Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-18.298, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2008), qu'à la suite d'une collision frontale du véhicule qu'il conduisait avec celui de Thierry Carrat, décédé dans l'accident, M. X... a saisi un tribunal de grande instance d'une action en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen :

1° / que dans leur procès-verbal de transport, des constatations et des mesures prises, les services de police avaient conclu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et ne leur permettaient pas de localiser le point de choc entre les deux véhicules ; qu'en affirmant que les services de police avaient mentionné un point de choc présumé et qu'ils avaient pu reconstituer les circonstances de l'accident objectivement imputable à la faute exclusive de M. X..., la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal et violé l'article 1134 du code civil ;

2° / que chaque conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser l'autre de son préjudice sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation à raison des fautes éventuellement commises par ce dernier ; qu'en qualifiant de déterminées, des circonstances pourtant expressément qualifiées d'indéterminées par les services de police, pour imputer l'accident à la faute exclusive de M. X... et le débouter en conséquence de ses demandes d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'une enquête de police relate avec précision les circonstances de temps et de lieu de l'accident, survenu de nuit, et décrit la configuration des lieux en fonction des éléments matériels trouvés sur place, l'humidité de la chaussée, au surplus en mauvais état d'entretien, et l'état d'épave des véhicules après l'accident ; que de ces éléments, l'arrêt déduit un déport du véhicule conduit par M. X... sur la moitié de la chaussée réservée aux véhicules venant en sens inverse ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que M. X... avait commis une faute dont elle a souverainement décidé qu'elle excluait son droit à indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société MACIF Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la victime d'un accident de la circulation, Monsieur X..., de ses demandes formées contre l'assureur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, la MACIF ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, chaque conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser l'autre de son préjudice sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation à raison des fautes éventuellement commises par ce dernier ; qu'il n'est pas contesté que les deux véhicules circulaient en sens inverses et sont entrés en collision frontale alors qu'ils roulaient sur une chaussée humide et qu'il faisait nuit ; que, s'il leur a été impossible de recueillir les déclarations des victimes compte tenu du décès de Monsieur Z... et de l'amnésie traumatique de Monsieur X... et s'ils ont mentionné un point de choc présumé, pour autant les services de police ont pu reconstituer les circonstances de l'accident et établir un croquis faisant état des positions des deux véhicules, de l'emplacement des débris et de la configuration du CD 26 au niveau où a eu lieu l'accident ; que la lecture de ce croquis montre que l'accident s'est produit à la sortie d'une courbe pour Monsieur X..., que les débris sont situés sur la droite de la voie de circulation de Monsieur Z... et que le véhicule de Monsieur X... s'est immobilisé à cheval sur les deux voies de circulation ; qu'il résulte de ces éléments objectifs ainsi rappelés que Monsieur Luc X... s'est déporté sur la voie opposée au sens de circulation sur laquelle arrivait le véhicule conduit par Monsieur Thierry Z... ; qu'en conséquence, Monsieur X... a commis une faute dont la gravité justifie l'exclusion de son droit à réparation comme l'a exactement retenu le Tribunal ;

ALORS, D'UNE PART, QUE dans leur procès-verbal de transport, des constatations et des mesures prises, les services de police avaient conclu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et ne leur permettaient pas de localiser le point de choc entre les deux véhicules ; qu'en affirmant que les services de police avaient mentionné un point de choc présumé et qu'ils avaient pu reconstituer les circonstances de l'accident objectivement imputable à la faute exclusive de Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE chaque conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser l'autre de son préjudice sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation à raison des fautes éventuellement commises par ce dernier ; qu'en qualifiant de déterminées, des circonstances pourtant expressément qualifiées d'indéterminées par les services de police, pour imputer l'accident à la faute exclusive de Monsieur X... et le débouter en conséquence de ses demandes d'indemnisation, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Retourner en haut de la page