Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-42.669, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), que M. X... a été engagé par la société Carrefour, le 2 septembre 1985, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application d'un accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant fixée au même montant et la journée étant désormais définie comme l'unité de compte du temps de travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 novembre 2003, pour avoir "tenu des propos et eu des gestes humiliants et vexatoires" à l'égard de deux autres cadres ; que, contestant ce licenciement et estimant qu'il n'était ni cadre dirigeant, ni cadre autonome, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort des avenants des 31 mai et 1er juin 1999 à son contrat de travail que M. X... exerçait les fonctions de "chef de rayon" ou "manager métier", cadre de niveau VII de la classification des emplois de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire ; que l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 précise que le manager métier de niveau VII "met en place, organise et contrôle les ressources requises pour satisfaire les clients, développer les ventes et favoriser la progression de son équipe … met en place les outils et méthodes en vue de valoriser la puissance commerciale de l'enseigne … recrute, forme et motive son équipe ; analyse les données mises à sa disposition ; établit les contacts utiles avec l'environnement pour renforcer la compétitivité et l'image…" ; qu'il s'agit d'une catégorie de salariés disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ; qu'en vertu de l'article 1er du titre 52 de l'annexe III de cet accord d'entreprise du 31 mars 1999 et des avenants susvisés à son contrat de travail, M. X... était soumis à un forfait en jours et n'était pas assujetti de ce fait aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail non plus qu'aux autres dispositions du code du travail reposant sur le calcul en heures de la durée du travail, à l'exception des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire ; qu'en considérant dès lors que "les accords signés ne font pas état, pour les cadres autonomes, de la possibilité d'organisation de leur emploi du temps" et en écartant de ce fait le régime de forfait en jours ainsi mis en place par l'accord d'entreprise et le contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective et de l'accord d'entreprise susvisés ;

2°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait que M. X... avait été promu des fonctions de "responsable de rayon" à celles de "chef de rayon" ou "manager métier" par avenants des 31 mai 1999 et 1er juin 1999 ; que c'est donc à l'aune de cette dernière qualification professionnelle qu'il convenait d'apprécier le degré d'autonomie du salarié ainsi que la légitimité de l'application d'un régime de forfait jours ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à plusieurs reprises la cour d'appel s'est déterminée par rapport aux fonctions de "responsable de rayon" de M. X... c'est-à-dire aux fonctions qu'il exerçait antérieurement à l'application du régime de forfait jours qui est devenue effective le 1er juin 1999 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil, les dispositions de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 ;

3°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait longuement sur le fait que la fiche relative à la "permanence manager métier" produite par M. X... ne concernait pas le magasin Carrefour de Sens et n'avait jamais été appliquée à ce dernier, de même que le procès-verbal du comité d'établissement du magasin Carrefour Chaleuzeule ne concernait pas davantage des pratiques en vigueur dans l'établissement Carrefour de Sens ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire et en se fondant au contraire expressément sur ces éléments pour décider que M. X... n'aurait eu aucune autonomie dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail et du titre 31, article 2 de l'accord national d'entreprise du 31 mars 1999 ;

5°/ que l'article 10-8 du règlement intérieur qui dispose que "les membres du personnel ne peuvent quitter leur poste de travail sans autorisation du supérieur hiérarchique direct" concerne clairement les salariés employés par opposition à leurs supérieurs hiérarchiques ; que viole les articles L. 122-33 et L. 212-15-3 du code du travail l'arrêt attaqué qui déduit le soi-disant défaut d'autonomie de M. X..., cadre de niveau VII, de ce qu'il aurait été soumis aux dispositions susvisées du règlement intérieur ;

6°/ que le fait qu'un cadre doive se trouver "à son poste de travail", comme le prévoit le règlement intérieur est une obligation inhérente au contrat de travail et ne permet pas, en tant que tel, d'exclure l'existence d'un pouvoir d'initiative ou d'appréciation dans l'exercice des fonctions du salarié ; que cette circonstance, en la supposant établie, n'est donc pas incompatible avec la qualification de cadre autonome au sens des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail et des titres 31 et 52 de l'accord national d'entreprise du 31 mars 1999 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

7°/ qu'ayant contesté les heures supplémentaires alléguées par M. X... en faisant valoir dans ses conclusions que celui-ci n'apportait aucun élément au soutien de ses calculs, méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'en toute hypothèse, que ce soit sur la base d'un horaire forfaitaire de 46 heures ou par une convention de forfait en jours, elle ne conteste pas l'existence d'un nombre d'heures qui dépasse la durée légale, non rémunérées ;

