Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.174, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que le 19 octobre 1998 Mme Maria X... divorcée Y... a obtenu de la société Finaref un prêt d'un montant de 56 000 francs remboursable en quatre vingt-quatre mensualités et a imité la signature de son concubin M. Z... ; qu'à la suite des difficultés financières du couple, un plan conventionnel de redressement a été adopté le 11 juillet 2000 ; que le plan n'ayant plus été respecté à partir du mois d'octobre 2002, Mme Y... et M. Z... ont été condamnés au paiement du prêt par ordonnance d'injonction de payer en date du 7 avril 2003 ; que par arrêt confirmatif la cour d'appel (Pau, 19 mars 2007) a débouté M. Z... de son opposition ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel devant laquelle M. Z... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions que le moyen lui reproche d'avoir omises ; d'autre part, que M. Z... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le plan conventionnel de redressement était devenu caduc ni que dans l'hypothèse où il vaudrait reconnaissance de dette, celle-ci était dépourvue de cause ; que le moyen non fondé en ses deux premières branches et nouveau, comme mélangé de fait en ses deux dernières, ne peut être accueilli ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. Z...


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a solidairement condamné M. Z... et Mme Y... à payer à la société FINAREF la somme de 6 876, 95 en principal, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 22 février 2003 ;

Aux motifs que « M. Z... verse aux débats un document daté du 21 janvier 2003 prétendument adressé par Mme X... à la S. A. FINAREF ainsi qu'un autre courrier adressé par celle-ci à FINAREF et rédigé en présence d'un huissier de justice (cf. procès-verbal de constat du 20 septembre 2005), tous documents dans lesquels elle reconnaît avoir imité la signature de l'appelant sur l'offre litigieuse et aucun élément objectif du dossier ne permet de mettre en doute la sincérité de ces déclarations écrites ou verbales réitérées ; que cette circonstance ne saurait cependant justifier la mise hors de cause de M. Z... dès lors qu'il est constant que ce dernier a signé le 11 juillet 2000 le plan conventionnel de surendettement des consorts Z...- X... incluant la dette litigieuse dans les dettes solidaires du couple ; que l'acceptation par M. Z... d'un plan de surendettement mentionnant expressément la nature solidaire de la créance litigieuse emporte en effet reconnaissance de dette par l'appelant qui ne rapporte pas la preuve d'un quelconque vice ayant pu affecter son consentement lors de la signature du plan ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. Z... et Mme X... solidairement débiteurs des sommes restant dues au titre du prêt litigieux ; que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la S. A. FINAREF à la somme de 6 861, 95 représentant le solde restant dû en principal, le premier juge ayant implicitement réduit à zéro le montant de l'indemnité légale dite de 8 % en considérant exactement que le prêteur ne justifiait d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement déjà compensé par la condamnation des débiteurs au paiement des intérêts conventionnels sur la base du dernier décompte du 21 février 2003 établi postérieurement à la mise en demeure par LRAR du 28 décembre 2002 » ;

Alors, de première part, que les actions relatives aux opérations de crédit consenties à titre habituel par des personnes morales doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que la loi confère un caractère d'ordre public à cette disposition ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en se dispensant de rechercher d'office si l'emprunt litigieux était un crédit à la consommation soumis à la forclusion biennale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause, et L. 313-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 125 du Code de procédure civile ;

Alors, de deuxième part, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan conventionnel de redressement ; qu'après avoir constaté que M. Z... et Mme Y... avaient signé le 11 juillet 2000 un plan conventionnel de redressement intégrant la créance litigieuse, l'arrêt a confirmé leur condamnation solidaire au paiement de sommes dues au titre du prêt antérieurement souscrit auprès de la société FINAREF ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher d'office la date du premier incident de paiement non régularisé et sans vérifier si elle était antérieure de deux ans à la date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause ;

Alors, de troisième part, que le plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations ; qu'en l'espèce, pour confirmer la condamnation de M. Z... au paiement de sommes dues au titre d'un prêt contracté par Mme Y... auprès de la société FINAREF, l'arrêt retient que l'acceptation par celui-ci d'un plan de surendettement mentionnant expressément la nature solidaire de la créance litigieuse emporte reconnaissance de dette de sa part ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce plan conventionnel de redressement n'était pas devenu caduc quinze jours après la mise en demeure adressée le 28 décembre 2002 à M. Z... par la société FINAREF, ce qui impliquait le cas échéant qu'aucune conséquence juridique ne pouvait être tirée de cet acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 applicable en la cause, ensemble l'article R. 331-17 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 applicable en la cause ;

Alors, de quatrième part, que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; que la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; qu'en l'espèce, pour confirmer la condamnation de M. Z... au paiement de sommes dues au titre d'un prêt contracté par Mme Y... auprès de la société FINAREF, l'arrêt retient que l'acceptation par celui-ci d'un plan de surendettement mentionnant expressément la nature solidaire de la créance litigieuse emporte reconnaissance de dette de sa part ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de ses propres constatations que M. Z..., qui n'était pas partie au prêt litigieux, n'était débiteur d'aucune obligation préexistante à l'égard de l'établissement de crédit, de sorte que la reconnaissance de dette qu'il aurait souscrit était nécessairement dépourvue de cause, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.
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