Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-20.991, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Agfa-Gevaert que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés X... médical service et Distribution médico chirurgicale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agfa-Gevaert a conclu un contrat de distribution de ses matériels d'imagerie médicale de marque Agfa avec la société Distribution médico chirurgicale (la société DMC) et deux contrats de sous-traitance de leur maintenance avec la société X... médical service (la société SMS) ; qu'imputant à ces dernières des actes de démarchage déloyal de ses clients, la société Agfa-Gevaert après avoir résilié à effet immédiat les contrats de sous-traitance, les a assignées aux fins d'obtenir leur cessation et la réparation de son préjudice ; que les sociétés SMS et DMC ont demandé reconventionnellement l'exécution des commandes de celle-ci aux conditions antérieures pendant un an et des dommages-intérêts en raison de celles anormales que la société Agfa-Gevaert leur aurait imposées ainsi que sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° et 5° du code de commerce ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de la société Agfa-Gevaert, l'arrêt retient que le contrat de sous-traitance n'interdisait pas à la société SMS de développer une activité libre de maintenance pour son propre compte ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SMS n'avait pas démarché la clientèle au moyen d'informations privilégiées acquises lors de l'exécution du contrat de sous-traitance la liant à la société Agfa-Gevaert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour juger abusive la résiliation sans préavis par la société Agfa-Gevaert du contrat de sous-traitance la liant à la société SMS, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'actes de détournement ou de démarchage de clientèle présentant un caractère systématique, substantiel, intensif, ciblé et organisé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait allégué par la société Agfa-Gevaert dans ses conclusions laissées sans réponse, que la société SMS aurait exploité frauduleusement le logiciel de celle-ci et reproduit les marque, slogans et signes distinctifs de cette société à l'appui de ses propres offres commerciales n'aurait pas caractérisé de sa part un comportement d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de sous-traitance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire qu'il devrait être tenu compte, lors de l'établissement des comptes entre les parties, de la remise de 25 % sur les pièces détachées que la société Agfa-Gevaert avait refusé d'accorder à la société SMS, l'arrêt retient que la société Agfa-Gevaert n'a pas exécuté le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire, lui ayant ordonné de la rétablir pendant un an à compter du premier janvier 2006 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société Agfa-Gevaert indiquait s'être conformée à cette disposition et produisait pour corroborer ses dires un relevé des factures d'achat de pièces par la société SMS de janvier à décembre 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les sociétés SMS et DMC de leur demande indemnitaire au titre du dénigrement et de l'atteinte à leur image qu'elles imputaient à la société Agfa-Gevaert, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas établis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la valeur probante du courrier adressé le 8 juin 2006 par la société Agfa-Gevaert à ses clients et de la lettre de résiliation de son contrat de maintenance avec la société SMS en date du 20 juin 2006 de M. Y... produites par ces sociétés à l'appui de leur demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de la société Agfa-Gevaert à l'encontre des sociétés X... médical service et Distribution médico chirurgicale, condamné la société Agfa-Gevaert au maintien des conditions contractuelles de vente de pièces de rechange au profit de ces dernières et à verser une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par la société X... médical service outre une indemnité de procédure de 20 000 euros, dit qu'il devrait être tenu compte lors de l'établissement des comptes entre les parties de la remise de 25 % sur les pièces détachées que la société Agfa-Gevaert a refusé d'accorder à la société X... médical service et débouté les sociétés X... médical service et Distribution médico chirurgicale de leur demande indemnitaire au titre du dénigrement et de l'atteinte à leur image imputés à la société Agfa-Gevaert, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Agfa-Gevaert.