Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10.980, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier, devenu R. 322-10-5 depuis le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a limité la prise en charge des frais de transport engagés les 20 novembre 2006 et 5 janvier 2007 par Mme X... pour se rendre en véhicule sanitaire léger aux consultations d'un neuropsychiatre exerçant dans une clinique à Badens (Aude), à la distance entre le domicile de l'assurée situé à Carcassonne et le lieu d'exercice du spécialiste le plus proche ;

Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée à l'encontre de cette décision et condamner la caisse à prendre en charge l'intégralité des frais exposés à l'occasion de ces deux transports, le jugement énonce, au vu du certificat médical produit par l'assurée, qu'eu égard à la nature de l'affection et à la durée du suivi médical par le psychiâtre de l'établissement de santé de Badens, celui-ci est la structure médicale la plus appropriée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical, sur le point de savoir si Mme X... pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un neuropsychiâtre exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la CPAM de l'Aude


Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir « fait droit à la demande de remboursement, par Mme X..., des frais engagés à l'occasion des deux transports auprès de la Clinique MIREMONT à Badens, eu égard à la nature de l'affection et à la durée du suivi médical par le psychiatre de cet établissement, cette clinique étant la structure médicale la plus appropriée »,

AUX MOTIFS QUE « Mme X... Françoise a contesté une décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de l'AUDE, lui refusant la prise en charge de deux transports les 20 novembre 2006 et 5 janvier 2007, effectués en VSL pour se rendre à la Clinique MIREMONT à Badens (11) pour une consultation chez le Dr Z... neuropsychiatre et retour ; à l'audience Mme X..., représentée par Me A..., expose qu'elle souffre de problèmes neuropsychiques et qu'elle est suivie depuis le 4 décembre 1993, à ce titre par le Dr Z... exerçant à la Clinique MIREMONT à Badens ; elle souffre d'une pathologie de longue durée ; Mme X... Françoise produit un certificat médical établi par le Dr Z... précisant qu'il est « indispensable pour cette patiente de poursuivre le traitement en cours avec la même équipe soignante et de maintenir un lien thérapeutique au long cours » ; qu'il est reconnu que Mme X... Françoise souffre d'une pathologie de longue durée ; il convient de faire droit au recours de Mme X... Françoise ; »

ALORS QUE le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; qu'en condamnant la CPAM de l'AUDE à rembourser la totalité des frais de transport exposés par Mme X..., domiciliée à Carcassonne, pour se rendre en consultation chez le Dr Z... à la Clinique de MIREMONT à Badens, au motif que l'assurée est atteinte d'une pathologie de longue durée et doit, selon son médecin traitant, poursuivre le traitement avec la même équipe soignante à Badens, sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, si la clinique MIREMONT constituait la structure de soins appropriée la plus proche du domicile de l'assurée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L 141-1, L. 324-1, L. 322-5, R 142-24 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure au Décret du 23 décembre 2006 et R 322-10-5 du même Code dans sa rédaction postérieure audit décret.

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