Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-13.047, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 janvier 2008), que la société Fidal a reçu en 1996 la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le regroupement de diverses sociétés constituant le groupe X... à la tête duquel se trouvent les époux X..., en vue d'organiser l'intégration fiscale du groupe et de proposer des solutions répondant à ces objectifs ; qu'après la réception d'une lettre de la direction générale des impôts en décembre 2000, les époux X... ont déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune rectificatives au titre des années 1998, 1999 et 2000 afin de faire apparaître à l'actif déclaré la valeur des titres qu'ils détenaient dans la société anonyme X... ; qu'un impôt leur a été réclamé à la suite de ces déclarations rectificatives ; que les époux X... ont obtenu la condamnation de la société Fidal à réparer leur préjudice causé par la faute commise dans l'exécution de ses obligations contractuelles en leur ayant conseillé de fixer, en 1996, la rémunération de M. X... à une certaine somme, insuffisante pour que les actions soient considérées comme des biens professionnels et pour que les contribuables bénéficient de l'exonération prévue par l'article 885 O bis du code général des impôts pour ce type de biens ; que la société Fidal et ses assureurs, les sociétés AGF IART et Axa IARD (les assureurs), subrogés dans les droits des époux X..., ont assigné la société KPMG, commissaire aux comptes de la société X..., chargée d'établir les déclarations fiscales personnelles des époux X..., soutenant que cette société avait manqué à ses obligations en ne les avisant pas du risque avéré de redressement engendré par les déclarations fiscales litigieuses au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts ;

Attendu que la société Fidal et les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le professionnel qui accepte d'établir les déclarations fiscales d'un contribuable est tenu de délivrer à celui-ci une information sur les effets et la portée de la déclaration qu'il remplit, alors même que ce contribuable est par ailleurs assisté d'un autre professionnel ; qu'il est en particulier tenu d'avertir son client que la déclaration qu'il remplit n'est pas conforme à la législation en vigueur ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les déclarations établies par la société KPMG et déposées par les époux X... en matière d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000 n'étaient pas conformes à la législation en vigueur dès lors que les actions de la société X... étaient déclarées comme étant des biens professionnels et exclues en conséquence de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors que la rémunération perçue par M. X... ne permettait pas de considérer ces actions comme des biens professionnels ; qu'en décidant que la responsabilité de la société KPMG ne pouvait être engagée au motif qu'en tant que commissaire aux comptes des sociétés X..., elle n'était pas tenue d'une obligation de conseil vis-à-vis de ses dirigeants et qu'elle s'était bornée à établir matériellement les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les sociétés Fidal, Axa IARD et AGF IART faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société KPMG avait établi la déclaration des époux X... en matière d'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1997 ; qu'elles ajoutaient que la société KPMG, si elle avait respecté l'obligation de conseil qui lui incombait, aurait pu s'apercevoir dès qu'elle avait rempli la déclaration pour 1997, c'est-à-dire dès 1998, de l'insuffisance de la rémunération de M. X... ; qu'elles en déduisaient que la société KPMG aurait pu, en attirant l'attention des époux X... sur cette difficulté, permettre l'augmentation de la rémunération de M. X... au titre de l'année 1998 et ainsi éviter les redressements en litige, opérés sur les années 1998, 1999 et 2000 ; qu'en se fondant notamment, pour écarter la responsabilité de la société KPMG, sur le fait que les déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune étaient établies ultérieurement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait qu'elle ait rempli la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour 1997 ne permettait pas à la société KPMG d'attirer l'attention des époux X... sur les conséquences du niveau de rémunération de M. X... dès 1998, c'est-à-dire suffisamment tôt pour éviter les redressements en litige, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que les déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être déposées au plus tard le 15 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû ; qu'en se fondant notamment, pour écarter la responsabilité de la société KPMG, sur le fait que les déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune étaient établies ultérieurement, sans rechercher