Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-42.005 08-42.006 08-42.007 08-42.008, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y08-42. 005, Z 08-42. 006, A 08-42007 et B 08-42. 008 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 février 2008), que MM. X..., Y..., A... et Z... ont été engagés respectivement les 15 mai 2000, 4 octobre 1999, 20 mars 2000 et 1er mai 1999 par la société de droit américain Genuity International Inc (la société), appartenant au groupe du même nom, en qualité d'ingénieur d'affaires, de directeur régional Europe, d'ingénieur commercial et de directeur commercial ; que la société disposait notamment d'une agence à Paris, au sein de laquelle les salariés étaient affectés, qui avait en charge la gestion de cinq dossiers clients : les sociétés TF1, AFP, Saint Gobain, Bureau Véritas et France Telecom ; qu'à la suite de difficultés économiques, le groupe Genuity a été cédé au groupe américain Level 3 Communications, suivant protocole d'accord signé le 27 novembre 2002 ; que les quatre salariés ont été licenciés pour motif économique le 7 février 2003 ; que soutenant que leurs contrats de travail avaient été transférés à la société de droit français Level 3 Communications, appartenant au même groupe, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Level 3 Communications fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser les salariés au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la gestion des dossiers des cinq clients français de la société Genuity International INC ne lui avait pas été transférée, elle faisait valoir qu'elle l'avait été au profit de la société Level 3 Communications LLC, de droit américain, et versait aux débats, pour l'établir, les factures adressées aux sociétés TF1, AFP, Saint Gobain, et Bureau Veritas émanant de la société Level 3 Communications LLC, de droit américain ; qu'en affirmant qu'elle ne produisait aucune pièce tendant à démontrer que le transfert de ces dossiers clients ne s'était pas réalisé à son profit, sans examiner ni même viser aucune de ces factures qui leur avaient été adressées entre 2003 et 2006 par la société Level Communication LLC de droit américain, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° / en tout état de cause, que le seul transfert d'une activité de gestion de contrats de clients déterminés ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en l'absence du transfert des moyens d'exploitation matériels et humains qui y étaient affectés ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir qu'aucun transfert ni du personnel, ni des éléments matériels attachés à l'activité de gestion de contrats de l'établissement français de la société Genuity International INC ne s'était réalisé à son profit ; qu'elle soulignait que le matériel et l'équipement de cet établissement avaient été cédés à la société Integra filiale du groupe Genuity faisant elle-même l'objet d'une procédure collective, tandis que le reste de ses actifs avaient été liquidés et son personnel licencié ; qu'en se bornant à constater que la gestion des cinq contrats conclus avec les clients de l'établissement français de la société Genuity International INC lui avait été transférée, pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, sans nullement caractériser le transfert d'un ensemble d'éléments dédiés à cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité s'opère si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ;

Et attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, que la société de droit français Level 3 Communications avait poursuivi l'activité de l'agence française de la société Genuity International Inc et repris la gestion de l'ensemble de ses dossiers clients, qui constituaient l'élément essentiel de cette entité, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des pièces produites, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Level 3 communications aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM. X..., Y..., A... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° Y 08-42. 005 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Level 3 Communications.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'avoir en conséquence condamné la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS à régler à Monsieur Michel Z... 115 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de lui avoir ordonné de rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et d'avoir mis hors de cause la société GENUITY INTERNATIONAL INC

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Attendu que l'application de ce texte suppose le transfert d'une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique propre.

Attendu qu'il s'ensuit que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'article L122-12 alinéa 2 trouve à s'appliquer ;
- le transfert doit porter sur une entité économique autonome,
- l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel employeur.

Attendu que l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC consistait à assurer la prospection et la gestion de cinq dossiers de clients français : TF1, l'AFP, SAINT GOBAIN, BUREAU VERITAS et FRANCE TELECOM.

Attendu qu'aux termes d'un e-mail en date du 21 janvier 2003 M. Z... a reçu pour instruction de M. Charles C... responsable européen de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devenu à compter du 1er février 2003 salarié de la société LEVEL 3 COMMUNICATION INC de contacter chacun des clients pour lesquels il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC afin de les inviter à accepter d'être transférés chez LEVEL 3.

Attendu qu'il ressort des e-mails échangés les 11, 12, 13 et février 2003 entre les salariés de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC et Charles C... de ce que ces cinq clients français ont fait l'objet de négociations en vue de leur transfert chez LEVEL 3.

Attendu qu'aux termes de deux nouveaux échanges d'e-mails en date des 19 et 20 février 2003 M. C... informait M. Z..., Directeur Commercial de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC de ce qu'il n'y avait aucun problème au regard notamment de la clause de confidentialité figurant à son contrat de travail, à communiquer à la société LEVEL 3 les informations relatives à la gestion de cette clientèle dès lors que les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devaient devenir ceux de LEVEL 3.
Attendu que M. B... ancien responsable commercial chez LEVEL 3 confirme dans une attestation datée du 23 juin 2005 s'être occupé du transfert des clients français de GENUITY vers LEVEL 3 SAS FRANCE lequel a été réalisé pendant l'année 2003.

Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne produit aucune pièce tendant à démontrer que ce transfert des dossiers de clients français ne s'est pas réalisé.
Attendu que l'activité de M. Z... qui consistait en la prospection et la gestion des contrats sus énoncés s'est poursuivie nonobstant la réorganisation de la S. A. S LEVEL 3 COMMUNICATION ; Attendu qu'il s'ensuit que le transfert de l'ensemble des dossiers clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC qui constituait sa seule activité, au profit de la S. A. S. LEVEL3 COMMUNICATION s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail. Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION soutient que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ne sauraient lui être opposées dès lors qu'elle n'a pas été partie à l'opération de cession des actifs du groupe GENUITY qui ne concernait que les Sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC ; Attendu toutefois que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L 122-12 du Code du Travail,

Qu'en tout état de cause il est établi que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION est une société française appartenant au groupe LEVEL 3,
Qu'au surplus le litige ne s'inscrit pas dans le cadre d'une cession de fonds de commerce mais d'une cession des actifs de la succursale française de GENUITY au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION seule société française dépendant du groupe LEVEL 3. Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne saurait pas davantage se prévaloir des décisions d'exequatur des décisions rendues par le Tribunal des faillites de New York pour lesquelles il n'a pas été mis en cause et qui concernent le protocole de cession des actifs du groupe GENUITY au profit des sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC. Qu'il y a lieu dès lors au vu de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement déféré qui a dit qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail le contrat de travail de M. Z... a été transféré à la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION en février 2003.
Sur la rupture du contrat de travail de M. Z...

Attendu que M. Z... étant devenu le salarié de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION, le licenciement intervenu le 7 février à l'initiative de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC se trouve privé d'effet.
Attendu par ailleurs que la non poursuite par la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION de la relation de travail la liant à M Z... sans respect de la procédure et sans énonciation de motifs s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu qu'à la date de son licenciement M. Z... était âgé de 40 ans et avait 4 ans d'ancienneté.
Attendu que son salaire mensuel brut moyen s'élevait à la somme de 12 719, 38 (moyenne des douze derniers mois).
Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION emploie plus de dix salariés.
Attendu que M. Z... justifie avoir postérieurement à son licenciement perçu des indemnités ASSEDIC et avoir retrouvé un emploi à compter du 7 juin 2004 moyennant une rémunération inférieure à celle perçue précédemment. Qu'il y a lieu dès lors au vu de ces éléments de confirmer le jugement rendu qui a condamné la S. A. S, LEVEL 3 COMMUNICATION à lui verser la somme de 115 000 avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé du jugement par le Conseil des Prud'hommes ;


Sur la mise en cause de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC
Attendu que le licenciement prononcé par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC le 7 février 2003 se trouve privé d'effet par suite du transfert du contrat de travail de M. Z... au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION,
Qu'il y a lieu dès lors de mettre hors de cause la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.
Sur la mise en cause de la délégation UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST Attendu que la rupture du contrat de travail de M. Z... est imputable à la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION société in bonis,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré qui a mis hors de cause l'AGS-CGEA IDF OUEST,
Sur le remboursement des indemnités chômage
Attendu qu'il convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M. Z... dans la limite de six mois »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation salariale entre le demandeur et la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS :

II est constant que la notion d'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
A cet égard, il apparaît que Monsieur Charles C..., responsable européen au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., et qui devient, au vu des éléments du dossier, salarié du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. à compter du 1er février 2003, donne au demandeur, par e-mail du 21 janvier, instruction de recenser tous les dossiers des clients pour qui il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.
Les échanges d'e-mails intervenus le 11 février 2003, établissent clairement que tous les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. en FRANCE, sont potentiellement pris en charge par le groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.
Les e-mails des 14 et 19 février 2003, adressés par Monsieur Charles C..., désormais clairement identifié comme responsable au sein de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC., à celui qui apparaît comme le coordonnateur de l'équipe de Paris, au sein de laquelle travaille le demandeur, sont clairement des instructions impliquant un lien de subordination.
Il ressort de cet ensemble d'observations que :
il y a eu un transfert systématique des contrats sur lesquels travaillait l'équipe du demandeur au bénéfice du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.

Certes, ce transfert était sous réserve de l'accord du client, et de celui de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC, Mais, alors qu'il est avancé, en demande, que la totalité des contrats ont été finalement transférés, la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produit strictement aucun élément de nature à démentir cette situation, et donc susceptible d'établir que l'essentiel de l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. n'aurait pas été transféré à la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.
la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. s'est comportée comme l'employeur du demandeur. La seule activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. étant constituée de la gestion de ces dossiers, il ne peut qu'être analysé qu'il y a eu ainsi le transfert d'une entité économique autonome.
La question peut alors se poser de savoir au bénéfice de qui ce transfert s'est opéré. A cet égard, il pourrait être objecté que la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS n'est pas directement intervenue à la signature du protocole entre la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC. Pour autant, il est incontestable que :

- la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS est le seul représentant en France du groupe dont font partie la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC.
- c'est bien la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, qui a assuré, de facto, la gestion des excontrats de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., comme le fait clairement apparaître l'analyse, par les éléments du dossier, du rôle de Monsieur D... président de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS.
Il sera donc jugé que le demandeur était devenu, par application de l'article L. 122. 12 du Code du Travail salarié de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS en février 2003.
- La qualification de la rupture :
Outre que la régularité du licenciement prononcé le 7 février 2003 par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. est extrêmement douteuse, eu égard au fait qu'à cette date s'était déjà opérée la cession d'actifs de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. au bénéfice de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, ce licenciement serait, en toute hypothèse, nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122. 12 du Code du Travail.
Il est constant, par ailleurs, que la non poursuite, à l'initiative de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, de la relation de travail avec le demandeur, sans procédure et sans motif allégué, ne peut s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
- L'indemnisation de la rupture : Monsieur Z... avait 4 ans d'ancienneté. Il a bénéficié des indemnités ASSEDIC au moins jusqu'en mars 2004, avant de retrouver un nouveau contrat à durée indéterminée. Il lui sera attribué une somme de 115 000 sur le fondement de l'article L. 122. 14. 4 du Code du Travail »

