Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.182, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ;

Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que l'épouse de M. X... étant propriétaire d'une cave dans un immeuble, M. X... s'est fait envoyer du courrier à cette adresse ; que Mme Y..., gardienne dans l'immeuble, ayant refusé de recevoir les courriers, M. X... l'a assignée pour faire juger qu'elle avait commis une faute dont elle lui devait réparation ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement retient que celui-ci n'est pas personnellement copropriétaire et que son épouse possédant seulement une cave et n'étant, pas plus que lui-même, domiciliée dans cet immeuble, la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse, qu'il s'agisse du courrier au nom de M. X... ou destiné à M. et Mme X..., dont le domicile en France est situé à une autre adresse et ne peut être fixé dans une cave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y... avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

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