Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-44.429, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches :

Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 2004, la société 360 a procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble de ses salariés, en invoquant la cessation définitive de ses activités ; que plusieurs d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt constate qu'après la dissolution de la société, les produits du groupe avaient été retirés du marché européen et retient qu'en l'absence de preuve rapportée de mutation du personnel d'Europe vers l'Amérique du Nord, les salariés ne peuvent pas plus invoquer allusivement un défaut de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dissolution de la société ne dispensait pas l'employeur de son obligation de rechercher et de mettre en oeuvre les possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel et qu'il lui incombait de justifier qu'il avait effectivement procédé à ces recherches et que le reclassement des salariés concernés n'était pas possible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société 360 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société 360 à payer aux salariés la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... et autres

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE les lettres de licenciement notifiées aux salariés justifiaient, aux yeux de l'employeur, la rupture comme suit : « En effet, compte tenu de graves difficultés économiques qui se sont traduits par la diminution considérable du volume d'activité et des résultats depuis le début de l'année 2002, la société s'est vue contrainte de procéder à une réorganisation de la structure des services, puis finalement de cesser son activité. Cette situation entraîne la suppression de votre emploi » ; que la cessation de l'activité de l'entreprise constitue un motif suffisant au sens de l'article L.321-1 du Code du travail dès lors que le juge du contrat de travail ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en lieu et place de l'employeur ; qu'en revanche, il entre dans la mission du juge de sanctionner le détournement par l'employeur de son pouvoir ainsi reconnu notamment en raison de la légèreté blâmable et de la faute grossière commises par l'employeur ; qu'ainsi doit être assimilé à une légèreté blâmable le fait pour l'employeur d'énoncer des motifs matériellement inexacts qui justifieraient la fermeture de l'entreprise ; que, sur la gravité des difficultés économiques qui se traduisaient par la diminution considérable du volume d'activité et des résultats depuis le début de l'année 2002, selon les comptes de résultats produits pour l'exercice clos le 31 décembre 2002 le chiffre d'affaires reculait de 13.316 K à 12.124 K avec une légère augmentation du résultat d'exploitation (qui passait de 101 K à 107 K ) ; qu'en revanche, les exercices clos le 31 décembre 2003 faisait ressortir un net recul du chiffre d'affaires (qui s'établissait à 7.376 K et à 4.020 K le 31 décembre 2004) entraînant une baisse du bénéfice d'exploitation porté au bilan qui reculait à 13.798 K avant de s'effondrer en 2004 à 3.392 K ; que cette dégradation des comptes sociaux ne peut être mise en doute par l'analyse de la Banque de France qui portait sur l'analyse des bilans d'une série plus longue qui intégrait les années 2000, 2001, 2002 et 2003 ; que l'analyse des quartiles (page 1 bis) situait d'ailleurs l'entreprise en zone neutre doit à égale à distance de la zone favorable et de la zone risquée ; qu'au demeurant le recul du chiffre d'affaires était constant depuis 2000 (de 14.274 en 2000, 13.181 en 2001, 11.897 en 2002 et de 7.377 en 2003) ; qu'il suit que ne peut être assimilée une légèreté blâmable de l'employeur à l'indication d'un motif corroboré par les chiffres de données comptables produites ; que, sur la preuve de légèreté blâmable et de la faute grossière commise par l'employeur, les salariés invoquent en ce sens la perception indue par l'employeur de subventions publiques destinées à permettre son établissement sur la côte basque d'une part, l'octroi de facilités importantes à l'un des directeurs de l'établissement d'autre part ; que sur le premier point l'analyse des éléments comptables susmentionnés fait clairement ressortir l'activité bénéficiaire de la société pendant trois exercices ; que cette activité participait pendant ces trois années à la croissances économiques de la région sans que les mauvais résultats accumulés depuis ne contraignent la société à maintenir à tout prix l'emploi ; qu'à cet égard, les subventions accordées par les pouvoirs publics l'étaient après un parcours qui exclut tant la précipitation que la légèreté ; qu'en conséquence ce seul motif en l'état de la législation existante ne saurait faire la preuve de la légèreté blâmable ou de la faute grossière de l'employeur ; que sur le second point en l'état de la législation existante le choix fait devant les mauvais résultats enregistrés de privilégier la situation d'un cadre dirigeant par rapport à l'ensemble de la communauté des autres salariés peut être critiquée d'un point de vue moral mais non d'un point de vue juridique ; que, sur le défaut de reclassement, après la dissolution de la société le 31 juillet 2004 cf K-bis produit aux débats, les salariés produisent un extrait du magazine « sport première » qui affirmait sans autre contestation à ce jour : « que les 25 salariés de 360 sont en cours de licenciement économique et la marque RUSTY sera donc absente des marchés européens pendant deux saisons (pas de livraison passée de la saison 2004/2005 ni 2004) » ; qu'en l'absence de preuve rapportée de mutation du personnel d'Europe vers l'Amérique du Nord les salariés ne peuvent pas plus invoquer allusivement un défaut de reclassement contredit par le document sus-analysé ; qu'en définitive en présence d'une fermeture de l'entreprise justifiée par la dégradation des comptes sociaux des derniers exercices l'employeur ne saurait se voir reprocher ni une légèreté blâmable ni une faute grossière susceptibles d'engager sa responsabilité à l'occasion du licenciement collectif des salariés susmentionnés ; qu'en conséquence, le jugement attaqué doit être réformé.

ALORS QUE les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise ou, lorsque celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant, pour exclure la légèreté blâmable de l'employeur dans la cessation d'activité de son entreprise, que cette dernière rencontrait des difficultés économiques quand il était acquis aux débats que la SA 360 appartenait à un groupe en sorte que d'éventuelles difficultés économiques ne pouvaient être appréciées qu'au niveau du secteur d'activité du groupe, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 du Code du travail.

ET ALORS QUE la légèreté blâmable de l'employeur exclut la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, confronté aux mauvais résultats enregistrés, avait fait le choix de privilégier la situation d'un cadre dirigeant par rapport à l'ensemble de la communauté ; qu'en excluant la légèreté blâmable de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L . 122-14-3 et L.321-1 du Code du travail.

ALORS encore QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que l'entreprise avait été fermée pour exclure la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, quand cette fermeture ne le dispensait pas à avoir à rechercher des possibilité de reclassement au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.321-4 du Code du travail.

ALORS enfin QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en apporter la preuve ; qu'il appartient dès lors à l'employeur, débiteur d'une obligation de reclassement, d'apporter la preuve de ce qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de proposer au salarié licencié un poste de reclassement ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas apporter la preuve de mutation du personnel d'Europe vers l'Amérique du Nord, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

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