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AGFA-GEVAERT de toutes ses demandes à l'encontre des sociétés SMS et DMC, de l'AVOIR condamnée au maintien des conditions contractuelles de vente de pièces de rechange au profit des sociétés SMS et DMC, et de l'AVOIR condamnée à verser une indemnité de 200. 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi par la société SMS, outre une indemnité de procédure de 20. 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE « depuis 1993, M. Z..., ancien salarié de la SA AGFA GEVAERT, a créé une entreprise de maintenance de matériels de radiologie AGFA GEVAERT, ses commandes de pièces détachées bénéficiant alors d'une remise de 25 % ; qu'en 2000, M. Z... a confié son fonds de commerce en location gérance à la société JS MAINTENANCE qu'il a créée à cette fin, cette société continuant alors à développer une activité de maintenance de matériels AGFA GEVAERT ; que dans le courant de l'année 2003, M. Z... et M. X..., ancien salarié de la SA AGFA GEVAERT, ont créé la SARL « X... MEDICAL SERVICE », ci-après SMS, laquelle a conclu avec la SA AGFA GEVAERT, le 10 novembre 2003, un contrat de sous-traitance pour la maintenance de matériels AGFA ; que ce contrat, signé pour une durée de deux ans, était limité à certains types de matériels pour les départements suivants : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 79, 85 et 86, les pièces détachées étant fournies gratuitement pour l'exécution des prestations de maintenance en sous-traitance ; que pendant la durée d'exécution de ce contrat, la société JS MAINTENANCE continuait à accomplir librement des prestations de maintenance, avec le bénéfice de la remise de 25 % sur les pièces détachées qu'elle commandait à cet effet ; que le 28 novembre 2004, la SA AGFA GEVAERT a consenti à la SARL DISTRIBUTION MEDICO CHIRURGICALE, ci-après « DMC », un contrat de distribution non exclusif pour une durée d'une année, pour les départements 22, 29, 35, 44 et 56, la société DMC étant libre de proposer un dispositif de maintenance de son choix pour les autres départements ; qu'enfin au mois de mai 2005, la SARL SMS a absorbé le fonds de commerce de la société JS MAINTENANCE, laquelle a cessé de développer toute activité de maintenance ; que contrairement à ce que soutient, non sans véhémence, la SA AGFA GEVAERT, les premiers juges ont parfaitement analysé la nature, la teneur et l'étendue des relations contractuelles que la SA AGFA GEVAERT a entretenu avec les SARL SMS et DMC, chacune de ces sociétés bénéficiant contractuellement, d'un double régime de partenariat et de concurrence libre, et ceci en application de conventions librement négociées et signées en toute connaissance de cause, la SA AGFA GEVAERT, dont la compétence ne peut être sérieusement contestée, y compris sur le plan juridique, ne pouvant manifestement pas soutenir que sa bonne foi aurait été surprise par les SARL SMS et DMC ; qu'en particulier, s'agissant des relations SA AGFA GEVAERT / SARL SMS, il était prévu, à l'article 8 du contrat du 10 novembre 2003, que « la SARL SMS s'engage dans le cadre d'une vente d'équipements AGFA réalisée par son intermédiaire en dehors des départements définis à l'article 2 et incluant le service après-vente, à limiter sa prestation de SAV à l'installation du matériel ; que les parties préventives et curatives du contrat de service après-vente seront assurées par la société ayant le contrat de sous-traitance SAV sur ces départements » ; que contrairement à ce que soutient la SA AGFA GEVAERT, les dispositions précitées n'interdisaient pas à la SARL SMS tout service après-vente en dehors des départements visés à l'article 2, mais contenaient une interdiction limitée à l'hypothèse dans laquelle la SARL SMS aurait réalité une vente d'équipements AGFA, la SARL SMS restant libre d'effectuer des prestations de maintenance en dehors du champ d'application de son contrat de sous-traitance, et alors qu'aucune vente n'aurait été réalisée par son intermédiaire ; qu'aucune interdiction générale n'étant spécifiée dans le contrat, la SA AGFA GEVAERT n'est donc pas fondée à soutenir que tout service après vente aurait été interdit à la SARL SMS en dehors des départements concernés par le contrat de sous-traitance ; que s'agissant des relations de la SA AGFA GEVAERT et de la SARL DMC, le contrat de distribution non exclusif conclu avec cette société le 22 novembre 2004 pour les départements 22, 29, 35, 44 et 56, ne contenait aucune obligation de non concurrence et n'interdisait pas à la SARL DMC, dont le dirigeant était également M. Z..., ce que n'ignorait pas