Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-47.051, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

  • N° de pourvoi : 04-47.051
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet
Audience publique du mardi 16 janvier 2007
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 22 mai 2003
    Président
    M. Sargos
    Rapporteur
    Mme Slove
    Avocat général
    M. Allix
    Avocat(s)
    SCP Laugier et Caston

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X... aux dépens ;

    Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 2007, V, n° 8, p. 7

    • Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Vol d'un objet de faible valeur - Condition

      Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis

      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition
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