Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.342, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements ;

Attendu que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain, doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;

Attendu que pour déclarer recevable en France l'action en contribution aux charges du mariage de Mme A... X..., mariée au Maroc avec M. Y..., l'arrêt retient que le jugement de répudiation prononcé au Maroc n'étant pas devenu exécutoire par le biais de l'exequatur, les parties restaient mariées au regard du droit français ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge saisi d'apprécier la régularité internationale du jugement étranger dont les effets en France ne sont pas subordonnés à une décision en ordonnant l'exécution dès lors que cette décision de répudiation était invoquée par M. Y... pour s'opposer à la demande de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix- en- Provence, autrement composée ;

Condamne Mme A... X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.

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