçon avec la " responsabilité des travaux d'entretien et d'amélioration des dépôts des sociétés gérées par Maurice X... " et Jean-Pierre Z...en qualité d'aide maçon ; qu'il résulte des éléments de la procédure que Christian A...était maçon de métier et ne possédait pas d'autorisation à la conduite de l'engin ; qu'une seule personne, Gilles C..., avait l'habilitation pour conduire l'engin, mais ne possédait pas le bon CACES, puisqu'il avait le CACES catégorie 3 et n'a obtenu le certificat adapté que le 29 septembre 2006 (donc postérieurement à l'accident ; que dans son audition du 8 novembre, Gilles C...dit qu'il a été appelé à suivre la formation après l'accident) le certificat qu'il possédait au moment de l'accident lui permettait seulement de conduire des chariots élévateurs ; que l'autorisation de conduire lui a été délivrée par Maurice X... ; que Régis D..., responsable de fabrication sur l'ensemble des sites, dit que seul Gilles C...avait le droit d'utiliser l'engin, que Maurice X... lui avait dit qu'il avait le CACES ; que l'entreprise est structurée de la façon suivante : Maurice X... est le président de la SAS Beton 43, dont l'objet est la fabrication du béton prêt à l'emploi, la fabrication de parpaings et l'extraction de matériaux ; que le site de Saint-Beauzire, sur lequel l'accident s'est produit abrite une centrale à béton mobile ; que c'est sur la clôture de la centrale que travaillaient Christian A...et Jean-Pierre Z...; que Régis D..., ingénieur, est responsable de fabrication sur l'ensemble des sites, Gilles C...gère le site de Saint-Beauzire et avait sous ses ordres Jean-Pierre Z...et Christian A...; qu'en marge de l'accident, l'enquête a établi que la déclaration de pose relative à la clôture, signée par Maurice X..., a été déposée le 9 août 2006 ; qu'elle était incomplète et la société de béton en a été informée le 24 août 2006 par la DDE, la DDE a ensuite informé Maurice X..., le 27 septembre 2006, que les travaux pourraient commencer le 14 octobre 2006 ; que les travaux ont donc été entrepris avant toute autorisation ; qu'il résulte même de l'audition de Régis D...que les travaux ont débuté le 7 août pendant une semaine jusqu'au départ en vacances de Gilles C...; que Régis D...ignorait que la demande n'avait pas été déposée et Gilles C...confirme qu'il ne s'est pas occupé de la partie autorisation administrative ; que, pour soutenir la relaxe, Maurice X... discute plusieurs points :
- il est en premier lieu soutenu que Christian A...n'avait pas l'autorisation de conduire l'engin, que Gilles C...avait seul l'autorisation de conduire (au demeurant sans les qualifications nécessaires, il n'aurait donc pas du avoir cette autorisation) qu'il avait pris les clés sans le dire et d'ailleurs Christian A...et Jean-Pierre Z...n'avaient pas besoin du chargeur, le travail à faire étant à hauteur d'homme ; que les constatations effectuées à leur arrivée par les gendarmes montrent que contrairement à ce qui est soutenu, les deux hommes avaient besoin d'être surélevés pour travailler à un niveau correct, puisque les piquets étaient hauts de deux mètres et que les fils de niveau étaient en bas des piquets et à 1, 90 mètres de hauteur ; que l'accident s'est produit lors de l'installation de la ficelle haute, ce qui supposait une élévation pour être à hauteur et l'audition de Jean-Pierre Z...en date du 8 novembre confirme que le chargeur était utilisé pour ce faire, il montait dans le godet pour ne pas avoir à lever les bras ; que, d'autre part il est constant que Christian A...conduisait le chargeur en l'absence de tout certificat d'aptitude et ce avec une autorisation implicite, puisque Gilles C...le lui faisait conduire, ne pouvant (audition Jean-Pierre Z...) faire le ciment et bouger l'engin en même temps ; que c'était dans le but d'aller plus vite ; que le jour de l'accident, après le repas de midi, Christian A...a demandé à Gilles C...les clés de la centrale, ce dernier a dit qu'il s'agissait de reprendre ses affaires de travail, cependant le chargeur était dans le local et les clés sur le contact ; que si dans un premier temps Gilles