Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-41.927, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Tixit qui l'employait en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mars 2004, pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique, et diffusé dans l'entreprise, une lettre contenant des propos jugés diffamatoires et injurieux et constituant une remise en cause de la politique de la société et de son dirigeant ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L 1121-1 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié ne s'est pas limité dans sa correspondance à répondre aux griefs que lui faisait son supérieur hiérarchique mais l'a lui-même attaqué et a diffusé sa lettre dans l'entreprise avec la volonté manifeste de blesser l'intéressé, et que ses propos excessifs avaient dépassé les limites de la liberté d'expression ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le salarié n'avait fait que répondre aux reproches injustifiés ou erronés que le directeur d'exploitation lui avait adressés sur un court espace de temps précédent l'envoi de la lettre du 23 février 2004, et d'autre part, que la diffusion de cette lettre dans laquelle il critique son supérieur en des termes vifs, mais dont la fausseté n'était pas établie, a été limitée à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé un abus dans la liberté d'expression et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Tixit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tixit à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt sur ce point confirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'un montant de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'un montant de 2.500 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS propres QUE la société intimée produit la correspondance du 23 février 2004 qu'elle avisée dans la lettre de licenciement et que le salarié appelant reconnaît avoir adressée ; que la matérialité du fait reproché est donc établie ; que son caractère fautif n'est que partiellement démontré ; qu'en premier lieu, la correspondance du 23 février 2004 ne contient aucune mention injurieuse ; qu'en second lieu, elle ne comporte aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de son destinataire ; qu'elle n'a donc pas le caractère diffamatoire reproché ; qu'en troisième lieu, en revanche, par ses attaques ad hominem, par la violence de son ton, et par la diffusion que Monsieur X... lui a donnée, la correspondance du 23 février 2004 manifeste la volonté du salarié appelant de blesser le destinataire ; que le salarié appelant ne peut exciper du contexte conflictuel ; que sa correspondance du 23 février 2004 fait certes suite à un échange de lettres qui a débuté le 24 novembre 2003 lorsque le directeur d'exploitation Y... lui a notifié ses objectifs annuels et que Monsieur X... a répondu le 29 novembre 2003 en considérant faire l'objet d'une attaque personnelle visant à le démotiver ; que l'échange s'est poursuivi par plusieurs courriers par lesquels le directeur d'exploitation Y... et le salarié appelant se sont réciproquement adressés des reproches ; mais que ces circonstances n'excusent pas les excès de M. X... dans sa correspondance du 23 février 2004 ; que le salarié appelant ne peut non plus exciper de la liberté d'expression dont jouit tout salarié dans l'entreprise ; que dans sa correspondance du 23 février 2004, il ne s'est pas limité à répondre aux griefs que lui faisait son supérieur hiérarchique et il l'a lui-même attaqué ; qu'il n'a pas cherché l'intervention du chef d'entreprise ou d'un échelon supérieur, mais il a diffusé sa lettre, même de façon limitée, au sein de l'entreprise ; que ses propos ont dépassé les oppositions professionnelles qui étaient apparues entre lui et le directeur d'exploitation sous l'autorité duquel il était placé ; qu'il en résulte que par ses propos excessifs dépassant les limites de la liberté d'expression et par la diffusion qu'il leur a donnée, Monsieur X... a commis une faute ; que la société intimée ne parvient cependant pas à démontrer que cette faute ait fait obstacle à la poursuite de la relation de travail ; qu'au contraire, il doit être observé que si Monsieur X... s'est opposé aux choix commerciaux de ses supérieurs hiérarchiques, comme il a été relevé dans la lettre de licenciement, il n'a pas refusé d'exécuter son contrat de travail et ses propos excessifs étaient inspirés par ce qu'il croyait conforme aux intérêts de l'entreprise ; que ses excès ne sont donc pas constitutifs d'une faute grave ; que sa faute réelle était néanmoins suffisamment sérieuse pour appeler une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que le licenciement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse, comme l'ont dit les premiers juges.

AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE, sur le licenciement pour faute grave, il ressort de la succession des correspondances, sur un laps de temps très restreint du 24 novembre 2003 au 12 février 2004, que le demandeur s'est vu reprocher par le directeur d'exploitation des griefs soit non établis, à savoir la non atteinte des objectifs, soit erronés, à savoir l'attribution de commissions pour des marchés non traités ou pour des clients non suivis ainsi que le non-respect des règles concernant les frais de déplacement ; qu'il apparaît que ces agissements du supérieur hiérarchique du demandeur, compte tenu également du fait qu'il ne répondait jamais aux explications apportées par son subordonné, ne pouvaient que déstabiliser ce dernier ; qu'il y a donc lieu de dire et juger que la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve de la gravité des fautes reprochées au demandeur : l'animosité de Monsieur Z... à l'égard de son supérieur hiérarchique apparaît comme la conséquence des attaques répétées et systématiques dont il a fait l'objet ; que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, (…), l'analyse de la lettre de licenciement fait apparaître que les fautes imputées au demandeur ne sont plus celles qui lui ont été reprochées dans les différents courriers dont il a été question, mais qu'elles portent uniquement sur la forme de la réponse apportée par demandeur au dernier courrier du 12/02/04 ; qu'il y a lieu de constater que même si l'agressivité du demandeur a été provoquée par les reproches répétés du directeur d'exploitation, non établis ou erronés, le contenu des affirmations et accusations de Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... dépasse ce qu'il est possible de qualifier de droit à la liberté d'expression d'un cadre au sein de l'entreprise ; que l'examen des termes de la lettre adressée par le demandeur au directeur d'exploitation fait ressortir clairement qu'après cette prise de position du demandeur et la diffusion de la lettre aux différents dirigeants de l'entreprise et aux représentants du personnel, la collaboration d'un directeur d'établissement avec un cadre commercial lui ayant aussi clairement reproché son incapacité de gérer l'entreprise devenait impossible ; qu'il y a donc lieu de dire et juger que le licenciement de Monsieur X... par la société TIXIT SA repose sur une cause réelle et sérieuse et que le demandeur doit être débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ALORS d'une part QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne saurait justifier un licenciement, sauf abus ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement la tenue de propos vifs ou emportés provoqués par des reproches infondés ;que la Cour d'appel a relevé que l'emportement de Monsieur X... dans sa correspondance litigieuse en date du 23 février 2004 faisait suite à un échange de lettres qui avait débuté le 24 novembre 2003 lorsque le directeur d'exploitation avait formulé à son encontre des griefs ; que le Conseil de prud'hommes avait considéré de tels griefs comme injustifiés ou erronés ; qu'il en résultait que le salarié avait été provoqué et que, de ce fait, il n'avait pas fait un usage abusif de sa liberté d'expression ; qu'en considérant néanmoins que les propos excessifs de Monsieur X... dépassaient les limites de la liberté d'expression et justifiaient son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

QU'à tout le moins à cet égard, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les reproches exprimés par le directeur d'exploitation dans la lettre en date du 24 novembre 2003 auxquels Monsieur X... avait répondu dans sa lettre en date du 23 février 2004, étaient fondés ou non, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

ALORS d'autre part QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne saurait justifier un licenciement, sauf abus ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement l'envoi par un salarié d'une lettre à l'un de ses supérieurs hiérarchiques, même contenant des propos jugés excessifs à son égard, lorsque leur diffusion est limitée aux membres de la direction et aux représentants du personnel, qu'ils sont ne sont pas malveillants envers l'entreprise mais au contraire inspirés par l'intérêt de celle-ci; que la Cour d'appel a relevé que les propos excessifs tenus par Monsieur X... étaient inspirés par ce qu'il croyait conforme aux exigences de l'entreprise et que la correspondance litigieuse avait été diffusée de façon limitée au sein de l'entreprise, ce qui excluait l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société TIXIT à verser la somme de 5.119,82 euros au titre des commissions restant dues et des congés payés y afférents et débouté Monsieur X... de sa demande de 2.500 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X... la somme de 5.119,82 euros au vu d'une note qu'il leur a soumise en délibéré au titre des commissions restant dues ; mais que devant la Cour, le salarié se dispense de tout élément au soutien de sa prétention que conteste la société TIXIT sur appel incident ; que faute pour Monsieur X... de satisfaire à son obligation probatoire, il doit être débouté et le jugement doit être infirmé sur ce point.

ALORS tout d'abord QU'en vertu de l'article 954 alinéa 4 du Code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il résulte des tant des conclusions d'appel de Monsieur X... que des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait conclu devant la Cour d'appel à la confirmation du jugement ; qu'il ressort du jugement que le Conseil de prud'hommes avait ordonné en délibéré la production du relevé détaillé des commissions réglées en 2004 et qu'au vu de ces éléments produits par la société TIXIT, Monsieur X... avait chiffré et justifié ses calculs dans une note en délibéré autorisée par le Conseil de prud'hommes ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande, au motif qu'il s'était dispensé de tout élément au soutien de sa prétention, sans réfuter les motifs du jugement dont il résultait que l'exposant avait justifié sa demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 954 alinéa 4 du Code de procédure civile.

ALORS ensuite QU'il résulte de l'article 1315 du Code civil que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il s'ensuit que lorsque le salarié sollicite le versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par lui, il appartient à l'employeur de justifier de son chiffre d'affaires sur la période litigieuse ; que la Cour d'appel a énoncé que le salarié se dispensait de tout élément au soutien de sa prétention que contestait la société TIXIT et que faute pour le salarié de satisfaire à son obligation probatoire, il devait être débouté de sa demande au titre des commissions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de Monsieur X... ne dépendait pas d'éléments détenus par l'employeur et que celui-ci était tenu de produire, alors même qu'il résultait du jugement, dont Monsieur X... s'était approprié les motifs, que les premiers juges avaient ordonné à la société TIXIT de produire les éléments permettant à Monsieur X... de chiffrer et de justifier sa demande, la Cour d'appel a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.

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