Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2007, 06-89.496, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

REJET du pourvoi formé par X... Tiburce, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2006, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et défaut de port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 2 000 et 75 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 27 décembre 2006, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 14 décembre 2006, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale :

"en ce que la cour d'appel était ainsi composée lors des débats et du délibéré : président, Anne-Marie Gesbert, conseiller ; conseillers : Annie Molière et Patrick Lambert ;

"alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour était composée d'Anne-Marie Gesbert, conseiller, d'Annie Molière et de Patrick Lambert, conseillers ; qu'en se bornant à indiquer que le conseiller Gesbert présidait la chambre sans justifier de l'empêchement du président titulaire autorisant ce conseiller à faire "fonction de président", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de sa composition" ;

Attendu que la procédure pénale, relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, R. 413-2 et R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tiburce X... coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui et l'a condamné à une peine d'amende de 2 000 euros et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser dans le délai d'un an ;

"aux motifs qu'à l'audience, Tiburce X... fait plaider sa relaxe aux motifs qu'il a respecté la limitation de vitesse et qu'il était porteur de la ceinture de sécurité, ce qui est en contradiction totale avec les constatations des enquêteurs ; qu'il ne conteste ni sa présence cet après-midi là à l'endroit indiqué au volant d'un véhicule Volkswagen Passat, ni celle d'une Peugeot 205 qui l'a doublé deux fois, ni son passage à trois reprises devant le lieu où se trouvaient les gendarmes, ce qui confirme l'exactitude d'une grande partie de leurs constatations ; que pour le surplus : - les dénégations du prévenu relatives à l'heure des faits qui lui sont reprochés ne retiendront pas l'attention de la cour dès lors que les attestations qu'il produit sur ce point concernent l'après-midi du 14 janvier 2006 alors que la date de prévention est le 24 janvier 2006 ; - le défaut d'appareil de contrôle qu'il oppose pour contester les vitesses évaluées par les enquêteurs n'est pas déterminant lorsque l'on considère qu'il ne s'agissait pas de rechercher la vitesse exacte du véhicule mais de dire si elle était supérieure ou pas à la limitation à 30 km/heure ce qui peut être apprécié visuellement lorsque le dépassement est important ; qu'en l'état de leurs constatations précises et circonstanciées et de l'identification du véhicule par le relevé de son numéro d'immatriculation les enquêteurs n'avaient aucune raison de rechercher et d'entendre des témoins ; - qu'enfin, compte tenu de ce qui précède, rien ne permet de remettre en cause l'affirmation selon laquelle il n'était pas porteur de la ceinture de sécurité ; qu'il n'apparaît donc pas que Tiburce X... rapporte la preuve de l'inexactitude des constatations qui fondent la prévention ; qu'il en découle que, le 24 janvier 2006 à 16 heures 30, il a circulé au volant de son véhicule sur le CD 23, sans avoir attaché sa ceinture de sécurité et à une vitesse de l'ordre 80 à 100 km/h, alors qu'à l'endroit où se trouvaient les enquêteurs la vitesse était limitée à 30 km/h en raison de la présence d'un collège dont les élèves étaient en train de sortir ; que si le seul fait de dépasser la vitesse autorisée n'est pas susceptible de constituer à lui seul le délit de risques causés à autrui, ce même fait commis dans les circonstances qui précèdent à proximité d'une école et à l'heure de la sortie des élèves permet de retenir le bien-fondé de la prévention ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité mais également sur la peine qui constitue une juste sanction appropriée à la nature et à la gravité des faits commis ;

"1°) alors que le délit de mise en danger de vie d'autrui implique la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'à la différence du constat d'une vitesse excessive telle que prévue par les dispositions de l'article R. 413-17 du code de la route, la constatation d'un dépassement de la vitesse autorisée ne peut résulter que de l'emploi d'un cinémomètre homologué ; qu'en reprochant à Tiburce X... un dépassement de la vitesse autorisée sur la seule base des constatations visuelles des gendarmes qui se trouvaient en retrait par rapport à la chaussée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, violant les articles visés au moyen ;

"2°) alors que le dépassement de la vitesse limite autorisée n'est pas en lui-même suffisant pour caractériser le délit de mise en danger de la vie d'autrui sauf au juge à relever un comportement particulier de l'automobiliste et exposant autrui à un risque direct et immédiat, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher dans les circonstances de la cause un comportement particulier de Tiburce X... de nature à créer un danger direct et immédiat pour autrui, indépendamment d'un dépassement de la vitesse limite autorisée, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;

Attendu que, pour déclarer Tiburce X... coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué retient que des gendarmes ont constaté qu'à trois reprises, dont deux alors qu'il roulait de front avec un autre véhicule, il a traversé en automobile, à quelques minutes d'intervalle et à une vitesse qu'ils ont évaluée à 80 ou 100 km/h, l'agglomération de Sainte-Marie, dans laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h ; que les juges ajoutent que l'emploi d'un appareil de contrôle n'est pas nécessaire pour constater un dépassement de vitesse aussi important et que ces faits ont eu lieu devant un collège dont les élèves étaient en train de sortir ;

Attendu qu'en cet état et dès lors que l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode de preuve d'un excès de vitesse, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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