C...s'est montré très affirmatif sur le fait que jamais il n'avait laissé Christian A...conduire le chargeur, l'audition suivante montre que Christian A...avait déjà conduit le chargeur, y compris en présence de Gilles C..., pour amener le béton au niveau des piquets quand ce dernier n'avait pas le temps de le faire (d'après Jean-Pierre Z..., c'était même le courant du travail, Gilles C...faisait le béton et remplissait la chargeuse manoeuvrée par Christian A...) ; que Gilles C...disait qu'il avait trop de travail, rappelait que le jour de l'accident " ça avait été une matinée de dingue " et qu'il avait caché dans sa première audition devant les gendarmes que Christian A...conduisait la chargeuse sur la demande de Maurice X... ; que, dans le procès-verbal 1. 036 / 06, pièce n° 35- B feuillet 4, Gilles C...reconnaît qu'il devait faire conduire le chargeur par Christian A...pour amener le béton car il avait trop de travail ;
- Maurice X... conteste les conclusions du rapport d'expertise effectué par Marc B..., notamment en ce que ce dernier situe la rupture de l'axe avant l'accident ; que le chargeur a été acquis d'occasion par Maurice X... en mai 2005 et a été réceptionné par Gilles C...; la gendarmerie n'a retrouvé ni le carnet d'entretien ni de notice dans la cabine, ces papiers étaient restés au bureau de Maurice X... ; que Gilles C...dit n'en n'avoir jamais pris connaissance ; que, lors du démontage par l'expert, les gendarmes ont remarqué que l'arbre de transmission était sectionné et que les disques de freinage étaient endommagés : voilés ou surchauffés ; que le loquet de blocage en position arrière de la manette de commande du frein parc n'était pas à son emplacement ; que Gilles C...et Philippe E...se sont souvenus que dans l'hiver 2005-2006 le chargeur s'était mis en route sans qu'il y ait quelqu'un dans la cabine ; que Gilles C...indique également que lors du remplissage des trémies il utilisait le frein parc et le frein à pied et n'utilisait jamais le frein parc tout seul en pente ; que M. F..., qui avait travaillé en intérim disait qu'il avait constaté que parfois on pensait que le frein parc était mis, mais que l'engin partait sans qu'on sache si le frein se déverrouillait tout seul ou ne s'enclenchait pas ; qu'il se souvenait d'une fois où l'engin était parti tout seul, heureusement à plat ; qu'il avait été sollicité plusieurs fois pour charger les trémies ce qui ne le gênait pas puisqu'il avait la capacité pour conduire l'engin, en revanche il disait avoir remarqué très vite que Gilles C...ne savait pas le conduire ; qu'il avait eu à plusieurs reprises des ennuis avec d'autres matériels de la société et disait qu'il n'était pas étonné qu'un tel accident se soit produit ; que, quant au chargeur, il avait eu dans les premiers temps de l'acquisition de l'appareil un problème électrique, et un souci avec le freinage, signalé à Gilles C...; que l'engin avait roulé tout seul ; qu'il l'arrêtait toujours en posant les dents du godet à terre par sécurité ; que les investigations ont permis de constater qu'aucun contrôle de sécurité n'avait été fait, malgré les problèmes signalés ; que le dernier contrôle technique effectué sur le chargeur l'avait été en août 2004 ; que Régis D...dit qu'il ne savait pas qu'il fallait un contrôle spécifique de sécurité sur le chargeur et d'une façon générale sur ce type d'engin ; qu'il avait appris par l'Apave en avril 2006 qu'un contrôle particulier était nécessaire et lorsqu'il a voulu le faire les engins de chantier n'étaient pas sur le site ; qu'il avait alors fait inscrire le chargeur pour un contrôle technique et le contrat avec l'Apave devait être régularisé par Maurice X... ; que le contrôle aurait du avoir lieu à partir du 18 mai 2006 car la validité du contrôle fabricant expirait à cette date ; qu'il y a eu une simple révision par le garage Paulin début mars 2006 ; que l'expert Marc B...attribue l'accident au problème signalé de frein parking ; qu'en effet, si le frein service fonctionnait correctement, le frein de stationnement n'avait plus de crans de sécurité et les différentes positions