la SA AGFA GEVAERT, de proposer le dispositif de maintenance de son choix ; que le 31 mai 2005, la SA AGFA GEVAERT et la SARL SMS ont conclu un nouveau contrat, destiné à se substituer au contrat du 10 novembre 2003, et dont l'entrée en vigueur était fixée au terme de l'exécution de ce dernier, soit le 1er janvier 2006 ; que ce contrat, plus restrictif que le précédent, prévoyait expressément, en son article 17-3 que : « en contrepartie de l'introduction auprès des clients de la SA AGFA GEVAERT et de la connaissance de leur équipement et de leurs besoins dont la SARL SMS bénéficie du fait du présent contrat et en raison des transferts de connaissances spécifiques qu'il génère à son profit, la SARL SMS s'interdit tout acte de concurrence déloyale ou de démarchage des clients de la SA AGFA GEVAERT et plus généralement, toute utilisation de ces connaissances autrement que pour l'utilisation du présent contrat ; que la SARL SMS s'interdit notamment de vendre pour son propre compte des prestations de maintenance sur des matériels AGFA, neufs ou d'occasion, et ce même à la demande du client lui-même, pendant la durée du présent contrat, sauf accord préalable et écrit de la SA AGFA GEVAERT. Un avenant dans ce cas sera alors établi » ; que c'est dans ces conditions que, le 19 décembre 2005, alors que le nouveau contrat du 31 mai 2005 n'était pas encore entré en application, la SA AGFA GEVAERT, qui reprochait à la SARL SMS divers manquements à ses obligations, a résilié l'un et l'autre des contrats du 10 novembre 2003 et 31 mai 2005 ; que compte tenu du double régime de « partenariat et concurrence libre » dont bénéficiait la SARL SMS, il ne peut être reproché à cette dernière d'avoir développé l'activité de maintenance libre que lui reconnaissait le contrat du 10 novembre 2003, la SA AGFA GEVAERT ayant d'ailleurs continué à facturer à ce titre les pièces détachées avec une remise de 25 % ; que par ailleurs aucune restriction n'ayant été imposée à la SARL DMC, cette dernière restait libre de préconiser le système de maintenance de son choix, ce dont ne peut s'offusquer la SA AGFA GEVAERT, laquelle connaissait parfaitement l'identité de dirigeant de ces deux sociétés, la SARL SMS intervenant sur le plan technique, et la SARL DMC sur le plan commercial ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée du courrier adressé le 16 mars 2006 par la SARL SMS à la SA AGFA GEVAERT dans lequel la SARL SMS fait état de nombreuses résiliations de contrats de maintenance par des clients de la SA AGFA GEVAERT, et vante la qualité de ses prestations pour lesquels ces clients ont contracté avec elle ; qu'il ne résulte pas de cette lettre que la SARL SMS reconnaîtrait avoir démarché de manière déloyale ou illicite les clients de la SA AGFA GEVAERT, ainsi que l'affirme cette dernière ; qu'aucun acte de détournement de clientèle n'est établi, pas plus qu'un acte de démarchage « systématique » ou « substantiel » de cette clientèle, présentant un caractère « intensif, ciblé et organisé », ainsi que le prétend la SA AGFA GEVAERT ; qu'aucune des lettres de résiliation, versées aux débats par la SA AGFA GEVAERT, que ce soit en première instance, ou en appel (pièces 74 à 78), ne donne d'explications sur les motifs de la résiliation, lesquels ne peuvent être présumés par la SA AGFA GEVAERT, qui affirme, sans le démontrer, que ces résiliations seraient la conséquence d'un démarchage illicite et préjudiciable de la SARL SMS ; qu'il n'est pas établi que la SARL SMS aurait proposé des contrats de maintenance à des tarifs délibérément et substantiellement inférieurs ; qu'il ne peut lui être davantage reproché d'avoir effectué des visites gratuites de fins de garantie, dès lors que ces visites étaient effectuées à la demande de la SA AGFA GEVAERT, selon une procédure spécifique et détaillée, et rémunérée par cette dernière ; qu'enfin en l'état de ces éléments, et en l'absence de tout commencement de preuve, il n'y a pas lieu pour la cour d'ordonner une mesure d'expertise de la comptabilité des SARL SMS et DMC, la cour ne pouvant, par une mesure d'instruction, pallier la carence de la SA AGFA GEVAERT dans l'administration de la preuve ; que le jugement entrepris, qui a débouté la SA AGFA GEVAERT de ses demandes, sera donc confirmé ; Sur les demandes des SARL SMS et DMC : que s'agissant des pièces détachées, la SA AGFA GEVAERT a entretenu depuis 1993 avec l'entreprise personnelle JOEL Z... MAINTENANCE, puis avec la société JS MAINTENANCE et enfin avec la SARL SMS des relations commerciales stables et continues, les conditions contractuelles de vente de pièces détachées avec remise de 25 % étant identiques, et les interlocuteurs de la SA AGFA GEVAERT étant les mêmes ; que peu importe que la dénomination et la forme des entités juridiques aient varié dans le temps dès lors qu'il s'agissait bien de la même prestation de maintenance de matériel AGFA, avec fournitures de pièces détachées aux mêmes conditions contractuelles ; que s'agissant des activités de maintenance en sous-traitance pour le compte de la SA AGFA GEVAERT, ces relations ont commencé le 10 novembre 2003 avec la SARL SMS ; que par lettre du 16 décembre 2005, la SA AGFA GEVAERT, qui a résilié les contrats de sous-traitance de maintenance des 10 novembre 2003 et 31 mai 2005, a exigé sans préavis de la SARL SMS que cette dernière paie les pièces détachées des matériels AGFA, non plus avec remise de 25 % et aux conditions en vigueur depuis 1993, mais au comptant, au prix public sans remise et avec un encours limité, condition habituellement réservée aux clients douteux ; que la SARL SMS était fondée à prétendre au maintien des mêmes conditions tarifaires en ce qui concerne les pièces détachées commandées hors contrat de sous-traitance, dans le secteur de la maintenance libre, et ceci quelles que soient les manoeuvres de la SA AGFA GEVAERT pour tenter de dissimuler les pratiques de prix discriminatoires dont elle a été victime, les autres sociétés intervenant sur le secteur de la maintenance bénéficiant, directement ou indirectement, de la remise de 25 % ; qu'enfin les manquements des SARL SMS et DMC à leurs obligations ne sont pas établis, ainsi qu'il vient d'être jugé ; que les premiers juges ont donc à juste titre estimé que la résiliation des contrats intervenue le 19 décembre 2005 ainsi que la suppression des conditions tarifaires antérieures pour la fourniture des pièces détachées constituaient une rupture brutale d'une relation établie depuis 1993 en ce qui concerne les pièces détachées, et depuis 2003 pour les contrats de sous-traitance ; qu'ils ont également souligné de manière pertinente que la SARL SMS était dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de la SA AGFA GEVAERT, avec laquelle elle réalisait plus de 70 % de son chiffre d'affaires ; que le jugement entrepris a donc à bon droit jugé que les conditions de l'article L. 442-5 et 6 du Code de Commerce étaient réunies et que la SARL SMS était fondée à demander réparation de son préjudice ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a imposé à la SA AGFA GEVAERT de maintenir les conditions contractuelles de vente de pièces détachées pour une durée d'une année sans constitution de garantie » ;

1. ALORS QUE méconnaît son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi le sous-traitant qui exploite sciemment les informations privilégiées acquises dans le cadre de sa mission au sujet des besoins spécifiques de la clientèle du maître de l'ouvrage, dans le but d'inciter cette clientèle à contracter directement avec lui, au détriment du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société Agfa-Gevaert rappelait dans ses écritures que la société SMS avait profité de sa position de sous-traitant et des informations confidentielles acquises dans ce cadre, pour inciter plusieurs clients de la société Agfa-Gevaert à conclure directement avec elle des contrats de maintenance de même nature que ceux conclus avec le maître de l'ouvrage ; que la société Agfa-Gevaert versait aux débats trois propositions de service adressées par la société SMS aux docteurs A..., B... et C... ; qu'en se bornant, pour affirmer que la société SMS n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles, à relever que le contrat de sous-traitance ne lui interdisait pas de développer une activité libre de maintenance pour son propre compte, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que le sous-traitant ait démarché, dans les conditions ci-dessus décrites, les clients du maître de l'ouvrage n'était pas de nature à caractériser une violation de son devoir d'exécuter de bonne foi le contrat de sous-traitance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

