Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.451, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 24 novembre 1991 par le foyer Service d'accompagnement APAJH de Chalon-sur-Saône, rattaché à la fédération APAJH, en qualité de monitrice éducatrice puis, à compter de l'année 1994, d'éducatrice spécialisée ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de janvier 2004 au 31 décembre 2004, elle a été déclarée, au terme de deux examens médicaux des 3 et 17 janvier 2005, par le médecin du travail inapte à son emploi d'éducatrice spécialisée et inapte à tout autre poste de travail dans l'entreprise ; que le 8 février à la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que la salariée était inapte aux fonctions d'éducatrice mais apte à des activités de bureau de type standard (secrétariat, comptabilité) ; qu'après avoir contacté les divers centres de la fédération, l'employeur a procédé au licenciement de la salariée le 18 mars 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la fédération APAJH à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1° / que la note de recherche de postes de reclassement adressée le 4 février 2005 par l'APAJH à toutes les entités du groupe demandait aux directeurs d'établissements de faire connaître " les postes vacants au sein de (votre) établissement " ; que cette demande ne comportait aucune limitation quant à la nature du poste recherché ; que les réponses faisaient apparaître des emplois disponibles hétérogènes, allant de postes d'ouvriers de production à des postes de médecins psychiatres, mais aucune réponse ne faisait état d'un emploi de bureau standard disponible ; qu'au regard de cette première consultation, exhaustive et portant sur tous les postes vacants au sein du groupe, l'employeur n'avait pas à procéder à une seconde consultation quant aux emplois de bureau disponibles dans l'entreprise, après avoir été informé le 8 février 2005 par le médecin du travail de l'aptitude de la salariée à exercer un tel emploi, dès lors que la première recherche avait déjà montré qu'aucun poste de ce type n'était disponible au sein du groupe ; qu'en reprochant pourtant à l'employeur de ne pas avoir procédé à cette seconde recherche, qui aurait fait double emploi avec la première, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

2° / que l'employeur établissait d'une part avoir procédé à une recherche exhaustive des emplois disponibles au sein du groupe, et produisait d'autre part une copie du livre des entrées / sorties du personnel au sein de l'établissement APAJH de Chalon-sur-Saône qui ne faisait état d'aucune sortie du personnel au début de l'année 2005 ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ne permettaient pas d'établir qu'aucun emploi de bureau n'était disponible au sein de la structure de Chalon-sur-Saône, auquel cas aucun manquement à son obligation de reclassement ne pouvait être reproché à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

3° / que l'employeur n'a l'obligation, pour satisfaire à son obligation de reclassement, que de proposer des emplois disponibles au salarié ; qu'en l'espèce, l'emploi d'éducatrice à mi-temps disponible en 2004 au sein de la structure de Saône-et-Loire n'était plus disponible en 2005, comme le rappelait l'exposante, comme l'admettait Mme X... et comme l'ont relevé les juges du fond ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de proposer cet emploi à la salariée, les juges du fond ont violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

4° / que en tout état de cause, l'employeur n'a pas à proposer au salarié, à titre d'offre de reclassement, un poste exactement identique à celui pour lequel ce salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, puisque cet avis d'inaptitude concernant l'emploi anciennement exercé s'impose à l'employeur ; qu'en l'espèce, la médecine du travail avait déclaré Mme X... inapte à son emploi d'éducatrice dans l'entreprise ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de proposer à la salariée un emploi d'éducatrice dans l'entreprise, les juges du fond ont derechef violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ;


Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les deux avis d'inaptitude établis par le médecin du travail les 3 et 17 janvier 2005 mentionnaient une inaptitude à un emploi d'éducatrice spécialisée et une inaptitude à tout autre poste dans l'entreprise, a constaté que c'était sur la base de ces conclusions que l'employeur avait interrogé le 4 février les différentes associations régionales et départementales qu'il gérait sur les postes de reclassement et que c'est à la demande de l'employeur que le médecin du travail avait précisé ultérieurement le 8 février que la salariée était apte à une activité de bureau de type standard, secrétariat ou comptabilité ; qu'ayant exactement retenu que ce nouvel avis, qui était moins restrictif que ceux émis lors des visites de reprise, rendait nécessaire une nouvelle consultation des associations dès lors qu'il élargissait le champ de reclassement possible, elle a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la fédération APAJH à rembourser à l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne une somme outre les intérêts à compter du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont pas applicables au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents ou de maladie édictées par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire le licenciement non fondé, s'est fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, édictée par l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'employeur d'une partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du code du travail ;

