Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-19.182 07-19.369, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° V 07-19.182 et n° Y 07-19.369 qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à M. X... et M. Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi respectif en ce qu'il était dirigé contre Mme Z... ;

Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. X... et par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque BNP Paribas ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est devenu le 16 août 1991 actionnaire majoritaire et administrateur de la société Ateliers de la glisse (la société ADG), qui était titulaire d'un compte bancaire auprès de la BNP devenue BNP Paribas (la banque), après s'en être rendu le 29 juillet 1991 caution solidaire à concurrence de 600 000 francs ; que le 15 mai 1992, la banque a accordé à la société ADG un crédit de trésorerie de 500 000 francs matérialisé par la création de quatre billets à ordre à échéance du 30 juillet 1992, d'une valeur respective de 125 000 francs , qui ont été avalisés par MM. A..., B..., Y... et Mme Z... ; que M. X... a dénoncé son engagement de caution par lettre, reçue par la banque le 22 juin 1992, prenant effet le 20 septembre suivant ; que, par jugement du 2 novembre 1992, la société ADG a été mise en redressement judiciaire, un plan de cession étant arrêté par le tribunal le 30 novembre suivant ; que M. X..., caution, et M. Y..., avaliste, assignés en paiement par la banque, ont recherché la responsabilité de celle-ci ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° V 07-19.182, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque diverses sommes, alors, selon le moyen, que commet une faute à l'égard du débiteur dont la caution peut se prévaloir, l'établissement bancaire qui consent un crédit au débiteur qui n'a pour objet que de diminuer artificiellement le solde débiteur du compte courant et de procurer des facilités de trésorerie au débiteur, lui conférant une apparence de solvabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque qui avait obtenu la caution de M. X... en garantie de tous les engagements de la société ADG à hauteur de 600 000 francs a consenti un crédit d'un montant de 500 000 francs qui avait pour seul objet de masquer une partie du solde débiteur du compte courant le maintenant néanmoins à la somme de 570 000 francs aux fins de faciliter un crédit documentaire de 400 000 francs destiné au paiement d'un fournisseur à l'étranger, constatations d'où il s'évinçait que la banque avait consenti un crédit de pure trésorerie à une date où le solde du compte courant de la société ADG était déjà fortement débiteur et dans le but de le dissimuler ; que la cour d'appel qui n'a pas déduit de ces constatations que la banque, sachant que M. X... garantissait les engagements de la société ADG, et qui transférait ainsi sur la caution une partie des risques qu'elles avait pris imprudemment en laissant s'accroître le débit du compte courant du débiteur, avait commis une faute dans l'octroi du crédit à la société ADG a, en condamnant néanmoins M. X... au paiement , à titre de caution, violé l'article 2313 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ;

Mais attendu que l'arrêt, qui ne dit pas que le crédit en cause avait pour objet de diminuer artificiellement le solde débiteur, retient que ce crédit avait, au contraire, pour objet de pérenniser l'entreprise en permettant le paiement du principal sous-traitant, pour assurer les ventes de la saison estivale, par l'ouverture d'un crédit documentaire de 400 000 francs destiné à un fournisseur étranger, grâce à la réduction du découvert rendu possible par ce crédit ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel a pu décider que la banque n'avait pas commis de faute dans l'octroi de ce crédit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° V 07-19.182 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M. Y... au paiement de la somme de 19 056 euros en principal, alors, selon le moyen, que la banque s'étant abstenue dans ses conclusions de demander la condamnation solidaire avec M. Y... de M. X..., la cour d'appel ne pouvait, d'office, prononcer cette condamnation, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code procédure civile ;

Mais attendu que M. X..., reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 07-19.369 :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 19 056,13 euros en principal, alors, selon le moyen :

