Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88.454, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 3779


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance mututelle agricole, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Luc X..., des chefs de vols et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du code des assurances, 311-1 du code pénal, 1351 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la CRAMA de son appel en garantie et de son action récursoire formés contre le civilement responsable et son assureur ;

"aux motifs que la CRAMA étant l'assureur d'une des victimes Philippe Y..., elle dispose d'une action de subrogation dans les droits de son assuré contre la personne responsable de l'accident ou le civilement responsable de l'auteur dont il convient d'apprécier le bien fondé ; que la procédure pénale a établi que Philippe Y..., propriétaire du véhicule Nissan soustrait frauduleusement par Luc X..., avait laissé ledit véhicule ouvert, les clés se trouvant sur le tableau de bord ; qu'ainsi, la condition posée par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ne se trouve pas remplie en ce que la garde et la conduite du véhicule n'ont pas été obtenues contre le gré du propriétaire ; que la CRAMA ne bénéficie pas en conséquence de la possibilité d'intenter une action récursoire contre Vincent Z... ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande ainsi que de celle dirigée envers la GMF ;

"1°) alors que, la sentence pénale a autorité au civil ; que le prévenu mineur ayant été déclaré définitivement coupable du chef de vol de véhicule par un jugement du tribunal pour enfants de Saint-Etienne du 25 novembre 2004, en retenant que la garde et la conduite dudit véhicule n'ont pas été obtenues contre le gré du propriétaire et en en déduisant que la condition posée par l'article L. 211-1 du code des assurances n'est pas satisfaite, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;

"2°) alors que, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en constatant que le véhicule de l'assuré a été "soustrait frauduleusement" par le prévenu mineur, tout en retenant que la garde et la conduite du véhicule n'ont pas été obtenues contre le gré de l'assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;

Vu l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ;

Attendu que les juges ayant à statuer sur l'action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Luc X..., mineur placé, en vertu d'une décision du juge des enfants, chez Vincent Z..., tiers digne de confiance, a été déclaré coupable du vol du véhicule appartenant à Philippe Y..., par jugement définitif du tribunal pour enfants de Saint-Etienne, en date du 25 novembre 2004 ; que, par jugement du 2 juin 2005, la même juridiction a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que, statuant sur les appels du civilement responsable et de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, partie intervenante, l'arrêt, pour infirmer le jugement en ce que la juridiction de première instance s'était déclarée incompétente pour connaître de l'appel en garantie de cette caisse, assureur du propriétaire du véhicule volé, mais la débouter de ses demandes, énonce que la procédure pénale a établi que Philippe Y... avait laissé son véhicule ouvert avec les clés sur le tableau de bord, de sorte que la condition posée par l'article L. 211-1 du code des assurances ne se trouve pas remplie, la garde et la conduite de l'automobile n'ayant pas été obtenues contre le gré du propriétaire ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration de culpabilité de Luc X... du chef de vol, passée en force de chose jugée, excluait que la victime ait consenti à la soustraction de son véhicule, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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