Mais attendu que le droit de l'ASSEDIC d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par le même juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ce qui rendait le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude physique de la salariée sans cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, devenu L. 1235-4 du code du travail envers l'ASSEDIC ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la fédération APAJH aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la fédération APAJH à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la fédération APAJH

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la fédération APAJH à payer à Madame X... la somme de 32. 000 à titre d'indemnité de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4. 481, 80 à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 448, 18 au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la fédération APAJH à rembourser à l'ASSEDIC FRANCHE-COMTE BOURGOGNE la somme de 3. 837, 47 outre intérêts à compter du prononcé de l'arrêt,

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a été licenciée par lettre du 18 mars 2005 ainsi libellée : « Par ce courrier recommandé avec accusé de réception, nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement le 25 février 2005 et pour lequel vous nous avez informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, que vous ne pourriez pas vous y rendre. Par courrier recommandé avec accusé de réception, nous vous avons convoqué à un nouvel entretien le 14 mars 2005 et pour lequel vous ne vous êtes pas présentée. Après examen de votre dossier, nous vous informons que nous sommes amenés à vous licencier en raison de l'inaptitude physique prononcée par le médecin du travail. En effet, lors d'une première visite médicale, le 03 janvier 2005, le médecin du travail vous a reconnu " inapte à votre poste d'éducatrice spécialisée. Inapte à tout autre poste de travail dans l'entreprise ". En application de l'article R. 241-51-1 du code du travail, nous vous avons convoqué à une seconde visite médicale le 17 janvier 2005. Lors de cette visite, le médecin du travail a confirmé son premier avis et a reconnu que vous étiez " inapte à votre pote d'éducatrice spécialisée dans l'entreprise. Inapte à tout autre poste de travail dans l'entreprise ". Néanmoins, par application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la Fédération des A. P. A. J. H. a procédé à une recherche de reclassement dans l'ensemble des établissements qu'elle gère, et ce conformément aux recommandations formulées par la médecine du travail. Toutefois, cette recherche de reclassement n'a pu aboutir. Ainsi, nous sommes dans l'obligation de vous licencier pour inaptitude. Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de la première présentation de ce courrier » ; que selon les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail applicable en l'espèce, l'inaptitude de Madame X... ne résultant ni d'une maladie professionnelle, ni d'un accident du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ; que les deux avis d'inaptitude concernant Madame X..., établis par le médecin du travail, les 3 et 17 janvier 2005 mentionnant une inaptitude à un emploi d'éducatrice spécialisée et une inaptitude à tout autre poste dans l'entreprise ; que c'est sur la base de ces conclusions que la fédération des A. P. A. J. H. a interrogé, par fax du 4 février 2005, les différentes associations régionales et départementales qu'elle gère, sur les postes de reclassement qu'elles étaient en mesure de lui proposer pour le reclassement de Madame X... ; que la plupart des réponses furent négatives, seuls étant proposés un poste d'orthophoniste à l'ISBA de Saint-Quentin, des postes d'éducateurs spécialisés, de kinésithérapeute, de psychiatre, d'aide-soignant, et d'assistante sociale au sein du comité de l'A. P. A. J. H. des Yvelines et des postes de psychologues, de kinésithérapeutes, d'ergothérapeutes ou d'ouvriers de production, au sein de I'A. P. A. J. H. Gironde ; que ces postes nécessitant une formation spécifique assez longue n'étaient, à l'évidence, pas proposables à Madame X... ; mais qu'à la demande de l'A. P. A. J. H., le médecin du travail a, par courrier du 8 février 2002, précisé que si Madame X... était inapte à son emploi d'éducatrice spécialisée, elle était, en revanche, apte à une activité de bureau type standard, secrétariat ou comptabilité ; que l'intervention de cet avis, qui était moins restrictif que ceux émis un mois plus tôt à l'occasion des visites de reprise, rendait nécessaire une nouvelle consultation par 1'A. P. A. J. H. des mêmes associations régionales et départementales dès lors qu'il élargissait le champ de reclassement possible ; qu'au surplus l'A. PA. J. H. ne justifie pas d'une tentative de reclassement de sa salariée au sein de la structure de Saône-et-Loire ; qu'il est ainsi établi que 1'APAJH n'a pas satisfait à son obligation de reclassement telle qu'elle résulte de l'article L 122-24-4 du code du travail ; que par suite le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur ce point le jugement doit être confirmé ; que Madame X... justifie n'avoir pas retrouvé d'activité salariée au 30 septembre 2006 ; que le préjudice résultant par elle de son licenciement, alors qu'elle était âgée de plus de 56 ans, doit être chiffré à la somme de 32. 000, 00 euros au paiement de laquelle l'A. P. A. J. H doit être condamnée ; sur l'indemnité de préavis, que dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement l'indemnité de préavis est due à la salariée, peu important qu'elle n'ait pas été en mesure de l'exécuter ; que l'A. P. A. J. H. devra lui verser à ce titre la somme de 4481, 80 euros outre 448, 18 euros au titre des congés payés afférents,

