Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-65.357, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Joseph diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 juin 2003 et 5 avril 2004, M. X... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que par lettre recommandée reçue le 13 juin 2003, la société Copyrec a adressé à M. X... une revendication en se prévalant de trente-deux factures avec clause de réserve de propriété ; qu'en l'absence de réponse du représentant des créanciers dans le délai d'un mois, la société Copyrec a saisi le juge-commissaire de sa revendication; que ce dernier, par ordonnance du 2 février 2004, a reconnu sa propriété sur le matériel revendiqué mais n'en a pas ordonné la restitution ; que sur le recours de la société Copyrec, le tribunal, par jugement du 17 mai 2004, a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire sur le principe de la revendication et a accueilli la demande quant à la restitution ; que le 14 juin 2005, la société Copyrec n'ayant pu obtenir la restitution en nature ou en valeur, a assigné M. X... pour obtenir réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du code civil et L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Copyrec, l'arrêt retient que le jugement du 17 mai 2004 par lequel le tribunal a reconnu le droit de propriété de la société revendiquante ne statue que sur le principe de ce droit sans dire sur quoi il porte, sans énumérer les biens que le créancier était en droit de revendiquer et ne met donc pas le représentant des créanciers en mesure d'identifier l'objet de la revendication, outre qu'il eût fallu qu'au moment où le tribunal a reconnu ce droit de propriété, les marchandises concernées fussent encore présentes dans les locaux de l'entreprise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée attachée au jugement irrévocable du 17 mai 2004 ayant accueilli la demande en revendication et en restitution des matériels interdisait la remise en cause de l'existence en nature au jour de de l'ouverture de la procédure collective des biens revendiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Copyrec, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de M. X... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si M. X..., qui avait fait procéder à des ventes aux enchères et de gré à gré de l'actif mobilier du débiteur, avait pris les mesures conservatoires permettant l'exercice effectif des droits du créancier à l'issue de la procédure de revendication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Copyrec

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société coopérative COPYREC de son action en responsabilité à l'encontre M. Jean–Pierre X... ;

AUX MOTIFS QUE dès le 3 juin 2003, lendemain du jugement d'ouverture, Me X... a saisi le juge-commissaire d'une requête afin de désignation d'un commissaire-priseur pour dresser inventaire ; il y a été fait droit par ordonnance du 16 juin 2003 et le commissaire-priseur a procédé à l'inventaire le 23 juin 2003 ; le représentant des créanciers a pris, dès sa désignation, les dispositions requises pour satisfaire à l'obligation que lui faisait l'ancien article L 621-18 devenu l'article L 622-6 du code de commerce et a accompli les diligences requises sans rupture de continuité ; Me Y..., commissaire-priseur, a procédé à un inventaire détaillé du matériel ainsi que du stock ; rien ne s'oppose à ce que pour le stock il se base sur un document établi par le débiteur à charge de vérifier qu'il correspond à la réalité du stock physiquement présent dans les locaux de l'entreprise ; il affirme, selon attestation du 19 septembre 2007, avoir vérifié le stock sur la base d'un listing informatique dont il est établi qu'il l'a effectivement eu en sa possession, puisqu'à la rubrique de son inventaire relative au stock, celui-ci est valorisé, en valeur d'achat hors taxe, pour la somme de 206.183,68 € qui n'a rien d'arbitraire ou hasardeux mais correspond au centime près au cumul du stock mentionné sur le listing informatique régulièrement versé aux débats et dont l'intimée ne soutient ni démontre l'inexactitude. Le jugement du 17 mai 2004 par lequel le tribunal a reconnu le droit de propriété de COPYREC ne statue que sur le principe de ce droit sans dire sur quoi il porte, sans énumérer les biens que le revendiquant était en droit de revendiquer et ne met donc pas le représentant des créanciers en mesure d'identifier l'objet de la revendication, outre qu'il eût fallu qu'au moment où le tribunal a reconnu ce droit de propriété, les marchandises concernées fussent encore présentes dans les locaux de l'entreprise ; Dans sa requête, la COPYREC faisait sa revendication en se prévalant de factures sans préciser quels étaient ceux des biens facturés dont elle estimait pouvoir reprendre possession ; le reproche fait à l'inventaire du commissaire-priseur est vain, dans la mesure où, selon le représentant légal de la société liquidée, la majorité des pièces livrées correspondait à des commandes clients, livrées ou enlevées dans les jours suivants, de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer que le commissaire-priseur se trouvait en présence de produits qu'il lui eût été possible d'identifier comme affectés par la clause de réserve de propriété. Bien qu'ayant eu communication du listing informatique remis au commissaire priseur, la société COPYREC ne précise pas quels sont, sur ce listing, les biens qui devaient lui être restitués et dont il faudrait encore démontrer, puisque les factures invoquées concernent une période de six mois incluant la période de fêtes de fin d'année et au cours de laquelle le stock a tourné, qu'ils étaient présents dans les locaux de l'entreprise à l'ouverture du redressement judiciaire. La faute du mandataire liquidateur n'est pas caractérisée ; le jugement entrepris doit être infirmé et la société COPYREC déboutée de son action en responsabilité contre Me X... ;

1) ALORS QUE peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix ; qu'en faisant grief, pour ne pas retenir la responsabilité de Me X... dans l'absence de restitution des matériels revendiqués ou de leur prix, au jugement définitif du 17 mai 2004 par lequel le tribunal de commerce de MARSEILLE avait fait droit à la demande de revendication de la société COPYREC, de ne pas avoir énuméré les biens que le revendiquant était en droit de revendiquer, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L 621-122 et L 621-124 du code de commerce et 85-1, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;

2) ALORS QU'est fautif le mandataire judiciaire qui ne tient pas compte de la décision ayant fait droit à l'action en revendication ; qu'en déboutant la société COPYREC de son action en responsabilité à l'encontre de M. Jean-Pierre X... tout en constatant qu'il n'avait pas tenu compte du jugement du 4 mai 2004 ayant fait droit à la demande de revendication formée par la société COPYREC ; qu'en revanche, versait aux débats les ordonnances du juge commissaire ayant fait droit aux demandes successives de Me X... aux fins de vente aux enchères et de cession de gré à gré d'éléments de l'actif mobilier de la société SAINT JOSEPH DIFFUSION, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3) ALORS subsidiairement QU'il incombe au mandataire judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle à l'issue de la procédure de revendication de sorte qu'en déboutant la société COPYREC de son action en responsabilité à l'encontre de M. X... sans relever que ce dernier avait pris toutes les mesures conservatoires permettant la restitution à l'issue de la procédure de revendication ayant abouti au jugement du 17 mai 2004 devenu définitif du tribunal de commerce de MARSEILLE faisant droit à la demande de revendication de la société COPYREC, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

4) ALORS QUE la société COPYREC faisait valoir dans ses conclusions que Me X... n'avait pas consigné le prix de vente des marchandises sur un compte spécial ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux articles 85-3 et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 (conclusions signifiées le 29 juillet 2008, p 7 § 6 et suiv.) qu'en déboutant la société COPYREC de son action en responsabilité à l'encontre de M. Jean-Pierre X... sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

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