Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-13.207, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France, la société HD entreprise, et M. Y..., mandataire judiciaire de la société Adiforce constructions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2008), que les époux X... ont conclu avec les sociétés HD entreprise et Adiforce construction un contrat dit de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation financée par un prêt consenti par la Société générale ; que le chantier ayant été abandonné, les époux X... ont assigné les constructeurs, la société Axa France assureur garantie décennale et la Société générale en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en condamnation de la Société générale pour manquement à son obligation de conseil et d'information, alors, selon le moyen, que le banquier qui accepte de financer une opération de construction est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil sur le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; et que c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'un devoir d'information ou de conseil d'établir qu'il a satisfait à son obligation ; qu'en se contentant, pour les débouter de leurs demandes formées contre la Société générale, d'affirmer que les époux X... ne justifiaient pas pertinemment d'un manquement de la banque à son obligation de conseil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que la Société générale devait qualifier le contrat souscrit avec les sociétés HD entreprise et Adiforce construction en contrat de construction de maison individuelle et exactement retenu que l'organisme prêteur n'avait pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat et d'en proposer la requalification, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... ne justifiaient pas d'un manquement de la Société générale à son obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en condamnation de la Société Générale pour manquement à son obligation de conseil et d'information.

AUX MOTIFS QUE les époux X... ne justifient pas pertinemment d'un manquement de la Société Générale à son obligation de conseil au titre du contrat de prêt ;

ALORS QUE le banquier qui accepte de financer une opération de construction est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil sur le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; et que c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'un devoir d'information ou de conseil d'établir qu'il a satisfait à son obligation ; qu'en se contentant, pour les débouter de leur demandes formées contre la Société Générale, d'affirmer que les époux X... ne justifiait pas pertinemment d'un manquement de la banque à son obligation de conseil, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil.

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