Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-70.028, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 18 juillet 2008), que par courrier du 27 mai 2008, l'union locale CGT a désigné M. X... en qualité de second représentant syndical au comité d'entreprise de la société Metalor technologies ; que la société Metalor a contesté cette désignation par requête en date du 23 juin 2008 ;

Attendu que la société Metalor fait grief au jugement d'avoir dit sa contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de désignation de M. X... a été reçue au siège de la société Metalor à une date où le représentant légal de la société M. Y... était en déplacement, et où l'accusé de réception est signé par une personne dont ni l'identité ni la qualité ne sont précisées, le tribunal, en considérant que le délai de contestation avait commencé à courir à compter de la réception de cette lettre, dès lors que le signataire de l'accusé de réception est présumé avoir reçu pouvoir, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation, adressée au responsable de la société Metalor technologies, avait été réceptionnée le 29 mai 2008 ainsi que l'établissait la production de l'accusé de réception signé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Metalor technologies France à payer à l'union départementale CGT d'Eure et Loir la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bachelier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour la société Metalor technologies France

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit irrecevable comme tardif le recours exercé par la société METALOR TECHNOLOGIES FRANCE à l'encontre de la désignation de Jean-Marc X... comme délégué syndical, par l'Union Locale C. G. T.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-8 du Code du travail dispose : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 » ; que le délai de quinze jours court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de la désignation du délégué syndical ; qu'il est établi que la lettre de désignation datée du 27 mai 2008, a été réceptionnée le 29 mai 2008 ainsi qu'il résulte de la production de l'accusé de réception signé ; que la lettre était adressée à « Monsieur Y... Jean, directeur exécutif, METALOR TECHNOLOGIES France », de sorte que la personne qui a signé l'accusé de réception aux lieu et place de Monsieur Y... est présumée avoir été habilitée à le faire ; que ces modalités relèvent de la seule responsabilité de Monsieur Y... ; qu'il est établi que le tribunal a été saisi par requête datée du 23 juin 2008 et reçu au greffe le 24 juin 2008 ; que dans ces conditions, le délai de quinze jours étant expiré au moment de la saisine, la requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ;

ALORS QU'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du Code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de désignation de Monsieur X... a été reçue au siège de la société METALOR à une date où le représentant légal de la société Monsieur Y... était en déplacement, et où l'accusé de réception est signé par une personne dont ni l'identité ni la qualité ne sont précisées, le Tribunal, en considérant que le délai de contestation avait commencé à courir à compter de la réception de cette lettre, dès lors que le signataire de l'accusé de réception est présumé avoir reçu pouvoir, a violé les textes précités.


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