Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-16.939, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que René X... et Mme Y... se sont mariés le 15 novembre 1952 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1967 ils ont souscrit deux emprunts afin de financer la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle de terrain acquise par Mme Y... en 1961 ; que René X... est décédé le 9 juin 1980 en laissant pour lui succéder son fils, M. Pierre X..., et son épouse, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que Mme Y... a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de son époux ; qu'un jugement du 7 juillet 2000 a prononcé le redressement judiciaire de Mme Y... et nommé M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la maison d'habitation a été incluse dans l'actif du redressement judiciaire ; qu'un jugement du 6 avril 2001 a adopté un plan de redressement par voie de cession ; que, le 6 janvier 2004, M. Pierre X... a assigné M. Z... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme Y... aux fins de se voir déclarer propriétaire exclusif de la maison ou à tout le moins propriétaire indivis pour moitié et, à titre subsidiaire, pour voir reconnaître sa créance résultant du remboursement des prêts par son père ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la maison située à Sciez et d'avoir déclaré irrecevable sa demande au titre d'une créance éventuelle de son père sur le patrimoine de sa mère ;

Attendu que sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement et qu'en application des règles de l'accession, la construction élevée sur le terrain appartenant à l'un des époux est sa propriété, sauf à indemniser l'autre qui l'a financée ; qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte notarié des 6 et 7 février 1961, Mme Y..., séparée de biens, avait acquis personnellement une parcelle de terrain sise à Sciez, la cour d'appel en a justement déduit qu'elle était la propriétaire exclusive de la maison construite sur cette parcelle sans qu'il y ait lieu de faire application des présomptions instituées par l'article 1538 du civil pour les biens dont la propriété n'est pas établie ; d'où il suit que le moyen, qui critique en ses quatre premières branches des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que les dispositions de l'article 555, alinéas 2 et 3, du code civil relatives à l'indemnisation du tiers évincé ne sont pas applicables aux créances entre époux séparés de biens, qui sont exclusivement régies par l'article 1469, alinéa 3, du code civil lorsque la somme prêtée a servi à acquérir un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. Pierre X... sur le fondement de l'article 555 du code civil, l'arrêt retient que, si les dispositions de ce texte ont vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens, leur application suppose qu'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction litigieuse et que tel n'est pas le cas puisqu'il est indiscutable que c'est d'un commun accord que les époux ont édifié la construction destinée à constituer le domicile familial et pour laquelle ils se sont portés coemprunteurs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu l'article 1536 du code civil ;

Attendu que, sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens personnels sans qu'en règle générale il s'établisse aucune association pécuniaire entre les conjoints qui demeurent à cet égard indépendants l'un de l'autre ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité formée par M. Pierre X... en sa qualité d'héritier de René X... au titre du remboursement des emprunts ayant servi à financer la construction de la maison édifiée sur le terrain de Mme Y..., l'arrêt retient que cette créance ne peut être examinée isolément, indépendamment de la liquidation de l'ensemble du régime matrimonial ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement des créances personnelles entre époux séparés de biens peut être poursuivi à tout moment, tant pendant le mariage qu'après sa dissolution, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation globale de leurs intérêts pécuniaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la maison située ...à Sciez était la propriété exclusive de Mme Y..., l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

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