8°/ que constitue un forfait en heures valable le forfait qui permet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il inclut ; qu'ayant constaté que, pour la période antérieure au 1er juin 1999, la rémunération de M. X... était calculée sur la base d'un horaire forfaitaire hebdomadaire de 46 heures, ce qui permettait de déterminer le nombre d'heures supplémentaires incluses dans ledit forfait, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui fait droit à la réclamation de M. X... en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période susvisée au motif qu'elle ne conteste pas l'existence d'un nombre d'heures qui dépasse la durée légale, non rémunérées, sans vérifier si les heures supplémentaires accomplies excédaient le plafond de 46 heures hebdomadaires rémunéré par le forfait horaire ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, d'une part, concernant la période antérieure au 1er juin 1999, qu'aucune convention individuelle de forfait déterminant le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération n'avait été conclue et, d'autre part, pour la période postérieure, que M. X... était contraint de travailler aux heures d'ouverture du magasin, devait respecter des horaires stricts pendant les permanences et lors des livraisons et de solliciter l'autorisation de son supérieur hiérarchique pour quitter son poste, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé qui ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, n'était pas susceptible de relever du régime du forfait en jours qui lui avait appliqué non plus que d'une convention de forfait ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'existence d'heures de travail supplémentaires dont elle a fixé le nombre était établie ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat aux Conseils pour la société Carrefour hypermarchés France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
(heures supplémentaires)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société CARREFOUR HYPERMARCHES à payer à Monsieur X... les sommes de 6.988 au titre des heures supplémentaires, de 698,80 au titre des congés payés afférents, et de 3.494 au titre du repos compensateur ;

