Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-45.006, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1972 par la société ADP Dealer services et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial itinérant, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 juin 2003, puis déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail des 14 février et 10 mars 2005 ; que, contestant son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 23 août 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail et accueilli la demande du salarié en rappel de salaire pour la période séparant l'expiration du délai d'un mois après le second avis du médecin du travail et la rupture du contrat de travail, retient que, s'agissant de dispositions d'ordre public, le manquement à cette obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4, alinéa 1 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse ; que le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et a condamné la société ADP Dealer services à payer à M. X... la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef, la somme de 9 375 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 937,50 euros au titre des congés payés correspondants, et à rembourser à l'Assedic de la région Auvergne la somme de 4 935,84 euros correspondant aux allocations chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société ADP Dealer services.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS ADP DEALER SERVICES à verser à Monsieur Christian X... la somme de 3.129,58 à titre de rappel de salaire et 312,95 à titre de congés payés afférents, d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de Monsieur Christian X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS ADP DEALER SERVICES à lui verser les sommes de 70.000 à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, 9.375 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 937,50 à titre de congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la SAS ADP DEALER SERVICES à rembourser l'ASSEDIC REGION AUVERGNE à hauteur de la somme de 4.935,84 correspondant aux allocations chômage versées au salarié à la suite de son licenciement ;

AUX MOTIFS QU«en application de l'article L.122-24-4 du Code du Travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois suivant le second avis médical, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que les sommes que l'employeur doit verser au salarié sont fixées forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail sans pouvoir, à défaut de dispositions expresse en ce sens, opérer de réduction, notamment en cas de paiement de prestations de Sécurité Sociale ou d'un régime de prévoyance ; que Monsieur Christian X... prétend avoir reçu sa rémunération d'avril le 31 mai et n'avoir perçu aucune somme au titre de son salaire d'août 2005 puisque les diverses retenues dépassent les sommes à payer pour aboutir à un solde négatif de 710,23 ; que l'employeur explique cette retenue par la date de fin de contrat fixée au 24 août 2005 et affirme avoir rempli l'intéressé de ses droits ; que la lecture des bulletins de salaire édités depuis le 10 avril 2005, date d'expiration du délai d'un mois prévu pour le reclassement ou le licenciement, démontre que le bulletin de paie d'avril ne mentionne que le paiement d'une prime exceptionnelle et que le salaire d'avril, proratisé, n'a été versé que le 31 mai et n'est porté que sur le bulletin de mai 2005 ; que par la suite ce décalage d'un mois se vérifie et le bulletin de paie d'août correspond au salaire de juillet, celui de septembre devant donc comprendre la rémunération du prorata du mois d'août ; qu'il s'avère que n'y figure aucun salaire (écriture en crédit annulée par un débit de même montant), que seules sont versées des indemnité de congés payés, de licenciement et des primes de treizième mois et de résultat et qu'une retenue est opérée pour la période du 24 au 31 août 2005 alors que la rémunération du début du mois ne donne lieu à aucun paiement ; qu'ainsi, d'une part le salaire proratisé d'avril n'a pas été réglé, comme il se devait, au 30 avril 2005 et, d'autre part, le salarié n'a pas été rempli de l'intégralité de ses salaires sur toute la période séparant l'expiration du délai d'un mois et la rupture du contrat de travail ; que la demande en rappel de salaire sera accueillie et, s'agissant de dispositions d'ordre public, le manquement à cette obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, et pour ce seul motif, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'obligation de reclassement, il sera fait droit à la demande et le licenciement sera reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera réformé en conséquence ; que le reclassement du salarié n'ayant pu avoir lieu du fait du manquement de l'employeur dans le respect de ses obligations, c'est en raison de cette défaillance et non à cause de son inaptitude que Monsieur Christian X... n'a pu exécuter son préavis ; que dans ces conditions, il est fondé à réclamer le paiement d'une indemnité de préavis dont le montant n'est pas contesté ; que compte tenu des circonstances de la cause, notamment la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, sa rémunération mensuelle brute, le préjudice résultant pour lui de son licenciement sera réparé par le versement de la somme de 70.000 » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L.122-24-4 du Code du Travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse mais autorise seulement le salarié à solliciter, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant ; qu'en décidant dès lors que le manquement à cette obligation « constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (arrêt, p.7, al.8), la cour d'appel a violé les articles L.122-14-4 et L.122-24-4 du Code du Travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement prononcé pour inaptitude physique, sans vérifier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié devenu inapte, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de se prononcer sur les recherches de reclassement accomplies par la société ADP DEALER SERVICES au motif erroné selon lequel le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires de Monsieur X... entraînerait automatiquement la rupture de son contrat de travail et produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office et violé de plus fort l'article L.122-24-4 du Code du Travail ;
ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU' à aucun moment devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d'appel, Monsieur X... n'a prétendu que le défaut de paiement intégral du salaire qui était dû en application de l'article L.122-24-4 du Code du Travail aurait été de nature à justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et à dispenser le juge prud'homal de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; qu'en décidant dès lors de son propre chef et sans provoquer les observations préalables des parties que le manquement à cette obligation de payer les salaires « constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (arrêt, p.7, al.8), la cour d'appel a aussi méconnu les termes du litige et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 4 et 16 du Code de Procédure Civile.

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