s'enclenchaient sans avoir à déverrouiller, la manette se déplaçait totalement en arrière alors qu'elle n'a que deux positions ; que l'axe faisant office de butée arrière n'était plus en place, les bordures étaient usées, d'où la non nécessité de déverrouillage, les disques étaient bleuis, voilés, déformés, l'arbre de sortie de la boîte de vitesses était cassé ; que le bleuissement des disques montre, suivant l'expert, que les disques ont fortement patiné avant la rupture de l'axe ; que la casse du frein est antérieure au 13 juillet 2005, un contrôle aurait du avoir lieu à 8 000 heures alors que le 13 juillet 2005 le chargeur était déjà à 8 340 heures ; que Marc B...analyse l'utilisation faite par Gilles C...du frein parking et en déduit que cette utilisation (dans la pente pour le chargement des trémies et avec des secousses) a certainement provoqué la rupture de l'axe ; que cette rupture est à l'origine de l'accident ; que Maurice X... s'appuie sur le rapport de Jean-Michel Y...pour contester les conclusions de Marc B...; qu'en effet, dès lors que le frein parking était inefficace avant l'accident, les autres conducteurs se seraient aperçus du problème ; que l'accident n'a pu se produire qu'au moment de la rupture de l'axe par mauvaise utilisation du frein parking alors que le chargeur est en mouvement, ce qui est strictement interdit ; qu'en outre, il convient de remarquer que Jean-Michel Y...tient pour acquis que le chargeur était conduit soit par Jean-Pierre Z...soit par Christian A..., qui n'avaient ni l'un ni l'autre l'aptitude à conduire ce type d'engin, il est démontré que les documents relatifs au chargeur n'étaient pas dans l'engin, ce qui a notamment une importance en ce qui concerne la notice d'instruction ; qu'ainsi, deux hommes n'ayant pas suivi de formation et n'ayant pas de CACES ne pouvaient pas être informés ni qu'ils ne faisaient pas une utilisation conforme du frein parking ni qu'il est interdit de monter dans le godet ; que, d'autre part, les constatations de Marc B...ne se limitent pas à la cassure de l'axe, il se fonde, pour dire que la cassure est antérieure à l'accident, sur l'état des disques, sur l'usure des crans de sécurité de la commande, et sur l'usure des bordures de sécurité entre les crans, tous éléments non expliqués par Jean-Michel Y...; que ces constatations correspondent également aux dires de ceux qui avaient déjà constaté des défaillances dans le freinage de l'engin (départ de l'engin alors qu'il était stationné, utilisation des deux systèmes de frein par Gilles C..., déposition très claire de M. F...sur le problème de freinage) ; que l'expertise de Marc B...met en évidence de façon claire une défectuosité de l'engin, qui était déjà connue ; que, quant à la position du levier de frein de parc, le témoignage du pompier M. G...établit que le frein était mis lorsque l'engin a été retrouvé en travers de la chaussée et il l'a mis en position non activé en pensant au contraire mettre le frein de parc, ne connaissant pas le fonctionnement ; qu'il ne peut donc être soutenu que le frein était en bas et donc qu'il n'avait pas été mis puisque le témoignage du pompier montre qu'il avait été actionné, et sa déposition est totalement en accord avec celle de M. H...qui a vu le frein enlevé après l'intervention du pompier alors que Maurice X... fait état partiellement des dépositions pour en tirer des éléments inexacts ; que ce qui démontre que Christian A..., comme ceux qui manoeuvraient habituellement l'engin, avait actionné le frein parc, d'ailleurs Jean-Pierre Z...dit bien qu'il a senti partir le chargeur dès que son collègue est descendu de la cabine ; que cette version est en outre totalement compatible avec les déclarations de Jean-Pierre chany sur les circonstances de l'accident tant en ce qui concerne l'enchaînement des événements que la blessure de Jean-Pierre Z..., en raison de la hauteur depuis laquelle il a dit avoir sauté, le fait qu'il n'ait pas vu son collègue en raison de la hauteur à laquelle il se trouvait ; que le fait que Jean-Pierre Z...ne soit pas recouvert d'égratignures après sa chute n'est pas significatif car il a pu tout simplement être protégé par ses vêtements de travail, en revanche le certificat médical établit des lésions compatibles avec sa relation des faits, notamment le traumatisme sur la hanche ;

