Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-11.455, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Yvonne X... et son époux Francis Y... sont respectivement décédés les 30 mars 1987 et 14 juin 1994, en laissant pour leur succéder leur onze enfants, dont deux sont ensuite décédés sans laisser de descendance ; qu'en 1979, Yvonne X... avait consenti à sa fille Mme Marie-Jeanne Y... une donation portant sur une parcelle de terre ; que des difficultés se sont élevées entre celle-ci et ses frères et soeurs (les consorts Y...) quant au règlement des successions ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Marie-Jeanne Y... divorcée Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2008) d'avoir rejeté sa demande au titre de la créance qu'elle allègue à l'encontre de l'indivision successorale, alors, selon le moyen :

1° / que l'existence d'une vente sous le voile d'une donation n'est soumise à aucune forme particulière et peut donc être administrée par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que l'acte apparent peut constituer le commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par témoins de la simulation invoquée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p. 3, § I, al. 1) que la donation litigieuse d'un terrain avait été établie par un acte authentique en date du 26 novembre 1979 ; que cet acte valant commencement de preuve par écrit, elle était donc en droit d'établir par des attestations que la donation consentie par sa mère dissimulait une vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1320 et 1321 du code civil ;

2° / que tout héritier réservataire est admis à établir l'existence d'une simulation par tous moyens ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir par des attestations que la donation qui lui avait été consentie par ses parents dissimulait une vente alors même qu'elle a la qualité d'héritier réservataire de ses parents et que le rapport de cette donation en avancement d'hoirie aurait pour effet de diminuer ses droits successoraux, la cour d'appel a violé les articles 1320 et 1321 du code civil ;

3° / qu'en toute hypothèse, l'existence d'une simulation peut être rapportée par tous moyens en cas d'impossibilité morale de se préconstituer un écrit ; qu'en ne recherchant pas si les liens de parenté qui l'unissaient, donataire, à sa mère, donatrice, n'avaient pas constitué une impossibilité pour l'exposante de se préconstituer une preuve écrite de ce que la donation consentie par acte authentique du 26 novembre 1979 dissimulait une vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la donation consentie par Yvonne X... au profit de sa fille Mme Marie-Jeanne Y... avait été établie par acte authentique, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que cet acte puisse être qualifié de commencement de preuve par écrit et qui n'avait pas à effectuer une recherche non demandée, a exactement énoncé que cette dernière, en tant que partie à l'acte, ne pouvait être admise à rapporter la preuve de la vente prétendument simulée que par écrit ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... divorcée Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des consorts Y... à payer à l'indivision successorale une indemnité d'occupation pour la propriété de Moye ;

Attendu qu'ayant souverainement constaté que Mme Y... divorcée Z... ne rapportait pas la preuve d'avoir été privée de la jouissance du bien indivis par les coindivisaires, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'indemnité d'occupation n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Marie-Jeanne Y..., divorcée Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille dix.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Marie-Jeanne Y..., divorcée Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de madame Marie-Jeanne Y... divorcée Z... au titre de la créance qu'elle allègue à l'encontre de l'indivision successorale.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la donation du terrain, la donation litigieuse a été établie par acte authentique du 26 novembre 1979 ; qu'au soutien de l'appel des dispositions qui l'ont condamnée à rapporter à la succession la somme de 15. 435 € au titre d'une donation en avancement d'hoirie, Mme Marie-Jeanne Françoise Y... fait valoir, soit que la donation déguiserait une vente dont elle aurait payé le prix de 30. 000 frs, soit qu'elle aurait elle-même fait donation de cette somme à ses parents et serait ainsi créancière de la succession ; que les attestations produites par Mme Marie-Jeanne Françoise Y... établissent qu'elle a bien remis à ses parents la somme de 30. 000 frs à l'époque de la donation du terrain ; que toutefois, selon les articles 1320 et 1321 du Code civil, la preuve de la simulation ne peut être rapportée dans les rapports entre les parties qu'au moyen d'un écrit, de sorte que l'appelante ne peut établir par des attestations que la donation consentie par ses parents dissimulait une vente ; que d'autre part, selon l'article 894 du Code civil, les donations entre vifs sont irrévocables, de sorte que si Mme Marie-Jeanne Françoise Y... a remis cette somme à ces parents à titre de donation, elle n'a pas d'action contre la succession pour en obtenir la restitution ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions correspondantes du jugement déféré.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi que Madame Marie-Jeanne Y... doit rapport à la succession de sa mère, Madame Yvonne X... épouse Y..., de la somme de 15. 435 euros au titre de la donation en avancement d'hoirie qui lui a été consentie par cette dernière le 26 novembre 1979 ; que ceci n'est pas contesté par les parties et ressort clairement du rapport de l'expert ; que Madame Marie-Jeanne Y... invoque l'existence en contrepartie de cette donation d'une créance à son profit vis-à-vis de ses parents ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la créance qu'elle allègue ; qu'elle se contente de se fonder sur des attestations de proches dont l'objectivité prête à caution ; qu'elle produit un de ses relevés de compte sur lequel apparaît une somme en débit de 30. 000 francs sans qu'on sache à qui elle est destinée ; que de plus, cette opération est postérieure à la donation de 1979 et ne peut en être la contrepartie ; qu'il convient donc de rejeter la prétention de Madame Marie-Jeanne Y....