ET QUE, sur la demande de l'ASSEDIC, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; que l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne a versé à Madame X..., pour la période du 10 juillet 2005 au 17 janvier 2006, la somme de 7 674, 94 euros ; qu'en application de la disposition susvisée, la Cour fixe à 3 837, 47 euros le montant de la somme due par l'ASSEDIC à Madame X... outre intérêts à compter du présent arrêt,

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le reclassement, la Fédération APAJH cite, dans la lettre de licenciement, les dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du travail en matière de reclassement professionnel dans l'entreprise ; que vu le libellé de la demande de reclassement interne établie par la Fédération APAJH transmis aux différents établissements du groupe, « Nous accusons réception d'une demande de reclassement concernant Mme X..., salariée au sein du FSA de Chalon-sur-Saône, en qualité " d'éducatrice spécialisée ". Les conclusions du médecin du travail sont les suivantes : " inapte définitive à son emploi d'éducatrice dans l'entreprise. Inapte à tout poste de travail dans l'entreprise " » ; que comment pouvoir considérer que les dispositions en matière de reclassement professionnel sont légalement remplies de façon à permettre à un nouvel employeur éventuel d'avoir une possibilité et la volonté d'engager Mme X... ? ; qu'enfin, un poste à temps partiel, comme le souhaitait Mme X... pour sa reprise de travail éventuelle était disponible au sein même de l'établissement de Chalon puisque suite à la démission de Mme Magali A... (à temps plein) la Directrice proposa de redéployer son poste aux personnes employées à temps partiel : 1 / 4 de temps à Mme B... qui accepte, 1 / 4 de temps à M. C... qui accepte, 1 / 4 de temps à Mme Z... qui refuse ; qu'il restait bien au sein de l'entreprise un mi-temps éducatif à employer, ce que Mme X... ne manquait pas de demander, mais qui lui été refusé, et ce mi-temps fut accordé au secrétariat, supprimant ainsi un poste de mi-temps éducatif, ce qui permis de refuser la reprise de travail de Mme X... ; qu'il est aussi prouvé la volonté de se débarrasser de Mme X... ; que le Conseil de Prud'hommes dit que les dispositions de l'article L 122-32-5 ne sont pas remplies par l'association APAJH,

1- ALORS QUE la note de recherche de postes de reclassement adressée le 4 février 2005 par l'APAJH à toutes les entités du groupe demandait aux directeurs d'établissements de faire connaître " les postes vacants au sein de (votre) établissement " ; que cette demande ne comportait aucune limitation quant à la nature du poste recherché ; que les réponses faisaient apparaître des emplois disponibles hétérogènes, allant de postes d'ouvriers de production à des postes de médecins psychiatres, mais aucune réponse ne faisait état d'un emploi de bureau standard disponible ; qu'au regard de cette première consultation, exhaustive et portant sur tous les postes vacants au sein du groupe, l'employeur n'avait pas à procéder à une seconde consultation quant aux emplois de bureau disponibles dans l'entreprise, après avoir été informé le 8 février 2005 par le médecin du travail de l'aptitude de la salariée à exercer un tel emploi, dès lors que la première recherche avait déjà montré qu'aucun poste de ce type n'était disponible au sein du groupe ; qu'en reprochant pourtant à l'employeur de ne pas avoir procédé à cette seconde recherche, qui aurait fait double emploi avec la première, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

2- ALORS QUE l'employeur établissait d'une part avoir procédé à une recherche exhaustive des emplois disponibles au sein du groupe, et produisait d'autre part une copie du livre des entrées / sorties du personnel au sein de l'établissement APAJH de CHALON-SURSAONE, qui ne faisait état d'aucune sortie du personnel au début de l'année 2005 ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ne permettaient pas d'établir qu'aucun emploi de bureau n'était disponible au sein de la structure de CHALON-SUR-SAONE, en quel cas aucun manquement à son obligation de reclassement ne pouvait être reproché à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

3- ALORS QUE l'employeur n'a l'obligation, pour satisfaire à son obligation de reclassement, que de proposer des emplois disponibles au salarié ; qu'en l'espèce, l'emploi d'éducatrice à mi-temps disponible en 2004 au sein de la structure de SAONE ET LOIRE n'était plus disponible en 2005, comme le rappelait l'exposante, comme l'admettait Madame X... et comme l'ont relevé les juges du fond ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de proposer cet emploi à la salariée, les juges du fond ont violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

4- ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur n'a pas à proposer au salarié, à titre d'offre de reclassement, un poste exactement identique à celui pour lequel ce salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, puisque cet avis d'inaptitude concernant l'emploi anciennement exercé s'impose à l'employeur ; qu'en l'espèce, la médecine du travail avait déclaré Madame X... inapte à son emploi d'éducatrice dans l'entreprise ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de proposer à la salariée un emploi d'éducatrice dans l'entreprise, les juges du fond ont derechef violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la fédération APAJH à payer à Madame X... la somme de 4. 481, 80 à titre d'indemnité de préavis, outre 448, 18 de congés payés afférents,

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de préavis, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement l'indemnité de préavis est due à la salariée, peu important qu'elle n'ait pas été en mesure de l'exécuter ; que l'A. P. A. J. H. devra lui verser à ce titre la somme de 4481, 80 euros outre 448, 18 euros au titre des congés payés afférents,

ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce, si Madame X... prétendait percevoir un salaire mensuel d'un montant de 2. 240, 90, et donc avoir droit à une indemnité de préavis d'un montant de 4481, 80, correspondant à deux mois de salaires, l'employeur exposait, pièces à l'appui, que le salaire de Madame X... s'élevait à la seule somme de 1. 845, 94 mensuels ; qu'en retenant les chiffres avancés par la salariée sans à aucun moment expliquer pourquoi elle écartait ceux invoqués par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la fédération APAJH à rembourser à l'ASSEDIC FRANCHE-COMTE BOURGOGNE la somme de 3. 837, 47 outre intérêts à compter du prononcé de l'arrêt,

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de l'ASSEDIC, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; que l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne a versé à Madame X..., pour la période du 10 juillet 2005 au 17 janvier 2006, la somme de 7 674, 94 euros ; qu'en application de la disposition susvisée, la Cour fixe à 3 837, 47 euros le montant de la somme due par l'ASSEDIC à Madame X... outre intérêts à compter du présent arrêt,

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont pas applicables au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents ou de maladie édictées par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour dire le licenciement non fondé, s'est fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, édictée par l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'employeur d'une partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la fédération APAJH à payer à Madame X... la somme de 125, 64 à titre de rappel de salaires, outre 12, 56 à titre de congés payés afférents,

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les primes des dimanches 20 février et 13 mars 2005, en vertu de l'article L. 122-24-4 § 2 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'était donc dû à la salariée, dont le second avis d'inaptitude était en date du 17 janvier 2005 et qui n'a été licenciée que le 19 mars 2005, le montant du salaire qu'elle aurait perçu à compter du 18 février 2005 jusqu'à la date de son licenciement ; qu'il est justifié par Madame X... qu'elle devait, selon le planning horaire qui lui avait été remis au mois de septembre 2004, travailler les dimanches 20 février et 13 mars 2005 à raison respectivement de 10 heures et 8 heures ; que le salaire qu'elle aurait dû percevoir pour ces deux dimanches doit lui être versé ; qu'elle justifie que la rémunération horaire des jours fériés et des dimanches était de 6, 98 euros ; qu'il doit être fait droit à sa demande, l'A. P. A. J. H étant condamnée à lui verser la somme de 125, 64 euros brut outre celle de 12, 56 euros au titre des congés payés afférents,

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... n'était pas licenciée 30 jours après sa seconde visite de reprise auprès du Médecin du travail, passée le 17 janvier 2005, que son licenciement est le 19 mars 2005 ; que d'après le planning horaire, Madame X... aurait dû travailler les dimanche 27 février et 13 mars 2005 ; que Madame X... n'a pas pu effectuer ces heures, et par conséquent, elles n'ont pas été rémunérées ; qu'il sera fait droit à cette demande pour 125, 64 au titre de rappel sur primes de dimanches et 12, 56 au titre de congés payés sur rappel,

ALORS QUE le montant du « salaire » devant être versé au salarié à l'issue d'une période d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail, en l'absence de reclassement ou de licenciement, est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de rappel de salaires de Madame X..., les juges du fond se sont fondés sur ce qui se serait passé si la salariée avait repris son travail à compter du 18 février 2005, constatant qu'elle aurait alors travaillé les dimanches 20 février et 13 mars 2005 ; qu'en statuant ainsi, au lieu de se contenter de comparer le montant du salaire alloué à la salariée au cours de la période comprise entre le 18 février et le 19 mars 2005 avec le montant du salaire qui était alloué à la salariée avant la suspension du contrat de travail, pour vérifier si l'employeur avait bien rempli son obligation de reprise du paiement des « salaires », la Cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

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