" qu'en toutes hypothèses, Jean-Pierre Z...aurait-il conduit l'engin que rien ne serait changé quant aux défectuosités de l'engin, aux conditions de travail, à l'absence de la notice d'utilisation dans la cabine et à l'incompétence tout aussi avérée de Jean-Pierre Z...que celle de Gilles C...et Christian A...pour conduire le chargeur ;

" qu'en tout état de cause, Maurice X... met en avant d'éventuels doutes sur les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, quelques soient par ailleurs les causes mécaniques ; que selon lui, il est fort possible que l'engin ait été conduit pas Jean-Pierre Z..., or il résulte de ce qui vient d'être exposé à propos de l'analyse de cette thèse, soutenue par Jean-Michel Y..., que cette version n'est pas conforme aux éléments du dossier ; que Régis D...a une délégation de pouvoir en ce qui concerne la sécurité ; que, cependant, suivant sa déposition, il ne peut faire aucun achat sans la validation de Maurice X..., il rappelle les règles de sécurité, en fait il vérifie que les employés ont un permis, une formation et une validation de la médecine du travail, distribue les équipements de protection individuelle, ce qui paraît très restreint en termes d'attributions de sécurité concernant une entreprise utilisant des machines ou engins lourds ; que Maurice X... soutient qu'il bénéficiait bien d'une réelle délégation de pouvoir, indispensable à la structure des grandes entreprises, qu'au surplus cette délégation peut même être implicite ; qu'il estime que Régis D...avait connaissance par l'envoi d'un document du 4 juin 2004 relatif à la sécurité des appareils de levage des règles en la matière, qu'il avait participé à la rédaction de documents sur la sécurité dans l'entreprise, et s'était investi dans la rédaction du document unique de la SAS Beton 43 ; qu'en l'espèce, Régis D...était le supérieur hiérarchique juste après Maurice X... ; que ce dernier soutient que Régis D...donnait des ordres et notamment en matière de sécurité ; qu'il ressort de diverse auditions que Régis D...rappelait effectivement diverse obligations, notamment en matière de port des équipements individuels, des mise aux normes électriques, arrêts d'urgence, remise en état des clôtures, et notamment, concernant le chargeur, avait donné les consignes concernant le klaxon de recul et l'accès godet chargeur articulation ; que, cependant, Régis D...précise qu'il n'a pas reçu de formation sécurité et n'indique que les règles qu'il connaît ; qu'il ressort de l'audition citée plus haut qu'il a découvert au cours de son emploi la nécessité de contrôles spécifiques pour les engins de chantier ; qu'il précise qu'il aurait donné beaucoup plus de consignes s'il avait eu une meilleure connaissance ; que Régis D...a déclaré que le but de sa délégation était de faire appliquer les règles qu'il connaissait ; que son CV et la formation dont il est fait état sont ceux d'un ingénieur capable de diriger, gérer un projet industriel de la conception à la fabrication ; que régis D...se présente comme responsable de fabrication avec des compétences en matière de gestion ; qu'il avait également indiqué dans ses compétences l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail ; que, pour autant, les éléments du dossier montrent clairement qu'il n'avait justement pas de compétence particulière quant aux engins de chantier ; qu'en revanche, il ressort tout aussi clairement qu'il avait pris des dispositions pour faire vérifier le chargeur dès qu'il avait eu connaissance de la nécessité d'un contrôle relatif à cet engin, qu'il avait pris toutes dispositions avec l'Apave et que le contrat attendait la signature de Maurice X... lors de l'accident ; qu'aussi, ce dernier est particulièrement mal venu à reprocher à Régis garnier de ne pas l'avoir fait contrôler à temps ; que Maurice X... met encore en avant le fait que Régis D...avait une