1 / ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la gestion des dossiers des cinq clients français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne lui avait pas été transférée, la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS, SAS, de droit français, faisait valoir qu'elle l'avait été au profit de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain, et versait aux débats, pour l'établir, les factures adressées aux sociétés TF1, AFP, SAINT GOBAIN, et BUREAU VERITAS émanant de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain ; qu'en affirmant que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produisait aucune pièce tendant à démontrer que le transfert de ces dossiers clients ne s'était pas réalisé à son profit, sans examiner ni même viser aucune de ces factures qui leur avaient été adressées entre 2003 et 2006 par la société LEVEL 3 COMMUNICATION LLC de droit américain, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2 / ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le seul transfert d'une activité de gestion de contrats de clients déterminés ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en l'absence du transfert des moyens d'exploitation matériels et humains qui y étaient affectés ; qu'en l'espèce, la société LEVEL 3 COMMUNICATION SAS faisait valoir qu'aucun transfert ni du personnel, ni des éléments matériels attachés à l'activité de gestion de contrats de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne s'était réalisé à son profit ; qu'elle soulignait que le matériel et l'équipement de cet établissement avaient été cédés à la société INTEGRA filiale du groupe GENUITY faisant elle-même l'objet d'une procédure collective, tandis que le reste de ses actifs avaient été liquidés et son personnel licencié (conclusions d'appel de l'exposante p 12 à 14) ; qu'en se bornant à constater que la gestion des cinq contrats conclus avec les clients de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC avait été transférée à la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS SAS, pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, sans nullement caractériser le transfert d'un ensemble d'éléments dédiés à cette activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-12 devenu 1224-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° Z 08-42. 006 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Level 3 Communications.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'avoir en conséquence condamné la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS à régler à Monsieur Philippe Y... 121 419, 42 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de lui avoir ordonné de rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et d'avoir mis hors de cause la société GENUITY INTERNATIONAL INC.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Attendu que l'application de ce texte suppose le transfert d'une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique propre.
Attendu qu'il s'ensuit que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'article L122-12 alinéa 2 trouve à s'appliquer ;
- le transfert doit porter sur une entité économique autonome,
- l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel employeur.
Attendu que l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC consistait à assurer la prospection et la gestion de cinq dossiers de clients français : TF1, l'AFP, SAINT GOBAIN, BUREAU VERITAS et FRANCE TELECOM.
Attendu qu'aux termes d'un e-mail en date du 21 janvier 2003 M. Y... a reçu pour instruction de M. Charles C... responsable européen de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devenu à compter du 1er février 2003 salarié de la société LEVEL 3 COMMUNICATION INC de contacter chacun des clients pour lesquels il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC afin de les inviter à accepter d'être transférés chez LEVEL 3.
Attendu qu'il ressort des e-mails échangés les 11, 12, 13 et février 2003 entre les salariés de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC et Charles C... de ce que ces cinq clients français ont fait l'objet de négociations en vue de leur transfert chez LEVEL 3.

Attendu qu'aux termes de deux nouveaux échanges d'e-mails en date des 19 et 20 février 2003 M. C... informait M. Z... Directeur Commercial de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC de ce qu'il n'y avait aucun problème au regard notamment de la clause de confidentialité figurant à son contrat de travail, à communiquer à la société LEVEL 3 les informations relatives à la gestion de cette clientèle dès lors que les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devaient devenir ceux de LEVEL 3.
Attendu que M. B... ancien responsable commercial chez LEVEL 3 confirme dans une attestation datée du 23 juin 2005 s'être occupé du transfert des clients français de GENUITY vers LEVEL 3 SAS FRANCE lequel a été réalisé pendant l'année 2003.
Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne produit aucune pièce tendant à démontrer que ce transfert des dossiers de clients français ne s'est pas réalisé.
Attendu que l'activité de M. Y... qui consistait en la prospection et la gestion des contrats sus énoncés s'est poursuivie nonobstant la réorganisation de la S. A. S LEVEL 3 COMMUNICATION ; Attendu qu'il s'ensuit que le transfert de l'ensemble des dossiers clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC qui constituait sa seule activité, au profit de la S. A. S. LEVEL3 COMMUNICATION s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail.

Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION soutient que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ne sauraient lui être opposées dès lors qu'elle n'a pas été partie à l'opération de cession des actifs du groupe GENUITY qui ne concernait que les Sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC ; Attendu toutefois que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L 122-12 du Code du Travail,
Qu'en tout état de cause il est établi que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION est une société française appartenant au groupe LEVEL 3,
Qu'au surplus le litige ne s'inscrit pas dans le cadre d'une cession de fonds de commerce mais d'une cession des actifs de la succursale française de GENUITY au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION seule société française dépendant du groupe LEVEL 3.

Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne saurait pas davantage se prévaloir des décisions d'exequatur des décisions rendues par le Tribunal des faillites de New York pour lesquelles il n'a pas été mis en cause et qui concernent le protocole de cession des actifs du groupe GENUITY au profit des sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC. Qu'il y a lieu dès lors au vu de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement déféré qui a dit qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail le contrat de travail de M. Y... a été transféré à la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION en février 2003.


Sur la rupture du contrat de travail de M. Y... Attendu que M. Y... étant devenu le salarié de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION, le licenciement intervenu le 7 février à l'initiative de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC se trouve privé d'effet.

Attendu par ailleurs que la non poursuite par la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION de la relation de travail la liant à M. Y... sans respect de la procédure et sans énonciation de motifs s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré de ce chef.
Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'à la date de son licenciement M. Z... était âgé de 42 ans et avait 3 ans et demi d'ancienneté.


Attendu que son salaire mensuel brut moyen s'élevait à la somme de 20236, 51 (moyenne des douze derniers mois).
Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION emploie plus de dix salariés.
Attendu que M. Y... justifie avoir postérieurement à son licenciement perçu des indemnités ASSEDIC et avoir retrouvé un emploi à compter du 2 juin 2003 moyennant une rémunération inférieure à celle perçue précédemment. Qu'il y a lieu dès lors au vu de ces éléments de confirmer le jugement rendu qui a condamné la S. A. S, LEVEL 3 COMMUNICATION à lui verser la somme de 121 419, 42 avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé du jugement par le Conseil des Prud'hommes ;
Sur la mise en cause de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC
Attendu que le licenciement prononcé par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC le 7 février 2003 se trouve privé d'effet par suite du transfert du contrat de travail de M. Y... au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION,
Qu'il y a lieu dès lors de mettre hors de cause la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.
Sur la mise en cause de la délégation UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST Attendu que la rupture du contrat de travail de M. Y... est imputable à la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION société in bonis,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré qui a mis hors de cause l'AGS-CGEA IDF OUEST,
Sur le remboursement des indemnités chômage
Attendu qu'il convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M. Y... dans la limite de six mois »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation salariale entre le demandeur et la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS :

Il est constant que la notion d'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
A cet égard, il apparaît que Monsieur Charles C..., responsable européen au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., et qui devient, au vu des éléments du dossier, salarié du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. à compter du 1er février 2003, donne au demandeur, par e-mail du 21 janvier, instruction de recenser tous les dossiers des clients pour qui il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.
Les échanges d'e-mails intervenus le 11 février 2003, établissent clairement que tous les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. en FRANCE, sont potentiellement pris en charge par le groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.
Les e-mails des 14 et 19 février 2003, adressés par Monsieur Charles C..., désormais clairement identifié comme responsable au sein de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC., à celui qui apparaît comme le coordonnateur de l'équipe de Paris, au sein de laquelle travaille le demandeur, sont clairement des instructions impliquant un lien de subordination.
Il ressort de cet ensemble d'observations que :
il y a eu un transfert systématique des contrats sur lesquels travaillait l'équipe du demandeur au bénéfice du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC,. Certes, ce transfert était sous réserve de l'accord du client, et de celui de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC, Mais, alors qu'il est avancé, en demande, que la totalité des contrats ont été finalement transférés, la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produit strictement aucun élément de nature à démentir cette situation, et donc susceptible d'établir que l'essentiel de l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. n'aurait pas été transféré à la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.
la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. s'est comportée comme l'employeur du demandeur. La seule activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. étant constituée de la gestion de ces dossiers, il ne peut qu'être analysé qu'il y a eu ainsi le transfert d'une entité économique autonome.
La question peut alors se poser de savoir au bénéfice de qui ce transfert s'est opéré. A cet égard, il pourrait être objecté que la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS n'est pas directement intervenue à la signature du protocole entre la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC. Pour autant, il est incontestable que :
- la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS est le seul représentant en France du groupe dont font partie la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC.
- c'est bien la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, qui a assuré, de facto, la gestion des excontrats de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., comme le fait clairement apparaître l'analyse, par les éléments du dossier, du rôle de Monsieur D... président de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS.
Il sera donc jugé que le demandeur était devenu, par application de l'article L. 122. 12 du Code du Travail salarié de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS en février 2003.
- La qualification de la rupture :
Outre que la régularité du licenciement prononcé le 7 février 2003 par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. est extrêmement douteuse, eu égard au fait qu'à cette date s'était déjà opérée la cession d'actifs de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. au bénéfice de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, ce licenciement serait, en toute hypothèse, nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122. 12 du Code du Travail.
Il est constant, par ailleurs, que la non poursuite, à l'initiative de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, de la relation de travail avec le demandeur, sans procédure et sans motif allégué, ne peut s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
- L'indemnisation de la rupture : Monsieur Y... avait 3 ans et demi d'ancienneté. Il a cependant bénéficié nouveau contrat à durée indéterminée dès le 2 juin 2003. Il lui sera attribué une somme de 121 419, 42 sur le fondement de l'article L. 122. 14. 4 du Code du Travail »

