Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-10.155, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 19 avril 2003, est survenu un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la société Autop, assuré auprès de la société Covea Fleet, et le véhicule conduit par Mme X..., assurée auprès de la société Optima Conseil ; que la société Autop et son assureur ont assigné Mme X... et son assureur en paiement de diverses sommes ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, le jugement retient qu'en violation de l'article R. 415-10 du code de la route, Mme X... ne conteste pas s'être engagée sur un rond-point sans respecter la priorité à l'égard du véhicule du demandeur, qui roulait sur la place à sens giratoire ; qu'il en déduit que la responsabilité de la défenderesse étant établie, elle est tenue d'indemniser le demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans faire application à un accident de la circulation de la loi du 5 juillet 1985 dont le caractère d'ordre public devait exclure tout autre fondement juridique, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 20e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 19e ;

Condamne les sociétés Autop et Covea Fleet aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les sociétés Autop et Covea Fleet, in solidum, à payer Me Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour Mme X...,

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame X..., solidairement avec la SOCIETE OPTIMA, à verser la somme de 830,39 à la SOCIETE AUTOP,

AUX MOTIFS QUE

"L'article R 415-10 du Code de la Route dispose : tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.

La défenderesse ne conteste pas s'être engagée sur le rond-point sans respecter la priorité à l'égard du véhicule du demandeur, qui roulait sur la place à sens giratoire.

La responsabilité de la défenderesse est donc établie, elle est tenue à indemniser le demandeur.

La défenderesse est assurée auprès de la Compagnie OPTIMA comme le prouve l'attestation d'assurance fournie. Il appartient donc à cette dernière d'indemniser le préjudice subi par la SOCIETE AUTOP.

Ce préjudice est déterminé par l'expertise de la SOCIETE VISILIOLIS à 830,39 conforme au montant de la facture des ETS JEAN VERDIER qui ont effectué la réparation.

Curieusement, la SOCIETE COVEA FLEET retient dans son assignation le montant de 694,31 , qui correspond au moment de la facture. Montant erroné puisqu'un courrier en date du 11 mai 2004 réclame 830,39 à la SOCIETE OPTIMA.

L'assureur COVEA FLEET a, certes, entrepris des démarches correspondant au sinistre, mais il n'apporte pas la preuve qu'il a désintéressé son assuré la SOCIETE AUTOP. En effet, il ne produit pas de quittance subrogative dans les droits et privilèges de la SOCIETE AUTOP. Il n'est pas prouvé que cette dernière ait perçu de la part de sa compagnie d'assurance une quelconque indemnité.

C'est donc cette dernière qui sera indemnisée.

Cette somme de 830,39 sera majorée des intérêts de droit à compter de la présente assignation.

LA SOCIETE AUTOP demande 400 à titre d'indemnité pour la franchise appliquée par la compagnie d'assurances, mais ne démontre pas, par un décompte visé par l'assureur, le calcul effectué par imputer cette franchise sur l'indemnité due.

Il est rappelé que l'article 9 du NCPC dispose : il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En conséquence, la demande de la SOCIETE AUTOP sera rejetée".

ALORS, D'UNE PART, QUE

En se fondant sur les dispositions du Code de la Route, alors que, s'agissant d'un accident de la circulation entre deux véhicules en mouvement, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 trouvaient seules à s'appliquer, le juge de proximité a violé les articles 1, 4 et 5 de la dite loi,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE

En condamnant Madame X... au paiement à la SOCIETE AUTOP d'une somme de 830,39 , montant de la facture de réparation, alors que cette société ne sollicitait qu'une somme de 400 à titre d'indemnité pour la franchise appliquée par la compagnie d'assurances, le juge de proximité a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile.

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