si la société KPMG aurait pu, lorsqu'elle a rédigé la déclaration au titre de l'année 1998, c'est-à-dire avant le 15 juin 1999, permettre aux époux X... de procéder à une régularisation pour les années 1999 et 2000, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles 885 W du code général des impôts et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société KPMG s'était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d'appel a pu retenir que cette société n'avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Compagnie AGF IART, Axa France IARD et Selafa Fidal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société KPMG la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour les sociétés Compagnie AGF IART, Axa France IARD et Selafa Fidal.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés SELAFA Fidal, Axa France IARD et AGF IART de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société KPMG ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE «qu'il ressort des indications fournies par la société Fidal que celle-ci s'est vu confier, en 1996, la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le regroupement d'une juxtaposition d'entreprises multiples et de statuts juridiques différents, constituant le groupe X..., à la tête duquel se trouve les époux X..., en vue d'organiser et d'optimiser l'intégration fiscale du groupe et de proposer des solutions répondant à ses objectifs ; qu'après réception d'une lettre de la direction générale des impôts, en décembre 2000, les époux X... ont déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) rectificatives au titre des années 1998, 1999 et 2000 afin de faire apparaître à l'actif déclaré, la valeur des titres qu'ils détenaient dans la SA X... ; qu'un impôt complémentaire leur a été réclamé à la suite de ces déclarations rectificatives ; que les époux X... ont engagé une action aux fins de voir déclarer la société Fidal responsable d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en ne les informant pas notamment sur la portée de l'article 885 O bis du Code général des impôts et sur les possibilités d'exonération de l'ISF prévues par ce texte et de la voir condamner à leur verser des dommages et intérêts à raison du préjudice subi ; que par arrêt du 2 novembre 2005, aujourd'hui irrévocable, la Cour d'appel de Rouen a accueilli ces demandes et a condamné la société Fidal à payer aux époux X... à titre de dommages-intérêts la somme de 2548106 euros en principal ; que cette cour d'appel, après avoir relevé que la société Fidal ne contestait pas que la mission de conseil découlant de son contrat portait tant sur les opérations de restructuration du groupe X... que sur les conséquences patrimoniales de celle-ci pour les époux X..., a retenu « qu'en conseillant la fixation d'une rémunération annuelle de M. X... en qualité de dirigeant de la SA X..., limitée à 50000 francs, alors que cette rémunération aurait dû, pour que les époux puissent bénéficier de l'exonération de l'ISF sur les titres qu'ils détenaient dans cette société, être au moins égale à plus de la moitié des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la société Fidal a commis une faute d'autant plus grave et caractérisée que, par ailleurs, alors que sa mission était notamment d'organiser et d'optimiser la situation fiscale, tant du groupe que des époux X..., elle s'est abstenue de leur conseiller d'apporter à la holding les actifs qu'ils détenaient personnellement, ce qui avait ipso facto pour conséquence de les maintenir à un niveau élevé de revenu annuel relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques » ; que la société Fidal et les sociétés AGF IART et AXA IART, ses assureurs, soutiennent que, subrogées dans les droits des époux X..., elles sont fondées à exercer un recours contre la société KPMG qui a manqué à ses obligations ; qu'elles font valoir que la société KPMG conseillait les époux X... et était à ce titre tenue d'une obligation de conseil et d'information sur les conséquences juridiques et fiscales des déclarations qu'ils remplissaient mais n'a nullement avisé ses clients du risque avéré de redressement engendré par les déclarations d'ISF litigieuses au regard de l'article 885 O du Code général des impôts ; que la société KPMG était le commissaire aux comptes de la SA X... ; qu'elle fait justement valoir que le contrôle de la conformité de la comptabilité d'une société aux règles en vigueur ne peut porter sur l'opportunité des choix fiscaux personnels de ses dirigeants ; que si elle reconnaît avoir matériellement établi les déclarations d'ISF des époux X..., il n'est nullement démontré par les pièces versées aux débats qu'elle aurait eu une activité de conseil auprès de ceux-ci ou que, comme l'affirment les appelantes, les époux X... lui auraient confié le soin de « valider leur déclaration et les options fiscales souscrites » ; que s'étant bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base des choix arrêtés sans intervention de sa part, sa responsabilité ne peut être recherchée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la décision de verser une rémunération annuelle de 50.000 francs à Monsieur X..., décision à l'origine du redressement fiscal opéré en l'an 2000, avait été adoptée préalablement par le conseil d'administration de la SA X..., le 16 mai 1996 ; que le projet de texte de cette résolution avait été établi par la société Fidal comme le démontre la télécopie que cette société a adressé au cabinet KPMG ; qu'il est constant que l'administration fiscale a remis en cause en décembre 2000 l'option fiscale choisie par les époux X..., lesquels ont alors acquitté un supplément d'impôt (…) ; que, contrairement aux assertions de la demanderesse, le cabinet KPMG a cumulé les fonctions de commissaire aux comptes du groupe X... et de rédacteur des déclarations de revenus et des déclarations au titre de l'ISF des époux X... ; qu'il n'est aucunement intervenu en qualité d'expert comptable, fonction incompatible avec le commissariat aux comptes s'agissant du même groupe ; qu'au titre de l'établissement des déclarations de revenus des époux X..., ne lui incombait que la préparation matérielle de ces déclarations ; qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause les décisions du cabinet Fidal relativement au salaire versé à Monsieur X... ; qu'en outre, KPMG relève à juste titre que les déclarations fiscales étaient établies ultérieurement, au vu des justificatifs de rémunération déjà perçues ;



ALORS QUE D'UNE PART, le professionnel qui accepte d'établir les déclarations fiscales d'un contribuable est tenu de délivrer à celui-ci une information sur les effets et la portée de la déclaration qu'il remplit, alors même que ce contribuable est par ailleurs assisté d'un autre professionnel ; qu'il est en particulier tenu d'avertir son client que la déclaration qu'il remplit n'est pas conforme à la législation en vigueur ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les déclarations établies par la société KPMG et déposées par les époux X... en matière d'Impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000 n'étaient pas conformes à la législation en vigueur dès lors que les actions de la SA X... étaient déclarées comme étant des biens professionnels et exclues en conséquence de l'assiette de l'ISF, alors que la rémunération perçue par Monsieur X... ne permettait pas de considérer ces actions comme des biens professionnels ; qu'en décidant que la responsabilité de la société KPMG ne pouvait être engagée au motif qu'en tant que commissaire aux comptes des sociétés X..., elle n'était pas tenue d'une obligation de conseil vis-à-vis de ses dirigeants et qu'elle s'était bornée à établir matériellement les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, les sociétés Fidal, AXA IARD et AGF IART faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (prod. 2, page 16) que la société KPMG avait établi la déclaration des époux X... en matière d'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1997 ; qu'elles ajoutaient que la société KPMG, si elle avait respecté l'obligation de conseil qui lui incombait, aurait pu s'apercevoir dès qu'elle avait rempli la déclaration pour 1997, c'est-à-dire dès 1998, de l'insuffisance de la rémunération de Monsieur X... ; qu'elles en déduisaient que la société KPMG aurait pu, en attirant l'attention des époux X... sur cette difficulté, permettre l'augmentation de la rémunération de Monsieur X... au titre de l'année 1998 et ainsi éviter les redressements en litige, opérés sur les années 1998, 1999 et 2000 ; qu'en se fondant notamment, pour écarter la responsabilité de la société KPMG, sur le fait que les déclarations en matière d'ISF étaient établies ultérieurement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait qu'elle ait rempli la déclaration d'ISF pour 1997 ne permettait pas à la société KPMG d'attirer l'attention des époux X... sur les conséquences du niveau de rémunération de Monsieur X... dès 1998, c'est-à-dire suffisamment tôt pour éviter les redressements en litige, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, les déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être déposées au plus tard le 15 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû ; qu'en se fondant notamment, pour écarter la responsabilité de la société KPMG, sur le fait que les déclarations en matière d'ISF étaient établies ultérieurement, sans rechercher si la société KPMG aurait pu, lorsqu'elle a rédigé la déclaration au titre de l'année 1998, c'est-à-dire avant le 15 juin 1999, permettre aux époux X... de procéder à une régularisation pour les années 1999 et 2000, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles 885 W du Code général des impôts et 1147 du Code civil.

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