2. ALORS QUE commet à tout le moins un acte de concurrence déloyale, engageant sa responsabilité délictuelle, le sous-traitant qui exploite sciemment les informations privilégiées acquises dans le cadre de sa mission dans le but d'inciter la clientèle du maître de l'ouvrage à contracter directement avec lui ; qu'en se bornant à relever que le contrat de sous-traitance n'interdisait pas à la société SMS de développer une activité libre de maintenance pour son propre compte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que la société SMS ait démarché la clientèle de la société Agfa-Gevaert, au moyen d'informations privilégiées acquises dans le cadre du contrat de sous-traitance les liant, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3. ALORS, très subsidiairement, QUE commet un acte de concurrence déloyale le sous-traitant qui, pour inciter la clientèle du maître de l'ouvrage à contracter directement avec lui, exploite, dans ses propres offres de services, les marques, slogans et autres signes distinctifs du maître de l'ouvrage sans autorisation de celui-ci, suscitant par là une confusion de nature à égarer la clientèle ; qu'en l'espèce, la société Agfa-Gevaert versait aux débats trois propositions de service adressées par la société SMS à des clients encore sous contrat avec Agfa-Gevaert qui faisaient apparaître que cette société avait, de sa propre initiative, désigné ses prestations des mêmes noms que ceux employés par Agfa-Gevaert (« Comfort », « Serenity Plus ») et reproduit, sans autorisation, les marques, slogans et signes distinctifs d'Agfa (le nom et le graphisme caractéristique de la marque Agfa, le slogan « See more ! Do more ! », les mots « Agfa Division Health care ») ; que la société Agfa-Gevaert soulignait que ces offres de services avaient été établies par son sous-traitant au moyen de l'utilisation frauduleuse d'un logiciel qu'elle avait développé pour ses propres besoins ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués par la société Agfa-Gevaert à l'encontre de la société SMS, à relever qu'aucun acte de détournement de clientèle n'était établi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur l'utilisation frauduleuse des marques et signes distinctifs d'Agfa-Gevaert par son sous-traitant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1134 alinéa 3 du Code civil ;

4. ALORS QU'UN contractant est fondé à résilier unilatéralement un contrat en l'état d'un comportement de son cocontractant d'une gravité telle qu'elle rende impossible la poursuite de leurs relations contractuelles ; que, pour juger que la société Agfa-Gevaert avait rompu de manière abusive le contrat de sous-traitance la liant à la société SMS, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'Agfa-Gevaert ne rapportait pas la preuve d'actes de démarchage de clientèle présentant un caractère « systématique », « substantiel », « intensif, ciblé et organisé » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le fait, allégué par l'exposante dans ses conclusions laissées sans réponse, que la société SMS ait, de manière frauduleuse, exploité le logiciel appartenant à la société Agfa-Gevaert et reproduit les marques, slogans et signes distinctifs de cette société à l'appui de ses propres offres commerciales ne caractérisait pas un comportement d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de sous-traitance, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ;

5. ALORS, enfin et en tout état de cause, QU'en laissant sans réponse ce moyen déterminant de la société Agfa-Gevaert, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AGFA-GEVAERT à verser une indemnité de 200. 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi par la société SMS, outre une indemnité de procédure de 20. 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris a, à bon droit, jugé que les conditions de l'article L. 442-4, 5 et 6 étaient réunies et que la SARL était fondée à demander réparation de son préjudice ; (…) que le tribunal a justement estimé le préjudice subi par la SARL SMS du fait des fautes commises par la SA AGFA-GEVAERT ; qu'il sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SA AGFA-GEVAERT à payer à la SARL SMS la somme de 200. 000 euros en réparation de son préjudice, cette somme réparant également le préjudice causé par le fonctionnement anormal de la SARL SMS, laquelle a dû faire face à de multiples contraintes compte tenu du comportement de la SA AGFA-GEVAERT, contraire à la bonne foi et à une bonne pratique commerciale » ;

1. ALORS, d'une part, QUE le juge ne doit pas laisser incertain le fondement juridique de la condamnation qu'il prononce ; qu'après avoir affirmé que la société SMS était fondée à demander réparation de son préjudice en raison de la rupture brutale, par la société AGFA-GEVAERT de leur relation commerciale, la Cour d'appel relève que la somme de 200. 000 euros allouée à la société SMS « répare également le préjudice causé par le fonctionnement anormal de la SARL SMS (…) compte tenu du comportement de la SA AGFA-GEVAERT, contraire à la bonne foi et à une bonne pratique commerciale » ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi consistait le comportement contraire à la bonne foi qu'elle imputait à la société AGFA-GEVAERT et d'indiquer si ce comportement était distinct de la rupture de la relation commerciale existant entre ces deux sociétés, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

