Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-82.115, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Karim,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vol par habitude et usage de fausses plaques d'immatriculation en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi transcrit sous le n° 124, le 20 février 2009 ;

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le même jour par l'intermédiaire de son avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, que seul est recevable le pourvoi transcrit sous le n° 120 ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 avril 2009, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, qui soutenait que la chambre de l'instruction ne devait examiner la régularité de la procédure que jusqu'à la cote D. 229, correspondant à la dernière pièce du dossier d'instruction à la date à laquelle a été formée la requête en nullité, l'arrêt retient, notamment, que le dossier mis à la disposition de son avocat conformément à l'article 197 du code de procédure pénale comportait les cotes D. 230 à D. 253 ;

Attendu qu'en l'état de ce seul motif, les juges ont justifié leur décision, dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 206, 174, alinéa 1, et 197 du code de procédure pénale que, saisie d'une requête en nullité, la chambre de l'instruction examine la régularité des actes de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dans les conditions prévues par l'article 197 précité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593 et 706-96 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 706-96 du code de procédure pénale ;

Attendu que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé ne peut être autorisée que par le juge d'instruction, dans le cadre d'une information concernant une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des policiers, agissant en enquête préliminaire, ont mis en place un dispositif technique aux fins de capter et de fixer des images dans le parking souterrain clos d'une résidence privée dont l'accès nécessite l'usage d'une télécommande ; qu'ils ont, par ce moyen, fixé les images de personnes allant et venant dans l'allée centrale du parking ; que ces documents ont été versés dans la procédure annexée au réquisitoire introductif ;

Attendu que, mis en examen dans l'information ultérieurement ouverte, Karim X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure et en particulier des vidéo-surveillances réalisées, en faisant notamment valoir qu'elles n'avaient pas été autorisées par un juge et qu'elles avaient été effectuées dans un lieu privé, à usage d'habitation, inaccessible à des vues extérieures et clos, l'usage d'une clef étant nécessaire pour y entrer ;

Attendu que, pour déclarer régulières les opérations consistant à mettre en place un dispositif de captation et de fixation d'images dans l'allée centrale du parking d'une copropriété dont l'accès nécessite l'usage d'une télécommande, l'arrêt attaqué retient que cette installation a été effectuée avec l'autorisation du syndic de l'immeuble, dont le numéro de téléphone et le nom du représentant sont indiqués dans le procès-verbal ; que, dans la mesure où l'installation du dispositif a été autorisée par le syndic, il n'était pas nécessaire d'obtenir l'autorisation d'un magistrat ; que les juges ajoutent que le dispositif a été installé dans les parties communes de l'immeuble et non dans les parties privatives ; qu'ils énoncent que n'étant personnellement titulaire d'aucun droit sur ces lieux, Karim X... n'a pas qualité pour contester la mise en place et l'utilisation du dispositif de surveillance ; que, s'il apparaît en personne sur les clichés versés au dossier, le recel de véhicules volés et la falsification de leur immatriculation ne sauraient être regardés comme des activités protégées au titre du respect de la vie privée ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, les parties communes d'une copropriété constituant un lieu privé, les opérations de captation et de fixation d'images effectuées en l'espèce ne répondaient pas aux conditions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

I - Sur le pourvoi transcrit sous le n°124 :

LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi transcrit sous le n°120 ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2009, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Leprieur conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Magliano ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Retourner en haut de la page