Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-15.985, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la conclusion de deux contrats de maîtrise d'oeuvre concernant les programmes immobiliers dénommés Bregante et Onfroy, un litige relatif au règlement des honoraires de l'architecte X... et de la société Mog bureau d'études (société Mog) est survenu avec l'EURL BH Promotion (l'EURL) et la SCI Léonard De Vinci (la SCI), bénéficiaires des prestations impayées ; qu'un jugement du 27 janvier 2003 a condamné " in solidum " l'EURL et la SCI à payer diverses sommes à M. X... et à la société Mog, dont l'EURL a relevé appel le 7 mars 2003 ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2004, Mme Z..., représentant de ses créanciers, est intervenue à l'instance par conclusions du 21 juin 2004 ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 14 septembre 2004, M. Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers, est intervenu à l'instance par conclusions signifiées le 21 juin 2004 ; que le jugement d'arrêté du plan de continuation de l'EURL, du 25 mars 2005, a nommé Mme Z..., commissaire à l'exécution du plan ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, du 7 juillet 2005, a désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que dans l'instance d'appel contre le jugement du 27 janvier 2003, l'EURL a formé une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et la SCI a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes à titre de remboursements et de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de la SCI, alors, selon le moyen, que le juge doit en toute hypothèse respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande formée par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI, pour défaut de qualité, sans inviter les parties à s'en expliquer, les juges d'appel ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... et la société Mog ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la SCI, en raison de sa mise en liquidation judiciaire, le moyen était dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 les instances auxquelles est partie le représentant des créanciers et qui ne sont pas terminées lorsque la mission de ce dernier a pris fin sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, retient que Mme Z..., ayant cessé ses fonctions de représentant des créanciers au profit de celles de commissaire à l'exécution du plan, n'a pas conclu en cette qualité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par conclusions signifiées le 28 octobre 2005, Mme Z... avait indiqué expressément qu'elle intervenait en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EURL, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 622-1, L. 622-9 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

Attendu que pour admettre M. X... et la société Mog au passif de la SCI pour diverses sommes, l'arrêt retient que suivant jugement du 7 juillet 2005, la liquidation judiciaire de la SCI a été prononcée, que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur, que M. Y... ayant conclu en qualité de représentant des créanciers n'a pas régularisé la procédure, que le tribunal ayant justement arbitré le montant des honoraires, le jugement sera confirmé sur le quantum des condamnations, que les intimés ayant régulièrement déclaré leurs créances au passif de la SCI il convient de les fixer dans les termes du dispositif ;

Attendu que, dès lors que l'instance, interrompue par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, n'avait pas été reprise par son liquidateur ou à son encontre et qu'il n'est pas allégué que l'arrêt ait fait l'objet d'une confirmation par le liquidateur, celui-ci doit être réputé non avenu à l'égard de la SCI ;

Et attendu que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de l'EURL BH Promotion, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT non avenu, en tant qu'il a fixé les créances de M. X... et de la société Mog bureau d'études au passif de la SCI Léonard De Vinci, ledit arrêt ;

Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... et la société Mog bureau d'études aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Retourner en haut de la page