Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-15.443, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 7 juin 1974 sans contrat préalable, ont bénéficié, en 1975, d'un bail à ferme consenti par le père de Mme Y... sur une exploitation agricole ; qu'en 1981, Mme Y... est devenue propriétaire du bien loué suite à une donation partage ; que sur une assignation délivrée le 16 juin 1987, leur divorce a été prononcé ; que la liquidation de la communauté a fait difficulté ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2006) d'avoir dit que l'exploitation agricole de la ferme de Bellevue à Beaurevoir constituait un bien commun des époux X... - Y... et qu'en conséquence, d'une part la somme de 436 402,08 euros représentant la valeur de cette exploitation devait être portée à l'actif partageable, cette valeur incluant tous les éléments de l'actif, et, d'autre part, les bénéfices nets de cette exploitation pour la période du 16 juin 1987 au jour effectif du partage devront être calculés sur une base annuelle de 62 961,44 euros et rapportés par M. X... aux opérations de liquidation et de partage pour être portés à l'actif de la communauté ;

Attendu qu'ayant relevé que l'exploitation agricole avait été créée par les époux au moment de leur mariage et développée pendant la vie commune et retenu, à bon droit, que le bail à ferme dont M. X... prétendait bénéficier à titre exclusif depuis le 16 juin 1987 n'avait pas pour effet de qualifier de bien propre l'exploitation qui se poursuivait, la cour d'appel en a justement déduit, d'abord, que cette exploitation n'avait nullement cessé de dépendre de la communauté depuis que M. X... en assurait seul la gestion et que sa valeur devait être partagée entre les époux, ensuite, que Mme Y... était fondée à réclamer la moitié des bénéfices nets indépendamment du fermage qu'elle percevait en sa qualité de bailleur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Retourner en haut de la page