Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2008, 06-45.741, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Toulouse, 24 août 2006) que la caisse d'épargne Midi-Pyrénées a consulté le comité d'entreprise sur un outil de pilotage commercial en 1999 et en 2000 en indiquant que cet outil ne serait pas utilisé pour contrôler l'activité des salariés ; que le 21 novembre 2003 le comité d'entreprise a été consulté sur la mise en place d'une part variable de la rémunération ; que parmi les documents remis au comité pour cette consultation, figurait une annexe, intitulée "support d'évaluation de la performance", dans laquelle il était expressément fait référence à des indicateurs extraits de cet outil de pilotage pour évaluer l'activité des salariés ; que le comité d'entreprise, estimant devoir être consulté sur la décision d'utilisation de cet outil à cette fin, en application de l'article L. 432-2-1 du code du travail, a saisi le juge des référés, pour que cette décision soit suspendue jusqu'à cette consultation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la caisse d'épargne Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré recevable l'appel du comité d'entreprise alors, selon le moyen "que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées à l'autre partie ; qu'en l'espèce, pour dire son appel recevable, le comité d'entreprise prétendait qu'il avait établi un mandat en vertu duquel "M. X... et Mme Y... représenteront le comité d'entreprise lors de l'instance et lors de toutes les instances qui suivront éventuellement", sans cependant faire figurer cette pièce sur son bordereau de communication de pièces ; que la caisse d'épargne, qui n'avait pas été destinataire d'une telle pièce, contestait formellement l'existence d'un tel mandat de faire appel, en faisant valoir qu' "il n'a été donné aucun mandat général permettant au secrétaire ou à Mme Y... d'engager une procédure d'appel devant la cour" et que "cette mention n'apparaît dans aucun des procès-verbaux du 23 mars 2004 et du 27 mai 2004" ; qu'en se fondant, pour déclarer l'appel recevable, sur un mandat en date du 23 mars 2004 donné par le comité d'entreprise en vertu duquel "M. Z... et/ou Mme Y... représenteront le comité d'entreprise lors de l'instance et lors de toutes les instances qui suivront éventuellement", qui n'avait pas été communiqué à l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile" ;

Mais attendu que le mandat donné par le comité d'entreprise à un de ses membres pour agir en justice pour une affaire déterminée permet à son titulaire d'‘intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur son action ; que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que la caisse d'épargne fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'utilisation de l'outil de pilotage commercial pour procéder à l'analyse et à l'évaluation et donc au contrôle de l'activité de ses salariés, sans consultation du comité d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 432-2-1 du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, et ordonné la suspension de l'utilisation de cet outil pour y procéder jusqu'à la consultation du comité d'entreprise alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de consultation d'un comité d'entreprise préalablement à la mise en place d'un outil de gestion du personnel permettant de mesurer l'activité des salariés, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement des comités d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du dispositif mis en place au mépris de ses dispositions, dont la validité demeure soumise aux règles qui lui sont propres ; qu'en décidant néanmoins que le défaut d'une telle consultation préalable du comité d'entreprise constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la suspension de l'utilisation de l'outil de pilotage commercial mis en place par la caisse d'épargne Midi-Pyrénées, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 432-2-1 et R. 516-31 du code du travail ;

2°/ que sauf dispositions particulières, la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise obéit à un régime unique prévu par l'article L. 435-1 du code du travail ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le comité d'entreprise avait été informé et consulté en 2000 à l'occasion de la mise en place de l'outil de pilotage commercial, puis le 21 novembre 2003 sur la mise en place au sein de la caisse d'épargne d'une part variable de rémunération, pour la détermination de laquelle il avait été expressément indiqué aux membres du comité que seraient utilisés certains indicateurs extraits de l'outil de pilotage ; qu'il s'évinçait ainsi des constatations de l'arrêt que les membres du comité d'entreprise avaient été consultés à cette occasion sur l'utilisation de l'outil de pilotage comme moyen permettant de mesurer l'activité des salariés ; qu'en estimant néanmoins qu'une nouvelle consultation du comité d'entreprise aurait dû être organisée spécifiquement sur l'utilisation de l'outil de pilotage comme technique permettant de mesurer l'activité des salariés, selon la procédure prévue par l'article L. 432-2-1 du code du travail, lorsque la procédure de consultation suivie le 21 novembre 2003 obéissait au même régime, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 432-2-1 du code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L. 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise doit être consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise de moyens ou techniques permettant le contrôle de l'activité des salariés, que cette consultation qui doit permettre au comité de donner son avis sur la pertinence et la proportionnalité entre les moyens utilisés et le but recherché, n'a pas le même objet que la consultation sur la mise en place d'une nouvelle modalité de rémunération ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté avant que l'employeur décide d'utiliser "un outil de pilotage commercial" comme moyen d'évaluation des salariés, a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la suspension de cette décision jusqu'à la consultation des représentants du personnel sur ce projet ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées à payer au comité d'entreprise de la caisse d'épargne Midi-Pyrénées la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
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