Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2009, 08-13.589, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005
de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant cette date, sa mise en liquidation judiciaire concomitante suppose que soit constatée la cessation de ses paiements au cours de l'exécution du plan ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 15 mai 2002, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal, par jugement du 13 septembre 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, Mme Z... étant désignée liquidateur ;

Attendu que, pour confirmer la mise en liquidation judiciaire du débiteur, l'arrêt se borne à relever que certaines créances ont été réglées directement aux créanciers par M. X..., contrairement aux prescriptions du plan, et que ce dernier, mis en demeure le 22 août 2005 de régler l'arriéré de 40 980 euros, n'a pas régularisé la situation à la date du jugement de liquidation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., l'arrêt rendu le 13 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur X....

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.621-82 du Code de commerce, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le plan adopté en 2002 prévoyait l'apurement des créances sur 5 ans par versements mensuels de 1 558 entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; que le passif définitif admis s'élevait à la somme de 67 386,77 ; que certaines créances ont été réglées directement aux créanciers par M. X..., contrairement aux prescriptions du plan, et que l'arriéré s‘élève au 22 août 2005 à la somme de 40 980 ; que par courrier du 22 août 2005, Monsieur X... a été mis en demeure de régulariser cet arriéré et de respecter ses engagements ; que ce dernier n'a pas tenu compte de cette mise en demeure ; qu'entre le jour de l'assignation du commissaire à l'exécution du plan, le 14 mars 2005 et la date du jugement de liquidation, le 13 septembre 2006, aucune régularisation n'est intervenue de la part du débiteur ; qu'en conséquence, la liquidation judiciaire a été prononcée à bon droit en application de l'article L 621-82 du Code de commerce ;

ALORS QU'il résulte tant de l'article L.626-27 du Code de commerce, applicable en la cause en vertu de l'article 191-2°) de la loi du 26 juillet 2005, que de l'article L. 621-82 ancien du même Code, que le juge qui prononce la résolution du plan de continuation ne peut prononcer la liquidation judiciaire du débiteur que si celui-ci est en état de cessation des paiements ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en se bornant à relever, pour prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qu'il n'avait pas respecté ses engagements et que le passif s'élevait à 40 980 au 22 août 2005, sans constater que celui-ci était dans l'impossibilité de faire face à ce passif avec son actif disponible, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 621-1 du même Code.

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