Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2009, 08-41.506, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, L. 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Electro mécanique, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec, et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe électromécanicien, a été informé, par lettre du 29 juin 2005, de sa mise à la retraite avec effet au 31 août 2005, à l'âge de 59 ans, dans le cadre d'un accord de branche du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ; que cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article R 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, pour les assurés qui atteignent un âge déterminé, est fixé à 65 ans ; que selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé ; qu'en application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de la retraite est fixé à 60 ans ; qu'aux termes de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes par le régime général, et le cas échéant dans un ou plusieurs régimes obligatoires, au moins équivalente à une limite définie par décret ; qu'en application de l'article D 351-1-1 3°, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé à 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ; que l'avenant du 19 décembre 2003, modifiant l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, prévoit que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié pour lequel l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peuvent bénéficier dans ces conditions d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et qui peut faire liquider sans abattement ses retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement, lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de diverses mesures en faveur de l'emploi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Cegelec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegelec à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.




MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 921 (SOC.) ;

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Avocat aux Conseils, pour M. X... ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes après avoir décidé que sa mise à la retraite était régulière ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en terme d'emploi ou de formation professionnelle, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ; que cet âge ne peut être inférieur au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'en application de l'article R 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, pour les assurés qui atteignent un âge déterminé, est fixé à 65 ans ; que selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé ; qu'en application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de la retraite est fixé à 60 ans ; qu'aux termes de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes par le régime général, et le cas échéant dans un ou plusieurs régimes obligatoires, au moins équivalente à une limite définie par décret ; qu'en application de l'article D 351-1-1 3°, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé à 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ; que l'avenant du 19 décembre 2003 (accord collectif de branche étendu) modifiant l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, conclu entre l'Union des industries et métiers de la métallurgie et les organisations syndicales, prévoit que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié pour lequel l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peuvent bénéficier dans ces conditions d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et qui peut faire liquider sans abattement ses retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement, lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des six dispositions suivantes :

- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ;

- conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;

- conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

- conclusion avec l'intéressé avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail ;

- évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail ; que l'accord prévoit également que le contrat d'apprentissage ou le contrat de qualification ou de professionnalisation doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite ; qu'il doit comporter la mention du nom du salarié mis à la retraite ou la mention de son identification codée ; qu'en l'espèce, M. X... est mis à la retraite à l'initiative de la société Cegelec alors qu'il est âgé de plus de 59 ans et qu'il justifie de plus de 160 trimestres validés de cotisation au régime général de sécurité sociale et qu'il a travaillé dès l'âge de 16 ans ; que la société Cegelec justifie pour sa part de la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec un salarié dans le délai imparti ; que le contrat mentionne bien l'identification du salarié mis à la retraite ; qu'il est sans conséquence que le salarié « remplaçant » soit embauché sur un autre site de l'entreprise ; que dans ces conditions, la mise à la retraite ne peut s'analyser en un licenciement ;

ALORS QUE la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, si un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans ; qu'en jugeant régulière la mise à la retraite effectuée avant cet âge, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 (recodif. L. 1237-5 et, L. 1237-8) du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et L. 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale.

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