AUX MOTIFS QU' « il ne serait ni un cadre dirigeant ni un cadre autonome, Olivier X... estime qu'il ne pouvait être rémunéré au forfait temps, avant l'application de l'accord collectif du 31 mars 1999, à effet au 1er juin suivant, ou au forfait jour après cette dernière date ; qu'il ajoute qu'une convention de forfait ne se présume pas et que la seule mention portée sur ses bulletins de salaire ne permet pas de constater qu'il a accepté ce principe de rémunération avant comme après le mois de juin 1999 ; qu'il précise enfin que son travail quotidien était d'une durée supérieure à la durée d'ouverture au public, 12 à 13 heures, des réunions étant organisées par la direction dès 7h le matin ; qu'il lui arrivait de travailler de nuit, les dimanches et jours fériés et même pendant ses jours de repos en raison de l'ampleur de sa tâche due, notamment, à la compression des effectifs du personnel par son employeur et de l'obligation d'assumer la responsabilité de plusieurs rayons ; que, sur la période du 13 janvier 1999 au 31 mai 1999, à compter du 1er janvier 1999, Olivier X... accédait aux fonctions de responsable de rayon ; qu'aux termes de l'avenant signé à cette date, il était classé cadre, niveau I, coefficient 200, ce document précisant : « Votre emploi relève de l'annexe III de la Convention Collective … ainsi que des accords d'entreprise CARREFOUR … Votre rémunération brute mensuelle est de 15.840 F … Cette rémunération ne comporte aucune référence à un horaire défini… » ; que l'avenant précisait encore que le contenu de son poste était défini par l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 et que son temps d'occupation était précisé par celui du 1er octobre 1991 ; que le 31 mai 1999, il devenait chef de rayon puis manager rayon, selon la terminologie adoptée dans le dernier accord signé ; que l'accord conclu le 22 septembre 1994, créant, à compter du 1er octobre 1994 deux nouvelles séries de cadres, les responsables de rayon et les responsables de service, affectés au coefficient 200 précise dans son annexe III, article IV relatif à la rémunération : « La rémunération minimale est calculée sur la base d'un horaire forfaitaire hebdomadaire de 46 heures » ; que, sur la période débutant le 1er juin 1999, le 31 mars 1999, les partenaires sociaux ont conclu un accord de mise en place de la loi AUBRY II (sic) permettant d'allouer aux cadres, au titre de la réduction de leur temps de travail, 14 jours de repos supplémentaires ; que 6 d'entre eux s'ajoutaient aux congés payés, les cadres concernés bénéficiant d'une sixième semaine, les 8 autres devant, selon leur choix, soit être payés au taux majoré, soit être versés dans un compte épargne temps ; que l'article 2 de l'avenant signé par Olivier CAVEE le 1er juin 1999 dispose : « Pour les cadres de votre niveau, la journée de travail est désormais l'unité de décompte du temps de travail. La réduction du temps de travail vous concernant est attribuée sous la forme de 14 jours ouvrables de repos supplémentaires pris par journée entière … » ; que, sur l'exigence de l'autonomie des cadres concernés avant et après les lois AUBRY et FILLON, avant comme après la loi du 19 janvier 2000, il revenait aux partenaires sociaux de définir les catégories de cadres rémunérés au forfait ; que cependant, avant janvier 2000 , la loi exigeait pour que la durée de l'emploi des personnels concernés puisse être prédéterminée, que l'on tienne compte : de la nature des fonctions, qu'ils jouissent de responsabilités réelles, qu'ils soient libres de l'organisation de leur emploi du temps ; que, dès l'année 1985, un accord d'entreprise définit comme suit le chef de rayon : « … cadres ayant des fonctions nécessitant des compétences professionnelles élevées … et des aptitudes au commandement … Un esprit d'initiative … le chef de rayon est notamment responsable de son compte d'exploitation… » ; que les nouveaux cadres créés en 1994, responsables de rayon et responsables de service, sont dits accessibles « aux salariés dont la compétence a été reconnue dans leur spécialité et ayant des aptitudes à l'initiative individuelle, à l'organisation du travail et aux responsabilités de commandement et d'encadrement ; que, sur le droit aux heures supplémentaires, les accords signés ne font pas état, pour les cadres autonomes, de la possibilité d'organisation de leur emploi du temps et que le règlement du magasin dont les cadres du niveau de chef de rayon ne sont pas exclus est particulièrement strict sur les obligations des membres du personnel de se trouver à leur poste de travail ; qu'en toute hypothèse, la nature même de la fonction d'Olivier X..., responsable de rayon, réduit considérablement toute autonomie dans l'organisation de son travail ; que pour l'essentiel ce travail ne peut s'exercer ailleurs que sur le site de vente et en dehors des heures d'ouverture du magasin sauf circonstances particulières et dans ce cas selon des prescriptions strictes ; qu'Olivier X... produit à cet égard une fiche relative à la « Permanence Managers Métiers » qui indique toutes les vérifications auxquelles il doit procéder, pendant les permanences, qui ont lieu de 5 heures du matin à la fermeture du magasin ; que la Société CARREFOUR HYPERMARCHES a versé le 8 mars 2007 en cours de délibéré une note dans laquelle, pour s'opposer à un procès-verbal du Comité d'établissement de CARREFOUR CHALEUZEULE selon lequel l'arrivée au rayon bazar aurait lieu à 6 heures du matin, elle explique que dans la grande distribution, les livraisons se pratiquent « pour l'essentiel en dehors des heures d'ouverture des magasins (tôt le matin ou tard le soir) et qu'il existe effectivement des équipes tournantes pour réceptionner les dites livraisons et les mettre en rayon (...) » « Ces équipes n'étant pas « systématiquement encadrées par le même manager (...)» ; qu'ainsi Olivier X... n'a eu aucune autonomie dans l'exercice de ses fonctions et qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure qu'il a disposé d'un pouvoir d'initiative ou d'appréciation dans l'exercice de ses responsabilités de chef de rayon ; qu'en conséquence la Société CARREFOUR HYPERMARCHES n'a pu se dispenser de prévoir les modalités de suivi d'organisation du travail d'Olivier X..., l'amplitude de ses journées d'activité et la charge de travail qui en résulte ; qu'Olivier X... pour étayer sa demande au sens de l'article L.212-1 du Code du travail a présenté des tableaux dans lesquels il indique le nombre des heures de travail hebdomadaires qui il a effectué chaque semaine et en déduit ses heures supplémentaires ; que ces éléments sont suffisamment précis, pour exiger de l'employeur, qui en a l'obligation de fournir au juge les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en toute hypothèse en l'espèce, que ce soit sur la base d'un horaire forfaitaire de 46 heures ou par une convention de forfait en jours, la Société CARREFOUR HYPERMARCHES ne conteste pas l'existence d'un nombre des heures qui dépassent la durée légale, non rémunérées, mais qui est selon elle conforme au statut du salarié ; qu'ainsi l'avenant signé le 1er janvier 1999 dispose : « Cette rémunération ne comporte aucune référence à un horaire défini, vous vous engagez à consacrer le temps requis pour assumer les responsabilités qui vous sont confiées (...) », l'article 2 de l'avenant du 1er juin 1999 disposant : « Pour les cadres de votre niveau, la journée de travail est désormais l'unité de compte du temps de travail. » ; qu'en conséquence, au vu des éléments produits, la cour estime à la somme de 6 988 les heures supplémentaires dues à Olivier X... et 698,80 pour les congés payés afférents, et à 3494 l'indemnité due au titre du repos compensateur ; qu'il ne peut en revanche être fait droit à la demande au titre de la dissimulation d'emploi salarié, le caractère intentionnel exigeait les faits en défaut, l'employeur ayant pu de bonne foi considérer que les conventions conclues le dispensaient du paiement des heures supplémentaires » ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il ressort des avenants des 31 mai et 1er juin 1999 à son contrat de travail que Monsieur X... exerçait les fonctions de « chef de rayon » ou « manager métier », cadre de niveau VII de la classification des emplois de l'avenant n°70 du 30 mai 1997 aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire ; que l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 précise que le manager métier de niveau VII « met en place, organise et contrôle les ressources requises pour satisfaire les clients, développer les ventes et favoriser la progression de son équipe … met en place les outils et méthodes en vue de valoriser la puissance commerciale de l'enseigne … recrute, forme et motive son équipe ; analyse les données mises à sa disposition ; établit les contacts utiles avec l'environnement pour renforcer la compétitivité et l'image … » ; qu'il s'agit d'une catégorie de salariés disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ; qu'en vertu de l'article 1er du titre 52 de l'annexe III de cet accord d'entreprise du 31 mars 1999 et des avenants susvisés à son contrat de travail, Monsieur X... était soumis à un forfait en jours et n'était pas assujetti de ce fait aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail non plus qu'aux autres dispositions du Code du travail reposant sur le calcul en heures de la durée du travail, à l'exception des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire ; qu'en considérant dès lors que « les accords signés ne font pas état, pour les cadres autonomes, de la possibilité d'organisation de leur emploi du temps » (arrêt p.4, dernier alinéa) et en écartant de ce fait le régime de forfait en jours ainsi mis en place par l'accord d'entreprise et le contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L.212-15-3 du Code du travail, ensemble les articles L.121-1 et L.131-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil et les dispositions de la convention collective et de l'accord d'entreprise susvisés ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel, l'exposante insistait sur le fait que Monsieur X... avait été promu des fonctions de « responsable de rayon » à celles de « chef de rayon » ou « manager métier » par avenants des 31 mai 1999 et 1er juin 1999 ; que c'est donc à l'aune de cette dernière qualification professionnelle qu'il convenait d'apprécier le degré d'autonomie du salarié ainsi que la légitimité de l'application d'un régime de forfaitjours ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à plusieurs reprises la cour d'appel s'est déterminée par rapport aux fonctions de « responsable de rayon » de Monsieur X..., c'est-à-dire aux fonctions qu'il exerçait antérieurement à l'application du régime de forfaitjours qui est devenue effective le 1er juin 1999 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.212-15-3 du Code du travail, ensemble les articles L.121-1 et L.131-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil, les dispositions de l'avenant n°70 du 30 mai 1997 aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel (pp.13 et 14), l'exposante insistait longuement sur le fait que la fiche relative à la « permanence manager métier » produite par Monsieur X... ne concernait pas le magasin CARREFOUR de SENS et n'avait jamais été appliquée à ce dernier, de même que le procès-verbal du Comité d'établissement du magasin CARREFOUR CHALEUZEULE ne concernait pas davantage des pratiques en vigueur dans l'établissement CARREFOUR de SENS ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire et en se fondant au contraire expressément sur ces éléments pour décider que Monsieur X... n'aurait eu aucune autonomie dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.212-15-3 du Code du travail et du titre 31, article 2 de l'accord national d'entreprise du 31 mars 1999 ;

ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 10-8 du règlement intérieur qui dispose que « les membres du personnel ne peuvent quitter leur poste de travail sans autorisation du supérieur hiérarchique direct » concerne clairement les salariés employés par opposition à leurs supérieurs hiérarchiques ; que viole les articles L.122-33 et L.212-15-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déduit le soi-disant défaut d'autonomie de Monsieur X..., cadre de niveau VII, de ce qu'il aurait été soumis aux dispositions susvisées du règlement intérieur ;

ALORS, DE SIXIEME PART ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE le fait qu'un cadre doive se trouver « à son poste de travail », comme le prévoit le règlement intérieur est une obligation inhérente au contrat de travail et ne permet pas, en tant que tel, d'exclure l'existence d'un pouvoir d'initiative ou d'appréciation dans l'exercice des fonctions du salarié ; que cette circonstance, en la supposant établie, n'est donc pas incompatible avec la qualification de cadre autonome au sens des dispositions de l'article L.212-15-3 du Code du travail et des titres 31 et 52 de l'accord national d'entreprise du 31 mars 1999 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

ALORS DE SEPTIEME PART ET TOUJOURS SUBSIDAIREMENT, QUE la Société CARREFOUR HYPERMARCHES ayant contesté les heures supplémentaires alléguées par Monsieur X... en faisant valoir dans ses conclusions (p.7) que celui-ci n'apportait aucun élément au soutien de ses calculs, méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'en toute hypothèse, que ce soit sur la base d'un horaire forfaitaire de 46 heures ou par une convention de forfait en jours, la Société CARREFOUR HYPERMARCHES ne conteste pas l'existence d'un nombre d'heures qui dépasse la durée légale, non rémunérées ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue un forfait en heures valable le forfait qui permet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il inclut ; qu'ayant constaté que, pour la période antérieure au 1er juin 1999, la rémunération de Monsieur X... était calculée sur la base d'un horaire forfaitaire hebdomadaire de 46 heures, ce qui permettait de déterminer le nombre d'heures supplémentaires incluses dans ledit forfait, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.212-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait droit à la réclamation de Monsieur X... en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période susvisée au motif que la Société CARREFOUR HYPERMARCHES ne conteste pas l'existence d'un nombre d'heures qui dépasse la durée légale, non rémunérées, sans vérifier si les heures supplémentaires accomplies excédaient le plafond de 46 heures hebdomadaires rémunéré par le forfait horaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION
(qualification du licenciement)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement du Conseil de prud'hommes d'EVRY du 5 avril 2005, D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse (et non sur une faute grave) et D'AVOIR condamné la Société CARREFOUR HYPERMARCHES à payer à Monsieur X... les sommes de 1.379,08 au titre du salaire pendant la mise à pied, de 137,90 au titre des congés payés afférents, de 10.959 au titre de l'indemnité de préavis, de 1.095,90 au titre des congés payés afférents, et de 53.303,40 au titre de l'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QU' « Olivier X... ne conteste pas l'attitude déplacée qu'il a adoptée le soir de l'anniversaire des 40 ans du magasin CARREFOUR de SENS mais soutient d'une part qu'il s'agissait d'une soirée privée, d'autre part qu'il n'était animé d'aucune intention malveillante en tapotant sur la tête du chef comptable, se bornant à imiter le geste comique du personnage Benny HILL, sous l'effet de l'alcool dont il n'est pas un consommateur d'habitude ; qu'il juge la sanction disproportionnée au regard des circonstances, soirée décontractée permettant de se laisser aller à certaines familiarités dont il reconnaît qu'elles seraient déplacées en toute autre occasion ; que les faits incriminés ne peuvent être considérés comme relevant de la vie personnelle du salarié dès lors qu'ils sont intervenus dans le cadre d'une fête organisée par l'entreprise à laquelle participaient majoritairement des salariés ; que le fait pour Olivier X... de ridiculiser un des cadres dirigeants constitue une faute disciplinaire manifeste ; que, cependant, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de 18 ans sans véritable précédent de cette nature, l'autre fait mentionné dans la lettre de licenciement n'ayant pas été jugé suffisamment grave par l'employeur pour lui adresser un avertissement, la Société CARREFOUR HYPERMARCHES ne pouvait évoquer une faute grave ; qu'il apparaît en effet que le salarié ne s'était jamais vu reprocher d'actes d'insubordination ou de manque de respect envers sa hiérarchie et que son débordement apparaît plutôt consécutif à l'excitation due à l'absorption d'alcool qu'à un mépris pour un membre de la direction ; que c'est d'ailleurs ce que suggère sa victime qui n'a pas estimé devoir répliquer au comportement d'Olivier X... ; qu'ainsi si le retentissement allégué sur la communauté de travail est manifeste, les salariés étant témoins des exactions d'un cadre devenu incapable de se contrôler, le ridicule de la situation ne pouvait atteindre M. Y... et compromettre l'autorité de ce dirigeant ; qu'il convient, dans ces conditions, réformant le jugement déféré de dire le licenciement justifié non par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse » ;

ALORS QUE le fait pour un cadre d'adopter une attitude destinée à ridiculiser un cadre dirigeant en présence de 150 membres du personnel caractérise une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée d'un préavis ; que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du Travail, la cour d'appel qui écarte la qualification de faute grave, tout en relevant que Monsieur X... avait « ridiculisé » un cadre dirigeant de l'entreprise, ce qui avait eu un « retentissement manifeste sur la communauté de travail ».

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