1 / ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la gestion des dossiers des cinq clients français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne lui avait pas été transférée, la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS, SAS, de droit français, faisait valoir qu'elle l'avait été au profit de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain, et versait aux débats, pour l'établir, les factures adressées aux sociétés TF1, AFP, SAINT GOBAIN, et BUREAU VERITAS émanant de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain ; qu'en affirmant que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produisait aucune pièce tendant à démontrer que le transfert de ces dossiers clients ne s'était pas réalisé à son profit, sans examiner ni même viser aucune de ces factures qui leur avaient été adressées entre 2003 et 2006 par la société LEVEL 3 COMMUNICATION LLC de droit américain, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2 / ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le seul transfert d'une activité de gestion de contrats de clients déterminés ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en l'absence du transfert des moyens d'exploitation matériels et humains qui y étaient affectés ; qu'en l'espèce, la société LEVEL 3 COMMUNICATION SAS faisait valoir qu'aucun transfert ni du personnel, ni des éléments matériels attachés à l'activité de gestion de contrats de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne s'était réalisé à son profit ; qu'elle soulignait que le matériel et l'équipement de cet établissement avaient été cédés à la société INTEGRA filiale du groupe GENUITY faisant elle-même l'objet d'une procédure collective, tandis que le reste de ses actifs avaient été liquidés et son personnel licencié (conclusions d'appel de l'exposante p 12 à 14) ; qu'en se bornant à constater que la gestion des cinq contrats conclus avec les clients de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC avait été transférée à la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS SAS, pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, sans nullement caractériser le transfert d'un ensemble d'éléments dédiés à cette activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-12 devenu 1224-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° A 08-42. 007 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Level 3 Communications.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'avoir en conséquence condamné la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS à régler à Monsieur François X... 81 281, 88 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de lui avoir ordonné de rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et d'avoir mis hors de cause la société GENUITY INTERNATIONAL INC

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Attendu que l'application de ce texte suppose le transfert d'une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique propre.
Attendu qu'il s'ensuit que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'article L122-12 alinéa 2 trouve à s'appliquer ;
- le transfert doit porter sur une entité économique autonome,
- l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel employeur.
Attendu que l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC consistait à assurer la prospection et la gestion de cinq dossiers de clients français : TF1, 1'AFP, SAINT GOBAIN, BUREAU VERITAS et FRANCE TELECOM.
Attendu qu'aux termes d'un e-mail en date du 21 janvier 2003 M. X... a reçu pour instruction de M. Charles C... responsable européen de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devenu à compter du 1er février 2003 salarié de la société LEVEL 3 COMMUNICATION INC de contacter chacun des clients pour lesquels il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC afin de les inviter à accepter d'être transférés chez LEVEL 3.
Attendu qu'il ressort des e-mails échangés les 11, 12, 13 et février 2003 entre les salariés de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC et Charles C... de ce que ces cinq clients français ont fait l'objet de négociations en vue de leur transfert chez LEVEL 3.
Attendu qu'aux termes de deux nouveaux échanges d'e-mails en date des 19 et 20 février 2003 M. C... informait M. Z..., Directeur Commercial de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC de ce qu'il n'y avait aucun problème au regard notamment de la clause de confidentialité figurant à son contrat de travail, à communiquer à la société LEVEL 3 les informations relatives à la gestion de cette clientèle dès lors que les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devaient devenir ceux de LEVEL 3.
Attendu que M. B... ancien responsable commercial chez LEVEL 3 confirme dans une attestation datée du 23 juin 2005 s'être occupé du transfert des clients français de GENUITY vers LEVEL 3 SAS FRANCE lequel a été réalisé pendant l'année 2003.
Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne produit aucune pièce tendant à démontrer que ce transfert des dossiers de clients français ne s'est pas réalisé.
Attendu que l'activité de M. X... qui consistait en la prospection et la gestion des contrats sus énoncés s'est poursuivie nonobstant la réorganisation de la S. A. S LEVEL 3 COMMUNICATION ; Attendu qu'il s'ensuit que le transfert de l'ensemble des dossiers clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC qui constituait sa seule activité, au profit de la S. A. S. LEVEL3 COMMUNICATION s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail.
Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION soutient que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ne sauraient lui être opposées dès lors qu'elle n'a pas été partie à l'opération de cession des actifs du groupe GENUITY qui ne concernait que les Sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC ; Attendu toutefois que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L 122-12 du Code du Travail,
Qu'en tout état de cause il est établi que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION est une société française appartenant au groupe LEVEL 3,
Qu'au surplus le litige ne s'inscrit pas dans le cadre d'une cession de fonds de commerce mais d'une cession des actifs de la succursale française de GENUITY au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION seule société française dépendant du groupe LEVEL 3. Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne saurait pas davantage se prévaloir des décisions d'exequatur des décisions rendues par le Tribunal des faillites de New York pour lesquelles il n'a pas été mis en cause et qui concernent le protocole de cession des actifs du groupe GENUITY au profit des sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC. Qu'il y a lieu dès lors au vu de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement déféré qui a dit qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail le contrat de travail de M. X... a été transféré à la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION en février 2003.

Sur la rupture du contrat de travail de M. X...
Attendu que M. X... étant devenu le salarié de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION, le licenciement intervenu le 7 février à l'initiative de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC se trouve privé d'effet.
Attendu par ailleurs que la non poursuite par la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION de la relation de travail la liant à M X... sans respect de la procédure et sans énonciation de motifs s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré de ce chef.
Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu qu'à la date de son licenciement M. X... était âgé de 32 ans et avait 3 ans d'ancienneté.

