Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.173, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul en application du troisième des textes susvisés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1993 en qualité de couturière à temps partiel par la société La Tannerie ; que le 9 juin 2005, elle s'est vu notifier son licenciement pour motif économique, alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie depuis le 20 octobre 2003 dont le caractère professionnel a été reconnu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que le seul énoncé des difficultés économiques et la mention de la suppression du poste de travail ne suffisent pas en soi à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que cependant, en faisant référence à la fermeture de l'établissement de Bréal-sous-Montfort, ce qui impliquait la suppression de tous les postes de travail, l'employeur a caractérisé cette impossibilité étant rappelé que la société La Tannerie est une petite entreprise ne disposant, en dehors de l'établissement de Bréal que de deux postes de vendeuses non vacants, l'un au magasin de Redon, l'autre au magasin de Rennes, ce qui ne permettait pas de reclasser Mme X... sur l'un de ces postes, que dans ces conditions, la lettre de licenciement est suffisamment motivée, la preuve d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié résultant de la fermeture ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que si la lettre de rupture comportait l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant la période de suspension dudit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société La Tannerie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement de Madame X... et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de sa demande d'un montant de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'en l'occurrence, la lettre de licenciement est ainsi libellée :
« A la suite de notre entretien du mardi 31 mai 2005, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder désormais à votre licenciement pour le motif économique suivant : -La situation financière de la société fait apparaître depuis plusieurs mois une dégradation de la trésorerie à laquelle l'entreprise doit faire face, et une baisse de l'activité générée par un contexte économique difficile et aggravée par une perte d'exploitation sur l'établissement de BREAL détruit par un incendie fin février 2005 empêchant d'assurer dorénavant le service des charges de structure. - En conséquence, les difficultés de l'entreprise rendent impossible, actuellement, le maintien de l'effectif en l'état au sein de la société, et entraîne ainsi la suppression de votre poste et la fermeture de l'établissement de BREAL auquel vous êtes rattachée. - Cette décision a été prise après études des possibilités de votre reclassement au sein de notre entreprise, lesquelles se sont avérées actuellement infructueuses » ; (…) que Madame X... rappelle à juste titre que le seul énoncé des difficultés économiques du licenciement et la mention de la suppression du poste de travail ne suffisent pas en soi à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; que cependant en l'occurrence, en faisant référence à la fermeture de l'établissement BREAL SOUS MONTFORT ce qui impliquait la suppression de tous les postes de travail au sein de cet établissement, l'employeur a caractérisé cette impossibilité étant rappelé que la SARL LA TANNERIE est une petite entreprise qui employait sur l'établissement de BREAL SOUS MONTFORT 4 salariés à savoir une vendeuse, une secrétaire et deux couturières dont Madame X..., salariés n'ayant pas contesté leur licenciement économique, l'employeur ne disposant, en dehors de l'établissement de BREAL que de deux postes de vendeuse non vacants, l'un au magasin de REDON et l'autre au magasin de RENNES ce qui ne permettait pas bien évidemment de reclasser Madame X... sur l'un de ces postes ; que, dans ces conditions, la lettre de licenciement visant la fermeture de l'établissement de BREAL SOUS MONTFORT est suffisamment motivée, la preuve d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié résultant de fermeture ; que le jugement déféré doit en conséquence être réformé et Madame X... déboutée de sa demande en dommages-intérêts (…).

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, doit énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs qui rendent ce maintien impossible, sous peine de nullité du licenciement ; que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; qu'outre l'énoncé des raisons économiques motivant le licenciement, la lettre doit préciser en quoi celles-ci placent l'employeur dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en jugeant qu'en faisant référence à la fermeture de BREAL SOUS MONTFORT, l'employeur avait caractérisé l'impossibilité de maintenir le contrat de travail exigée par le législateur pour justifier la rupture, quand la lettre de licenciement se bornait à viser l'impossibilité de maintenir l'effectif en l'état, la suppression du poste de Madame X... et la fermeture du site de BREAL SOUS MONTFORT auquel elle était rattachée, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail susvisés.

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