Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.047, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 31 octobre 2007), que par note de service diffusée le 4 avril 2006 malgré l'avis négatif du comité d'entreprise, la société Arlux a fait savoir à l'ensemble du personnel que l'entreprise serait fermée le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte et qu'un jour de congé payé serait positionné pour tous à cette date ; qu'estimant que cette décision revenait à les priver d'une journée de congé payé, M. X... et trente salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de prime d'ancienneté afférentes ;

Attendu que la société Arlux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi à titre de jour de congé payé, prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui devient, par principe, un jour travaillé ; que rien n'interdit dans ce cas à l'employeur de décider, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de la prise d'un jour de congé payé le lundi de Pentecôte pour l'ensemble des salariés par application des articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, malgré l'invitation réitérée de l'employeur à négocier, aucun accord collectif n'a pu être conclu, la journée de solidarité étant en conséquence fixée le lundi de Pentecôte qui n'était pas antérieurement travaillée dans l'entreprise ; que compte tenu des contraintes liées à l'activité, et de l'expérience malheureuse de l'ouverture de l'entreprise le lundi de Pentecôte 2005, l'employeur a décidé de la fermeture de l'entreprise pour le lundi de Pentecôte 2006 et de la prise d'un jour de congé pour l'ensemble des salariés ; qu'en jugeant que cette pratique était illégale au prétexte qu'elle aurait consisté à supprimer un jour de congé légal, quand l'employeur n'avait fait que décider la prise d'un jour de congé, sans le supprimer, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-16 du code du travail, ensemble les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arlux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Arlux.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société ARLUX à payer diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi à titre de jour de congé payé, prime d'ancienneté et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 212-16 du Code du travail ; vu les dispositions des articles L 223-1 et suivants du Code du travail ; qu'en l'espèce, aucun accord de branche ou convention ou accord d'entreprise n'est intervenu ; que la loi du 30 juin 2004 ne prévoit pas l'obligation de négocier ; qu'en l'espèce, l'entreprise ne travaille pas en continu, qu'elle n'est pas ouverte tous les jours de l'année ; qu'en l'espèce, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article L 212-16 du Code du travail quand il fixe la journée de solidarité unilatéralement, l'employeur peut utiliser les mêmes modalités de fixation de la journée de solidarité que celles qui sont ouvertes à la négociation collective ; qu'il ne peut donc indiquer qu'il s'agira d'une journée de congé légal ; qu'en l'espèce, l'article L 212-16 ne permet pas de couvrir l'hypothèse de la suppression d'un jour de congés payés légal auquel le salarié peut prétendre ; qu'en l'espèce, l'employeur ne peut indiquer que la journée de solidarité sera un jour de congés payés légal ; qu'en conséquence, le Conseil dit les demandes bien fondées et accorde aux demandeurs la somme sollicitée et citée ci-dessus pour chacun d'entre eux ;

ALORS QU'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui devient, par principe, un jour travaillé ; que rien n'interdit dans ce cas à l'employeur de décider, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de la prise d'un jour de congé payé le lundi de Pentecôte pour l'ensemble des salariés par application des articles L.223-1 et suivants du Code du travail ; qu'en l'espèce, malgré l'invitation réitérée de l'employeur à négocier, aucun accord collectif n'a pu être conclu, la journée de solidarité étant en conséquence fixée le lundi de Pentecôte qui n'était pas antérieurement travaillée dans l'entreprise ; que compte tenu des contraintes liées à l'activité, et de l'expérience malheureuse de l'ouverture de l'entreprise le lundi de Pentecôte 2005, l'employeur a décidé de la fermeture de l'entreprise pour le lundi de Pentecôte 2006 et de la prise d'un jour de congé pour l'ensemble des salariés ; qu'en jugeant que cette pratique était illégale au prétexte qu'elle aurait consisté à supprimer un jour de congé légal, quand l'employeur n'avait fait que décider la prise d'un jour de congé, sans le supprimer, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L.212-16 du Code du travail, ensemble les articles L.223-1 et suivants du Code du travail ;

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