véritable autorité et un pouvoir de sanction, or les exemples donnés montrent qu'il transmettait les griefs à la direction des ressources humaines qui ensuite effectuait les courriers ; qu'aussi, et même si la direction des ressources humaines avalisait les griefs retenus, il est patent que Régis D...n'avait en la matière qu'un contrôle normal dans une fonction d'encadrement ; qu'il ne résulte d'aucun des cas cités par la défense de Maurice X... que ce dernier avait un pouvoir disciplinaire propre ; que Régis D...n'avait aucun budget et a obtenu un budget de 20 000 euros postérieurement à l'accident pour les mesures d'urgence ; que la meilleure démonstration de l'ineffectivité de la délégation résulte de la non signature du contrat avec l'Apave en vue de faire contrôler le chargeur ; qu'aussi, Maurice X... est mal fondé à dire qu'un budget ne peut être alloué de façon indépendante car il suffit que le préposé ait la possibilité d'infléchir la politique de l'entreprise et qu'il obtienne les crédits nécessaires aux décisions à prendre ; qu'en l'occurrence, le contrat était prêt et n'a jamais été régularisé, ce qui montre clairement les limites rencontrées par Régis D...dans son travail ; qu'aussi, le fait que d'autres factures de vérification aient été payées ne démontre pas une autonomie dans la gestion de la sécurité de nature à rendre effective la délégation ; qu'il est à rappeler également que l'autorisation de conduire avait été délivrée à Gilles C...par Maurice X..., qui admet ainsi qu'il lui appartenait de vérifier les CACES ; qu'aussi la portée de la délégation de pouvoir est plus que limitée puisque la délégation porte notamment que c'est Régis D...qui délivre les autorisations de conduire, or de toute évidence ce type de décision était retenu par Maurice X... ; qu'enfin, la lecture du dossier montre que Régis D...n'avait aucune autonomie administrative puisqu'il n'était en rien au courant des démarches entreprises auprès de la DDE pour la clôture du site et avait même laissé commencer la clôture alors même que la demande n'avait pas encore été déposée ; que là encore, les faits démontrent de strictes limites à son autonomie ; qu'aussi, malgré les indéniables compétences de Régis D..., il ressort du dossier qu'il n'avait pas de compétences suffisantes en matière de sécurité, qu'il n'a reçu en fait aucune formation à cette fin, et surtout qu'il n'avait pas de pouvoir réel correspondant à cette délégation en dehors de l'exercice de son travail de responsable de fabrication, ni en matière de pouvoir disciplinaire, ni en termes de budget, ni en autonomie administrative ; que, en ce qui concerne les délégations, il est d'ailleurs significatif de noter que Gilles C..., lorsqu'il admet que Christian A...conduisait l'engin avec son accord, précise qu'il avait accepté une délégation, qu'il l'avait acceptée comme une promotion mais au jour de l'accident avait eu conscience que cette délégation pouvait avoir d'autres conséquences, et il est particulièrement évident que Gilles C...n'avait ni les aptitudes ni l'autonomie nécessaire pour exercer avec une délégation de pouvoir ; que l'audition de Maurice X... montre qu'il admet qu'il n'y a pas eu de contrôle technique, il dit que Gilles C...lui a affirmé que le jour des faits que Christian A...avait pris les clés à son insu et s'étonne, après lecture de la déclaration de M. F..., qu'il y ait autant de personnes qui aient conduit cet engin ; qu'il " pense " que les employés ont du suivre une formation sécurité, quant au CACES de Gilles C..., lors de son embauche celui-ci lui avait dit avoir conduit des engins beaucoup pus gros, et " prétend " qu'après l'accident Régis D...lui a demandé de passer le CACES pour la catégorie au dessus ; qu'en fait, Maurice X... a donné à Régis D...une délégation inefficace ; qu'il n'a effectué aucun contrôle sur l'aptitude à la conduite de Gilles C...et aucune formation de sécurité n'a été dispensée ; que le contrôle technique de l'engin n'a pas été fait ; que Maurice X... a ainsi contrevenu à des dispositions relatives à la sécurité ; que ce sont ces manquements qui ont