Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 06-46.060, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., au service de l'association Club hippique du Couserans depuis le 5 décembre 1988, a été promu successivement directeur stagiaire le 1er octobre 1991, et directeur le 1er mai 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 2000 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, ainsi que sa qualification professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1°/ que le juge est tenu de justifier que le licenciement a été prononcé par une personne ayant qualité pour prendre cette décision ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d' appel, M. X... avait fait valoir que la présidente de l' association, Mme Y..., l'avait licencié bien qu'elle n'ait pas eu le pouvoir de prendre cette décision et qu'elle ait donné sa démission, justement en raison de l'opposition de la majorité du conseil d'administration à ce licenciement ; qu'en décidant que le licenciement avait été prononcé par une personne disposant du pouvoir de licencier, sans s'expliquer sur cette argumentation qui n' avait pas été contestée en appel par le liquidateur de l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le licenciement ne peut être prononcé pour des faits connus par l'employeur depuis plus de deux mois ; qu'en l'espèce, la décision de licenciement évoquait dix griefs et la vente irrégulière de deux juments ; que la cour d'appel, après avoir déclaré prescrits les dix griefs, s'est bornée à retenir que l'employeur n'avait eu connaissance exacte et complète de la vente des deux juments que postérieurement au point de départ du délai de prescription ; qu'en ne précisant pas les circonstances dans lesquelles l'association avait eu connaissance des faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que M. X... avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'il avait reçu une délégation pour les ventes de chevaux ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a considéré que la vente de deux juments constituait pour le salarié une violation des obligations découlant de son contrat ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen invoquant le pouvoir de l'intéressé de prendre cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que la présidente de l'association disposait statutairement du pouvoir de licencier, d'autre part, que l'employeur n'avait pas eu connaissance des faits reprochés au salarié plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, enfin, que le salarié avait procédé irrégulièrement aux ventes litigieuses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter le montant de la créance du salarié à titre de rappel de salaires et de prime d' ancienneté, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que si l'association et l'AGS restent taisantes sur les rappels de salaire et de prime d'ancienneté, cependant le "classement" de M. X... est intervenu le 1er mai 1998, et, par motifs propres, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M. X... remplissait toutes les attributions d'un directeur et aurait dû être rémunéré sur la base du coefficient correspondant tel que prévu par la convention collective applicable ; d'autre part, que les premiers juges ont, correctement, déterminé le montant des rappels de salaire et de prime d'ancienneté dus à ce titre au salarié dans les limites du délai de prescription ;


Attendu cependant, que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si ses fonctions ne correspondaient pas à celles de directeur dès l'année 1991, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la fixation de sa créance à titre de rappel de salaires et prime d'ancienneté par référence à la qualification professionnelle de directeur depuis l'année 1991, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X....

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la créance à inscrire sur l'état des créances de liquidation judiciaire de l'association Club Hippique du Couserans à l'égard de M. X... à 3.893,59 à titre de rappel de salaires et à 398,22 à titre de prime d'ancienneté, aux motifs que « la qualification professionnelle se détermine par référence à la convention collective applicable et au contrat de travail et par référence aux fonctions réellement exercées ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que Serge X... remplissait toutes les attributions d'un directeur et aurait du être rémunéré sur la base du coefficient correspondant tel que prévu par la convention collective applicable ; que les premiers juges ont, correctement, déterminé le montant des rappels de salaire et de prime d'ancienneté dus à ce titre à l'appelant dans les limites du délai de prescription, étant noté que le salarié ne justifie pas de ses prétentions élevées en cause d'appel quant à l'horaire mensuel qu'il prétend avoir réalisé » (arrêt p. 5),

et aux motifs adoptés du jugement que « M. Serge X... sollicite sur le fondement des fonctions qu'il a réellement exercées de directeur du Club Hippique du Couserans, fonctions qui lui sont reconnues par les pièces produites et des dispositions de la convention collective applicable, un classement à 300 points et le rappel de salaire et de prime d'ancienneté sur cinq ans, que l'Association du Club Hippique du Couserans et l'A.G.S., restent taisantes, que cependant, le classement de M. Serge X... est intervenu le 1er mai 1998, qu'en conséquence, il y a lieu de constater que lui sont dus pour ces chefs de demandes 3.893,59 à titre de rappel de salaire et 398,22 à titre de rappel de prime d'ancienneté » (jug. p. 11),