2. ALORS, d'autre part, QUE, pour demander la condamnation de la société AGFA-GEVAERT à lui verser une indemnité de 200. 000 euros, la société SMS exposait dans ses conclusions d'appel (pp. 54-55) que la société AGFA-GEVAERT avait réduit, dès l'été 2005, le volume des travaux de maintenance qu'elle lui confiait alors même que le contrat de sous-traitance était toujours en cours et que l'indemnité de 200. 000 euros réclamée correspondait à la baisse de son chiffre d'affaires au cours du second semestre 2005 ; qu'en se bornant, pour accueillir intégralement cette demande indemnitaire, à relever que la somme de 200. 000 euros réclamée « répare également le préjudice causé par le fonctionnement anormal de la SARL SMS, laquelle a dû faire face à de multiples contraintes compte tenu du comportement de la SA AGFA-GEVAERT, contraire à la bonne foi et à une bonne pratique commerciale », sans préciser en quoi la société AGFA-GEVAERT aurait méconnu ses engagements contractuels en réduisant le nombre des travaux de maintenance demandés à son sous-traitant, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il devrait être tenu compte, lors de l'établissement des comptes entre les parties, de la remise de la 25 % sur les pièces détachées que la SA AGFA-GEVAERT a refusé d'accorder à la société SMS ;

AU MOTIF QUE « le jugement sera confirmé en ce qu'il a imposé à la SA AGFA GEVAERT de maintenir les conditions contractuelles de vente de pièces détachées pour une durée d'une année sans constitution de garantie ; que la société AGFA GEVAERT n'ayant pas exécuté ce jugement pourtant assorti de l'exécution provisoire, il devra être tenu compte de cette condamnation dans l'établissement des comptes entre les parties » ;

ALORS QUE la société AGFA GEVAERT versait aux débats, devant la Cour d'appel, un « relevé des factures d'achat de pièces par SMS de janvier à décembre 2006 » (pièce 88 bis), duquel il résultait qu'elle s'était bien conformée au jugement du 13 juin 2006 en ce qu'il lui avait ordonné de rétablir la remise de 25 % sur les pièces détachées au bénéfice de la société SMS (conclusions, p. 108) ; qu'en se bornant à affirmer que la société AGFA GEVAERT n'avait pas exécuté ce jugement, sans se prononcer sur cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés X... médical service et Distribution médico chirurgicale.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés DMC et SMS de leur demande en indemnisation au titre du dénigrement et de l'atteinte à leur image dont s'est rendue coupable la société AGFA-GEVAERT ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de la SARL SMS en réparation du préjudice résultant d'actes de dénigrement, lesquels ne sont pas établis, et d'atteinte portée à son image, sera rejetée, la SARL n'établissant pas les fautes qu'elle reproche à la société de ces deux chefs » ;

ALORS QUE, le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces soumises à son examen ; qu'en cause d'appel, les sociétés DMC et SMS produisaient aux débats (pièce n° 41, production n° 5) une lettre que la société AGFA GEVAERT avait adressée le 8 juin 2006 à ses clients et dans laquelle il leur était précisé que « vous êtes peut être confrontés, depuis quelques temps, à des sollicitations de sociétés de maintenance se prétendant agréées par AGFA. Sachez que les sociétés SMS et DMC représentées par messieurs X..., Z..., D... et E... ne sont plus accréditées par AGFA depuis le 16 décembre 2005. Elles ne peuvent donc pas se présenter au nom d'AGFA comme représentant AGFA » ; qu'elles produisaient également la lettre du 20 juin 2006 (pièce n° 43, production n° 6) par laquelle le docteur Y... avait résilié son contrat de maintenance avec la société SMS de la manière suivante « Nous avions souscrit un contrat de maintenance pour notre machine AGFA EOS Mammo. Ayant été informé par la société AGFA que vos sociétés SMS et DMC ne sont plus accréditées depuis le 16 décembre 2005 pour effectuer les maintenances de ces machines à développer, nous ne pouvons pas reconduire le contrat précédemment souscrit » ; qu'en omettant de se prononcer sur la valeur probante de ces pièces desquelles il résultait incontestablement que la société AGFA GEVAERT avait dénigré les sociétés DMC et SMS et porté atteinte à leur image, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

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