amené l'accident puisque la non qualification de Gilles C...a entraîné qu'il a conduit un engin sans avoir la capacité requise, qu'il a commis de ce fait des erreurs ayant entraîné la rupture de l'axe, qu'il a de ce fait laissé conduire l'engin par quelqu'un qui n'avait pas de compétence pour la conduite des engins de chantier, qu'il y a d'ailleurs été conduit pas la cadence de travail, que l'engin n'a pas subi les vérifications qui auraient pu révéler la dangerosité, et ce malgré des alertes données par les utilisateurs, qu'enfin le carnet d'entretien et la notice d'utilisation ne se trouvaient pas dans l'engin ; qu'aussi, il convient de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu la culpabilité de Maurice X... ;

" 1°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Maurice X... n'a jamais autorisé Christian A..., en état d'imprégnation éthylique au moment des faits, à conduire l'engin ; que c'est ce dernier qui en a pris seul l'initiative après avoir demandé les clés de la centrale à Gilles C..., les mentions de l'arrêt n'établissant nullement que la pose de piquets au moyen d'un chargeur ait été autorisée par Maurice X... ; que ces circonstances, sans lesquelles l'accident ne serait jamais survenu, sont exclusives de la commission par le prévenu d'une faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal ; qu'en déclarant cependant Maurice X... coupable de l'infraction reprochée, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

" 2°) alors que, il appartient aux juges du fond de caractériser l'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de Maurice X... du chef de « récidive d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail », et en se bornant à indiquer que Maurice X... a contrevenu à des dispositions relatives à la sécurité, sans préciser la nature des obligations violées ni leur caractère légal ou règlementaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

" 3°) alors qu'enfin, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le chargeur est parti dès que Christian A..., victime de l'accident écrasé par la roue avant gauche de l'engin, est descendu de sa cabine, le frein étant, d'après les juges, défectueux avant les faits ; qu'il s'en déduit que l'accident n'a pu se produire que si la victime a eu le temps de descendre de la cabine, de contourner le chargeur puis de se placer devant le godet avant d'être écrasée par l'engin entrainé par la pente ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions développées par le prévenu selon lesquelles il est matériellement impossible que Christian A...ait eu le temps de descendre de la cabine pour contourner l'engin puis se placer devant le godet avant l'accident, le chargeur étant parti immédiatement après que la victime est descendue de la cabine " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 15 septembre 2006, Christian A..., salarié de la société Béton 43, a été écrasé par un chargeur ; qu'à la suite de ces faits, Maurice X..., président de la société, a été directement cité par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, en récidive, par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant utiliser par un salarié qui n'avait reçu aucune formation adéquate un engin de chantier présentant des points de non-conformité ; que le prévenu a été déclaré coupable par le tribunal, qu'appel a été interjeté par toutes les parties ;

Attendu que, pour déclarer Maurice X... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt relève que celui-ci n'a pas fait vérifier périodiquement l'engin de chantier qui présentait de nombreuses défectuosités, notamment de freinage, et a laissé ses salariés conduire cet engin en dehors de toute règle de sécurité et sans formation adéquate ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et de contradiction, d'où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Maurice X... devra payer à la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Magliano ;

Greffier de chambre : Mme Villar ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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