1°) ALORS QUE l'existence d'une vente sous le voile d'une donation n'est soumise à aucune forme particulière et peut donc être administrée par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que l'acte apparent peut constituer le commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par témoins de la simulation invoquée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p. 3, § I, al. 1) que la donation litigieuse d'un terrain avait été établie par un acte authentique en date du 26 novembre 1979 ; que cet acte valant commencement de preuve par écrit, madame Marie-Jeanne Y... était donc en droit d'établir par des attestations que la donation consentie par sa mère dissimulait une vente ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1320 et 1321 du Code civil.

2°) ALORS QUE tout héritier réservataire est admis à établir l'existence d'une simulation par tous moyens ; qu'en décidant que madame Marie-Jeanne Y... ne 16 / 17 pouvait établir par des attestations que la donation qui lui avait été consentie par ses parents dissimulait une vente alors même que l'exposante a la qualité d'héritier réservataire de ses parents et que le rapport de cette donation en avancement d'hoirie aurait pour effet de diminuer ses droits successoraux, la Cour d'appel a violé les articles 1320 et 1321 du Code civil.

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une simulation peut être rapportée par tous moyens en cas d'impossibilité morale de se préconstituer un écrit ; qu'en ne recherchant pas si les liens de parenté qui unissaient madame Marie-Jeanne Y..., donataire, à sa mère, madame Yvonne X... épouse Y..., donatrice, n'avaient pas constitué une impossibilité pour l'exposante de se préconstituer une preuve écrite de ce que la donation consentie par acte authentique du 26 novembre 1979 dissimulait une vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Marie-Jeanne Y... divorcée Z... de sa demande tendant à la condamnation des consorts Y... à payer à l'indivision successorale une indemnité d'occupation pour la propriété de MOYE.

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation de la maison de MOYE, selon une lettre de l'avocat de Mme Marie-Jeanne Françoise Y... à Me A..., notaire, celle-ci aurait constaté que les serrures de la maison de MOYE avaient été changées ; qu'en réponse, le 2 janvier 2002, l'officier ministériel lui faisait connaître qu'à sa connaissance, les clés étaient entre les mains de Mme Christiane B... ; qu'ensuite, l'avocat de Mme Marie-Jeanne Françoise Y... faisait savoir au notaire, par courrier du 7 février 2002, qu'à défaut d'avoir reçu un double des clés au plus tard pour le 28 février, sa cliente ferait mettre la maison sous scellés ; qu'il résulte de ces pièces que l'appelante n'a pas été empêchée d'obtenir les clefs, dès lors qu'elle ne prétend pas avoir tenté une démarche auprès de sa soeur qui devait les détenir, puisque selon ses conclusions, le courrier du 7 février 2002 est restée sans suite ; qu'elle n'apporte pas la preuve d'avoir été privée de la jouissance de la propriété de MOYE par ses coindivisaires, de sorte qu'il y a lieu de réformer les dispositions du jugement qui ont mis une indemnité d'occupation à la charge de ceux-ci.

ALORS QUE le simple fait pour un indivisaire d'avoir le libre usage d'un bien indivis et d'en avoir joui à l'exclusion de ses autres co-indivisaires suffit à le rendre redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, il est constant que les co-indivisaires de madame Marie-Jeanne Y..., à l'exclusion de cette dernière, ont joui privativement de la maison indivise située à MOYE ; que ces derniers étaient donc redevables envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation, peu important que l'exposante n'ait prétendument pas été empêchée d'obtenir les clefs de cette maison et n'ait pas apporté la preuve d'avoir été privée de la jouissance de ladite maison ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil.

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