Alors que, d'une part, la qualification professionnelle du salarié est déterminée par référence aux fonctions qu'il exerce réellement ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, qu'il exerçait les fonctions de directeur dès l'année 1991, ce qui n'a pas été contesté par le liquidateur de l'association ;
qu'en confirmant le jugement qui a fixé le point de départ des indemnités liées aux fonctions de directeur au 1er mai 1998, date de classement de l'exposant dans ces fonctions, sans tenir compte de la date à laquelle il avait réellement exercé lesdites fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 143-1, L. 212-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir, sans être contesté par le liquidateur de l'association, qu'il avait travaillé en réalité 201,50 heures par mois ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire et de prime d'ancienneté à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que le licenciement a été prononcé par une personne disposant du pouvoir de licencier, qu'il est constant, en la cause, que l'employeur, qui a allégué la faute grave du salarié, a entendu se placer sur le terrain disciplinaire, qu'aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires (et par extension à licenciement) plus de deux mois au delà de la date à laquelle l'employeur ou le supérieur hiérarchique direct du salarié en a eu connaissance, sauf s'il a donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai, qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, fait mention de dix griefs et, également, de la vente irrégulière de deux juments, qu'il est établi que les faits allégués ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, qu'il appartient, donc, à l'employeur de prouver qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au point de départ du délai de prescription, qu'il est permis de considérer, en ce qui concerne les dix griefs susvisés, que l'employeur ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe, que par contre et en ce qui concerne la vente des deux juments, l'employeur justifie du fait qu'il n'en a eu connaissance exacte et complète que postérieurement au point de départ du délai de prescription, que s'agissant de ces faits, la prescription n'était, donc, pas acquise au moment où les poursuites disciplinaires ont été engagées et qu'il convient de les examiner, qu'à cet égard, il n'est pas dénié que Serge X... a vendu, le 10 mai 1999, la jument Orelly en signant les documents relatifs à cette vente du nom du président de l'association (ce qui est constitutif d'un faux), que de même, l'appelant a cédé, le 9 septembre 1999, une autre jument sans en informer quiconque, que ces faits constituent pour le salarié une violation des obligations découlant de son contrat et des relations de travail,

Alors que, d'une part, le juge est tenu de justifier que le licenciement a été prononcé par une personne ayant qualité pour prendre cette décision ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la présidente de l'association, Mme Y..., l'avait licencié bien qu'elle n'ait pas eu le pouvoir de prendre cette décision et qu'elle ait donné sa démission, justement en raison de l'opposition de la majorité du conseil d'administration à ce licenciement ; qu'en décidant que le licenciement avait été prononcé par une personne disposant du pouvoir de licencier, sans s'expliquer sur cette argumentation qui n'avait pas été contestée en appel par le liquidateur de l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, le licenciement ne peut être prononcé pour des faits connus par l'employeur depuis plus de deux mois ; qu'en l'espèce, la décision de licenciement évoquait 10 griefs et la vente irrégulière de deux juments ; que la cour d'appel, après avoir déclaré prescrits les 10 griefs, s'est bornée à retenir que l'employeur n'avait eu connaissance exacte et complète de la vente des deux juments que postérieurement au point de départ du délai de prescription ; qu'en ne précisant pas les circonstances dans lesquelles l'association avait eu connaissance des faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Alors qu'enfin, Monsieur X... avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'il avait reçu une délégation pour les ventes de chevaux ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a considéré que la vente de deux juments constituait pour le salarié une violation des obligations découlant de son contrat ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen invoquant le pouvoir de l'exposant de prendre cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

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