Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-18.728, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 2 décembre 2004, de la société Gestion immobilière Guyonvarc'h, (la société), et l'adoption d'un plan de cession, le commissaire à l'exécution du plan , le représentant des créanciers et le mandataire ad hoc de la société ont, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, assigné notamment les souscripteurs


des Lloyd's de Londres et la société Segap devant le tribunal de la procédure collective en paiement d'une certaine somme, leur reprochant d'avoir accordé et renouvelé leur garantie à la société alors qu'ils savaient ou auraient dû savoir que sa situation était irrémédiablement compromise et d'avoir ainsi contribué à générer un passif important ; que les souscripteurs des Lloyd's de Londres et la société Segap ont formé contredit au jugement ayant rejeté leur exception d'incompétence ;

Attendu que pour confirmer le jugement et renvoyer l'affaire devant le tribunal de la procédure collective pour qu'il soit statué au fond, l'arrêt retient que lorsque les faits invoqués sont à l'origine du déclenchement de la procédure de redressement judiciaire, l'action en responsabilité entre dans le champ d'application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 , puisque le redressement judiciaire a nécessairement une influence sur l'action, tant en ce qui concerne la détermination de la faute, qu'en considération du préjudice, et encore, quant à l'identification des titulaires de l'action ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation dont le tribunal était saisi n'était pas née de la procédure collective de la société et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure , la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le contredit recevable, l'arrêt rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gestion immobilière Guyonvarc'h aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;






Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, et autre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement par lequel le Tribunal de commerce de Nice s'est déclaré compétent pour juger de l'action en responsabilité civile intentée par Maître Xavier X..., Maître Claude Y... et Maître Jean-Patrick Z..., respectivement commissaire à l'exécution du plan, représentant des créanciers et mandataire ad hoc de la société GUYONVARC'H, à l'encontre de la société SEGAP et des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, pris en la personne de leur Mandataire Général en France, la SAS Lloyd's France ;

AUX MOTIFS QUE les mandataires, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ont fait assigner la SARL SEGAP, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et la SA LLOYD'S FRANCE, en paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif de la SARL GESTION IMMOBILIERE GUYONVARC'H, leur reprochant d'avoir accordé et renouvelé leur garantie à cette société alors qu'ils savaient que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de la gestion désastreuse qu'ils avaient pu constater, et d'avoir ainsi contribuer à générer un passif important, en prenant pour eux-mêmes des garanties, au lieu de résilier leur contrat et de provoquer ainsi la cessation d'une activité préjudiciable ; qu'il s'agit donc d'une action en responsabilité pour faute ; que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que : « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou autres sanctions prévue par la loi du 25 janvier 1985, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; qu'échappent aux dispositions de l'article 174 pour relever de la compétence du tribunal de droit commun les actions qui prennent leur source dans des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure et sur lesquels la procédure collective n'a aucune influence ; que si les actions qui ont pour objet d'appliquer les règles classiques de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle échappent aux dispositions de cet article, il est jugé que lorsque les faits invoqués sont à l'origine du déclenchement de la procédure de redressement judiciaire, l'action en responsabilité entre dans le champ d'application de l'article 174, puisque le redressement judiciaire a nécessairement une influence sur l'action, tant en ce qui concerne la détermination de la faute, qu'en considération du préjudice, et encore, quant à l'identification des titulaires de l'action ; qu'en l'espèce, c'est non seulement l'attitude des garants, qui, en maintenant leur garantie, auraient permis à la SARL GESTION IMMOBILIERE GUYONVARC'H de maintenir son activité déficitaire, qui leur est reprochée, mais également les manoeuvres dont ils se seraient rendus coupables, postérieurement au renouvellement du contrat, dans le cadre des garanties qu'ils ont prises alors qu'ils savaient la situation irrémédiablement compromise, privant ainsi les autres créanciers, ignorant de la situation de toute autre possibilité de recouvrement ; que si ces fautes étaient avérées, leurs conséquences auraient nécessairement une incidence sur la procédure collective, le préjudice dont il est demandé réparation étant celui qui est causé aux autres créanciers par l'effet de l'accroissement du passif, et justifieraient en ce cas l'action que seuls le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers étaient susceptibles d'engager ; qu'il en résulte que la contestation de la décision rendue sur la compétence n'est pas justifiée ;

ALORS QUE la compétence d'attribution du tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire se limite à la connaissance des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que l'action en responsabilité délictuelle intentée par le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers du débiteur à l'encontre d'un garant financier et d'un courtier d'assurance pour des faits de soutien abusif du débiteur commis avant le redressement judiciaire n'est ni née de la procédure collective ni soumise à l'influence juridique de celle-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'action engagée par les demandeurs à l'encontre de la SARL SEGAP, courtier d'assurance, et des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, tendait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à faire juger que ces derniers avaient fautivement accordé puis renouvelé leur garantie financière à la société GUYONVARC'H, contribuant ainsi à l'aggravation du passif de cette société ; qu'en décidant que cette action relevait de la compétence d'attribution du tribunal de la procédure collective, au motif erroné qu'elle subirait l'influence juridique du redressement judiciaire et au motif inopérant que ses résultats auraient eux mêmes une influence sur la procédure collective, la Cour d'appel a violé l'article 174 du décret du 27 décembre 1985.


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