Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2010, 09-12.522, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que, pour accéder au lot privatif n° 17 leur appartenant, les époux X... n'avaient d'autre possibilité que de passer par la cour n° 2 qui était une partie privative attachée au lot n° 12 appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement relevé que le lot n° 17 était enclavé, en a déduit exactement que les époux X... étaient fondés à réclamer sur la cour n 2 appartenant à leur voisin M. Y... un passage suffisant pour assurer la desserte de leur fonds ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Y...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de servitude de passage et d'avoir jugé que le lot n° 17 appartenant aux époux X... est enclavé et que ces derniers sont en conséquence fondés à réclamer sur la cour n° 2 appartenant à leur voisin M. Y... un passage suffisant pour assurer la desserte de leur fonds ;

Aux motifs que « sur l'enclave, ni le règlement de copropriété initial, ni son modificatif ne contenaient de précision sur le mode d'accès à ce lot n° 17 ; qu'aucune partie commune n'existe qui permette son accès ni à l'intérieur de la copropriété ni à partir du portail donnant sur la rue ; que l'état d'enclave du lot n° 17 est suffisamment avéré par la circonstance révélée en cause d'appel, d'où il résulte, ce qui n'est pas précisément discuté et ne l'est donc pas utilement, qu'en raison des différences d'altimétrie entre la cour et les niveaux du bâtiment dans lequel se situent les appartements des époux X..., dont l'un se trouve en sous-sol, l'accès au travers du mur n'est pas envisageable compte tenu en outre de l'exiguïté du débarras ; qu'il s'ensuit que pour accéder au lot privatif n° 17 qui leur appartient, donnant sur la cour n° 2, les époux X... dont les appartements n'ouvrent que sur la cour n° 1 sont fondés à soutenir qu'ils n'ont d'autre possibilité que de passer par la cour n° 2, laquelle selon le modificatif au règlement de copropriété, de partie commune à jouissance exclusive qu'elle était initialement, est devenue partie privative attachée au lot n° 12 appartenant à Laurent Y... ; que par conséquent les époux X... sont recevables et fondés à prétendre au bénéfice d'un droit de passage sur la cour privative n° 2 pour accéder au lot n° 17 leur appartenant ; que la circonstance que l'immeuble soit en copropriété ne s'y oppose pas dès lors qu'une partie privative appartenant à un propriétaire sépare une autre partie privative appartenant à un autre propriétaire de l'accès à la voie publique » (arrêt, p. 4) ;

Alors qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que pour juger que le lot n° 17 des époux X... était enclavé de sorte que ces derniers étaient fondés à réclamer un passage sur la cour n° 2 appartenant à M. Y... pour en assurer la desserte, l'arrêt retient que ni le règlement de copropriété initial ni son modificatif ne précisaient le mode d'accès à ce lot n° 17, que les époux X... n'ont d'autre possibilité que de passer par la cour n° 2, partie privative attachée au lot n° 12 appartenant à M. Y..., et enfin que la circonstance que l'immeuble soit en copropriété est indifférente dès lors qu'une partie privative appartenant à un propriétaire sépare une autre partie privative appartenant à un autre propriétaire de l'accès à la voie publique ; qu'en statuant ainsi, en dépit de l'incompatibilité existant entre la division d'un immeuble en lots de copropriété et la création au profit de la partie privative d'un lot d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot, la Cour d'appel a violé l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts et d'avoir condamné M. Y... à payer à ces derniers la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'occupation sans titre du débarras litigieux ;

Aux motifs que « sur la demande réciproque des époux X..., ceux-ci sont fondés à soutenir que leur préjudice existe dès lors qu'ils ont été privés de l'usage du bien leur appartenant, occupé par des tiers dont le titre avait été révoqué alors qu'ils en supportaient les charges ès-qualité de propriétaires ; qu'en fonction des justifications produites, du fait non discuté que les époux X... ne demeurent pas sur place et ne bénéficiaient pas d'un accès établi à leur lot, et du temps pendant lequel l'occupation a duré après révocation formelle de l'autorisation précaire donnée par leur auteur, soit depuis le début du mois de décembre 2004, ce préjudice nécessairement limité sera complètement réparé par une indemnité de 500 € » (arrêt, p. 6) ;

Alors que l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparation que si sa faute a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; que pour condamner M. Y... à réparer l'entier préjudice causé aux époux X... par l'occupation sans tire de leur débarras, l'arrêt retient que la situation dommageable a débuté courant décembre 2004 avec la révocation de l'autorisation précaire d'utilisation accordée jusqu'alors ; qu'il ressort pourtant des propres constatations des juges du fond que M. Y... n'est entré en possession du débarras litigieux que le 26 janvier 2005, après avoir acquis les lots de copropriété cédés par les époux A... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer au sein du préjudice causé aux époux X... la part imputable à M. Y... de celle imputable à ses auteurs, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code.

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