1°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui apporte un soutien artificiel et abusif à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître la situation irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, il est constant que la date de la cessation des paiements de la société ADG a été fixée lors de l'ouverture du redressement judiciaire au 1er janvier 1992, soit antérieurement à la création de billets litigieux, le 15 mai 1992 ; que le compte courant de la société ADG a fonctionné en position débitrice durant toute l'année 1992 et qu'une procédure d'alerte a été déclenchée par le commissaire aux comptes le 6 mars 1992, deux mois avant la souscription des billets à ordre litigieux, qu'à la date du redressement judiciaire, le passif de la société ADG était de 4 500 000 francs, qu'il est constant, en outre, comme l'a relevé la cour d'appel que ce crédit a uniquement consisté à masquer une partie du solde débiteur apparaissant sur le compte courant, en portant les 500 000 francs au crédit de ce compte et en faisant ainsi passer son solde d'un débit de 1 044 644,18 francs au 10 mai 1992 à un débit de 570 613,11 francs au 20 mai 1992 qu'en déniant cependant que la banque ait ainsi apporté un soutien abusif à la société ADG et que la situation de celle-ci fut irrémédiablement compromise à la date du 15 mai 1992 au motif inopérant qu'un plan de cession de l'entreprise avait pu être adopté ,quand il résultait de ses propres constatations que le compte courant de la société présentait un découvert persistant et que la souscription des billets à ordre litigieux avait permis à la banque, à son seul profit, et au détriment des garants, de réduire artificiellement ce découvert en substituant de nouvelles garanties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que le donneur d'aval est dégagé de ses obligations lorsqu'il a été personnellement induit en erreur par le porteur sur l'un des éléments essentiels de l'obligation garantie ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait dans ses écritures d'appel avoir été tenu dans l'ignorance de la situation de la société ADG et de l'opération commerciale avec Israël, qu'il lui avait simplement été demandé de se rendre à la banque à son siège, rue du Dôme à Strasbourg, pour signer un engagement d'aval sur billet à ordre et permettre ainsi de garantir un crédit de trésorerie à court terme, comme en atteste le libellé crédit de trésorerie du billet à ordre, et la brièveté de son échéance et que, tiers totalement étranger à la société ADG et ignorant de ses réelles difficultés, M. Y... a vu sa bonne foi et sa confiance abusées par la banque ; il est évident que la banque avait agi dans son seul intérêt, étant en premier chef avisée de la situation irrémédiablement compromise de la société ADG ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... ne démontre nullement que son consentement aurait été vicié par le fait que la banque aurait fait croire que son aval se limiterait à la courte durée du délai de présentation du billet ou du crédit de trésorerie qui était l'objet de l'émission de ce billet ; qu'il ne peut être considéré comme un tiers alors qu'il a participé au projet de reprise de la société ADG et avait dans ce cadre un intérêt au succès de l'opération ponctuelle pour laquelle son aval avait été requis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'au vu du rapport de l'administrateur désigné par le tribunal, le chiffre d'affaires de la société était en constante progression, qu'elle disposait d'une clientèle et de débouchés et que si le débit en compte de la société persistait, il connaissait des mouvements importants autant au crédit qu'au débit sans que soit établi que la banque ait eu connaissance le 15 mai 1992 des mauvais éléments du bilan et compte de résultats de 1991 ni de l'alerte des commissaires aux comptes en mars 1992 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel, qui en a déduit que la situation de la société ADG n'était pas irrémédiablement compromise au jour où le crédit en cause a été consenti, et qu'en toute hypothèse, il n'était pas établi qu'elle en aurait eu ou aurait dû en avoir connaissance, a pu décider que la banque n'avait pas commis de faute ;

Et attendu, d'autre part, qu'après que la banque dans ses écritures non contredites a rappelé que le gérant de la société ADG avait indiqué dans un courrier du 19 juillet 1992 que la société ICI par l'intermédiaire de M. Y... s'était engagée à trouver une solution pour concrétiser l'opération ADG, et après avoir retenu que la situation de la société ADG n'était pas irrémédiablement compromise lors de la mise en place du crédit avalisé, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des preuves qui lui étaient soumises, que M. Y... , qui avait un intérêt au succès de l'opération en cause, ne démontrait pas que son consentement aurait été vicié par suite d'une erreur ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'ou il suit que le moyen, en aucune de ses branches n'est fondé ;

Mais sur le moyen du pourvoi incident n° V 07-19.182, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2314 du code civil ;

Attendu que pour condamner la banque à payer la somme de 30 000 euros à M. X... à titre de dommages-intérêts en principal et avoir ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, l'arrêt retient que la banque a fait perdre à M. X... une chance de se libérer de son obligation de caution en n'engageant pas sans tarder, à partir de l'échéance des billets à ordre, soit le 30 juillet 1992, jusqu'au 2 novembre 1992, des poursuites contre les avalistes ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la caution, pour être déchargée, ne peut reprocher à son créancier de ne pouvoir être subrogée que dans le bénéfice de droits existants en considération desquels elle s'est engagée, et que les billets à ordre avaient été souscrits postérieurement à la date à laquelle M. X... s'est rendu caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi n° Y 07-19.369 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la banque à payer la somme de 30 000 euros à M. X... à titre de dommages-intérêts avec les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 1997, capitalisés par année entière et ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Fait masse des dépens et les met par moitié, d'une part, à la charge de M. X... et, d'autre part, à la charge de M. Y... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... et condamne M. X... à payer à la BNP Paribas la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.

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