Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-88.016, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LYON,

contre le jugement de cette juridiction, en date du 4 octobre 2007, qui, après avoir relaxé Joseph X... des chefs de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, a condamné celui-ci à 38 euros d'amende pour non-présentation immédiate de son permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et des articles R. 412-12 et R. 413-17 du code de la route ;

Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer Joseph X... du chef de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, le jugement énonce notamment que la vitesse de 130 km/h constatée par le gendarme n'a pas de valeur certaine dès lors qu'elle a été établie par les instruments de mesure de son véhicule de dotation ; que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, le juge relève que l'absence d'indication de la vitesse à laquelle roulaient les véhicules ne permet pas de constater si la distance de sécurité n'a pas été respectée et qu'ainsi, le procès-verbal est dénué de force probante ;

Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, sans s'expliquer sur les circonstances permettant de remettre en cause les constatations du procès-verbal en ce qui concerne la vitesse du véhicule en cause et alors que la vitesse des véhicules n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue par l'article R. 412-12 du code de la route, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant relaxé Joseph X... des chefs de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule et de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 4 octobre 2007, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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