Attendu que son salaire mensuel brut moyen s'élevait à la somme de 13 546, 98 (moyenne des douze derniers mois).

Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION emploie plus de dix salariés.

Attendu que M. X... justifie avoir postérieurement à son licenciement perçu des indemnités ASSEDIC et avoir retrouvé un emploi à compter du 5 mai 2003 moyennant une rémunération inférieure à celle perçue précédemment. Qu'il y a lieu dès lors au vu de ces éléments de confirmer le jugement rendu qui a condamné la S. A. S, LEVEL 3 COMMUNICATION à lui verser la somme de 81 281, 88 avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé du jugement par le Conseil des Prud'hommes ;
Sur la mise en cause de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC
Attendu que le licenciement prononcé par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC le 7 février 2003 se trouve privé d'effet par suite du transfert du contrat de travail de M. X... au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION,
Qu'il y a lieu dès lors de mettre hors de cause la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.


Sur la mise en cause de la délégation UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST

Attendu que la rupture du contrat de travail de M. X... est imputable à la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION société in bonis,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré qui a mis hors de cause l'AGS-CGEA IDF OUEST,


Sur le remboursement des indemnités chômage
Attendu qu'il convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M. X... dans la limite de six mois »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation salariale entre le demandeur et la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS :
II est constant que la notion d'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
A cet égard, il apparaît que Monsieur Charles C..., responsable européen au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., et qui devient, au vu des éléments du dossier, salarié du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. à compter du 1er février 2003, donne au demandeur, par e-mail du 21 janvier, instruction de recenser tous les dossiers des clients pour qui il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.
Les échanges d'e-mails intervenus le 11 février 2003, établissent clairement que tous les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. en FRANCE, sont potentiellement pris en charge par le groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.
Les e-mails des 14 et 19 février 2003, adressés par Monsieur Charles C..., désormais clairement identifié comme responsable au sein de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC., à celui qui apparaît comme le coordonnateur de l'équipe de Paris, au sein de laquelle travaille le demandeur, sont clairement des instructions impliquant un lien de subordination.
Il ressort de cet ensemble d'observations que :
il y a eu un transfert systématique des contrats sur lesquels travaillait l'équipe du demandeur au bénéfice du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC,. Certes, ce transfert était sous réserve de l'accord du client, et de celui de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC,

Mais, alors qu'il est avancé, en demande, que la totalité des contrats ont été finalement transférés, la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produit strictement aucun élément de nature à démentir cette situation, et donc susceptible d'établir que l'essentiel de l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. n'aurait pas été transféré à la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. s'est comportée comme l'employeur du demandeur. La seule activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. étant constituée de la gestion de ces dossiers, il ne peut qu'être analysé qu'il y a eu ainsi le transfert d'une entité économique autonome.
La question peut alors se poser de savoir au bénéfice de qui ce transfert s'est opéré. A cet égard, il pourrait être objecté que la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS n'est pas directement intervenue à la signature du protocole entre la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC. Pour autant, il est incontestable que :
- la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS est le seul représentant en France du groupe dont font partie la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC.
- c'est bien la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, qui a assuré, de facto, la gestion des excontrats de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., comme le fait clairement apparaître l'analyse, par les éléments du dossier, du rôle de Monsieur D... président de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS.
Il sera donc jugé que le demandeur était devenu, par application de l'article L. 122. 12 du Code du Travail salarié de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS en février 2003.
- La qualification de la rupture :
Outre que la régularité du licenciement prononcé le 7 février 2003 par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. est extrêmement douteuse, eu égard au fait qu'à cette date s'était déjà opérée la cession d'actifs de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. au bénéfice de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, ce licenciement serait, en toute hypothèse, nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122. 12 du Code du Travail.
Il est constant, par ailleurs, que la non poursuite, à l'initiative de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, de la relation de travail avec le demandeur, sans procédure et sans motif allégué, ne peut s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
- L'indemnisation de la rupture : Monsieur X... avait 3 ans d'ancienneté. Il a cependant bénéficié d'un nouveau contrat à durée indéterminée dès le 15 mai 2003. Il lui sera attribué une somme de 81 281, 88 sur le fondement de l'article L. 122. 14. 4 du Code du Travail »

1 / ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la gestion des dossiers des cinq clients français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne lui avait pas été transférée, la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS, SAS, de droit français, faisait valoir qu'elle l'avait été au profit de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain, et versait aux débats, pour l'établir, les factures adressées aux sociétés TF1, AFP, SAINT GOBAIN, et BUREAU VERITAS émanant de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain ; qu'en affirmant que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produisait aucune pièce tendant à démontrer que le transfert de ces dossiers clients ne s'était pas réalisé à son profit, sans examiner ni même viser aucune de ces factures qui leur avaient été adressées entre 2003 et 2006 par la société LEVEL 3 COMMUNICATION LLC de droit américain, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2 / ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le seul transfert d'une activité de gestion de contrats de clients déterminés ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en l'absence du transfert des moyens d'exploitation matériels et humains qui y étaient affectés ; qu'en l'espèce, la société LEVEL 3 COMMUNICATION SAS faisait valoir qu'aucun transfert ni du personnel, ni des éléments matériels attachés à l'activité de gestion de contrats de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne s'était réalisé à son profit ; qu'elle soulignait que le matériel et l'équipement de cet établissement avaient été cédés à la société INTEGRA filiale du groupe GENUITY faisant elle-même l'objet d'une procédure collective, tandis que le reste de ses actifs avaient été liquidés et son personnel licencié (conclusions d'appel de l'exposante p 12 à 14) ; qu'en se bornant à constater que la gestion des cinq contrats conclus avec les clients de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC avait été transférée à la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS SAS, pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, sans nullement caractériser le transfert d'un ensemble d'éléments dédiés à cette activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-12 devenu 1224-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° B 08-42. 008 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Level 3 Communications.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'avoir en conséquence condamné la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS à régler à Monsieur Olivier A... 80 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de lui avoir ordonné de rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et d'avoir mis hors de cause la société GENUITY INTERNATIONAL INC

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
Attendu que l'application de ce texte suppose le transfert d'une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique propre.
Attendu qu'il s'ensuit que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'article L122-12 alinéa 2 trouve à s'appliquer ;
- le transfert doit porter sur une entité économique autonome,
- l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel employeur.
Attendu que l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC consistait à assurer la prospection et la gestion de cinq dossiers de clients français : TF1, l'AFP, SAINT GOBAIN, BUREAU VERITAS et FRANCE TELECOM.
Attendu qu'aux termes d'un e-mail en date du 21 janvier 2003 M. A... a reçu pour instruction de M. Charles C... responsable européen de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devenu à compter du 1er février 2003 salarié de la société LEVEL 3 COMMUNICATION INC de contacter chacun des clients pour lesquels il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC afin de les inviter à accepter d'être transférés chez LEVEL 3.
Attendu qu'il ressort des e-mails échangés les 11, 12, 13 et février 2003 entre les salariés de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC et Charles C... de ce que ces cinq clients français ont fait l'objet de négociations en vue de leur transfert chez LEVEL 3.
Attendu qu'aux termes de deux nouveaux échanges d'e-mails en date des 19 et 20 février 2003 M. C... informait M. Z..., Directeur Commercial de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC de ce qu'il n'y avait aucun problème au regard notamment de la clause de confidentialité figurant à son contrat de travail, à communiquer à la société LEVEL 3 les informations relatives à la gestion de cette clientèle dès lors que les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devaient devenir ceux de LEVEL 3.
Attendu que M. B... ancien responsable commercial chez LEVEL 3 confirme dans une attestation datée du 23 juin 2005 s'être occupé du transfert des clients français de GENUITY vers LEVEL 3 SAS FRANCE lequel a été réalisé pendant l'année 2003.
Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne produit aucune pièce tendant à démontrer que ce transfert des dossiers de clients français ne s'est pas réalisé.
Attendu que l'activité de M. A... qui consistait en la prospection et la gestion des contrats sus énoncés s'est poursuivie nonobstant la réorganisation de la S. A. S LEVEL 3 COMMUNICATION ;

Attendu qu'il s'ensuit que le transfert de l'ensemble des dossiers clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC qui constituait sa seule activité, au profit de la S. A. S. LEVEL3 COMMUNICATION s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail.
Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION soutient que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ne sauraient lui être opposées dès lors qu'elle n'a pas été partie à l'opération de cession des actifs du groupe GENUITY qui ne concernait que les Sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC ;

Attendu toutefois que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L 122-12 du Code du Travail,
Qu'en tout état de cause il est établi que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION est une société française appartenant au groupe LEVEL 3,
Qu'au surplus le litige ne s'inscrit pas dans le cadre d'une cession de fonds de commerce mais d'une cession des actifs de la succursale française de GENUITY au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION seule société française dépendant du groupe LEVEL 3. Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION ne saurait pas davantage se prévaloir des décisions d'exequatur des décisions rendues par le Tribunal des faillites de New York pour lesquelles il n'a pas été mis en cause et qui concernent le protocole de cession des actifs du groupe GENUITY au profit des sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC. Qu'il y a lieu dès lors au vu de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement déféré qui a dit qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail le contrat de travail de M. A... a été transféré à la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION en février 2003.

Sur la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu que M. A... étant devenu le salarié de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION, le licenciement intervenu le 7 février à l'initiative de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC se trouve privé d'effet.

Attendu par ailleurs que la non poursuite par la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION de la relation de travail la liant à M A... sans respect de la procédure et sans énonciation de motifs s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré de ce chef.
Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'à la date de son licenciement M. A... était âgé de 34 ans et avait 3 ans d'ancienneté.
Attendu que son salaire mensuel brut moyen s'élevait à la somme de 8707, 38 (moyenne des douze derniers mois).

Attendu que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION emploie plus de dix salariés.

Attendu que M. X... justifie avoir postérieurement à son licenciement perçu des indemnités ASSEDIC et avoir retrouvé un emploi à compter du 4 août 2004 moyennant une rémunération inférieure à celle perçue précédemment. Qu'il y a lieu dès lors au vu de ces éléments de confirmer le jugement rendu qui a condamné la S. A. S, LEVEL 3 COMMUNICATION à lui verser la somme de 80 000 avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé du jugement par le Conseil des Prud'hommes ;


Sur la mise en cause de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC
Attendu que le licenciement prononcé par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC le 7 février 2003 se trouve privé d'effet par suite du transfert du contrat de travail de M. A... au profit de la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION,
Qu'il y a lieu dès lors de mettre hors de cause la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.


Sur la mise en cause de la délégation UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST Attendu que la rupture du contrat de travail de M. A... est imputable à la S. A. S. LEVEL COMMUNICATION société in bonis,
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré qui a mis hors de cause l'AGS-CGEA IDF OUEST,


Sur le remboursement des indemnités chômage
Attendu qu'il convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M. A... dans la limite de six mois »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation salariale entre le demandeur et la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS :
Il est constant que la notion d'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
A cet égard, il apparaît que Monsieur Charles C..., responsable européen au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., et qui devient, au vu des éléments du dossier, salarié du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. à compter du 1er février 2003, donne au demandeur, par e-mail du 21 janvier, instruction de recenser tous les dossiers des clients pour qui il travaillait au sein de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.
Les échanges d'e-mails intervenus le 11 février 2003, établissent clairement que tous les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. en FRANCE, sont potentiellement pris en charge par le groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.
Les e-mails des 14 et 19 février 2003, adressés par Monsieur Charles C..., désormais clairement identifié comme responsable au sein de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC., à celui qui apparaît comme le coordonnateur de l'équipe de Paris, au sein de laquelle travaille le demandeur, sont clairement des instructions impliquant un lien de subordination.
Il ressort de cet ensemble d'observations que :
il y a eu un transfert systématique des contrats sur lesquels travaillait l'équipe du demandeur au bénéfice du groupe de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC,. Certes, ce transfert était sous réserve de l'accord du client, et de celui de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC, Mais, alors qu'il est avancé, en demande, que la totalité des contrats ont été finalement transférés, la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produit strictement aucun élément de nature à démentir cette situation, et donc susceptible d'établir que l'essentiel de l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. n'aurait pas été transféré à la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC.
la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. s'est comportée comme l'employeur du demandeur. La seule activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. étant constituée de la gestion de ces dossiers, il ne peut qu'être analysé qu'il y a eu ainsi le transfert d'une entité économique autonome.
La question peut alors se poser de savoir au bénéfice de qui ce transfert s'est opéré. A cet égard, il pourrait être objecté que la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS n'est pas directement intervenue à la signature du protocole entre la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC. Pour autant, il est incontestable que :
- la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS est le seul représentant en France du groupe dont font partie la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC.
- c'est bien la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, qui a assuré, de facto, la gestion des excontrats de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC., comme le fait clairement apparaître l'analyse, par les éléments du dossier, du rôle de Monsieur D... président de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS.
Il sera donc jugé que le demandeur était devenu, par application de l'article L. 122. 12 du Code du Travail salarié de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS en février 2003.
- La qualification de la rupture :
Outre que la régularité du licenciement prononcé le 7 février 2003 par la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. est extrêmement douteuse, eu égard au fait qu'à cette date s'était déjà opérée la cession d'actifs de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC. au bénéfice de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS INC. et de la Société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, ce licenciement serait, en toute hypothèse, nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122. 12 du Code du Travail.
Il est constant, par ailleurs, que la non poursuite, à l'initiative de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, de la relation de travail avec le demandeur, sans procédure et sans motif allégué, ne peut s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
- L'indemnisation de la rupture : Monsieur A... avait 3 ans d'ancienneté. Il a bénéficié des indemnités ASSEDIC au moins jusqu'en juillet 2004., avant de retrouver un nouveau contrat à durée indéterminée. Il lui sera attribué une somme de 80 000 sur le fondement de l'article L. 122. 14. 4 du Code du Travail »

1 / ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la gestion des dossiers des cinq clients français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne lui avait pas été transférée, la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS, SAS, de droit français, faisait valoir qu'elle l'avait été au profit de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain, et versait aux débats, pour l'établir, les factures adressées aux sociétés TF1, AFP, SAINT GOBAIN, et BUREAU VERITAS émanant de la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS LLC, de droit américain ; qu'en affirmant que la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATIONS ne produisait aucune pièce tendant à démontrer que le transfert de ces dossiers clients ne s'était pas réalisé à son profit, sans examiner ni même viser aucune de ces factures qui leur avaient été adressées entre 2003 et 2006 par la société LEVEL 3 COMMUNICATION LLC de droit américain, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2 / ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le seul transfert d'une activité de gestion de contrats de clients déterminés ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en l'absence du transfert des moyens d'exploitation matériels et humains qui y étaient affectés ; qu'en l'espèce, la société LEVEL 3 COMMUNICATION SAS faisait valoir qu'aucun transfert ni du personnel, ni des éléments matériels attachés à l'activité de gestion de contrats de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC ne s'était réalisé à son profit ; qu'elle soulignait que le matériel et l'équipement de cet établissement avaient été cédés à la société INTEGRA filiale du groupe GENUITY faisant elle-même l'objet d'une procédure collective, tandis que le reste de ses actifs avaient été liquidés et son personnel licencié (conclusions d'appel de l'exposante p 12 à 14) ; qu'en se bornant à constater que la gestion des cinq contrats conclus avec les clients de l'établissement français de la société GENUITY INTERNATIONAL INC avait été transférée à la société LEVEL 3 COMMUNICATIONS SAS, pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, sans nullement caractériser le transfert d'un ensemble d'éléments dédiés à cette activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-12 devenu 1224-1 du code du travail.

Retourner en haut de la page